10106860•Verwaltungsbehörden 11.02.1992 du 10 décembre 1991
Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales
du 10 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 19911), arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est ouvert durant la période de 1992 à 1995 pour subventionner les investissements en faveur de nouveaux foyers destinés aux étudiants des écoles polytechniques fédérales.
· 2 Les tranches annuelles sollicitées seront inscrites au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 2 octobre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 10 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
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1992 - 66
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Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des écoles polytechniques fédérales du 10 décembre 1991
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1992
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1
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05
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Datum 11.02.1992
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496-496
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10 106 860
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