10106557•Verwaltungsbehörden 14.05.1991 <td class="metadataCell">10106557</td>
10106557Vpb14 mai 1991
Délai d'opposition: 12 août 1991
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
du 3 mai 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, :
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 19911),
arrête:
Article premier Bénéficiaires et montant
Les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires mensuelles au mois de septembre 1991, en vertu de la loi fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, obtiennent une allocation unique pour le 700€. Elle s'élève à:
a. Pour les personnes seules 700 francs;
b. Pour les couples 1400 francs;
c. Pour les orphelins et les enfants 700 francs.
Art. 2 Financement
La Confédération couvre l'allocation pour le 700e au moyen de ses ressources générales.
Art. 3 Procédure
Le Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 4 Référendum, validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2 Il a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
FF 1991 I 881
RS 831.30
1991 - 337
338
Allocation du 700° aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Conseil national, 3 mai 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 3 mai 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 14 mai 19911) Délai d'opposition: 12 août 1991
34227
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 3 mai 1991
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Bundesblatt
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1991
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Anno
Band
2
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Heft
18
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Geschäftsnummer
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Datum 14.05.1991
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Seite
338-339
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