Verwaltungsbehörden 14.01.1992 pour l'année 1992

Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 .

du 11 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 19912),

arrête:

Article premier

Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992, présentant un bénéfice d'entreprise de 1 285 000 francs et des investissements de.4 246 445 000 francs, est approuvé.

Art. 2

1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1992 à 64 622 personnes.

2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération 3) sont applicables par analogie.

Art. 3

Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:

• d'un montant de 1 119 990 000 francs pour des terrains et des constructions;

• d'un montant de 1 718 489 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1993 et suivantes;

• d'un montant de 29 400 000 francs pour des installations de traitement de l'information.

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

1. RS 781.0

2. Pas publié dans la FF.

3. RS 611.0

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1991 - 920

Budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992

Conseil des Etats, 11 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Conseil national, 2 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

S10817

3 Feuille fédérale. 144° année. Vol. I

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Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1992 du 11 décembre 1991

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Datum 14.01.1992

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