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Message concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage
du 12 février 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 février 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-50 87 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II
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Condensé
Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver la Convention européenne contre le dopage, qui a été signée le 16 novembre 1989 sous réserve de ratification.
A un niveau européen et interétatique, la Convention se propose de lutter contre le dopage dans le sport afin de l'éliminer ou, tout au moins, de le limiter.
La pratique du dopage par les sportifs n'est pas un fait nouveau. Mais ce problème s'est fortement aggravé au cours de ces dernières années en raison d'une com- mercialisation toujours plus poussée du sport, d'une modification des notions propres à la morale et à l'éthique, et, partiellement, de l'exploitation du sport par un certain nombre de systèmes politiques. La mort du cycliste professionnel anglais Tom Simpson, au Tour de France 1967, mort attribuée à l'absorption d'amphétamines, a dévoilé à un large public, de par le retentissement que ce drame a eu dans les médias, les dangers inhérents au dopage dans l'exercice du sport. Les cas plus récents du sprinter Ben Johnson aux Jeux olympiques d'été 1988, de plusieurs athlètes américains de haut niveau en 1990, de même que les révélations sur les pratiques appliquées par l'ancienne RDA en matière de dopage, ont sensibilisé l'opinion au fait qu'on se trouve confronté à un problème d'une brûlante actualité. En Suisse, le cas le plus connu est celui de la spécialiste de demi-fond Sandra Gasser. Il a contribué, en 1987, à montrer clairement où se situaient les limites et les faiblesses (notamment dans le domaine juridique) des processus de contrôle et de la procédure appliquée jusqu'à ce jour en matière de dopage, d'où l'impérieuse nécessité de parvenir à une harmonisation des moyens et des méthodes utilisées.
La Convention se propose justement de parvenir à ce résultat par le biais de mesures appropriées, matérialisant ainsi, pour la première fois, un accord international tendant à lutter, avec force de loi, contre le dopage. Pour en arriver là, elle tient compte des aspects humains, précise les responsabilités communes, prévoit une judicieuse répartition des tâches et une collaboration étroite entre les associations sportives relevant du droit privé et les organismes d'Etat. Elle insiste expressément sur le fait que différentes tâches prévues par la Convention peuvent être confiées à des organisations non étatiques. Ainsi, les mesures déjà prises en Suisse par les milieux sportifs eux-mêmes en matière de lutte contre le dopage peuvent contribuer à être appliquées sans être remises en question ni subordonnées à l'Etat.
Contrôles antidopage, programmes éducatifs et campagnes d'information, encourage- ment et promotion de travaux scientifiques cherchant à faciliter l'amélioration naturelle des capacités des sportifs, et ceci en tant qu'alternative au dopage propre- ment dit, sont des aspects qui doivent être développés dans le cadre de la lutte antidopage. Il faudra procéder à l'harmonisation des règlements antidopage, notam- ment en ce qui concerne les listes de produits interdits, les méthodes de contrôle et d'analyse, les procédures disciplinaires et les sanctions, afin qu'ils garantissent le respect des droits fondamentaux des sportifs.
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La Convention est ouverte à la signature depuis le 16 novembre 1989 et est entrée en vigueur le 1er mars 1990.
Le Conseil fédéral recommande l'adhésion de notre pays à la Convention. Il se déclare convaincu que le problème du dopage dans le sport ne peut être abordé que de façon coordonnée sur le plan international. En adhérant à la Convention, la Suisse ferait en outre la preuve de sa volonté de développer, dans ce domaine, la coopération au niveau européen.
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Message
1 Partie générale
11 Situation initiale
La première résolution du Conseil de l'Europe relative au domaine du sport [(67) 12], adoptée en 1967, avait déjà trait au problème du dopage. La même année, le Comité international olympique (CIO), ainsi que l'Association suisse du sport (ASS) élaboraient des directives en vue d'entreprendre la lutte contre le dopage, lutte restreinte à cette époque à des contrôles lors des compétitions et à la détection de quelques produits pouvant être décelés par des analyses relativement simples à effectuer. Le développement de ces contrôles antidopage dans le monde entier et le travail d'analyse toujours plus complexe, conséquence de l'emploi de substances dopantes nouvelles, ont nécessité la multiplication des laboratoires de contrôle, qui, cependant, n'étaient souvent pas en mesure de répondre aux exigences nouvelles de manière satisfaisante et livraient des résultats faussés. Le CIO a publié en 1980 des directives relatives à l'analyse antidopage, qu'il a rendues singulièrement plus sévères en 1989. Seuls les laboratoires satisfaisant à ces directives sont accrédités pour l'analyse antidopage. On en compte actuelle- ment 20 sur l'ensemble de la planète.
Le laboratoire d'analyses géré depuis 1968 par l'ASS en collaboration avec l'Institut de recherches (IR) de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) a été accrédité par le CIO de 1980 à 1988. Le cadre relativement étroit sur les plans du personnel et des finances dans lequel s'effectuaient les analyses à l'EFSM n'a plus permis de remplir des exigences devenues plus élevées. Ainsi, le laboratoire suisse d'analyse antidopage cessa son activité à la fin de 1988. L'analyse des échantillons suisses s'effectue depuis 1989 à Cologne. L'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne tente actuellement de mettre sur pied un laboratoire en Suisse qui serait à nouveau accrédité pour l'analyse d'échantillons provenant d'humains, voire éventuellement d'animaux.
L'internationalisation du sport, les problèmes complexes que pose la lutte contre le dopage, ainsi que les différentes ébauches de solution développées sur le plan national, ont motivé de nombreux pays à collaborer dans ce domaine. On pourra citer la Convention antidopage qu'ont passée les pays scandinaves ou l'action commune entreprise par les Etats-Unis et la Russie en vue d'harmoniser, dans un premier temps, les méthodes de contrôle en laboratoire. La Convention du Conseil de l'Europe qui vous est soumise a été élaborée dans le même souci d'harmoniser la lutte contre le dopage au niveau international, harmonisation qui s'avère nécessaire et urgente.
12 Résultat des travaux préliminaires
Dans le courant de l'été 1991, la Confédération a mené une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques et des organisations et
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fédérations intéressées en vue de connaître leur position face à une éventuelle adhésion de la Suisse à la Convention. Le résultat a été positif: l'adhésion a été unanimement approuvée.
13 Elaboration de la Convention
Il y a de nombreuses années que le Conseil de l'Europe s'intéresse aux problèmes relatifs au dopage dans le sport. Une résolution adoptée en 1967 insistait déjà sur l'importance des valeurs éthiques et morales du sport, de même que sur le principe de responsabilité des organisations sportives dans les processus de lutte contre le dopage.
De nombreuses organisations sportives nationales et internationales se sont attaquées à ce problème en édictant leurs propres règles et directives.
A l'occasion de la réunion des Ministres européens du sport à Athènes, les 1er et 2 juin 1988, il fut décidé de mettre au point une Convention européenne contre le dopage. On se proposait de l'élaborer sur la base de divers travaux antérieurs comme, par exemple, la «Charte européenne contre le dopage dans le sport» du 24 septembre 1984. Le groupe d'experts dans les questions de dopage (DS-DO) du Comité directeur pour le développement du sport (CDDS) rédigea dans la seconde partie de 1988 et dans les premiers mois de 1989 un projet de convention accompagné d'un commentaire. Les délégués ministériels des 23 pays membres du Conseil de l'Europe ont accepté ce texte en septembre 1989 et l'ont ouvert à la signature depuis le 16 novembre 1991. A la fin de septembre 1991, onze pays l'avaient d'ores et déjà ratifiée alors que 12 autres, dont la Suisse, y avaient apposé leur signature. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1990. La Suisse était représentée au sein du groupe d'experts et elle a participé à toutes les phases de préparation du texte de la Convention.
14 Contenu de la Convention
La Convention se compose d'un préambule, de 19 articles et d'une partie annexe. Le préambule affirme la volonté des pays signataires de lutter contre le dopage dans le sport en renforçant leur coopération dans tous les domaines concernés. Il souligne également le rôle important que le sport a à jouer dans le domaine de la santé, dans l'éducation morale et physique, de même que dans la promotion de l'entente internationale, rôle que l'emploi de produits et de méthodes de dopage pourrait remettre en question. Par ailleurs, il insiste aussi sur les responsabilités complémentaires qui échoient aux pouvoirs publics et aux organisations sportives privées dans la lutte contre le dopage.
Dans l'article 1, qui énonce le but de la Convention, les Etats signataires s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, une série de mesures nécessaires en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le sport.
L'article 2 définit, en accord avec le CIO, le dopage en tant qu'utilisation et application de classes d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites figurant dans la liste de référence qui forme la partie annexe de la Convention.
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Sont décrites, dans les articles 3 à 9, les différentes mesures à prendre par les pouvoirs publics ou les organisations sportives privées. Elles comprennent:
la coordination sur le plan national;
la limitation de la disponibilité des produits dopants et, en particulier, des stéroïdes anabolisants sur le marché;
l'octroi de subventions publiques à des associations sportives en contrepartie d'une application effective des réglementations relatives à la lutte contre le dopage;
l'octroi par l'Etat de subsides directs ou indirects pour les contrôles et analyses antidopage;
l'introduction, par les organisations sportives, de contrôles inopinés dans le cadre et hors du cadre des compétitions;
l'encouragement à pratiquer de tels contrôles, par l'intermédiaire des fédéra- tions sportives nationales ou internationales compétentes, auprès d'athlètes étrangers vivant dans le pays et d'athlètes du pays vivant à l'étranger;
la création ou l'aide à la création, dans le pays, d'un laboratoire de contrôle antidopage accrédité par le CIO ou l'accès à un tel laboratoire sur territoire étranger;
l'élaboration de programmes éducatifs et de campagnes d'information mettant en relief les conséquences néfastes que peut avoir le dopage sur la santé et l'atteinte ainsi portée aux valeurs éthiques du sport, et cela à tous les niveaux;
l'encouragement et l'exécution de travaux de recherche scientifique qui ont pour but l'amélioration naturelle des capacités des sportifs, et cela en tant qu'alternative au dopage proprement dit;
l'harmonisation des règlements antidopage, notamment en ce qui concerne les listes de produits interdits, les méthodes de contrôle, les procédures discipli- naires et les sanctions, afin que les droits fondamentaux des sportifs soient respectés;
le développement de la coopération internationale entre les parties signataires et leurs organisations sportives dans tous les domaines couverts par la Conven- tion;
la transmission au Secrétaire général du Conseil de l'Europe des informations relatives aux mesures prises.
Les articles 10 à 12 règlent le fonctionnement et les tâches d'une commission permanente, nommée groupe de suivi. Celui-ci est chargé de surveiller l'applica- tion de la Convention, d'approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes d'agents et de méthodes de dopage interdites, de déterminer les critères d'accrédi- tation d'un laboratoire et de formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la Convention. Chaque Etat signataire a droit à une voix. L'article 13 fixe les modalités d'amendement des articles de la Convention. Les clauses finales (articles 14 à 19) établissent les formalités et modalités de la signature, de l'entrée en vigueur, de la dénonciation de la Convention ainsi que de l'adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe.
L'annexe comporte la liste de référence des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage interdites. Cette liste est actuellement la même que celle du CIO.
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15 Commentaire relatif à la Convention
Le dopage dans le sport est un sujet d'actualité qui intéresse un vaste public. La Convention du Conseil de l'Europe se propose, en tant que premier accord international ayant force de loi dans ce domaine, de lutter de façon coordonnée contre ce fléau.
En Suisse, la lutte antidopage a été, jusqu'à ce jour, exclusivement le fait de l'Association suisse du sport (ASS), organisme au bénéfice d'un statut de droit privé. La Confédération a soutenu son action uniquement par le biais d'une aide subsidiaire, les analyses étant alors prises en charge, en étroite collaboration avec l'ASS, par l'Institut de recherches de l'EFSM.
Le 18 novembre 1989, l'Assemblée des délégués de l'ASS a accepté à l'unanimité un nouveau statut concernant le dopage, en remplacement du précédent, qui datait de 1985. Il concerne l'ensemble des participants à des manifestations sportives organisées sur le territoire suisse par une fédération ou une société affiliée à l'ASS et, en dehors des compétitions, les sportifs suisses vivant en Suisse ou à l'étranger. Son champ d'application porte sur l'interdiction de recourir à des produits dopants, sur les contrôles antidopage proprement dits, sur les procédures disciplinaires et les sanctions éventuelles. Le statut de l'ASS concernant le dopage satisfait pour l'essentiel aux exigences de la Convention du Conseil de l'Europe. Le nouveau statut de l'ASS comporte aussi quelques éléments nouveaux, notam- ment la création d'une commission centrale interdisciplinaire destinée à lutter contre le dopage, l'obligation pour toutes les fédérations affiliées à l'ASS de prendre des mesures pour lutter contre le dopage, l'introduction de contrôles hors compétition auprès d'athlètes de haut niveau et, en ce qui concerne le domaine du droit, la rédaction de recommandations destinées à garantir que la procédure appliquée dans le cas d'un athlète convaincu de dopage respecte les principes d'un Etat de droit.
On pourrait donc avoir l'impression erronée que l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est superflue. Ce serait oublier quelques points importants, même si nous disposons d'ores et déjà, en Suisse, d'une conception moderne de lutte contre le dopage:
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Les vertus pédagogiques du sport sont largement reconnues et il n'est dès lors pas étonnant que ce dernier soit sciemment utilisé comme moyen d'éducation. Il ne faudrait surtout pas sous-estimer le fait que les sportifs de haut niveau représentent un modèle pour les jeunes. Il ne fait aucun doute qu'un sport fairplay, sain et sans dopage sert les intérêts de la société dans son ensemble. Nous devons donc tous concourir à sa bonne image.
Les travaux scientifiques entrepris dans le but d'élargir au maximum et de façon naturelle les capacités du sportif, et cela en tant qu'alternative au dopage, dépassent le cadre des possibilités des fédérations sportives.
La Suisse est un des rares pays européens à ne pas allouer de subsides directs au contrôle antidopage. Or, les procédés d'investigation en la matière sont de plus en plus compliqués et ils ont provoqué, au cours de ces dernières années, une véritable inflation des coûts. On étudie malgré tout actuellement, à l'Université de Lausanne, la possibilité de rouvrir un laboratoire spécialisé.
La lutte contre le dopage dans le sport est un problème d'envergure inter- nationale qui ne peut être résolu que par des échanges d'expérience accrus entre organisations sportives et organismes d'Etat. Le groupe de suivi prévu par la Convention peut y contribuer dans une large mesure.
La Suisse peut adhérer à la Convention sans craindre de porter en quoi que ce soit atteinte à ses dispositions constitutionnelles et politiques. La Convention, en effet, a pris soin, comme le précise l'article 1, de respecter les dispositions légales et constitutionnelles propres à chaque Etat désireux de donner son adhésion. En outre, la rédaction des mesures à prendre est formulée de telle sorte que chaque Etat signataire dispose d'un espace suffisant pour que puissent y trouver place, si besoin est, ses propres objectifs. On insiste, on l'a déjà vu, sur la nécessité d'une collaboration entre les différents organismes d'Etat et les institutions sportives privées, tout en précisant que les mesures déjà prises pour lutter contre le dopage peuvent se poursuivre si elles ont fait leurs preuves. Il est évident que, dans le cas particulier, on a affaire à une volonté politique de donner à la Convention une adhésion internationale aussi large que possible.
L'objection qui pourrait se faire jour que la Convention, de ce fait même, est trop peu contraignante pour être vraiment efficace, n'est pas justifiée. Certes, elle ne pourra atteindre son but que si toutes les parties ont la volonté de travailler ensemble. Cela étant, la Convention leur servira alors de base solide. Il a en outre été démontré, au cours de ces dernières années, notamment après le déblocage de la situation dans les pays d'Europe centrale et de l'Est, qu'on désirait bien s'attaquer au dopage de manière efficace au niveau international.
Enfin, on ne peut nier le fait que la Convention constitue, de par elle-même, un élément de coopération au niveau européen. En y adhérant, la Suisse ferait acte de solidarité avec les autres pays membres du Conseil de l'Europe. Fin septembre 1991, déjà 23 pays du Conseil de l'Europe avaient donné leur adhésion à la Convention ou, comme la Suisse, signé une déclaration d'intention.
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2 Partie spéciale: Commentaire relatif aux principales prescriptions de la Convention
L'article 1 décrit le but de la Convention. Il y est écrit que les mesures proposées doivent être prises dans les limites des dispositions constitutionnelles des Etats signataires. Cette réserve permet d'éviter, sur le plan du droit constitutionnel, le risque de conflit avec les dispositions légales en vigueur.
L'article 2 définit la notion de dopage en accord avec les directives du CIO. Ces dernières ont déjà été reprises par de nombreuses organisations sportives natio- nales et internationales, dont l'ASS.
Dans l'article 3, les parties signataires s'engagent à coordonner les politiques et actions de leurs services gouvernementaux concernés par la lutte contre le dopage. Il y est explicitement fait mention de la possibilité de confier la mise en œuvre de certaines dispositions de la Convention à des organisations sportives non gouvernementales. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que l'ASS continue son travail, fort valable, dans le domaine de la lutte contre le dopage. La Convention laisse donc ouverte la question de la répartition des compétences entre organismes d'Etat et organisations sportives privées. Les craintes quant à une redistribution des responsabilités qui confierait de nouvelles tâches, qui ne seraient pas de son ressort, à l'Etat sont donc infondées. Comme le préambule le souligne déjà, la Convention cherche uniquement à améliorer la collaboration entre les parties concernées. Il y est dit textuellement:
... Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement - sur la base du principe du fair play - des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de ceux qui y prennent part;
... Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les niveaux appropriés;
Rien, dans la Convention, n'entre en contradiction avec cet énoncé.
L'article 4 énumère les mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation de produits et de méthodes de dopage. Au chiffre 1, on attend des parties qu'elles adoptent les mesures nécessaires à la réduction de la disponibilité d'agents dopants (en particulier de stéroïdes anabolisants). Ce domaine relève, en Suisse, pour une bonne part du pouvoir législatif et exécutif des cantons. Actuellement, on étudie la possibilité de limiter l'importation de produits dopants, pour autant qu'il s'agisse de médicaments, dans le cadre d'une loi fédérale concernant le contrôle de l'importation et de l'exportation de ces derniers. Sous le chiffre 2, il est précisé que l'octroi de subventions publiques aux organisations sportives dépend de l'application effective, par celles-ci, des réglementations antidopage. Cette condition est assurée en Suisse par l'application du statut de l'ASS. Au chiffre 3a, les parties signataires s'engagent à contribuer, de manière directe ou indirecte, au financement des contrôles et analyses antidopage. Le chiffre 4 donne la possibilité aux Etats adhérents d'adopter des règlements antidopage sous leur propre responsabilité, pour autant qu'ils respectent les principes de la Convention. Le
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Conseil fédéral a reconnu la valeur des mesures prises, de leur propre chef, par les organisations relevant du droit privé en matière de lutte antidopage et n'a pas l'intention de modifier sans bonnes raisons une répartition des tâches entre organismes publics et organisations privées qui a fait ses preuves.
L'article 5 décrit les exigences fixées en matière de laboratoire. Elles se recoupent avec les critères d'accréditation du CIO. Les parties s'engagent soit à créer ou à soutenir la création sur leur territoire d'un laboratoire accrédité, soit à rendre possible l'accès à un tel laboratoire sur sol étranger. Actuellement, les échantillons des contrôles antidopage suisses sont envoyés à Cologne, qui dispose de l'un des meilleurs laboratoires du monde. A l'Université de Lausanne, on tente actuelle- ment de mettre sur pied un nouveau laboratoire suisse accrédité.
L'article 6, chiffre 1, traite des efforts à faire dans le domaine de l'éducation et de l'information à tous les niveaux (jeunes, parents, sportifs, fonctionnaires, entraî- neurs et médecins) pour mettre en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Il apparaît évident, si l'on considère ce qui a pu être entrepris dans d'autres pays (p. ex. dans les pays scandinaves), que cet aspect de la lutte contre le dopage a été quelque peu négligé en Suisse. A l'avenir, ces tâches devront être assumées avant tout par les organes de la Confédération (EFSM, OFSP) et, éventuellement, par les cantons (p. ex. Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, OICM) en accord avec les partenaires du sport suisse. La loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) devrait constituer une base légale suffisante pour assurer l'application de la Convention dans notre pays. Sous le chiffre 2, les parties s'engagent à promouvoir les travaux scientifiques ayant pour but d'amélio- rer de manière naturelle les capacités des sportifs, et cela en tant qu'alternative au dopage. La Confédération devrait également, en collaboration avec les parte- naires responsables du sport suisse, soutenir de manière plus conséquente la recherche dans ce domaine.
L'article 6 est un article très important, car il exprime la volonté, au-delà de l'intention de combattre le dopage par la multiplication et la plus grande sévérité des contrôles, de le rendre vain en créant un contexte nouveau, avec des données différentes, pour la pratique du sport. Dans les domaines de l'éducation et de la recherche scientifique, la Confédération dispose, avec l'Ecole fédérale de sport de Macolin et son Institut de recherches, d'institutions à même d'entreprendre ou de diriger les travaux nécessaires.
L'article 7 traite des mesures relevant de la compétence des organisations sportives. Il faut retenir, entre autres, les points suivants: harmoniser la régle- mentation en ce qui concerne l'établissement de listes de produits interdits, les méthodes de contrôles et les procédures disciplinaires (en se conformant aux principes d'un Etat de droit) en matière de dopage, cela sur la base des règlements adoptés par les organisations sportives internationales compétentes; introduire des contrôles inopinés pendant et en dehors des compétitions, auprès d'athlètes étrangers dans le pays et d'athlètes du pays à l'étranger. En Suisse, ces prescrip- tions figurent déjà dans le statut de l'ASS concernant le dopage et sont appliquées en conséquence. De nouvelles mesures ne sont, par conséquent, pas nécessaires.
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L'article 8 souligne la nécessité de coordonner les mesures en matière de lutte antidopage sur le plan international, notamment grâce à la mise en place du groupe de suivi prévu par la Convention. En ce qui concerne les organisations sportives, différentes institutions internationales remplissent déjà cette fonction de coordination (p. ex. le CIO, la Fédération internationale d'athlétisme).
Les articles 10 et 11 décrivent les différentes activités du groupe de suivi. Pour l'essentiel, ce dernier est chargé de surveiller l'application de la Convention dans les pays signataires. Il peut également approuver, et éventuellement revoir, la liste des classes d'agents et de méthodes de dopage interdites, de même que les critères d'accréditation des laboratoires. Le rapport explicatif de la Convention, ainsi que la première réunion du groupe de suivi des 9 et 10 août 1990 à Strasbourg, ont mis en évidence l'intention de reprendre, dans la mesure du possible, les critères d'accréditation et les listes établis par le CIO, car elles sont reconnues dans le monde entier par toutes les organisations sportives de quelque importance (et donc également par l'ASS) et constituent, de ce fait, une base idéale d'harmonisa- tion.
L'annexe est constituée par la liste de référence des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le nombre des classes de produits interdits a passé, ces dernières années, de 3 à 6, comprenant quelque 150 agents courants. Les coûts des analyses, qui incluent également les frais de recherche et de développement que doivent supporter les laboratoires, ont suivi la même courbe ascendante et ont augmenté, d'après les estimations, de 30 à 40 pour cent. Il est prévisible que cette tendance se maintiendra, en particulier du fait de l'utilisation de nouvelles méthodes de dopage (p. ex. production d'hormones peptidiques à l'aide de techniques géné- tiques, dopage sanguin).
L'ASS et les fédérations qui lui sont affiliées consacrent chaque année plus d'un demi-million de francs aux contrôles antidopage (organisation, administration, analyses). Depuis que son laboratoire a cessé ses activités d'analyse, les presta- tions fournies par l'EFSM (personnel chargé de gérer le système de contrôle) se montent à environ 50 000 francs par année. Les analyses effectuées à Cologne reviennent à environ 350 000 francs. Ce mécanisme de contrôle autonome, mis en place et assuré par l'ASS, décharge la Confédération d'une tâche, par ailleurs plutôt onéreuse, fixée par la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. Mais il faut réaliser que, d'un autre côté, le sport suisse se voit ainsi contraint de dépenser, pour le bon fonctionnement de cette structure, d'importantes sommes qui font cruellement défaut au financement du développement et de l'encourage- ment du sport, tâches dont l'urgence se fait sentir. Il est indispensable que la Confédération participe financièrement aux contrôles antidopage, soit pour que les coûts futurs des analyses puissent continuer à être couverts malgré leur augmentation, soit pour permettre le développement d'un nouveau laboratoire suisse accrédité (p. ex. à Lausanne).
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On est conscient, dans les milieux initiés, du fait qu'une lutte efficace contre le dopage auprès de toutes les tranches d'âge et à tous les niveaux du sport ne peut avoir de chances de succès que si elle est complétée par la mise en place de programmes éducatifs, par l'organisation de campagnes d'information et, enfin, par la réalisation de travaux scientifiques centrés sur l'étude et le développement des principes d'entraînement, tant sur les plans physiologique que psychologique, et cela en tant qu'alternative au dopage. D'ailleurs, la Convention ne manque pas de le souligner dans son article 6.
Les articles 10 et 11 de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) peuvent servir de bases légales à l'octroi de subsides par la Confédéra- tion en vue de soutenir la lutte contre le dopage.
En conséquence, le Conseil fédéral propose, afin de permettre une lutte contre le dopage la plus complète et efficace possible, d'allouer les subventions suivantes:
En vertu de l'article 4, chiffre 3a, de la Convention, une subvention annuelle de 500 000 francs à l'ASS pour le financement des contrôles antidopage (d'êtres humains et, éventuellement, d'animaux). Ce montant devrait être enregistré sous la rubrique 0323-3600.202.
En vertu de l'article 6 de la Convention, un montant de 200 000 francs à l'Ecole fédérale de sport et à son Institut de recherches, pour l'exécution d'une première série de mesures en matière d'éducation et d'information ainsi que pour des travaux scientifiques destinés à développer de manière naturelle les capacités des athlètes. Ce montant devrait être enregistré sous la rubrique 0323-3180.001. L'octroi des moyens nécessaires à la réalisation concrète des différents projets et mesures élaborés devrait être discuté de cas en cas.
Il faudrait encore mentionner la participation aux travaux du groupe de suivi, qui siège une fois par année.
Une adhésion à la Convention impliquerait donc un engagement financier, de la part de la Confédération, de l'ordre de 700 000 francs par année, sans tenir compte des frais nécessités par la mise en œuvre éventuelle de projets éducatifs ou d'information.
Par contre, la ratification de la Convention n'entraînerait pas de modifications sur le plan du personnel.
4 Programme de la législature
Le présent projet est prévu au programme de la législature 1991-1995.
5 Relation avec le droit européen
L'accord lui-même fait partie du droit européen et n'est ni en concurrence, ni en contradiction avec aucun autre instrument juridique européen.
La Convention est le fruit de la collaboration entre Etats européens, et la Suisse ne saurait s'y soustraire sans raison majeure. Sa ratification permet de défendre nos idées dans le cadre de nos rapports avec les organisations européennes.
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6 Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution autorise la Confédération à conclure des traités avec des Etats étrangers. Selon la pratique et la doctrine, ce pouvoir s'étend également à des objets qui, d'après la répartition des pouvoirs entre Confédération et cantons, relèveraient de la compétence de ces derniers. Dans la mesure où le traité avec des Etats étrangers porte sur des compétences cantonales, les cantons sont également tenus d'en appliquer les clauses.
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, 5€ alinéa, de la constitution. Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution: en effet, la Convention est dénonçable, ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. Dans la pratique, ne sont visés à l'article 89, 3e alinéa, lettre c, que les accords multilatéraux qui contiennent du droit unifié issu de négociations, complètent ou remplacent le droit interne et dont le contenu essentiel est directement applicable (FF 1986 II 772 s.). Bien que la liste des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage interdites annexée à la Convention revête un caractère obligatoire pour les Etats signataires, elle ne pourra être appliquée dans le cadre juridique propre à chaque pays. Puisque l'application ne se fait qu'indirectement, on ne peut considérer qu'il y a unification multilatérale du droit. Le groupe de suivi prévu par la Convention ne représente pas non plus une organisation internationale au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre b de la constitution, car il n'a pas de personnalité juridique en droit international et ses compétences, qui l'autorisent à modifier et compléter la liste annexée à la Convention, ne sont, en fait, que d'une portée limitée pour les Etats signataires (cf. FF 1987 III 182 s.).
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Arrêté fédéral concernant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 février 19921), arrête:
Article premier
1 La Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage est ratifiée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à confirmer l'adhésion de la Suisse à la convention susmentionnée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.
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Convention contre le dopage
Texte original
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats parties à la Conven- tion culturelle européenne, ainsi que les autres Etats, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès écono- mique et social;
Conscients que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé, dans l'éducation morale et physique et dans la promotion de la compréhension internationale;
Préoccupés par l'emploi de plus en plus répandu de produits et de méthodes de dopage parmi les sportifs dans l'ensemble du sport et par ses conséquences pour la santé des pratiquants et pour l'avenir du sport;
Attentifs au fait que ce problème met en danger les principes éthiques et les valeurs éducatives consacrés par la Charte olympique, la Charte internationale du sport et de l'éducation physique de l'Unesco et la Résolution (76) 41 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, connue sous le titre «Charte européenne du sport pour tous»;
Considérant les règlements, politiques et déclarations adoptés par les organisa- tions sportives internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage;
Conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont des responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport et, en particulier, dans la garantie du bon déroulement - sur la base du principe du fair play - des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de ceux qui y prennent part;
Reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les niveaux appropriés;
Rappelant les résolutions sur le dopage adoptées par la Conférence des ministres européens responsables du Sport et en particulier la Résolution nº 1 adoptée à la 6e Conférence à Reykjavik en 1989;
Rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a déjà adopté la Résolution (67) 12 sur le doping des athlètes, la Recommandation nº R (79) 8 concernant le dopage dans le sport, la Recommandation nº R (84) 19 relative à la «Charte européenne contre le dopage dans le sport», et la Recommandation nº R
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Convention contre le dopage
(88) 12 concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors com- pétition;
Rappelant la Recommandation nº 5 sur le dopage adoptée par la 2e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'Education physique et du Sport, organisée par l'Unesco à Moscou (1988);
Résolus, toutefois, à poursuivre et à renforcer leur coopération en vue de réduire et, à terme, d'éliminer le dopage dans le sport en tenant compte des valeurs éthiques et des mesures pratiques contenues dans ces instruments,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 But de la Convention
Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le sport, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitu- tionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
Article 2 Définition et champ d'application de la Convention
a. on entend par «dopage dans le sport» l'administration aux sportifs ou l'usage par ces derniers de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage;
b. on entend par «classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de mé- thodes de dopage», sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été approuvées par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1.b;
c. on entend par «sportifs», les personnes des deux sexes qui participent habituellement à des activités sportives organisées.
Article 3 Coordination au plan intérieur
Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouverne- mentaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport.
Elles veillent à ce qu'il y ait application pratique de cette Convention et, en particulier, à satisfaire aux exigences de l'article 7, en confiant, le cas échéant, la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une organisation sportive.
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Convention contre le dopage
Article 4 Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits
Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des disposi- tions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
A cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouverne- mentales compétentes subordonnent les critères d'octroi des subventions pu- bliques aux organisations sportives à l'application effective, par celles-ci, des réglementations antidopage.
Par ailleurs, les Parties:
a. aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses antidopage, soit par l'octroi de subventions ou de subsides directs, soit en tenant compte du coût de ces contrôles et analyses lors de la fixation du montant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations;
b. prennent des mesures appropriées afin de refuser l'octroi, à des fins d'entraînement, de subventions provenant de fonds publics à des sportifs qui ont été suspendus à la suite de la découverte d'une infraction à la régle- mentation sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur suspension;
c. encouragent et, le cas échéant, facilitent l'exécution, par leurs organisations sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives internationales compétentes, tant au cours qu'en dehors des compétitions; et
d. encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives, d'accords autorisant des équipes de contrôle antidopage dûment agréées à faire subir des tests à leurs membres dans d'autres pays.
Article 5 Laboratoires
a. soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d'être agréés conformé- ment aux critères adoptés par les organisations sportives internationales compétentes et approuvés par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1.b; b. soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le territoire d'une autre Partie.
a. prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un personnel qualifié;
88 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II
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Convention contre le dopage
b. entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisées aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure com- préhension des effets de diverses substances sur l'organisme humain et de leurs conséquences sur le plan des performances sportives;
c. publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées par leurs recherches.
Article 6 Education
Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en œuvre, le cas échéant en collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'informa- tion mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraîneurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces pro- grammes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale.
Les Parties s'engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des recherches relatives à l'élaboration de programmes d'entraînement physiologique et psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l'intégrité de la personne humaine.
Article 7 Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures que celles-ci doivent prendre
Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage dans le sport.
A cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant leurs:
a. règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisa- tions sportives internationales compétentes;
b. listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes;
c. méthodes de contrôle antidopage;
d. procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits
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Convention contre le dopage
fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont notamment les suivants:
i) l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire;
ii) ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées;
iii) il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permet- tant d'interjeter appel contre tout jugement rendu;
e. procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou com- plices d'infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs;
f. procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d'autres organisations sportives dans le pays même ou dans un autre pays.
a. instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;
b. conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permet- tant de soumettre un sportif s'entraînant dans un de ces pays à des tests pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit pays;
c. clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissibilité aux épreuves sportives qui incluent les critères antidopage;
d. encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage menée par les organisations sportives internationales;
e. utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant au cours qu'en dehors des compétitions sportives;
f. rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des prin- cipes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à chaque sport.
Article 8 Coopération internationale
Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines couverts par la présente Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations sportives.
Les Parties s'engagent à:
a. encourager leurs organisations sportives à œuvrer en faveur de l'application des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le
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Convention contre le dopage
refus d'homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas assortis des résultats négatifs d'un test antidopage authentifié;
b. promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de contrôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l'article 5; et
c. instituer une coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes, autorités et organisations compétents, aux fins d'atteindre, également sur le plan international, les objectifs énoncés à l'article 4.1.
Article 9 Communication d'informations
Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes relatives aux mesures législatives ou autres qu'elle aura prises dans le but de se conformer aux dispositions de la présente Convention.
Article 10 Groupe de suivi
Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.
Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
Tout Etat mentionné à l'article 14.1, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.
Le groupe de suivi peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention et toute organisation sportive ou professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de ses réunions.
Le groupe de suivi est convoqué par le Secrétaire Général. Il tient sa première réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite chaque fois que cela s'avère nécessaire, à l'initiative du Secrétaire Général ou d'une Partie.
La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du groupe de suivi.
Le groupe de suivi siège à huis clos.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
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Convention contre le dopage
Article 11
a. revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b. approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, mentionnées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et les critères d'accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle, adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l'article 5.1.a, et fixer la date d'entrée en vigueur des décisions prises;
c. engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
d. adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre pour la mise en œuvre de la présente Convention;
e. recommander les mesures appropriées pour assurer l'information des orga- nisations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
f. adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invita- tion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;
g. formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente Convention.
Article 12
Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionne- ment de la Convention.
Article 13 Amendements aux articles de la Convention
Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être propo- sés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le groupe de suivi.
Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats mentionnés à l'article 14 et à tout Etat qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 16.
Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle l'amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après consultation des organisations sportives compétentes.
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Convention contre le dopage
Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le groupe de suivi et peut adopter l'amendement.
Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformé- ment au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit amendement.
Clauses finales
Article 14
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 15
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 16
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat non membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
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Convention contre le dopage
Article 17
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 18
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 19
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Parties, aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux Etats ayant participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer:
a. toute signature conformément à l'article 14;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 15 et 16;
d. toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9;
e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12;
f. toute proposition d'amendement et tout amendement adopté conformément à l'article 13 et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 17;
h. toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la date de prise d'effet de la dénonciation;
i. tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente Convention.
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Convention contre le dopage
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com- muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
Suivent les signatures
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Convention contre le dopage
Annexe
Liste de référence des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage
I. Classes d'agents de dopage
A. Stimulants
B. Narcotiques
C. Stéroïdes anabolisants
D. Bêta-bloquants
E. Diurétiques
F. Hormones peptidiques et analogues
II. Méthodes de dopage
A. Dopage sanguin
B. Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions
A. Alcool
B. Marijuana
C. Anesthésiques locaux
D. Corticostéroïdes
. Exemples
I. Classes d'agents de dopage
A. Stimulants tels que:
amfepramone
clobenzorex
amfetaminil
clorprénaline
amineptine
cocaïne
amiphénazole
cropropamide (composant du «micorène») crothétamide (composant du «micorène»)
amphétamine
benzphétamine
dimétamphétamine
caféine 1)
éphédrine
cathine
étaphédrine
chlorphentermine
éthamivan
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Convention contre le dopage
éthylamphétamine fencamfamine fénétylline fenproporex furfénorex méfénorex mesocarbe méthamphétamine méthoxyphenamine méthyléphédrine methylphenidate morazone
et substances apparentées
B. Analgésiques narcotiques tels que:
alphaprodine aniléridine buprénorphine codéïne dextromoramide
· dextropropoxyphène diamorphine (héroïne) dihydrocodéïne dipipanone éthoheptazine
nikéthamide pémoline pentétrazol phendimétrazine phenmétrazine phentermine
phénylpropanolamine pipradol prolintane propyhexédrine pyrovalérone strychnine
éthylmorphine lévorphanol méthadone morphine nalbuphine pentazocine péthidine phénazocine trimepéridine
et substances apparentées
C. Stéroïdes anabolisants tels que:
bolastérone boldénone clostébol dehydrochlormethyltestostérone fluoxymestérone mesterolone méthandiénone méténolone
et substances apparentées
méthyltestostérone nandrolone norethandrolone oxandrolone oxymestérone oxymétholone stanozolol testostérone 1)
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Convention contre le dopage
D. Bêta-bloquants tels que:
acébutolol alprénolol
aténolol
labétalol
métoprolol nadolol oxprénolol propranolol sotalol
et substances apparentées
E. Diurétiques tels que:
acétazolamide
et substances apparentées
amiloride bendrofluméthiazide benzthiazide bumétanide canrénone chlormérodrine
chlortalidone dichlofénamide
acide éthacrinique
furosémide hydrochlorothiazide
mersalyl spironolactone triamtérène
F. Hormones peptidiques et analogues
Gonadotrophine chorionique (HCG - gonadotrophine chorionique humaine) Corticotrophine (ACTH)
Hormone de croissance (HGH, somatotrophine)
II. Méthodes de dopage
A. Dopage sanguin
B. Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions
A. Alccol
B. Marijuana
C. Anesthésiques locaux
D. Corticostéroïdes
Note:
La liste susmentionnée est la liste des Classes de substances dopantes et méthodes de dopage adoptée par le Comité international olympique en décembre 1991.
35085
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage du 12 février 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.015
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.04.1992
Date
Data
Seite
1321-1347
Page
Pagina
Ref. No
10 106 950
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