10105004•Verwaltungsbehörden 10.02.1987 du 27 janvier 1987
Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich
du 27 janvier 1987
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation aérienne,
décide:
Nous fondant sur la requête que Jet-Aviation SA, Zurich, a présentée le 30 octobre 1986 (complétée par les documents des 28 nov. 1986, 2 déc. 1986 et 16 janv. 1987) ainsi que sur l'avis exprimé par l'exploi- tant de l'aéroport, nous approuvons de nouveaux tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich; ils entrent en vigueur le 1er avril 1987.2)
Dans les 30 jours à compter de sa publication, la présente décision peut être attaquée par voie de recours au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours, accompagné de la décision, lui sera adressé en deux exemplaires; il contiendra les conclusions et leurs motifs. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Justification:
Depuis le 1er janvier 1986, la société Jet-Aviation SA participe aux charges découlant de l'utilisation commune des emplacements pour la manutention des bagages, des installations de transport, des guichets d'enregistrement et du système d'informations. Ces charges supplémentaires justifient l'adapta- tion des tarifs.
27 janvier 1987
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Neuenschwander
31231
RS 748.0
Les tarifs des services d'escale approuvés peuvent être consultés auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, de l'aéroport de Zurich et de Jet-Aviation.
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1987 - 134
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Décision approuvant les tarifs des services d'escale sur l'aéroport de Zurich du 27 janvier 1987
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