10106647•Verwaltungsbehörden 30.07.1991 du 12 décembre 1990
Arrêté fédéral
concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
du 12 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901), arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 228 millions d'Ecus2) est accordé pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 12 décembre 1990 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 11 décembre 1990 Le président: Affolter La secrétaire: Huber
33925
FF 1990 III 741
Ce montant s'élève à 397 768 800 francs (au cours du 12 déc. 1990; 1 Ecu = 1.7446 fr.).
1991 - 348 41 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III
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Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 12 décembre 1990
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1991
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29
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Datum 30.07.1991
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