10106945•Verwaltungsbehörden 21.04.1992 <td class="metadataCell">10106945</td>
10106945Vpb21 avr. 1992
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
Modification du 7 avril 1992
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture1), annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 août 19912), est étendu:
Art. 8.5. Calcul des prestations pour perte de gain
Art. 8.9. Dispositions transitoires
Art. 9 Salaires
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1992 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2. de la convention collective de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1992 et a effet jusqu'au 31 mars 1996.
7 avril 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35146
Le texte de cette modification n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
FF 1991 III 1211
1992 - 180
1299
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 7 avril 1992
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1992
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2
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15
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21.04.1992
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1299-1299
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