10106757•Verwaltungsbehörden 29.10.1991 ad 88.229
ad 88.229
Initiative parlementaire Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture
Avis du Conseil fédéral
du 23 septembre 1991
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons la réponse du Conseil fédéral au rapport de la commission de la santé publique et de l'environnement du 15 avril 1991 concernant l'initiative parlementaire «Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture» (88.229).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
23 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991 - 610
299
Condensé
L'initiative parlementaire a pour but de donner la possibilité au Conseil fédéral de percevoir des contributions de solidarité auprès des producteurs de fruits qui ne soutiennent pas volontairement les mesures d'entraide de la branche. Le prélèvement de contributions est lié à des conditions précises.
Le Conseil fédéral approuve l'initiative dans son principe. En même temps, il est favorable à la possibilité, préconisée par la minorité de la commission, de pouvoir libérer les producteurs ou les organisations professionnelles de l'obligation de contri- buer lorsque des motifs particuliers le justifient, notamment l'adaptation de l'arbori- culture aux exigences du marché et la protection de l'environnement.
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300
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Initiative parlementaire Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Avis du Conseil fédéral du 23 septembre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.229
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.10.1991
Date
Data
Seite
299-300
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Pagina
Ref. No
10 106 757
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