91.020
Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
du 4 mars 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.
Nous vous proposons par ailleurs de classer les motions parlementaires suivantes: 1990 M 90.397 Aide aux investissements dans les régions de montagne (N 18. 9. 90, Steinegger; E 12. 6. 90)
1990 M 90.398 Aide aux investissements dans les régions de montagne. Nou- veaux moyens (E 12. 6. 90, Gadient; N 18.9. 90)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
4 mars 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser
1472
1991 - 87
Condensé
La politique régionale de la Confédération a pour but de mettre en œuvre des mesures propres à réduire l'écart dans les conditions de vie entre les régions économiquement faibles de notre pays et les régions économiquement fortes. A cet égard, l'aide à la réalisation d'infrastructures dans le cadre de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) joue un rôle capital. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1975, 54 régions ont été reconnues comme telles. Elles disposent d'un programme de développement approuvé par la Confédération et par les cantons et elles répondent ainsi aux conditions légales donnant droit à l'aide en matière d'investissements. En Suisse, les régions de montagne au sens de la LIM couvrent environ les deux tiers du territoire et comptent 1250 communes qui regroupent environ un quart de notre population.
La LIM a pour but de contribuer à la réalisation de projets d'infrastructure qui, si leur financement complémentaire devait être assuré exclusivement par des prêts bancaires, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'œuvre. L'aide en matière d'inves- tissements consiste à octroyer, procurer ou cautionner des prêts à des taux d'intérêt favorables ainsi s'il le faut, assumer des charges d'intérêt. Elle est accordée sur proposition des cantons, lesquels doivent fournir une contribution équivalente à celle de la Confédération. Pour financer l'aide en matière d'investissements, la Confédéra- tion a constitué un fonds de 500 millions de francs. Suite à l'augmentation de 300 millions de francs décidée par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984, le total de ce fonds est passé à 800 millions de francs.
Jusqu'en 1987, le nombre des nouvelles demandes d'aide en matière d'investissements présentées chaque année évoluait selon le même rythme que les prêts alloués par le Département fédéral de l'économie publique. Depuis lors toutefois, le nombre des demandes présentées et le montant de l'aide demandée pour chaque projet ont augmenté d'une manière disproportionnée. Il s'ensuit que les demandes encore pendantes à la fin de chaque année sont toujours plus nombreuses et que, pour les requérants, le délai d'attente entre la présentation de la demande et la décision ne cesse de se prolonger. La nouvelle procédure entrée en vigueur en 1990, qui simplifie l'application de l'aide en matière d'investissements, n'a que peu contribué à résoudre ce problème. Dans ces conditions, la poursuite de l'aide fédérale aux régions de montagne ne peut être assurée que si le fonds dispose, en complément des rembourse- ments annuels des prêts déjà octroyés, de moyens financiers supplémentaires permet- tant de couvrir les besoins justifiés en matière d'aide aux investissements.
Compte tenu de ces problèmes dans l'exécution de la LIM, les Chambres fédérales ont transmis en 1990 deux motions de même teneur qui demandaient une augmentation appropriée du fonds à partir de 1992. L'arrêté fédéral proposé avec le présent message a pour but d'augmenter le fonds d'aide en matière d'investissements de 670 millions de francs au total d'ici à l'an 2000.
98 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I
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1
Message
1 Situation initiale
11 Politique régionale de la Confédération en faveur des régions de montagne
La politique régionale que même actuellement la Confédération remonte à la «conception d'un développement général de l'économie dans les régions de montagne», élaborée au début des années septante. Elle vise, par l'application de mesures spécifiques, à diminuer l'écart dans les conditions de vie entre régions économiquement faibles et régions économiquement fortes ainsi qu'à assurer un peuplement adéquat des diverses parties du pays.
C'est le développement de l'infrastructure selon la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) qui constitue le principal pilier de la politique régionale traditionnelle. En améliorant l'infrastructure de ces régions, il s'agit d'attirer l'implantation d'entre- prises et d'améliorer les conditions d'habitation pour les particuliers.
La politique de développement de l'infrastructure est soutenue par diverses mesures complémentaires axées sur la création ou le maintien de postes de travail. Au nombre de ces mesures, il y a lieu de compter l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt à de petites et moyennes entreprises dans les régions de montagne, l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, ainsi que l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Ces mesures ne sont pas l'objet du projet d'arrêté ci-joint et ne seront donc pas traitées plus avant dans le présent message.
Un autre élément de la politique régionale actuelle est d'encourager la coordina- tion des activités de la Confédération qui sont exercées dans ce domaine. Nos directives du 26 novembre 1986 (FF 1986 III 1008) ont créé la base nécessaire en l'occurrence. Le rapport publié au milieu de 1990 sur la coordination de la politique régionale1) renseigne sur l'application de ces directives et sur l'état du développement régional.
12 Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
121 Principaux caractères de l'aide en matière d'investissements
Cette loi vise à assurer la réalisation de projets d'infrastructure qui, si le soutien accordé au financement de base n'est pas suffisant ou aucune subvention n'est allouée, seraient excessivement lourds pour leurs maîtres d'œuvre en cas de financement par les banques. Le financement complémentaire consiste à accor- der, à procurer ou à cautionner des prêts à des conditions plus favorables que celles qui sont usuelles sur le marché et, s'il le faut, à assumer les charges d'intérêt.
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L'aide ne doit en règle générale pas excéder un quart de la somme globale que requiert la réalisation du projet. L'aide en matière d'investissements est accordée sur proposition et par l'intermédiaire des cantons. Ceux-ci doivent fournir une prestation équivalente à celle de la Confédération. Simultanément, ils répondent à raison de 50 pour cent des pertes résultant des engagements pris envers la Confédération par des bénéficiaires de prêts domiciliés sur leur territoire.
Les principales conditions préalables dont dépend l'octroi de l'aide en matière d'investissements sont la formation de régions et l'élaboration de programmes du développement régional.
Un fonds de 500 millions de francs a été constitué par la Confédération afin de financer l'aide en matière d'investissements. Au titre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes, 300 millions de francs supplémentaires ont été versés au fonds en vertu de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1984 concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements.
Les remboursements de prêts et les intérêts encaissés sur les prêts sont versés au fonds.
122 Résultats donnés par l'exécution
122.1 Régionalisation
Depuis l'entrée en vigueur de la LIM en 1975, la Confédération a reconnu 54 régions qui remplissaient les conditions légales (cf. carte annexée). Les régions suisses de montagne délimitées de la sorte couvrent environ les deux tiers du territoire national et comptent quelque 1250 communes, qui regroupent près d'un quart de notre population.
Dans la plupart des cas, les régions sont des associations de communes de droit privé. Plus de 50 régions entretiennent un secrétariat régional qui est responsable de la réalisation du programme de développement et harmonise en tant qu'or- gane-charnière les actions de la Confédération et du canton ainsi que celles des particuliers. Ces secrétariats régionaux bénéficient du soutien financier de la Confédération.
122.2 Elaboration des programmes de développement régional
En 1975 déjà, les deux premiers programmes de développement régional avaient été approuvés par le canton et la Confédération. Depuis 1987, toutes les régions disposent d'un programme approuvé par la Confédération et le canton, remplis- sant par là même la condition essentielle requise pour pouvoir bénéficier de l'aide en matière d'investissements.
Diverses régions travaillent en se fondant sur des programmes de développement datant de la fin des années septante. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de revoir les bases de planification déterminant la politique d'encouragement et de les adapter aux nouvelles conditions. A cet effet, le Département fédéral de l'économie publique a édicté en 1989 de nouvelles directives s'appliquant au
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développement des régions de montagne, plus précisément en vue de l'élabora- tion d'une seconde génération de programmes de développement. Plus de 20 régions s'emploient déjà à remanier leur programme.
122.3 Mise à contribution de l'aide en matière d'investissements
Vers la fin de 1975, il avait été possible d'accorder les sept premiers prêts au titre de l'aide en matière d'investissements, qui représentaient un montant total d'environ 2 millions de francs. Les bénéficiaires en furent les régions du Haut- Emmental et de Conches (Goms). Jusqu'à la fin de 1990, ce sont 3723 projets d'infrastructure, représentant un montant total de 1,103 milliard de francs, qui ont bénéficié d'un encouragement en vertu de la LIM, le plus souvent sous forme de prêts sans intérêt. Le volume des investissements induits dans les régions de montagne se monte à 6,9 milliards de francs. Les économies d'intérêts réalisées grâce à cette aide atteignent quelque 695 millions de francs ou, rapportées à la population résidant dans les 54 régions en développement, 468 francs par habitant.
La répartition de l'aide aux investissements accordée jusqu'ici pour les divers domaines d'infrastructure (tableau 1 de l'annexe) montre que le domaine de l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que celui de l'épuration, si important pour la protection de l'environnement, a exigé jusqu'ici la plus grande part des moyens financiers (237,4 mio. de fr.). Vient ensuite le domaine de la santé publique (187,6 mio. de fr.), dont la quote-part à l'aide en matière d'investisse- ments a passé de 14 à plus de 17 pour cent au cours des années 1988 à 1990. Cette évolution doit être attribuée au fait que plusieurs régions ont avancé la réalisation de projets de construction de homes pour personnes âgées et d'établissements médico-sociaux parce qu'en raison de la nouvelle répartition des tâches entre Confédération et cantons, la Caisse fédérale ne subventionne plus que les établissements dont la construction a commencé avant le milieu de 1990. Suivent par ordre d'importance les domaines des sports et loisirs (163,9 mio. de fr.) et de la formation (147,5 mio. de fr.). Du point de vue de la politique régionale, il est heureux que les projets plurisectoriels, qui sont particulièrement importants pour améliorer les conditions d'habitation et favoriser l'implantation d'entreprises (équipement de zones industrielles et artisanales, de zones à bâtir et de centres communaux) bénéficient également d'une forte part de l'aide.
Les tableaux 2, 3 et 4 de l'annexe donnent un aperçu de la répartition de l'aide en matière d'investissements selon les cantons, les régions linguistiques ainsi que selon les régions en développement.
123 Appréciation critique de l'aide en matière d'investissements
Depuis 1975, année où furent accordés les premiers prêts, l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est devenue un instrument indispensable à la politique régionale. Elle a contribué de façon essentielle à ce que les régions de montagne puissent, sans trop attendre, rattraper d'importants retards, notamment dans le domaine de l'équipement de base (approvisionne-
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ment en eau et en énergie, épuration des eaux, santé publique, formation, transports et communications) et, partant, améliorer les conditions de vie de la population. Les facilités financières procurées par cette aide ont mis les maîtres d'œuvre de projets en mesure d'accélérer la réalisation des ouvrages de l'équipe- ment de base et, en outre, de réaliser certaines infrastructures très spécifiques, qui revêtent une grande importance pour le développement économique (équipe- ment de terrains industriels, infrastructure touristique, etc.).
Ces efforts visant à améliorer l'équipement de base des régions en développe- ment, assortis des autres mesures en matière de politique régionale prises par la Confédération ainsi que des efforts consentis par les cantons, ne sont pas restés sans résultats. Pour la première fois depuis 1960, on a constaté de 1981 à 1987, pour l'ensemble des régions de montagne, une évolution démographique mar- quant une augmentation de 3,5 pour cent, supérieure à la moyenne suisse (3,05%). S'il est heureux pour l'ensemble des régions de montagne, ce résultat ne doit pas voiler le fait qu'il subsiste des régions n'ayant qu'une croissance démographique inférieure à la moyenne ou accusant même de nouvelles diminutions de leur population.
En revanche, la politique de développement de l'infrastructure exerce moins d'effets directs sur l'emploi et le niveau des revenus. Bien qu'on ait enregistré, dans quelques régions voisines des centres ou à vocation touristique, de réjouis- sants taux de croissance quant à l'évolution de l'emploi, on n'est pas parvenu dans la majeure partie des régions en développement (mais surtout dans des régions à tradition industrielle) à réduire l'écart par rapport au reste de la Suisse. Dans l'ensemble, la situation s'est même légèrement aggravée1) dans ces régions. Des résultats semblables ont été enregistrés en ce qui concerne l'évolution du bien-être.
Un important succès de la politique régionale suivie jusqu'ici, bien que non mesurable qualitativement, a été la formation de régions aptes à exercer leurs fonctions et l'élaboration d'une conception générale du développement écono- mique. Cela a permis de fortifier le sentiment d'autonomie politique des régions de montagne ainsi que d'encourager un mode de penser et d'agir taillé à la mesure de la région. En sa qualité d'entité intermédiaire entre communes et cantons, la région est particulièrement qualifiée pour mettre en œuvre les diverses mesures prises par la Confédération et les cantons. De plus, de nombreuses régions ont, au cours de ces dernières années, entrepris de leur propre chef, aux fins d'assurer leur développement, nombre d'efforts en dehors du champ d'influence de la Confédé- ration et du canton. Une prise de conscience régionale plus affirmée peut être considérée comme l'un des principaux succès de la politique suisse de développe- ment régional.
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13 Renforcement du fonds d'investissement
131 Evolution du nombre de demandes déposées
Jusqu'en 1987, le nombre annuel des demandes d'aide en matière d'investisse- ments nouvellement déposées a, dans une large mesure, concordé, quant aux montants sollicités, avec les prêts consentis par le Département fédéral de l'économie publique. Aussi a-t-il été possible de traiter les demandes sans de notables retards.
Dès 1987, le nombre des demandes d'aide s'est non seulement accru fortement, mais l'aide en matière d'investissements sollicitée par cas a également marqué une nette augmentation (cf. graphique 1 de l'annexe).
Cette évolution est due essentiellement aux cinq facteurs suivants:
C'est à partir de 1987 seulement que la totalité des 54 régions LIM se trouvent dans la phase de réalisation des projets;
La nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (cf. graphique 2 de l'annexe) a entraîné une subite et imprévisible augmentation des demandes dans le domaine de la santé publique durant les années 1987 à 1990;
Du fait de la croissance économique et de l'amélioration du bien-être, la population et les vacanciers exigent des infrastructures modernes, d'où une forte augmentation de la demande;
Les taux d'intérêt ont fortement augmenté au cours des dernières années;
Le coût de la construction a connu un renchérissement très sensible.
En raison de ce flux inattendu de demandes, il n'a plus été possible de donner suite dans les délais voulus à toutes les demandes d'aide justifiées. La Centrale pour le développement économique régional se trouva contrainte de s'en tenir autant que possible à la part des contributions promises, fixée dans le plan financier du fonds en 1983 (cf. ch. 315.2, message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et long termes; FF 1983 III 497). En effet, on n'aurait plus été en mesure d'assurer autrement l'octroi des prêts consentis. Il en est résulté qu'en dépit de l'application de critères plus stricts (environ un cinquième des demandes ont été refusées), le nombre des demandes non traitées à la fin de chaque année n'a cessé de s'accroître et que les requérants ont dû attendre une décision toujours plus longtemps.
A la fin de 1990, la Centrale pour le développement économique régional était déjà saisie de quelque 376 demandes non traitées représentant un montant global de 240 millions de francs. Cette montagne de cas pendants va continuer à s'accroître fortement jusqu'à la fin de 1991, en raison de la modicité des fonds disponibles et sous l'effet d'une demande toujours aussi forte d'aide en matière d'investissements. On estime que le montant nécessaire s'élèvera approximative- ment à 300 millions de francs d'ici la fin de 1991.
Au début de 1990, on a adopté, pour donner suite au postulat Hanspeter Seiler (88.504), une nouvelle procédure permettant de simplifier l'exécution de l'aide en ·matière d'investissements. Selon cette nouvelle procédure, la Confédération accepte sans examen détaillé la proposition cantonale lorsque les demandes
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d'aide en matière d'investissements n'excèdent pas 250 000 francs. A cet effet, une limite de crédit a été prévue pour chaque canton, limite dans le cadre de laquelle il est possible au canton de transmettre de telles demandes à la Confédération. Grâce à ce transfert partiel de compétence au canton, on a pu accélérer le traitement des demandes et réduire le nombre des cas pendants. Pour des raisons inhérentes à la modicité des moyens financiers disponibles, on n'est toutefois pas parvenu jusqu'ici à vraiment tirer pleinement parti des avantages offerts par la nouvelle procédure.
Les problèmes posés par l'exécution de la loi sur l'aide en matière d'investisse- ments, dont il vient d'être question, ont incité le conseiller aux Etats Gadient et le conseiller national Steinegger à déposer le 8 mars 1990 une motion de même teneur (90.397 et 90.398) qui exige un renforcement adéquat du fonds d'investisse- ment dès 1992. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral par le Conseil des Etats au cours de la session d'été, par 27 voix sans opposition, et par le Conseil national durant sa session d'automne, par 119 voix contre 8.
132 Justification du renforcement du fonds
Le développement de l'infrastructure joue, en tant que tâche incombant à long terme aux régions de montagne, un rôle déterminant. Cela s'est confirmé lors des débats parlementaires consacrés au traitement des motions Gadient et Steinegger.
Bien qu'au cours des quinze dernières années les régions de montagne aient pu combler en partie le retard accumulé dans le domaine des infrastructures, les raisons qui suivent parlent en faveur de la poursuite de l'aide en matière d'investissements:
Ainsi qu'il ressort des résultats donnés par le programme national de recherche «Problèmes régionaux en Suisse»1), l'infrastructure ne constitue pas à vrai dire à elle seule la clé du développement économique d'une région. Toutefois, des carences dans l'équipement d'une région en installations adéquates s'avèrent être d'importants obstacles au développement. C'est pourquoi les régions en développement sont contraintes de continuer à entreprendre de grands efforts afin de développer leurs équipements publics ou de les améliorer qualitative- ment, de manière à continuer de réduire l'écart souvent important qui subsiste par rapport aux régions économiquement fortes. Mais les régions défavorisées ne pourront assumer les lourdes charges financières en résultant que si elles peuvent continuer à disposer de fonds fédéraux suffisants pour faciliter le financement complémentaire des coûts. A défaut de telles possibilités, les autres formes d'encouragement du développement économique perdraient une large part de leur efficacité.
Sans alimentation du fonds d'aide en matière d'investissements, il faudrait abaisser de manière sévère les limites fixées pour les montants alloués. Cela remettrait en question la capacité de fonctionnement du système mis en place par la loi sur l'aide en matière d'investissements et aurait donc pour consé-
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quence, eu égard à l'importance accordée à cet instrument, un effondrement du régime fédéral d'aide au développement des régions de montagne.
Les rapides mutations structurelles résultant de la réalisation du marché intérieur européen ainsi que les processus de concentration soumettront de nombreuses régions de montagne à une plus forte pression en matière d'adapta- tion, ce non seulement dans le domaine du marché du travail mais encore en ce qui concerne les conditions préalables dont dépend l'équipement. Au premier plan figurent l'amélioration de la disponibilité du terrain à des fins industrielles et artisanales ainsi que la création d'une offre suffisante de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels, d'installations pour le sport et les loisirs ainsi que d'installations de caractère culturel.
Les rapides progrès de la technique posent sans cesse de nouvelles exigences en matière d'infrastructure. Citons surtout les besoins dans le domaine des télécommunications (centres de communication et d'information), les installa- tions collectives d'approvisionnement en chaleur, l'utilisation de sources d'éner- gie renouvelables ainsi que, de plus en plus, des installations destinées à protéger l'environnement et à préserver le paysage.
Les hivers pauvres en neige de ces trois dernières années ont en particulier contraint les centres touristiques des Préalpes, qui vivent surtout du tourisme d'hiver, à repenser leurs objectifs de développement touristique. Cela com- prend également les considérations relatives aux possibilités de développer ou d'adapter leurs infrastructures, aux fins de promouvoir encore plus le tourisme estival.
Le renchérissement élevé de ces dernières années a eu pour conséquence une perte importante de la valeur réelle du fonds d'aide en matière d'investisse- ments.
La hausse considérable du niveau des taux d'intérêt impose une lourde charge aux responsables du développement de l'infrastructure.
En 1989, le Département fédéral de l'économie publique a mis en vigueur de nouvelles directives concernant l'élaboration des programmes de développe- ment de la seconde génération. Se fondant sur ces directives, de nombreuses régions s'emploient déjà à la refonte de leur programme de développement et l'adaptent à des conditions générales qui se sont modifiées. La révision de ces importants travaux de planification, qui ont une signification particulière pour l'établissement d'une infrastructure judicieusement conçue et bien axée sur les besoins de la région, ne doit précisément pas être remise en question par une réduction de l'aide fédérale visant à promouvoir l'équipement des régions. Il est à prévoir que la révision des programmes de développement régional fera apparaître la nécessité de prendre dûment en considération de nouveaux besoins liés à des impératifs futurs.
133 Ampleur du renforcement visé
Poursuivre de manière adéquate le développement de l'infrastructure des régions de montagne n'est chose possible que si de nouveaux fonds sont mis à disposition en sus des remboursements annuels de prêts précédemment accordés pour
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financer les besoins justifiés d'aide en matière d'investissements. Des calculs détaillés (cf. tableau 5) ont montré que les montants versés à cet effet par la Confédération devront être accrus dès 1992. Les mises de fonds supplémentaires s'étendront sur une période de neuf ans et atteindront au total 670 millions de francs.
Les calculs précités se fondent sur les faits et les hypothèses suivants:
besoins d'équipement accrus en raison de la modification des conditions générales économiques ainsi qu'à cause des progrès d'ordre technique et technologique (cf. ch. 132, p. 8 s.);
besoins financiers de l'ordre de 300 millions de francs pour assurer le finance- ment de prêts d'investissement relatifs à des demandes auxquelles il n'a pas été possible de donner suite du milieu de 1987 à la fin de 1991.
L'utilisation des nouvelles ressources à procurer au fonds d'aide en matière d'investissements se fera selon la répartition suivante:
300 millions de francs serviront à satisfaire les besoins financiers résultant de demandes pendantes;
370 millions de francs seront enfin destinés à assurer le financement des nouvelles demandes, conjointement avec les remboursements de prêts et les intérêts sur les prêts.
134 Modalités de l'alimentation du fonds
Les charges budgétaires annuelles imposées, selon toutes prévisions, à la Confé- dération jusqu'en l'an 2000 par le renforcement du fonds sont également mises en évidence par le plan financier du fonds figurant en annexe (cf. tableau 5). Il en ressort qu'une première mise de fonds de 45 millions de francs sera nécessaire en 1992. Au cours des quatre années suivantes, il faudra s'attendre, à cause de l'obligation de réduire le nombre des cas pendants, à une forte augmentation des mises de fonds, de 1992 à 1994. Dès 1997 déjà, les nouveaux prêts seront en majeure partie financés par des amortissements et des paiements d'intérêts, d'où une diminution progressive des mises de fonds.
Les calculs faits en vue de cette planification financière reposent sur les hypo- thèses suivantes:
La Confédération verse au fonds les ressources supplémentaires de 300 millions de francs, accordées dans le cadre du premier renforcement de 1984, non pas jusqu'à la fin de 1994, mais pour la période expirant en 1992.
Pour la réalisation des infrastructures, on s'attend à une durée moyenne des travaux de construction de deux à quatre ans selon leur importance. La libération des prêts consentis n'interviendra donc pas immédiatement, mais sera exigible selon la durée de ces travaux.
Pour le remboursement des prêts d'aide en matière d'investissements, on admet une période moyenne de 20 ans. Les amortissements intervenant chaque année sont versés au fonds et peuvent être utilisés pour financer de nouveaux prêts.
Pour les prêts d'aide en matière d'investissements accordés dès 1992, la Confédération demandera un intérêt modique, de 2 pour cent en moyenne. Le
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taux sera fixé compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt et du renchérisse- ment. Les montants remboursés au titre des charges d'intérêt seront également versés au fonds.
En raison de la période de construction relativement longue des ouvrages d'infrastructure, les maîtres d'œuvre de projets devront pouvoir compter dans leur planification financière, sur une libération en temps utile du prêt consenti. Cela implique que les mises de fonds calculées d'après les besoins financiers leur soient vraiment versées et qu'elles ne doivent pas être fixées de nouveau lors de l'examen du budget.
2 Classement d'interventions parlementaires
Nous nous référons aux motions Gadient et Steinegger dont nous proposons le classement.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 Conséquences financières
Le nouveau renforcement du fonds, qui est proposé à concurrence d'un montant de 670 millions de francs, s'étendra de 1992 à l'an 2000. Grâce à ces fonds supplémentaires, le fonds d'aide en matière d'investissements peut, selon toute vraisemblance (cf. ch. 132, p. 8 s.), être considéré comme consolidé à long terme. On n'a pas tenu compte des effets imprévisibles dus par exemple à d'éventuels changements structurels imposés par la réalisation du marché unique européen ou à des modifications de la répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes.
32 Effets sur l'état du personnel
Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves- tissements n'aura pas d'effets sur l'effectif du personnel de la Centrale pour le développement économique régional.
4 Programme de législature
Le versement de ressources supplémentaires au fonds d'aide en matière d'inves- tissements n'est pas prévu dans le programme de la législature 1987-1991. Le mandat donné par les motions Gadient/Steinegger n'était pas prévu lors de la rédaction du rapport.
5 Rapport avec le droit européen
L'encouragement de l'équipement au sens de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements est, en l'état actuel des connaissances, compatible avec les réglementations et directives de la Communauté européenne.
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i :
6 Bases légales
La loi sur l'aide en matière d'investissements, qui repose sur les articles 22 quater et 31 bis, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, dispose, à l'article 29, 1er alinéa, que la Confédération constitue un fonds de 500 millions de francs au cours des neuf premières années (1975-1983) qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.
Le 3e alinéa du même article dispose que d'autres versements peuvent être décidés par simple arrêté fédéral.
34359
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REGIONS DE MONTAGNE
Annexe
011 Zürcher Berggebiet
021 Oberes Emmental
022 Jura-Bienne
023 Oberland-Ost
024 Kandertal
025 Thun-Innertport
011
151
027 Kiesental
261
028 Schwarzwasser
161
029 Trachselwald
031 Luzerner Berggebiet
041 Uri
022
051 Einsiedeln
052 Innerschwyz
172
243
029
031
052
184
021
071
081
242
027
061
041
189
104
025
023
186
103
183
223
024
212
026
221
188
238
235
211
236
233
214
237
061 Sarneraatal
171 Toggenburg
188
Puschlav
233
Visp - Westlich Raron
071 Nidwalden
172 Sarganserland-Walensee
169 Unterengadin-Münstertal
234
Leuk
081 Glarner Hinterland-Sernftal
181 Surselva
211 Locarnese e Vallemaggia
235
Sierre
101 Sense
182 Moesano
212 Tre Valli
236
Sion
102
Gruyère
183 Heinzenberg-Domleschg/ Hinterrhein
214 Valli di Lugano
238 Chablais valaisan el vaudois
104
184 Prattigau
221 Pays d'Enhaut
241 Centre Jura
111
185 Schanfigg
222 Nord vaudois
242 Val-de-Travers
151
Appenzell A.Rh.
186 Mittelbünden
223
Vallée de Joux
243
Val-de-Ruz
161
Appenzell I.Rh.
187
Berge!l
231 Goms
261
tura
222
1015
028
181
102
231
187
182
232
234
213 Malcantone
237 Martigny
103
Glane et Veveyse Haute Sarine Thal
232 Brig-Östlich Raron
241
051
185
171
026 Obersimmental-Saanenland
i
TABLEAU 1
AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR DOMAINE (Etat fin 1990)
Numéro | Domaine
Nombre de projets
Coût total 1000 fr.
en %
Aide LIM fr.
en %
1
Projets plurisectoriels
338
786428
11,4
138566500
12,6
2
Culture
124
231431
3,4
33581800
3,0
3
Formation
305
882241
12,8
147549951
-13,4
4
Santé publique
151
1349865
19,5
187553390
17;0
5
Approv. en eau et énergie, épuration
1069
1451214
21,0
237413761
21,5
6
Sports et loisirs
544
1011893
14,6
163907936
14,9
7
Administration publique
332
463770
6,7
73359727
6,6
8
Transports et communication
644
526836
7,6
88975313
8,1
9
Approv. en biens de consommation
30
19701
0,3
2866520
0,3
10
Prot. contre les forces de la nature
186
184268
2,7
29502967
2,7
Total
3723
6907647
100,0
1103277865
.100,0
1485
TABLEAU 2
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR CANTON (Etat fin 1990)
Ct
Nombre de projets
Coût total
Aide LIM
LIM par projet fr.
abs.
%
1000 fr.
%
fr.
%
ZH
60
1,6
90540
1,3
14810750
1,3
246846
BE
780
21,0
1377608
19,9
187216260
17,0
240021
LU
152
4,1
401267
5,8
72624987
6,6
477796
UR
58
1,6
178103
2,6
29409540
2,7
507061
SZ
84
2,3
258946
3,7
38238447
3,5
455220
OW
66
1,8
144646
2,1
20219410
1,8
306355
NW
26
0,7
83940
1,2
12989500
1,2
499596
GL
91
2,4
124140
1,8
20980330
1,9
230553
FR
391
10,5
527077
7,6
106123092
9,6
271415
SO
35
0,9
50612
0,7
9556476
0,9
273042
AR
30
0,8
96065
1,4
18414950
1,7
613832
AI
21
0,6
52827
0,8
10507550
1,0
500360
SG
149
4,0
338202
4,9
61323930
5,6
411570
GR
394
10,6
729764
10,6
117336387
10,6
297808
TG
5
0,1
10567
0,2
1887000
0,2
377400
TI
334
9,0
387638
5,6
62339977
5,7
186647
VD
116
3,1
221982
3,2
40602850
3,7
350025
VS
599
16,1
1249637
18,1
180819579
16,4
301869
NE
125
3,4
307867
4,5
50505900
4,6
404047
JU
207
5,6
276219
4,0
47370950
4,3
228845
Total
3723
100,0
6907647
100,0
1103277865
100,0
296341
1486
TABLEAU 3
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION LINGUISTIQUE (Etat fin 1990)
Régions linguis- tiques
Nombre de projets
Coût total
Aide LIM
Habitants 1980
Economie d'intérêts
absolu
en %
1000 fr.
en %
fr.
en %
absolu
en %
fr. par hab.
D
2179
59
4400565 2034915 472167
64 29
691002369 334583819 77691677
63 30
816909 544137
55
533
F
1146
31
11
7
123171
8
397
Total
3723
100
6907647
100
1103277865
100
1484217
100
:468
37
387
391
7
i
1487
TABLEAU 4
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION (Etat fin 1990)
No
Région
Nombre de projets
Coût total
Aide LIM
Habitants 1980
Economie d'intérêts fr./hab.
011
Zürcher Berggebiet
73
118231
19517450
33778
364
021
Oberes Emmental
10
139959
21432659
24436
553
022
Jura-Bienne
56
96995
12629050
92319
86
023
Oberland-Ost
159
318901
43219503
41275
660
024
Kandertal
38
89747
12088730
13690
556
025
Thun-Innertport
127
215441
28299041
99697
179
026
Obersimmental-Saanenland
36
71467
7798800
14516
338
027
Kiesental
56
134166
15024908
21650
437
028
Schwarzwasser
67
75724
12237339
15398
501
029
Trachselwald
95
163652
24325230
30482
503
031
Luzerner Berggebiet
142
335904
62978587
57230
693
051
Einsiedeln
47
121784
20317767
14225
900
052
Innerschwyz
47
202525
27567080
47823
363
061
Sarneraatal/Obwalden
63
117888
17983410
22902
495
071
Nidwalden
29
110698
15225500
31580
304
081
Glarner Hinterland
75
107626
18360330
10549
1097
101
Sense
133
191132
34289420
29613
729
102
Gruyère
125
228965
48388472
27905
1092
103
Glâne et Veveyse
107
93657
20366400
20222
634
104
Haute Sarine
26
13322
3078800
6762
287
111
Thal
35
50612
9556476
12773
471
151
Appenzell A.Rh.
37
122788
22437400
51083
277
161
Appenzell I.Rh.
18
37885
8112550
11113
460
171
Toggenburg
90
171237
30489080
33176
579
172
Sarganserland-Walensee
62
154423
28974700
33249
549
181
Surselva
78
203004
31993342
22893
880
182
Moesano
42
53251
11113300
6806
1029
183
Heinzenb .- Domleschg/Hinterrhein
73
100179
13304270
10724
782
184
Prättigau
48
102840
19023095
12467
961
185
Schanfigg
19
16182
3029300
4413
432
186
Mittelbünden
56
97266
14329020
8933
1011
187
Bergell
10
3997
471700
1395
213
188
Puschlav
11
27128
3733700
4552
517
189
Unterengadin/Münstertal
57
125911
20338660
8085
1585
211
Locarnese e Vallemaggia
146
137147
22328840
54993
256
212
Tre Valli
116
139176
25221727
27153
585
213
Malcantone
51
64815
8199310
14097
366
214
Valli di Lugano
22
46653
6623100
14175
294
221
Pays d'Enhaut
25
41827
7281550
4156
1104
222
Nord Vaudois
44
71432
13039600
50484
163
223
Vallée de Joux
19
15636
3117700
6130
320
231
Goms
57
70283
10809633
4752
1433
232
Brig/Oestl. Raron
67
131413
19632305
21251
582
041
Uri
58
178103
29409540
33883
547
1000 fr.
fr.
1488
Page 2
REPARTITION DE L'AIDE EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PAR REGION
No
Région
Nombre de projets
Coût total
Aide LIM
Habitants 1980
Economie d'intérêts fr./hab.
233
Visp/westl. Raron
89
223294
33110370
29155
715
234 Leuk
44
100300
15786874
10115
983
235 Sierre
78
192094
21498657
30603
443
236
Sion
81
142657
27912850
55140
319
237
Martigny
126
237692
28103850
38700
458
238
Chablais
85
244990
41129040
52738
491
241
Centre Jura
101
271078
39116500
69694
354
242
Val-de-Travers
53
81417
16617400
11381
920
243
Val-de-Ruz
13
26934
4933000
13050
238
261
Jura
207
276219
47370950
64853
460
Total
3723
6907647
1103277865
1484217
468
1000 fr.
fr.
.
99 Feuille fédérale. 143º année. Vol. I
1489
1
TABLEAU 5
EVOLUTION DU FONDS 1984 - 1990 ET PREVISIONS POUR 1991 - 2000 AVEC L'OBJECTIF CONSISTANT A REDUIRE LARGEMENT LE NOMBRE DES DEMANDES PENDANTES D'ICI LA FIN DE 1993 AINSI QUE D'EXIGER DES 1992 UN TAUX D'INTERET MODERE SUR LES PRETS LIM OCTROYES
(Millions de francs)
Année
Prêts promis p.a.
Montants Dont nouv. budget. versements p.a. p.a.
Amortis- sements p.a.
Verse- ments p.a.
Solde du fonds Fin année
1984
194
1985
100
20
12
94
132
1986
95
20
15
85
82
1987
98
20
21
100
23
1988
106
41
22
86
0 0
1989
126
47
27
74
0 0
1990
80
56
34
90
0
1991
80
100
37
137
0
1992
246
126
61
45
42
103
0
1993
244
124
88
88
49
137
0
1994
174
50
145
145
54
199
0
1995
120
147
147
61
208
0
1996
121
102
102
71
173
0
1997
122
60
60
81
141
0
1998
123
36
:36
89
125
0
1999
124
26
26
96
122
0
2000
125
21
21
102
123
0
670
Part nécessaire à la réduction du nombre des cas pendants des années 1991 et précédentes (environ 300 millions de francs)
Montant de 120 à 125 millions de fr. promis annuellement pour nouveaux prêts
Versements supplémentaires nécessaires jusqu'en l'an 2000.
1490
.
:
Evolution des demandes 1984-1990 (valeurs annuelles)
Graphique 1
Mio de francs
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
Années
Demandes deposées *)
Prêts promis
Montant non couvert
·) Seul les demandes remplissant les conditions légales dont dépend l'octroi d'une aide en matière d'investissements
1491
1492
Evolution des demandes 1984-1990
Graphique 2
Mio de francs
140
130
120
110
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
Années
Demandes pour des projets relevant du domaine de la santé
Demandes pour des projets relevant des autres domaines sectoriels de l'equipement
Projet
Arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 29, 3e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne;
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 19912),
arrête:
Article premier
1 670 millions de francs supplémentaires seront versés au fonds d'aide en matière d'investissements d'ici l'an 2000.
2 Ces ressources seront versées en tranches annuelles dès 1992. Le montant de ces tranches est fixé compte tenu des besoins financiers et des possibilités financières de la Confédération.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
34359
1493
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne du 4 mars 1991
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
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Numero
Geschäftsnummer
91.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1991
Date
Data
Seite
1472-1493
Page
Pagina
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10 106 537
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