Arrêté fédéral urgent
Référendum facultatif (Délai d'opposition: 30 septembre 1991)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 juin 1991, l'arrêté fédéral urgent ci-après:
Arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer
Cet arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2ª alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 30 septembre 1990. Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1991 1319).
2 juillet 1991
Chancellerie fédérale
F34519
1435
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral urgent
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1991
Date
Data
Seite
1435-1435
Page
Pagina
Ref. No
10 106 605
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.