Délai d'opposition: 13 janvier 1992
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
du 4 octobre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 1, de la constitution; vu le rapport de la commission du Conseil national du 16 mai 19911), arrête:
Article premier Contributions allouées aux groupes
Les groupes reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir les frais de leur secrétariat; elle est composée d'un montant de base et d'un montant fixe par député.
Art. 2 Collaborateurs personnels et mandats
1 Un crédit annuel est à la disposition de chaque député pour le soutien personnel dans les domaines scientifique et administratif, en particulier pour l'engagement de collaborateurs personnels ou l'attribution de mandats.
2 La conférence de coordination a la possibilité d'élargir le domaine d'application du 1er alinéa dans des cas spéciaux, surtout s'il s'agit de décharger un député dans d'autres domaines.
Art. 3 Infrastructure
Les députés reçoivent une contribution annuelle destinée à couvrir leurs frais administratifs ainsi que leurs coûts d'infrastructure.
Art. 4 Exécution de la loi
1 Un arrêté fédéral non sujet au référendum règle l'exécution de la loi et fixe le montant des contributions et du crédit prévu à l'article 2.
2 Lorsque l'existence du droit à une indemnité est incertaine ou lorsqu'un député conteste l'exactitude d'un compte, le Bureau du conseil dont fait partie ce député tranche définitivement.
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Loi sur les coûts d'infrastructure
. Art. 5 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er février 1992.
Conseil national, 4 octobre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 4 octobre 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Date de publication: 15 octobre 19911) Délai d'opposition: 13 janvier 1992
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Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) du 4 octobre 1991
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1991
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Anno
Band
3
Volume
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Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 15.10.1991
Date
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Seite
1360-1361
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Ref. No
10 106 709
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