10106682•Verwaltungsbehörden 10.09.1991 du 3 mai 1991
Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels
du 3 mai 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, .
vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 3 mai 19911) accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels,
arrête:
Article premier
La Confédération alloue au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels un montant de 50 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 3 mai 1991 . Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Conseil national, 3 mai 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
34229
1991 - 564 83 Feuille fédérale. 143e année. Vol. III
1253
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Arrêté fédéral instituant un fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991
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1991
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35
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Datum 10.09.1991
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1253-1253
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