Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale "Euro-Initiative"
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale "Euro-Initiative", publiée dans la Feuille fédérale du 23 octobre 1990 (FF 1990 III 649), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 23 avril 1992. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
Chancellerie fédérale 28 avril 1992
1618
1
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 novembre 1993 .
Initiative populaire fédérale
"pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique ) "
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 22 avril 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques' ( Initiative pour la protection génétique) " ; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques ( Initiative pour la protection génétique) ", présentée le 22 avril 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants :
Ruth Gonseth-Egenter, Dr. med., Nationalrätin, Sonnhalde 3, 4410 Liestal
Florianne Koechlin, Blauenstrasse 15, 4142 Münchenstein
Chantal Hug, Josefstrasse 21, 8005 Zürich
Herbert Karch, Waldstätterstrasse 6, 3014 Bern
Antoine F. Goetschel, Dr. iur., Meisenweg 9, 8038 Zürich 6. Dieter Stumpf, Rümelinbachweg 23, 4054 Basel
Christoph Dietler, Gärtnerstrasse 124, 4057 Basel
1 RS 161.1
.
1992 - 245
1619
Initiative populaire fédérale
Miges Baumann, Spittelerstrasse 18, 3006 Bern
Monika Stocker-Meier, a. Nationalrätin, Rieterstrasse 48, 8002 Zürich
Daniel Ammann, PD Dr. phil. nat., Schulhausstrasse 9, 8618 Oetwil am See
Helen Zweifel, Saumstrasse 52, 8003 Zürich
Christoph Keller, Hebelstrasse 136, 4056 Basel
Raphaël Dallèves, Savièse 6, 1950 Sion
Alain Clerc, Grand-Pré 11, 1202 Genève
Leni Robert, Nationalrätin, Seminarstrasse 24, 3006 Bern
Ursula Bäumlin, Nationalrätin, Liebeggweg 19, 3006 Bern
Sandra Gloor, Zurlindenstrasse 47, 8003 Zürich
Bernhard Trachsel, Zürichbergstrasse 263, 8044 Zürich
Diether Grünenfelder, Stehlirain 3b, 8913 Ottenbach.
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques ( Initiative pour la protection génétique)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG, Secrétaire: Monsieur Daniel Ammann, Case postale 8455, 8036 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 1992.
28 avril 1992
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE : Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
1620
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique ) "
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme il suit :
Art, 24decies ( nouveau)
1La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
2Sont interdits :
a. la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés ;
b. la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;
c. l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.
3La législation établit des dispositions concernant notamment :
a. la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées ;
b. la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ;
c. la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
4La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.
35206
1621
Demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de, la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 19912 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) ',
décide:
La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 60'319 signatures déposées, 55'351 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.
24 avril 1992
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin
1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1353 3 RS 171.11
1622
1992 - 243
Référendum populaire
Référendum
contre la modification du 4 octobre 1991
de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
17'412
3'171
Berne
7' 640
277
Lucerne
2'277
58
Uri
204
6
Schwyz
1'393
20
Unterwald-le-Haut
334
8
Unterwald-le-Bas.
359
21
Glaris
449
17
Zoug
1'013
30
Fribourg
316
18
Soleure
1'589
86
Bâle-Ville
1'140
33
Bâle-Campagne
1' 200
55
Schaffhouse
760
22
Appenzell Rh .- Ext.
852
16
Appenzell Rh .- Int.
226
0
Saint-Gall
5'484
362
Grisons
1'003
11
Argovie
5' 213
167
Thurgovie
1'880
110
Tessin
290
34
Vaud
2' 273
221
Valais
1'184
171
Neuchâtel
300
5
Genève.
525
40
Jura
35
9
Suisse
55' 351
4'968
35196
1623
Demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de, la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 19912 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) 3,
décide:
La demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 60'575 signatures déposées, 55'277 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.
24 avril 1992
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, F. Couchepin
1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1358
3 RS 171.21
1624
1992 - 244
Référendum populaire
Référendum
contre la modification du 4 octobre 1991
de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
17'171
3' 399
Berne
7'862
267
Lucerne
2' 266
72
Uri
187
24
Schwyz
1'391
20
Unterwald-le-Haut
334
8
Unterwald-le-Bas
363
16
Glaris
453
13
Zoug
1'020
29
Fribourg
316
18
Soleure
1'593
80
Bâle-Ville
1'168
6
Bâle-Campagne
1'212
42
Schaffhouse
760
22
Appenzell Rh .- Ext.
844
23
Appenzell Rh .- Int.
225
0
Saint-Gall
5'485
351
Grisons
986
26
Argovie
5'139
260
Thurgovie
1'854
138
Tessin
288
37
Vaud
2' 304
215
Valais
1'186
171
Neuchâtel
312
5
Genève.
523
47
Jura
35
9
Suisse
55'277
5' 298
35197
1625
Demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de, la demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 19912 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) ,
décide:
La demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 60'618 signatures déposées, 55'699 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.
24 avril 1992
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
1 RS 161.1 2 FF 1991 III 1360
1992 - 242
1626
Référendum populaire
Référendum
contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
17'391
3'194
Berne
7'863
309
Lucerne
2'280
54
Uri
208
6
Schwyz
1'396
19
Unterwald-le-Haut
333
8
Unterwald-le-Bas
364
15
Glaris
448
16
Zoug
1'021
22
Fribourg
328
9
Soleure
1'598
76
Bâle-Ville
1'152
23
Bâle-Campagne
1'222
33
Schaffhouse .
761
22
Appenzell Rh .- Ext.
848
17
Appenzell Rh .- Int.
224
1
Saint-Gall
5'483
354
Grisons
985
28
Argovie
5'143
212
Thurgovie
1'886
109
Tessin
296
28
Vaud
2' 318
211
Valais
1'240
115
Neuchâtel
325
1
Genève.
551
28
Jura
35
9
Suisse
55'699
4' 919
35195
1627
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions du Département fédéral de l'intérieur
Commune de SAVIESE VS, ouvrages paravalanches Mayens de la Zour III No de projet 231-VS-2073/00
Commune de HEREMENCE VS, ouvrages paravalanches Mt-Cauille 3 No de projet 231-VS-2076/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction federale des forets, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR 12 mai 1992
1628
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 12 mai 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: AB Svensk Värmemätning, Spanga (S)
529
Calculateur de chaleur, type SVM820/821 avec sondes de tempéra- ture à résistance Pt100 correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW103, ZW114 et ZW120.
Classe 4
12 mai 1992
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
34200
1992 - 231 105 Feuille fédérale. 144ª année. Vol. II
1629
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
département "Centre d'usinage CNC"
6 ho
9 mars 1992 au 11 mars 1995 (renouvellement)
fabrication
12 ho
8 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
fabrication de filtres céramiques max. 12 ho, max. 12 f
13 avril 1992 au 15 avril 1995 (renouvellement)
26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
ateliers de taille et polissage 40 ho, 40 f
10 août 1992 au 12 août 1995 (renouvellement)
14 juillet 1992 au 15 juillet 1995 (renouvellement)
1630
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
12 mai 1992
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1631
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Syndicat suisse des sculpteurs sur bois et l'Association des sculpteurs sur bois de l'Oberland ont déposé un projet de règlement concernant l'examen profession- nel supérieur de sculpteur sur bois, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 mai 1992
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
F35201
1632
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
12 mai 1992
Service fédéral des améliorations foncières
1633
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décisions du Département fédéral des transports, des commu- nications et de l'énergie
-canton de Fribourg, commune de Gruyères. Endiguement de l'Albeuve et de ses affluents. Décision no 294
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être déposé contre cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux artic- les 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et ar- ticle 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédéra- le. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et con- tenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son manda- taire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031'61 54 80) .
12 mai 1992
Office fédéral de l'économie des eaux
1634
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .
12 mai 1992
Office fédéral de l'économie des eaux
1635
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.05.1992
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Data
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1618-1635
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