Publications des départements et des offices de la Confédération
1474
Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976- sur les droits politiques;
vu le rapport du Service juridique de la Chancellerie fédérale du 9 juillet 1992 sur la vérification des listes de signatures déposées le 1er juin 1992 à l'appui de l'initiative populaire federale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"2
décide:
Présentée sous la forme d'un projet projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat" (Adjonction d'un nouvel art. 20 aux dispositions transitoires de la constitution fédérale) a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 184'741 signatures déposées, 181'707 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), Monsieur Adrian Schmid, Wesemlinstrasse 23, 6006 Lucerne ..
9 juillet 1992
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
1
2 RS 161.1 FF 1992 II 1402
1992 - 421
1475
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
35'597
373
Berne
30'359
382
Lucerne
5'631
71
Uri
223
9
Schwyz
948
30
Unterwald-le-Haut
119
3
Unterwald-le-Bas
141
0
Glaris
639
8
Zoug
3'039
32
Fribourg
2'470
49
Soleure
4.894
135
Bâle-Ville
12'801
86
Bâle-Campagne
7'578
85
Schaffhouse
2' 632
. 217
Appenzell Rh. - Ext.
762
9
Appenzell Rh .- Int.
14
1
Saint-Gall
8'807
393
Grisons
3' 231
69
Argovie
6'777
108
Thurgovie
2' 239
23
Tessin
12'111
267
Vaud
8'448
130
Valais
2' 584
150
Neuchâtel
6'130
47
Genève
15'992
255
Jura
7'541
102
Suisse
181'707
3'034
1476
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pour une Suisse sans nouveaux avions de combat"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1Jusqu'en l'an 2000, la Confédération ne peut acquérir de nouveaux avions de combat.
2sont' réputés nouveaux les avions de combat dont l'acquisition est décidée par l'Assemblée fédérale entre le 1er juin 1992 et le 31 décembre 1999.
35359
:
1477
Admission à la vérification d'instruments de mesure de longueur
du 4 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: B. V. Enraf-Nonius Delft, Delft (NL)
L 105
Jaugeur automatique avec flotteur pour réservoirs de stockage, type 854 ATG
4 août 1992
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
35364
1478
1992 - 409
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 4 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral : de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Landis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH)
508
Modules de tarification électroniques commandés par microproces- seur, dérivés de la structure fondamentale des dispositifs de tarifica- tion «Tarigyr» m400 et m200 et utilisables avec différents types de compteurs émetteurs d'impulsions par l'intermédiaire d'un interface de transfert. Ils peuvent, selon leur paramétrage, traiter l'énergie et/ou la puissance dans les deux sens d'énergie. Les modules de tarification sont conçus comme dispositifs à plusieurs tarifs. Chaque tarif dispose d'un certain nombre de mémoires antécédentes.
Série des types: Types de compteurs émetteurs d'impulsions:
T ...
ZMB100, ZMB200, ZMB300, ZMB400 ZFB200, ZFB400 ZCB100
Alimentation:
Correspond à la tension du réseau et au nombre de phases du comp- teur émetteur. 50 Hz
Fréquence: Sauvetage des données lors d'interruptions totales de ten- sion: Types additionnels:
EEPROM (au moins dix ans)
Selon la liste actuelle des disposi- tifs supplémentaires de la Maison Landis & Gyr Energy Manage- ment SA.
1992 - 410
1479
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy Management (Suisse) SA à Zoug/Cham ainsi que par la maison Sodeco SA à Genève.
4 août 1992
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
35365
1480
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 4 août 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Landis & Gyr Energy Management SA, Zoug (CH)
710
Compteur statique d'énergie active, classe CEI 2, doté de trois systèmes de mesure «DFS» (Direct Field Sensor) autonomes pour la mesure de l'énergie dans les deux sens. Le compteur peut être équipé soit de minuteries à rouleaux, soit d'un dispositif de tarifica- tion électronique (par ex. Tarigyr T213).
Le domaine d'utilisation du compteur ressort des caractéristiques suivantes (tensions nominales).
Type:
ZMB120
Intensité nominale (max):
10(80) A
Tensions nominales:
-3P+0 3. -380/220 -400/230 -415/240 V
-2P+0 2. - 220/380 -230/400 -240/415 V
-P+0
-3P
Fréquence:
50 Hz
Dispositifs complémen- taires:
Selon la liste actuelle des dispositifs tari- faires et supplémentaires de la maison Landis & Gyr Energy Management SA.
1992 - 411
1481
.
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Ces appareils sont vendus par la maison Landis & Gyr Energy Management (Suisse) SA à Zoug/Cham ainsi que par la maison Sodeco SA à Genève.
4 août 1992
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
35366
=
1482
Décision concernant les dérogations militaires aux mesures de la circulation civile
du 10 juillet 1992
L'Office fédéral des troupes de transport,
en vertu de l'article 12, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19831) sur la circulation militaire,
décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-après, les dérogations aux mesures de la circulation civile suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires jaune/noir:
Accès à l'Aar, coord: 622 350/231 500 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémen- taire «Riverains autorisés»): - circulation autorisée pour les utilisateurs militaires.
Sur l'Allée des Bourbakis, accès à la place d'exercice de la troupe (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions):
Alp Casaccia pt 1820 - Campo Solario coord: 705 500/156 150 (signali- sation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions): - circulation autorisée pour les utilisateurs militaires pour autant que la largeur des véhicules n'excède pas 2 m. -
1992 - 423
1483
Dérogations militaires aux mesures de la circulation civile
Route Häni - Ober Spitzibüel coord: 685 700/212 075 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémentaire «Livreurs autorisés»):
Route Ahorn - Buechighus coord: 633 025/210 355 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et forestiers»):
6.1. Route Buechighus - Ahorn coord: 632 900/209 660 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux directions avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et forestiers»):
6.2. Route Mieschboden - Buechighus coord: 633 100/208 850 (signalisa- tion civile: Interdiction de circuler pour les voitures et les motocyclettes avec plaque complémentaire «Circulation autorisée pour les véhicules agricoles et forestiers»):
II
La décision suivante concernant les dérogations militaires aux mesures de la circulation civile est modifiée:
Chiffre I 2, Colombier NE, Allée des Bourbakis Abrogé
1484
Dérogations militaires aux mesures de la circulation civile
III
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de trente jours à partir de leur publication dans les Feuilles officielles des cantons concernés, auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 1).
La décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés.
10 juillet 1992
Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver
35367
1485
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
34 ho
17 août 1992 au 21 janvier 1995 (modification)
3 août 1992 au 7 août 1993
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
Patric SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane atelier de peinture
6 ho
14 septembre 1992 au 16 septembre 1995 (renouvellement)
Paul Greppin SA, 2942 Alle atelier de tricotage et repassage
2 ho, 6 f
13 juillet 1992 au 17 juillet 1993
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tel. 031 61 29 45 1 29 50).
1486
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour'
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
8 ho, 2 f
6 juillet 1992 au 19 décembre 1992
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
30 ho
7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
6 ho 7 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT)
production d'articles en plastique sur presses à injecter max. 2 ho
7 juin 1992 au 12 juin 1993
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
1487
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
4 août 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1
1488
!
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorati- ons foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- derale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédé- ral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente pu- blication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél .: 031 61 26 55) .
4 août 1992
Service fédéral des améliorations foncières
98 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III
..
1489
Route nationale N 16 Canton: Jura Projet général Rapport établissant l'impact sur l'environnement
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), le rapport d'impact ayant trait au projet général de la N 16 pour le tronçon Delémont ouest - Frontière Jura/Berne (km 38.000 au km 46.100) peut être consulté du 4 août au 3 septembre 1992 à l'Office fédéral des routes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne. Cet office reçoit les intéressés de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 à 17 heures sur rendez-vous (tél. 031 61 94 31).
4 août 1992
Office fédéral des routes
F35373
1490
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
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Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 04.08.1992
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Data
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1474-1490
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