10106618•Verwaltungsbehörden 02.07.1991 pour l'année 1990
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1990
du 17 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 19911),
arrête:
Article premier
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1990, qui se solde par
un excédent de recettes de 1 057 658 360 francs au compte financier,
un déficit de 350 019 781 francs au compte général,
un découvert de 17 493 209 600 francs au bilan est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 5 juin 1991
Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Conseil national, 17 juin 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
S10583
1991 - 464
1521
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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1990 du 17 juin 1991
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1991
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2
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Heft
25
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Datum 02.07.1991
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1521-1521
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