10106532•Verwaltungsbehörden 16.04.1991 du 12 décembre 1990
Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi
du 12 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 14 décembre 19901) relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902),
arrête:
Article premier
Un montant de 25 millions de francs est approuvé, pour la période de 1991 à 1995 inclus, au titre de l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 4 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 12 décembre 1990 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
33710
RS 852.2; RO 1991 922
FF 1990 II 1429
1991 -278
1409
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Arrêté fédéral sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi du 12 décembre 1990
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1991
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1
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14
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Datum 16.04.1991
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1409-1409
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10 106 532
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