10104995•Verwaltungsbehörden 03.02.1987 <td class="metadataCell">10104995</td>
10104995Vpb3 févr. 1987
Concession de l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA)
Modification du 22 décembre 1986
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La concession du 19 septembre 1983 1) de l'Association suisse concession- naire pour la télévision par abonnement est modifiée comme il suit:
Art. 16, 3º à 6ª al.
3 La société d'exploitation de Suisse romande peut à titre d'essai, diffuser des émissions mises à disposition ou financées par des tiers.
4 Le nom du commanditaire et, le cas échéant, les conditions qu'il a posées quant à la teneur de l'émission doivent être indiqués au début et à la fin de celle-ci.
5 Dans de telles émissions, il est interdit de faire de la publicité et de men- tionner des marchandises et des services à la fourniture desquels le com- manditaire ou tout autre personne est intéressé financièrement.
6 Les émissions se rapportant à l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, cantonal et communal ne peuvent être parrainées.
II
La présente modification entre en vigueur le 22 décembre 1986.
22 décembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
31211
362
1987 - 99
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession de l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (Concession ACTA) Modification du 22 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 03.02.1987
Date
Data
Seite
362-362
Page
Pagina
Ref. No
10 104 995
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.