10106683•Verwaltungsbehörden 10.09.1991 du 6 mars 1991
Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité
du 6 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 22 mars 19911) relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité; vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19902), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 52 millions de francs est octroyé pour financer la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité.
Art. 2
Les engagements particuliers peuvent être contractés par le Conseil fédéral jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 29 novembre 1990 Le président: Affolter La secrétaire: Huber
Conseil national, 6 mars 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
33986
1254
1991 - 482
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Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité du 6 mars 1991
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1991
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3
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Heft
35
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Datum 10.09.1991
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Seite
1254-1254
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10 106 683
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