Publications des départements et des offices de la Confédération
i
1607
Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 février 1994
Initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 21 juillet 1992 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles" ; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles", présentée le 21 juillet 1992, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants :
Dr. Konrad Hummler, Kirchrain 995, 9042 Speicher
Peter Weigelt, Kantonsrat, Rappensteinstrasse 9, 9006 St. Gallen
Geneviève Aubry, conseillère nationale, rue Pasteur Frêne, 2710 Tavannes
Dr. J. Alexander Baumann, Kantonsrat, Irseeweg 6, 8280 Kreuzlingen
1 RS 161.1
1608
1992 - 444
: -
Initiative populaire fédérale
Susi Eppenberger, a. Nationalrätin, Moos, 9658 Wildhaus
Charles Helbling, Unternehmensberater, Baselmattweg 198, 4123 Allschwil
Dr. Günter Heuberger, Verwaltungsratspräsident Radio Eulach AG/Winti TV AG Winterthur, Brüttisellerstrasse 12, 8305 Dietlikon
Dr. Martin Janssen, Professor an der Universität Zürich, Alte Landstrasse 68, 8700 Küsnacht
Prof. Jean-Chr. Lambelet, La Tournerette, 1172 Bougy-Villars
René Moser, Nationalrat, Hochbühlweg 8, 5610 Wohlen
Robert Nef, St. Georgenstrasse 21c, 9000 St. Gallen
Heinz Rohrer, Unternehmer, Seestrasse 604, 8706 Meilen
Dr. Elisabeth Roth, Kantonsrätin, Hubstrasse 60, 9500 Wil
Andreas K. Winterberger, Spitzliweg 27, 8703 Erlenbach.
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles, à l'attention de Monsieur Peter Weigelt, député au Grand Conseil du canton de Saint-Gall, case postale 217, 8029 Zurich, et publiée dans la Feuille federale du 18 août 1992.
' 4 août 1992
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
35384
106 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III
1609
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I La constitution fédérale est modifiée comme il suit :
Art. 55bis alinéa 2bis (nouveau), 3e, 4e et 5e alinéas
2bisLe mandat défini au 2e alinéa est exécuté dans le cadre d'un système de concurrence exempte de distorsions. La liberté de diffusion de la radio et de la télévision est garantie. Dans la mesure où la législation prévoit un financement au moyen de redevances, celles-ci doivent être réparties selon les règles de la concurrence et en fonction des prestations fournies.
3 Abrogé
4La Confédération institue une autorité de surveillance indépendante chargée de veiller au respect des concessions; elle .assure la surveillance relevant de la police du commerce et du droit de la concurrence.
5 Abrogé
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 20 (nouveau)
1Les concessions en vigueur au moment de la votation expirent au plus tard 24 mois après l'acceptation de l'article 55bis - alinea 2bis par le peuple et les cantons.
2La Société suisse de radiodiffusion et télévision et les autres diffuseurs au sens de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision seront mis sur un pied d'égalité dans un délai de 24 mois.
35384
1610
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
i
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. ler ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78) .
18 août 1992
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
1611
1
1
Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération
du 27 juillet 1992
L'Office fédéral des troupes de transport,
vu l'article 2, 5€ alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581) sur la circulation routière;
vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière;
vu l'article 9, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19833) sur la circulation militaire,
décide:
I
Sur la route du Département militaire fédéral mentionnée ci-après, la mesure de circulation suivante est ordonnée et signalée:
Bremgarten AG, place d'armes Route militaire, débouché sur la route du cimetière: - pas de priorité.
II 1. Un recours peut être déposé contre cette mesure de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 4).
27 juillet 1992
Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver
RS 741.01
RS 741.21
RS 510.710
RS 172.021
35388
1612
1992 - 440
1
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
galvanoplastie, impression, sérigraphie, perçage 8 ho, 6. f
14 juin 1992 au 17 juin 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT)
21 septembre 1992 au 23 septembre 1995 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT)
galvanoplastie
5 ho
14 juin 1992 au 17 juin 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. .
1613
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
18 août 1992
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
.
1614
.
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Montsevelier JU, fosse à purin Cerneux, projet nº JU430
Commune de Saignelegier JU, fosse à purin Gruere, projet n° JU501
Commune du Locle NE, fosse à purin Mont-Pugin, projet nº. NE1190
Commune de Saint-Aubin-Sauges NE, rationalisation de bâti- ment Bulette, projet n° NE1154
Commune d'Ormont-Dessus VD, bâtiment alpestre Lex, projet n° VD2593
Commune de Riddes VS, fosse à purin et assainissement d'etable au Villard-Auddes, projet nº VS3749
Commune de Saviese VS, glissement de terrain dans le Vallon de la Sionne, projet nº VS3721
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fé- dérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fé- dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran- donnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo- tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re- courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
18 août 1992
Service fédéral des améliorations foncières
1615
Autorisation de construire et d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
du 18 août 1992
L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC),
vu
₺
les dispositions déterminantes de l'ordonnance du 14 novembre 19731) sur la navigation aérienne,
la loi fédérale du 20 décembre 19682) sur la procédure administrative,
délivre à
AIR-GLACIERS SA, 1951 Sion
l'autorisation suivante:
1 Construction
11 Objet
1 L'autorisation confère le droit de construire un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher, à l'ouest du village («Les Parties»), confor- mément au projet présenté avec la requête. Celui-ci comprend une place d'atterrissage, un bâtiment d'exploitation avec bureaux et ateliers, un poste d'avitaillement, ainsi que des places de stationnement et une route d'accès.
2 Toute modification ultérieure des installations est soumise à l'appro- bation de l'OFAC.
12 Réserve du droit cantonal
Dans la mesure où la présente autorisation ne remplace pas des autorisations cantonales ou communales de construire, celles-ci doivent être demandées à la commune de Sembrancher.
13 Délai d'exécution des travaux
La durée de validité de la présente autorisation de construire est de cinq ans; elle court dès la date où l'autorisation a force de loi.
RS 748.01
RS 172.021
1616
1992 - 441
I
I
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
2 Exploitation
21 Objet
1 L'autorisation confère le droit d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher.
2 Toute modification ultérieure de l'exploitation requiert l'approbation de l'OFAC.
22 Admission d'usagers
1 Il n'existe aucune obligation d'admettre des usagers sur le champ d'aviation.
2 Dans l'exercice de leurs activités officielles, les fonctionnaires du Département fédéral des transports, des communications et de l'éner- gie, ceux de la police ainsi que de l'administration des douanes, bénéficient en tous temps du libre-accès au champ d'aviation.
23 Obligation de l'exploitant
L'exploitant est tenu de garantir une exploitation réglementaire du champ d'aviation. Il s'engage notamment:
a. à l'exploiter conformément aux dispositions déterminantes de la législation sur la navigation aérienne et aux conditions de la présente autorisation;
b. à mettre en place une infrastructure qui réponde aux caractéris- tiques des aéronefs qui utiliseront le champ d'aviation;
c. à veiller à ce que les obligations figurant dans le cahier des charges du chef du champ d'aviation soient respectées.
24 Direction du champ d'aviation
1 L'exploitant désigne le chef du champ d'aviation. Ses droits et obliga- tions ainsi que les tâches qui lui sont déléguées par la Confédération seront fixées dans un cahier des charges.
2 La nomination du chef du champ d'aviation requiert l'approbation de l'OFAC. Si, pour des raisons quelconques, le chef du champ d'aviation n'est plus en mesure d'exercer son activité, l'exploitant présentera sans retard un nouveau candidat à l'OFAC.
1617
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
25 Règlement d'exploitation
1 L'exploitant est tenu d'élaborer un règlement d'exploitation; il y codifiera notamment:
a. l'organisation de l'exploitation du champ d'aviation;
b. les prescriptions d'utilisation de celui-ci;
c. les mesures de protection de l'environnement.
2 Le règlement d'exploitation requiert l'approbation de l'OFAC (cf. annexe 2).
26 Mesures de protection de l'environnement
1 La présente autorisation repose sur les mesures de bruit effectuées en juin 1989 et en avril 1991. Toute modification de l'exploitation qui pourrait entraîner le dépassement des valeurs d'exposition au bruit ainsi déterminées requiert une nouvelle évaluation de l'OFAC.
2 Sur la base des mesures de bruit, le nombre de mouvements est limité à 5000 unités par année (un mouvement = un décollage ou un atterris- sage). Les vols de sauvetage, les vols de police et les vols d'intérêt général (p. ex. lors de catastrophes) ne seront pas imputés sur ce contingent annuel.
3 De manière générale, les mesures de protection contre le bruit fixées dans le règlement d'exploitation doivent garantir que l'exposition au bruit établie selon les mesures susmentionnées ne sera pas dépassée.
27 Moyens de sauvetage et de lutte contre le feu
Conformément aux prescriptions de l'Inspection cantonale du feu et aux exigences spécifiques de la navigation aérienne, l'exploitant est tenu de prendre les mesures suivantes:
a. Quant aux constructions: selon les exigences de l'Inspection canto- nale du feu;
b. Quant aux extincteurs: selon les exigences de ladite Inspection; pour répondre aux besoins spécifiques de l'aviation, ils seront complétés par les moyens de sauvetage et de lutte contre le feu requis, selon les exigences de l'OFAC.
3 Dispositions diverses
31 Surveillance
L'exploitation du champ d'aviation est soumise à la surveillance de l'OFAC.
1618
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
32 Transfert, limitation ou retrait de l'autorisation
1 Le transfert de la présente autorisation à un tiers requiert l'approba- tion de l'OFAC.
· 2 L'OFAC peut restreindre la validité de l'autorisation ou la retirer sans dédommagement si les conditions d'une utilisation sûre et régle- mentaire du champ d'aviation ne sont plus remplies ou si l'exploitation n'est plus compatible avec les exigences de la protection de l'environne- ment.
33 Dispositions pénales
Celui qui aura contrevenu aux dispositions de la présente autorisation sera puni conformément à l'article 98, 2e alinéa, de la loi du 21 dé- cembre 19481) sur la navigation aérienne.
34 Validité
1 Les travaux de construction du champ d'aviation pourront débuter dès que la présente autorisation et les autorisations éventuelles selon chiffre 1.2 auront acquis force de loi.
2 Après l'achèvement des travaux de construction, le champ d'aviation pourra être ouvert à l'exploitation si l'OFAC a approuvé le règlement d'exploitation et la désignation du chef de place.
3 L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée indéterminée. Elle deviendra toutefois caduque si les travaux de construction ne sont pas achevés dans le délai fixé au chiffre 1.3.
18 août 1992
Office fédéral de l'aviation civile:
Division de l'infrastructure et de l'espace aérien, Adam
35389
Annexes
1 Justification
2 Règlement d'exploitation, avec les annexes 2.1 et 2.2
3 Voie de droit
1619
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 1
Justification
1 Situation initiale
Le 5 mars 1990, la société AIR GLACIERS SA a déposé auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) une requête en vue d'ob- tenir l'autorisation de construire et d'exploiter un champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher.
2 Procédure de consultation
21 La procédure de consultation a été ouverte le 14 septembre 1990. Ont été consultés directement: le Conseil d'Etat du Canton du Valais, le Département militaire fédéral, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. La requête a été publiée dans la Feuille fédérale du 25 sep- tembre 1990, son complément dans celle du 2 octobre 1990 (FF 1990 III 38 et 39).
22 Cinq avis sont parvenus à l'OFAC dans les délais.
22.1 Le Conseil d'Etat du Canton du Valais émet un préavis positif concer- nant l'octroi d'une autorisation de construire et d'exploiter le champ d'aviation pour hélicoptères et formule les conditions suivantes:
Le règlement d'exploitation devra contenir les dispositions suivantes concernant le bruit:
angle minimal d'approche et de décollage: 12,5 degrés;
les hauteurs minimales de survol fixées à l'annexe 2.2 devront être respectées;
les types d'appareils pouvant être utilisés ne devront pas dépasser les valeurs de bruit de l'hélicoptère de type Alouette III;
nombre maximal de mouvements commerciaux par année: 5000 unités.
Par ailleurs, le règlement d'exploitation devra contenir les dispositions suivantes concernant les horaires de vol:
les vols à des fins touristiques (transports de skieurs) sont interdits à partir de Sembrancher les samedis, dimanches et jours fériés géné- raux; les exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de la commune de Sembrancher;
les vols commerciaux sont interdits les dimanches et jours fériés généraux, sauf autorisation de la commune de Sembrancher.
22.2 Le Département militaire fédéral n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de l'octroi de l'autorisation.
22.3 Selon l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OAT), il n'y a pas d'objection à formuler à l'égard du projet du point de vue des
1620
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
intérêts de la Confédération en matière d'aménagement du territoire. Il constate que l'emplacement choisi se situe en zone industrielle à l'écart des lieux d'habitation et à proximité d'autres infrastructures génératrices de nuisances. En outre, les mouvements aériens ne de- vraient pas entraver l'exploitation agricole des terres adjacentes au champ d'aviation. Le plan directeur du Canton du Valais mentionne un projet de contournement du village de Sembrancher par la route principale A21. Il prend acte dans le rapport de synthèse de l'étude d'impact que ce projet a été pris en compte et qu'il n'entre pas en conflit avec le futur héliport.
22.4 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage demande que le nombre de mouvements soit limité à 5400 par année sur la base de mesures des immissions et que les conditions suivantes soient introduites dans le règlement d'exploitation:
l'angle minimal de décollage et d'atterrissage sera de 12,5 degrés;
les types d'hélicoptères pouvant être utilisés ne seront pas plus bruyants que l'Alouette III.
En outre, il rappelle que les degrés de sensibilité déterminés cas par cas doivent faire l'objet d'une publication, au plus tard au moment de la mise à l'enquête du projet.
A ce sujet, l'OFAC précise ce qui suit:
Le plan de zones de la Commune de Sembrancher est actuellement en révision. Pour des raisons de procédure, l'approbation de la version définitive n'interviendra pas avant 1993.
Toutefois, selon les renseignements fournis par les autorités com- munales, ce plan ne sera pas modifié (une seule exception: la place de camping) dans le secteur du champ d'aviation en ce qui concerne l'affectation des zones et les degrés de sensibilité y afférents. Le nouveau plan d'affectation, avec les zones à bâtir, faisait d'ailleurs partie du rapport d'impact sur l'environnement qui pouvait être consul- té auprès de la Commune pendant la durée de la consultation. Les degrés de sensibilité au bruit attribués aux zones d'affectation selon l'ordonnance du 15 décembre 19861) sur la protection contre le bruit sont respectés.
22.6 La Commune de Sembrancher souscrit au projet de champ d'aviation pour hélicoptères, sous réserve des conditions suivantes:
Interdiction de vols de nuit.
Heures d'ouverture de l'héliport: 06.00 - 20.00 h.
Les vols à des fins touristiques (vols de skieurs) sont interdits à partir de Sembrancher les samedis, dimanches et jours fériés généraux; des exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de la commune de Sembrancher.
1621
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
La Commune de Sembrancher se réserve le droit de réexaminer les heures d'ouverture après la première année d'exploitation de l'héliport.
3 Examen des conditions fixées pour l'octroi d'une autorisation (art. 43, 4e al., ONA)
L'OFAC peut refuser de délivrer l'autorisation si les exigences tech- niques minimales requises pour un aérodrome de la classe prévue ne sont pas remplies ou si son exploitation est incompatible avec les exigences fondamentales de la sécurité de la navigation aérienne. L'OFAC conclut que le projet satisfait à ces exigences tant en ce qui concerne les normes techniques et opérationnelles que du point de vue de la sécurité de l'aviation.
En outre, l'OFAC ne délivrera l'autorisation que si la construction et l'exploitation du champ d'aviation ne nuisent pas à l'intérêt public. L'OFAC constate que le projet n'entrave pas l'intérêt public, ni du point de vue de l'aménagement du teritoire et de la défense nationale, ni sous l'aspect de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage.
35389
1622
!
:
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 2 (ch. 2.5)
Champ d'aviation pour hélicoptères de Sembrancher
Règlement d'exploitation
1 Exploitant
Le champ d'aviation est exploité par AIR-GLACIERS SA, 1951 Sion
2 Chef du champ d'aviation
L'exploitation du champ d'aviation est placée sous l'autorité d'un chef de place (chef du champ d'aviation) agréé par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Le chef de place est habilité à donner des instructions; ses droits et obligations sont fixés dans le cahier des charges pour chef de champ d'aviation établi par l'OFAC.
3 Organisation et conditions d'utilisation
L'organisation et les conditions d'utilisation du champ d'aviation sont fixées dans deux annexes au présent règlement, intitulées:
Mesures de lutte contre le bruit
Procédures d'approche et de décollage
Les procédures d'approche et de décollage publiées dans la "Publication d'information aéronautique suisse" (AIP) après avoir été approuvées par l'OFAC font partie intégrante du présent règlement.
4 Dispositions pénales
Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera poursuivie administrativement ou pénalement selon les dispositions en vigueur.
5 Entrée en vigueur
Le présent règlement d'exploitation entre en vigueur à la date de son approbation par l'OFAC.
Sion, le 24 juillet 1992
AIR GLACIERS SA, exploitant du champ WIN GLACIERS S.A. 1950 SION Ter. Cz 7 / 22 (4.64
B. Bagnoud
Berne, le 24 juillet 1992
OFAC, Section des aérodromes approuvé
P. Hug
Genehmigt Approuvé Approvato
35389
1623
-.. -
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 2.1 (ch. 2.6)
Champ d'aviation pour hélicoptères de Sembrancher
Annexes au règlement d'exploitation
1 Mesures de protection de l'environnement
L'utilisation du champ d'aviation est limitée à la période allant de 06.00 à 20.00 heures. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux vols de recherches et de sauvetage.
Les vols à des fins touristiques (transports de skieurs) sont interdits à partir de Sembran- cher les samedis, dimanches et jours fériés généraux; des exceptions ne peuvent être accordées qu'avec l'assentiment de la commune de Sembrancher.
Les autres vols commerciaux pour le transport de personnes ou de charges sont interdits à partir de Sembrancher les dimanches et jours fériés généraux. Sont réservées les autorisa- tions exceptionnelles délivrées par la commune de Sembrancher.
Le nombre des mouvements (un mouvement = un décollage ou un atterrissage) est limité à 5000 unités par année. Les vols de recherches et de sauvetage, les vols de police et les vols d'intérêt général (p.ex. lors de catastrophes) ne sont pas compris dans ce chiffre.
L'angle minimal d'approche et de décollage est fixé à 12,5 degrés.
Sion, le 24 juillet 1992
L'exploitant: AIR GLACIERS SA
AR-GLACIERS'S.A. 950 STON Tel. 027 1 22 64 64
B. Bagnoud
Berne, le 24 juillet 1992
OFFICE FEDERAL DE L'AVIATION CIVILE Section des aérodromes
P. Hug
P.th. Genehmigt Approuvé Approvato
35389
1624
Champ d'aviation pour helicopteres a Sembrancher
Aucunt .
CHAMP D'AVIATION POUR HELICOPTERES À SEMBRANCHER Procédures d'approche et de décollage
ples
annexe 2.2.
549
MNM 5500 ft / AMSL
₹1269,
REMARQUES :
-1400
Chu
1408
N
EQUIPEMENTS, HANGAR:
M
802
Volle
ses
Routes d'approche et de décollage
866
: A,A' B,B' C Hauteur minimale
de survol
825
Surface d'atterrissage : 20 X 20 m
bo Biolog
H. . 1; EP
C
H
Sem trancher
80
-1000
Isgrano
MNM 4500 ft / AMSL
208
1600
B
MNM 5000 ft / AMSL
Praise
180
SUD
1700
Caso
689
Món
-210
Coordonnées : 576 670 / 103 050
ELEV. 697 m
1:25 000 Nr. 1325 Sembrancher
ties
Reproduziert mit Bewilligung des Bundesamtes für Landestopographie 20.01.1966 .
1625
7
Varil
Jebîþi
A
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NORD
A
MNM 5000 ft / AMSL
Grand Pra
Les
ise de Bagnes.
bes Tarant
1881
-1300-
Champ d'aviation pour hélicoptères à Sembrancher
Annexe 3
Voie de droit
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 1), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Département fédéral des transport, des communications et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.
35389
1626
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.08.1992
Date
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1607-1626
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10 107 063
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.