10106858•Verwaltungsbehörden 11.02.1992 du 28 janvier 1992
Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale
du 28 janvier 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 19911), arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être affectés notamment
a. à des contributions non-remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 12 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 28 janvier 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
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1992 - 64
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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 28 janvier 1992
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Datum 11.02.1992
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