ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE

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ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE

LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA REPUBLIQUE D'ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE ET LA CONFEDERATION SUISSE,

VU l'Accord EEE;

CONSIDERANT que, conformément à l'article 108 paragraphe 1 de l'Accord EEE, les Etats de l'AELE instituent une autorité de surveillance indépendante, ci-après dénommée "Autorité de surveillance AELE" et instaurent des procédures analogues à celles qui existent dans la Communauté européenne, y compris des procédures en vue d'assurer le respect des obligations prévues par l'Accord EEE et de contrôler la légalité des actes de l'Autorité de surveillance AELE en matière de concurrence;

CONSIDERANT EN OUTRE que, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'Accord EEE, les Etats de l'AELE instituent une Cour de justice des Etats de l'AELE;

RAPPELANT que, dans le plein respect de l'indépendance des tribunaux, l'objectif des Parties contractantes à l'Accord EEE est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une application uniformes de l'Accord EEE et de celles des dispositions de la législation communautaire qui sont reproduites en substance dans le présent accord et d'arriver à un traitement égal des individus et des opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre libertés et les conditions de concurrence;

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REITERANT que l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes coopérent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et sur les cas particuliers;

CONSIDERANT que les préambules des actes adoptés en application des Traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans la mesure où ces actes correspondent aux dispositions des protocoles 1 à 4 et aux dispositions des actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I et II du présent accord, sont pris en considération dans la mesure nécessaire pour l'interprétation et l'application exactes des dispositions de ces protocoles et annexes;

CONSIDERANT que, pour l'application des protocoles 1 à 4 du présent accord, il est tenu dûment compte des pratiques légales et administratives de la Commission des Communautés européennes antérieures à l'entrée en vigueur du présent accord;

SONT CONVENUS de conclure l'accord suivant:

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PREMIERE PARTIE

Article 1

Aux fins du présent accord on entend par :

(a) "Accord EEE": le texte de l'Accord EEE, ses protocoles et annexes ainsi que les actes auxquels il est fait référence ;

(b) "Etat de l'AELE": une Partie contractante qui est membre de l'Association européenne de libre-échange et partie à l'Accord EEE et au présent accord.

Article 2

Les Etats de l'AELE prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent accord.

Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent accord.

Article 3

1. Sans préjudice de l'évolution future de la jurisprudence, les dispositions des protocoles 1 à 4 et celles des actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I et II du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du Traité instituant la Communauté économique européenne et du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux traités, sont, pour leur mise en oeuvre et leur application, interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des

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/

Communautés européennes antérieure à la date de signature de l'Accord EEE.

2. Dans l'interprétation et l'application de l'Accord EEE et du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE et la Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes établis par la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes postérieure à la signature de l'Accord EEE et qui concernent

l'interprétation de l'Accord EEE ou des règles du Traité instituant la Communauté économique européenne et du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux dispositions de l'Accord EEE ou à celles des protocoles 1 à 4 et des actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I et II du présent accord.

DEUXIEME PARTIE

L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE

Article 4

Une autorité de surveillance indépendante, l'Autorité de surveillance AELE, est instituée entre les Etats de l'AELE en vertu du présent accord.

Article 5

1. L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord EEE, et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord EEE:

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(a) veille au respect par les Etats de l'AELE des obligations découlant de l'Accord EEE et du présent accord;

(b) veille à l'application des règles de l'Accord EEE en matière de concurrence;

(c) surveille l'application de l'Accord EEE par les autres Parties contractantes à cet accord.

2. A cette fin, l'Autorité de surveillance AELE:

(a) prend des décisions et autres mesures dans les cas prévus par le présent accord et l'Accord EEE;

(b) formule des recommandations ou des avis et publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'Accord EEE, si celui-ci ou le présent accord le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le considère nécessaire;

(c) coopère, échange des informations et procède à des consultations avec la Commission des Communautés européennes comme prévu par le présent accord et l'Accord EEE;

(d) exerce les fonctions prévues au protocole 1 du présent accord qui, en application du protocole 1 de l'Accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord.

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Article 6

Conformément aux dispositions du présent accord et de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, demander toutes informations nécessaires aux gouvernements et aux autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi qu'aux entreprises et associations d'entreprises.

Article 7

L'Autorité de surveillance AELE est composée de sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.

Seuls les nationaux des Etats de l'AELE peuvent être membres de l'Autorité de surveillance AELE.

Article 8

Les membres de l'Autorité de surveillance AELE exercent leurs fonctions en pleine indépendance. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat de l'AELE s'engage à respecter ce caractère et ne pas chercher à influencer les membres de l'Autorité de surveillance AELE dans l'exécution de leur tâche.

Les membres de l'Autorité de surveillance AELE ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de

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délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour AELE, saisie par l'Autorité de surveillance AELE, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

Article 9

Les membres de l'Autorité de surveillance AELE sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE.

Leur mandat a une durée de quatre ans. Il est renouvelable.

Article 10

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de l'Autorité de surveillance AELE prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 11

Tout membre de l'Autorité de surveillance AELE, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour AELE à la requête de l'Autorité de surveillance AELE.

Article 12

Le président de l'Autorité de surveillance AELE est désigné parmi les membres de celle-ci pour une période de

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deux ans et nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE.

Article 13

L'Autorité de surveillance AELE fixe son règlement intérieur.

Article 14

L'Autorité de surveillance AELE nomme les fonctionnaires et les autres agents qui lui sont nécessaires pour remplir ses fonctions.

.. L'Autorité de surveillance AELE peut consulter des experts ou décider d'instituer des comités ou autres organismes qu'elle considère comme nécessaires pour l'assister dans l'exécution de ses tâches.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme externe à l'Autorité de surveillance AELE. ..

Les membres de l'Autorité de surveillance AELE, les fonctionnaires et autres agents comme les membres de comités sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient.

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Article 15

Les délibérations de l'Autorité de surveillance AELE sont acquises à la majorité de ses membres. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

Le règlement intérieur détermine le quorum.

Article 16

Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont motivées.

Article 17

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord ou dans l'Accord EEE, les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont notifiées aux destinataires et prennent effet par cette notification.

Article 18

Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont publiées conformément aux dispositions du présent accord et de l'Accord EEE.

Article 19

Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE qui comportent, à la charge des personnes autres que les Etats, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire, conformément à l'article 110 de l'Accord EEE.

Article 20

En ce qui concerne les notifications, les demandes et les plaintes, les individus et les opérateurs économiques ont le droit de communiquer avec l'Autorité de surveillance

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AELE dans l'une quelconque des langues officielles des Etats de l'AELE et de la Communauté européenne. Cela vaut également pour toutes les étapes de la procédure, que celle-ci soit engagée sur la base d'une notification, d'une demande ou d'une plainte ou qu'elle soit ouverte d'office par l'Autorité de surveillance AELE.

Article 21

L'Autorité de surveillance AELE publie tous les ans un rapport général sur ses activités.

TROISIEME PARTIE

RESPECT, PAR LES ETATS DE L'AELE, DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ACCORD EEE ET DU PRESENT ACCORD

Article 22

En vue d'assurer l'application correcte de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE surveille l'application des dispositions de l'Accord EEE et du présent accord par les Etats de l'AELE.

Article 23

L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux articles 22 et 37 du présent accord, aux articles 65 paragraphe 1, 109 et à l'annexe XVI de l'Accord EEE, et dans le respect des dispositions contenues dans le protocole 2 du présent accord, veille à ce que les dispositions de l'Accord EEE en matière de marchés publics soient respectées par les Etats de l'AELE

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Article 24

L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux articles 49, 61 à 64 et 109, aux protocoles 14, 26, 27, et aux annexes XIII, section I (iv), et XV de l'Accord EEE, et dans le respect des dispositions contenues dans le protocole 3 du présent accord, applique les dispositions de l'Accord EEE en matière d'aides publiques et veille à ce que ces dispositions soient respectées par les Etats de l'AELE.

En application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, l'Autorité de surveillance AELE adopte en particulier, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, les actes correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe I.

Article 25

L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux articles 53 à 60 et 109, aux protocoles 21 à 25, et à l'annexe XIV de l'Accord EEE, et dans le respect des dispositions contenues dans le protocole 4 du présent accord, applique les dispositions de l'Accord EEE relatives à la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises et veille à ce que ces dispositions soient respectées.

En application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b, l'Autorité de surveillance AELE adopte en particulier, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, les actes correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe II.

Article 26

Les dispositions régissant la coopération, l'échange d'informations et la consultation entre l'Autorité de surveillance AELE et la Commission des Communautés européennes relatives à l'application de l'Accord EEE

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figurent à l'article 109, aux articles 58 et 62 paragraphe 2, et dans les protocoles 1, 23, 24 et 27 de l'Accord EEE.

QUATRIÈME PARTIE

LA COUR DE JUSTICE AELE

Article 27

( ,

Une Cour de justice des Etats de l'AELE, ci-après dénommée Cour AELE, est instituée. Elle exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent accord et de l'Accord EEE.

Article 28

La Cour AELE est formée de sept juges.

Article 29

La Cour AELE siège en séance plénière. La Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair. Les délibérations de la Cour sont valables si cinq juges sont présents. Sur demande de la Cour, les gouvernements des Etats de l'AELE peuvent l'autoriser d'un commun accord à créer des chambres.

Article 30

Les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats de l'AELE.

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Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur trois et quatre juges. Les trois juges à remplacer à la fin des trois premières années sont tirés au sort.

Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour AELE. Son mandat est renouvelable.

Article 31

Si l'Autorité de surveillance AELE estime qu'un Etat de l'AELE a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord EEE ou du présent accord, elle émet un avis motivé à ce sujet, sauf disposition contraire du présent accord, après avoir mis cet Etat en mesure de présenter ses observations.

Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par l'Autorité de surveillance AELE, celle- ci peut saisir la Cour AELE.

Article 32

La Cour AELE est compétente pour statuer sur les actions concernant le règlement de différends entre deux ou plusieurs Etats de l'AELE relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord EEE, de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE ou du présent accord.

Article 33

Les Etats de l'AELE en cause prennent les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour AELE.

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Article 34

La Cour AELE est compétente pour donner des avis consultatifs sur l'interprétation de l'Accord EEE.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction dans un Etat de l'AELE, cette juridiction peut, si elle l'estime nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour AELE de rendre un avis.

Un Etat de l'AELE peut, dans sa législation interne, limiter le droit de demander un avis consultatif aux juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.

Article 35

La Cour AELE détient une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions infligées par l'Autorité de surveillance AELE.

Article 36

La Cour AELE est compétente pour se prononcer sur les recours pour' incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent accord, de l'Accord EEE ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat de l'AELE contre une décision de l'Autorité de surveillance AELE.

Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours devant la Cour AELE contre les décisions de l'Autorité de surveillance AELE dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien qu'adressées à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

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Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Si le recours est fondé, la décision de l'Autorité de surveillance AELE est déclarée nulle et non avenue.

Article 37

Dans le cas ou, en violation du présent accord ou des dispositions de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE, s'abstient de statuer, un Etat de l'AELE peut saisir la Cour AELE en vue de faire constater cette violation.

Ce recours n'est recevable que si l'Autorité de surveillance AELE a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour AELE dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'Autorité de surveillance d'avoir manqué de lui adresser une décision.

Article 38

Si une décision de l'Autorité de surveillance AELE a été annulée ou s'il est prouvé que l'Autorité de surveillance AELE, en violation du présent accord ou des dispositions de l'Accord EEE, s'est abstenue de statuer, l'Autorité de surveillance AELE prend les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt.

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Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 46, alinéa 2.

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Article 39

Sauf disposition contraire du protocole 7 du présent accord, la Cour AELE est compétente pour connaître des recours relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 46, alinéa 2, intentés contre l'Autorité de surveillance AELE.

Article 40

Les recours formés devant la Cour AELE n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour AELE peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.

Article 41

Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour AELE peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

CINQUIEME PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 42

Les protocoles et les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 43

1. Le statut de la Cour AELE est fixé par le protocole 5 du présent accord.

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2. La Cour AELE établit son règlement de procédure qui est approuvé d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE.

Article 44

1. La capacité juridique, les privilèges et immunités que les Etats de l'AELE reconnaissent et accordent en rapport avec l'Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE sont respectivement arrêtés dans les protocoles 6 et 7 du présent accord.

2. L'Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE peuvent respectivement conclure avec le gouvernement des Etats sur le territoire desquels sont situés leurs sièges, un accord relatif aux privilèges et immunités qui sont reconnus et accordés en rapport avec ces organes.

Article 45

Le siège de l'Autorité de surveillance AELE et de la Cour AELE est respectivement fixé du commun accord des gouvernements des Etats de l'AELE.

Article 46

La responsabilité contractuelle de l'Autorité de surveillance AELE est régie par la loi applicable au contrat en cause.

En matière de responsabilité non contractuelle, l'Autorité de surveillance AELE doit réparer, conformément aux principes généraux de droit, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

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Article 47

Les gouvernements des Etats de l'AELE, sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE et après consultation d'un comité composé des parlementaires des Etats de l'AELE, qui sont membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE, établissent d'un commun accord, avant le ler janvier de chaque année, un budget pour l'année à venir et décident de la répartition des dépenses entre les Etats de l'AELE.

L'Autorité de surveillance AELE est consultée avant qu'une décision de modifier ou d'amender sa proposition de budget ne soit adoptée.

Article 48

Les gouvernements des Etats de l'AELE, sur proposition de la Cour AELE, établissent d'un commun accord, avant le 1er janvier de chaque année, un budget pour l'année à venir et décident de la répartition des dépenses entre eux.

Article 49

Sauf disposition contraire du présent accord, les gouvernements des Etats de l'AELE peuvent amender d'un commun accord, sur proposition de l'Autorité de surveillance AELE ou après l'avoir entendue, l'accord principal ainsi que les protocoles 1 à 4, 6 et 7. Cet amendement est soumis à l'acceptation des Etats de l'AELE et entre en vigueur à condition que tous les Etats de l'AELE l'aient accepté. Les instruments d'acceptation sont déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse une notification à tous les autres Etats de l'AELE.

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Article 50

1. Tout Etat de l'AELE qui dénonce l'Accord EEE cesse ipso facto d'être une partie au présent accord le jour même où cette dénonciation prend effet.

2. Tout Etat de l'AELE qui adhère à la Communauté européenne cesse ipso facto d'être partie au présent accord le jour même ou cette adhésion prend effet.

3. Les gouvernements des autres Etats de l'AELE décident d'un commun accord les amendements nécessaires à apporter au présent accord.

Article 51

Tout Etat de l'AELE qui adhère à l'Accord EEE adhère au présent accord aux termes et conditions fixes d'un commun accord par les Etats de l'AELE. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse notification aux autres Etats de l'AELE.

Article 52

Les Etats de l'AELE communiquent à l'Autorité de surveillance AELE les mesures prises pour la mise en oeuvre du présent accord.

Article 53

1. Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, la version en langue anglaise faisant foi, est ratifié par les Parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Avant son entrée en vigueur, le présent accord est également rédigé et authentifié en allemand, finnois, français, islandais, italien, norvégien et suédois.

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2. Le présent accord est déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en remet une copie certifiée conforme à chaque Etat de l'AELE.

Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse une notification à tous les autres Etats de l'AELE.

3. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve que l'Accord EEE entre en vigueur à cette date et que les instruments de ratification du présent accord aient été déposés par tous les Etats de l'AELE.

Si l'Accord EEE n'entre pas en vigueur à cette date, le présent accord entre en vigueur le jour ou l'Accord EEE entre en vigueur ou lorsque tous les instruments de ratification du présent accord ont été déposés par tous les Etats de l'AELE, si cette date est postérieure.

: -

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EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

FAIT à Oporto le 2 mai 1992

en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents au présent accord.

POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE

POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE

POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN

POUR LE ROYAUME DE NORVEGE

POUR LE ROYAUME DE SUEDE

POUR LA CONFEDERATION SUISSE

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PROTOCOLE 1

RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE QUI, EN APPLICATION DU PROTOCOLE 1 DE L'ACCORD EEE, DECOULENT DES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LES ANNEXES DE CET ACCORD ..

VU l'Accord EEE et, en particulier, son protocole 1;

PRENANT NOTE que les paragraphes 4, alinéa (d), et 5 du protocole 1 de l'Accord EEE contiennent des références relatives à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité permanent;

PRENANT EGALEMENT NOTE qu'au paragraphe 4 alinéa (d) du protocole 1 de l'Accord EEE, il est fait référence aux procédures instaurées entre les Etats de l'AELE;

CONSIDERANT que l'application correcte des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'Accord EEE nécessite d'établir entre les Etats de l'AELE des fonctions correspondant à celles de la Commission des CE qui, en application du protocole 1 de l'Accord EEE, devraient être exercées soit par l'Autorité de surveillance AELE, soit par le Comité permanent, et d'instaurer également les procédures qui devront être appliquées à cette fin entre les Etats de l'AELE;

Article 1

1. Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'Accord EEE contiennent des

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dispositions relatives à des procédures selon lesquelles la Commission des CE:

(a) informe un Etat membre si une mesure préventive ou une mesure de sauvegarde prise par un Etat membre est justifiée;

(b) est consultée par un Etat membre avant qu'une exemption ou une dérogation à une disposition d'un acte ne soit accordée par un Etat membre ou qu'un Etat membre y recoure;

(c) peut, avant qu'une exemption ou une dérogation à une disposition d'un acte ne soit accordée par un Etat membre ou qu'un Etat membre y recoure, autoriser cet Etat à agir de la sorte, y compris, si nécessaire, préciser les conditions auxquelles l'autorisation est accordée ou prévoir des règles détaillées relatives à son usage;

(d) procède à des consultations, si nécessaire, avec les Etats membres concernés ou leurs autorités compétentes, notamment en vue de régler les différends et les litiges et, selon le cas, de proposer des solutions appropriées;

(e) dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire,

peut entreprendre ou organiser des procédures d'évaluation, d'examen et de

vérification sur place;

peut donner son autorisation, ou autre forme d'accord, ou formuler des recommandations relatives à des plans, des programmes, des vaccinations d'urgence, des zones à risque, etc. ;

1649

i

• tient à jour des listes, telles que des listes d'experts, zones agréées, exploitations agréées, etc., et, selon le cas, les transmet aux Etats membres;

(f) dans le domaine vétérinaire,

• peut adopter les mesures appropriées en cas de litige;

(g) dans le domaine des réglementations techniques, normes, essais et certification,

• notifie aux Etats membres les spécifications techniques nationales pour lesquelles il existe une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité et, selon le cas, ouvre des procédures quand elle juge qu'une telle présomption de conformité doit être retirée;

(h) dans le domaine des denrées alimentaires,

• décide si certaines conditions sont remplies;

(i) dans le domaine de l'énergie,

met en oeuvre les procédures prévues par le droit communautaire;

(j) dans le domaine des marchés publics,

• peut demander des informations aux Etats membres ou à leurs autorités compétentes et/ou déterminer la nature des informations statistiques complémentaires requises;

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i

peut dresser des listes de catégories d'activités ou de services qu'elle considère comme exclues du champ d'application;

détermine les conditions dans lesquelles les entités adjudicatrices lui communiquent les résultats d'une procédure d'adjudication;

ces fonctions et des fonctions similaires sont exercées, entre les Etats de l'AELE, par l'Autorité de surveillance AELE conformément aux procédures prévues dans les actes auxquels il est fait référence.

2. Dans l'éventualité où la Commission des CE est chargée d'autres fonctions similaires, les fonctions correspondantes doivent également être exercées par l'Autorité de surveillance AELE.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE reçoit les informations qu'un Etat de l'AELE ou une autorité compétente, conformément aux règles de l'EEE, doit lui communiquer et les transmet à la Commission des CE.

2. L'Autorité de surveillance AELE reçoit, en outre, les informations similaires de la Commission des CE pour communication aux Etats de l'AELE ou à leurs autorités compétentes.

Article 3

Lorsque, conformément à un acte auquel il est fait référence dans les annexes de l'Accord EEE, qui contient l'une des procédures figurant à l'article 1, la Commission des CE soumet à un comité des CE un projet de mesures â

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prendre, ou le consulte d'une autre manière, l'Autorité de surveillance AELE, conformément aux procédures correspondantes à déterminer par le Comité permanent, consulte un comité correspondant, s'il existe, institué ou désigné conformément à l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE.

Article 4

L'Autorité de surveillance AELE, sauf s'il en est décidé autrement avec la Commission des CE, prépare, parallèlement a la Commission des CE, des rapports, des déclarations ou autres documents similaires en ce qui concerne les Etats de l'AELE, dans les cas qui, en application du paragraphe 5 du protocole 1 de l'Accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord et qui ne sont pas directement liés aux fonctions du Comité permanent telles qu'énoncées dans le protocole 1 de l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE. L'Autorité de surveillance AELE consulte la Commission des CE et procède à des échanges de vues avec celle-ci au cours de la préparation de leurs rapports respectifs dont des copies doivent être envoyées au Comité mixte EEE.

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PROTOCOLE 2

RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS

Article 1

1. Sans préjudice de l'article 31 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d'un contrat, elle considère qu'une violation claire et manifeste des dispositions de l'Accord EEE en matière de marchés publics a été commise au cours d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application des actes auxquels il est fait référence aux points 2 et 3 de l'annexe XVI de l'Accord EEE.

2. L'Autorité de surveillance AELE notifie à l'Etat de l'AELE et au pouvoir adjudicateur concernés les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste a été commise et en demande la correction.

3. Dans les vingt et un jours qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, l'Etat de l'AELE concerné communique à l'Autorité de surveillance AELE:

a) la confirmation que la violation a été corrigée; ou

b) une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite; ou

1653

c) une notification indiquant que la procédure de passation de marché en cause a été suspendue, soit à l'initiative du pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 2 paragraphe 1 alinéa a de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'Accord EEE.

4. Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 point b peut notamment se fonder sur le fait que la violation alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours tel que visé à l'article 2 paragraphe 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'Accord EEE. Dans ce cas, l'Etat de l'AELE informe l'Autorité de surveillance AELE du résultat de ces procédures dès que celui-ci est connu.

5. En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3 point c, l'Etat de l'AELE notifie à l'Autorité de surveillance AELE la levée de la suspension ou le commencement d'une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente. Cette nouvelle notification doit confirmer que la violation alléguée a été corrigée ou inclure une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction n'a été faite.

'Article 2

1. Le 1er janvier 1996 au plus tard, l'Autorité de surveillance AELE, en consultation avec un comité consultatif composé de représentants des Etats de l'AELE, réexamine l'application des dispositions du présent protocole et de l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe XVI de l'Accord EEE et, le cas échéant, propose les modifications jugées nécessaires. Ce comité sera présidé par

1654

un représentant de l'Autorité de surveillance AELE. Le comité est convoqué par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'un de ses membres.

2. Les Etats de l'AELE communiquent chaque année à l'Autorité de surveillance AELE, avant le ler mars, des informations sur le fonctionnement des procédures nationales de recours au cours de l'année précédente.

L'Autorité de surveillance AELE détermine, en consultation avec le comité consultatif, la nature de ces informations.

1655

PROTOCOLE 3

RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ETAT

Article 1

1. L'Autorite de surveillance AELE procede avec les Etats de l'AELE à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.

Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement de l'Accord EEE.

2. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une aide, accordée par un Etat de l'AELE ou au moyen de ressources d'un Etat de l'AELE, n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE aux termes de l'article 61 de l'Accord EEE, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat de l'AELE intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

Si l'Etat de l'AELE en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, l'Autorité de surveillance AELE ou tout autre Etat de l'AELE intéressé peut saisir directement la Cour AELE, par dérogation aux articles 31 et 32 du présent accord.

Sur demande d'un Etat de l'AELE, les Etats de l'AELE peuvent décider d'un commun accord qu'une aide, instituée ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme compatible

1656

:

avec le fonctionnement de l'Accord EEE, en dérogation des dispositions de l'article 61 de l'Accord EEE, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe, alinéa 1, la demande de l'Etat intéressé adressée aux Etats de l'AELE aura pour effet de suspendre ladite procédure jusqu'à la prise de position, d'un commun accord, des Etats de l'AELE.

i

Toutefois, si les Etats de l'AELE n'ont pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'Autorité de surveillance AELE statue.

3. L'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'Accord EEE, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

Article 2

1. Un comité consultatif assiste l'Autorité de surveillance AELE dans son examen des aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce comité est présidé par un représentant de l'Autorité de surveillance AELE et est composé de représentants désignés par chaque Etat de l'AELE. Il est convoqué au moins dix jours avant

1657

la réunion avec indication de l'ordre du jour, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence.

2. Le comité peut examiner et donner son avis sur toute question relative à l'application des dispositions de l'Accord EEE concernant le régime d'aides dans le secteur des transports.

3. Ce comité est tenu informé de la nature, du montant et, d'une manière générale, de toutes les indications utiles concernant les aides accordées aux entreprises de transport dès qu'elles sont portées à la connaissance de l'Autorité de surveillance AELE conformément aux dispositions qui figurent dans l'annexe XIII, section I (iv) de l'Accord EEE applicables aux aides accordées dans le domaine des transports.

1658

1

PROTOCOLE 4

1

RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE

Table des matières avec les références aux actes communautaires correspondants ou aux dispositions correspondantes de l'Accord EEE

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre .I Introduction

Chapitre II

Règles générales de procédure relatives à

la mise en oeuvre des articles 53 et 54 de .

l'Accord EEE (cf. règlement 17/62)

Chapitre III Forme, teneur et autres modalités des demandes et notifications (cf. règlement 27/63)

Chapitre IV

Auditions prévues à l'article 19,

paragraphes 1 et 2, du chapitre II (cf.

règlement 99/63)

Chapitre V

Prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence tels qu'ils figurent aux chapitres II et IV et VI à XIV (cf. règlement 2988/74)

DEUXIEME PARTIE LES TRANSPORTS

Chapitre VI Application des règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (cf. règlement 1017/68, articles 6 et 10 à 31)

Chapitre VII

Forme, teneur et autres modalités des

plaintes visées à l'article 10, des

demandes visées à l'article 12 et des

notifications visées à l'article 14,

paragraphe 1, du chapitre VI (cf. règlement

1629/69)

1659

Chapitre VIII

Auditions prévues à l'article 26,

paragraphe 1, du chapitre VI (cf. règlement

1630/69)

Chapitre IX

Règles déterminant les modalités

d'application des articles 53 et 54 de

l'Accord EEE aux transports matitimes (cf.

règlement 4056/86, section II)

Chapitre X

Obligation de communications, forme, teneur

et autres modalités des plaintes et

demandes, et auditions visées au chapitre

IX (cf. règlement 4260/88)

Chapitre XI Modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens (cf. règlement 3975/87)

Chapitre XII Forme, teneur et autres modalités des plaintes et des demandes, et des auditions visées au chapitre XI fixant la procédure d'application des règles de concurrence aux entreprises dans le secteur des transports aériens (cf. règlement 4261/88)

TROISIEME PARTIE CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Chapitre XIII

Règles relatives au contrôle des

concentrations entre entreprises (cf.

règlement 4064/89, articles 6 à 25)

Chapitre XIV

Règles détaillées relatives aux

notifications, aux délais et aux auditions

dans le domaine du contrôle des

concentrations entre entreprises (cf.

règlement . 2367/90)

1660

i

. QUATRIÈME PARTIE CHARBON ET ACIER

Chapitre XV Règles applicables aux entreprises dans les domaines du charbon et de l'acier

Section I

Règles générales concernant les accords et concentrations (cf. article 65, paragraphe 2, alinéeas 3 et 5, paragrpahe 3, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, et article 66, paragrpahe 2, alinéas 2 et 4, et paragraphes 4 à 6, article 47, article 36, paragraphe 1 et article 82 du Traité CECA)

Section II

Obligation de fournir les informations (article 2, paragraphe 4, de la section 1) (cf. article 2, paragraphe 4, de la section I, cf. décision 26/54)

Section III

Prescription en matière de poursuites et d'exécution de peines conformément au protocole 25 de l'Accord EEE et au présent chapitre (cf. décision 715/78)

Section IV

Pouvoirs des agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE charges d'exécuter les vérifications prévues dans le protocole 25 de l'Accord EEE et dans le présent chapitre (cf. décision 379/84)

CINQUIÈME PARTIE REGLES TRANSITOIRES

Chapitre XVI Règles transitoires

Section I Règles applicables aux chapitres II a XII et au chapitre XV (cf. articles 5ss du protocole 21 de l'Accord EEE)

Section II Règles applicables aux chapitres XIII et XIV (cf. articles 25, paragraphe 2, du règlement 4064/89)

1661

APPENDICES

Appendice 1 Formulaire auquel il est fait référence à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du chapitre III

Appendice 2

Liste des jours fériés à laquelle il est fait référence à l'article 11, paragraphe 3, du chapitre IV, article 11, paragraphe 3, du chapitre VIII, article 15, paragraphe 3, du chapitre X et article 14, paragraphe 3, du chapitre XII

Appendice 3 Formulaire auquel il est fait référence à l'article 1, paragraphe 1, du chapitre VII

Appendice 4 Formulaire auquel il est fait référence à l'article 3, paragrpahe 1, du chapitre VII

Appendice 5 Formulaire auquel il est fait référence à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre VII

Appendice 6 Formulaire auquel il est fait référence à l'article 4, paragraphe 1, du chapitre X

Appendice 7 Liste de certains arrangements techniques applicables aux entreprises de transports aériens, visés à l'article 2 du chapitre XI

Appendice 8

Formulaire auquel il est fait référence à l'article 3, paragraphe 1, du chapitre XII

Appendice 9 Formulaire auquel il est fait référence à l'article 2, paragraphe 1, du chapitre XIV

Appendice 10 Liste des jours fériés à laquelle il est fait référence à l'article 19 du chapitre XIV

1662

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I INTRODUCTION

Article premier

Le présent protocole énonce les dispositions d'application des règles de concurrence de l'Accord EEE applicables aux entreprises, et en particulier des protocoles 21 à 25 de ce même accord.

Article 2

1. Sauf disposition contraire, les chapitres II à V, XIII et XIV s'appliquent à tous les secteurs couverts par l'Accord EEE.

2. Les chapitres II à IV ne sont pas appliqués aux accords, décisions et pratiques concertées dans le secteur des transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport ou la répartition des marchés de transport, non plus qu'aux positions dominantes, au sens de l'article 54 de l'Accord EEE, sur le marché des transports. De tels cas sont couverts par les chapitres VI à XII.

3. Les chapitres II à V, XIII et XIV ne s'appliquent pas aux cas couverts par le chapitre XV, aux conditions énoncées par ledit chapitre.

Article 3

Le chapitre XVI énonce les dispositions transitoires applicables aux chapitres II à XV.

1663

Article 4

L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément à l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions d'amendement au présent protocole, y compris ses appendices.

CHAPITRE II REGLES GENERALES DE PROCEDURE RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ACCORD EEE

Article premier

Disposition de principe

Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE et l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 54 de l'Accord EEE sont interdits sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet, sous réserve des dispositions des articles 6 du présent chapitre et 3 du chapitre XVI.

Article 2

Attestations négatives

L'Autorité de surveillance AELE peut constater, sur demande des entreprises et associations d'entreprises intéressées, qu'il n'y a pas lieu pour elle en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE.

1664

Article 3

Cessation des infractions

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'Accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

2. Sont habilités à présenter une demande à cet effet :

a) les Etats de l'AELE;

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

3. Sans préjudice des autres dispositions du présent protocole, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée au paragraphe 1, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

Article 4

Notification des nouveaux accords, décisions et pratiques

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, intervenus après l'entrée en vigueur de l'Accord EEE et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1 à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV du présent protocole. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas été

1665

!

notifiés, une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, ne peut être rendue.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées, lorsque :

a) n'y participent que des entreprises ressortissant à un seul Etat membre de la Communauté ou à un seul Etat de l'AELE et que ces accords, décisions ou pratiques ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre Parties contractantes à l'Accord EEE;

b) n'y participent que deux entreprises et que ces accords ont seulement pour effet:

..

i) de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat; ou

ii) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits;

c) ils ont seulement pour objet:

i) l'élaboration ou l'application uniforme de normes et de types; ou

ii) la recherche et le développement en commun; ou

1666

/

iii) la spécialisation, dans la fabrication de produits, y compris les accords nécessaires à sa réalisation:

• lorsque les produits qui font l'objet de spécialisation ne représentent, dans une partie substantielle du territoire couvert par le présent accord, pas plus de 15 % du volume d'affaires réalisé avec les produits identiques ou considérés comme similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage; et

• lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé par les entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d'écus.

Ces accords, décisions et pratiques peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence aux articles 1 à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV du présent protocole.

Article 5

Notification des accords, décisions et pratiques existants

(Voir article 1 du chapitre XVI)

1667

Article 6

Décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle indique la date à partir de laquelle sa décision prend effet. Cette date ne saurait être antérieure au jour de la notification.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4, paragraphe 2, du présent chapitre, et à l'article 5, paragraphe 2, du chapitre XVI, ni à ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre XVI, et qui ont été notifiés dans le délai prévu à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre XVI.

Article 7

Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques existants

(Voir article 3 du chapitre XVI)

Article 8

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3

1. La décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE est accordée pour une durée déterminée et peut être assortie de conditions et de charges.

2. La décision peut être renouvelée sur demande si les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE continuent d'être remplies.

1668

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés :

a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision,

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie,

c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, ou

d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés aux alinéas b), c) et d), la décision peut aussi être révoquée avec effet rétroactif.

Article 9

Compétence

1. Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément aux articles 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE, et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, inapplicables conformément à l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE dans les conditions énoncées à l'article 56 de l'Accord EEE.

2. L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour appliquer les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 54 de l'Accord EEE, même si les délais prévus à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre XVI, pour procéder à la notification ne sont pas expirés.

1669

3. Aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en application des articles 2, 3 ou 6, les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour appliquer les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 54; elles restent compétentes à cet effet, même si les délais prévus à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre VI, pour procéder à la notification ne sont pas expires.

Article 10

Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des demandes et des notifications ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées en vue de la constatation d'infractions aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'Accord EEE, de l'octroi d'une attestation négative ou d'une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces, reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'Accord EEE.

2. Elle mène les procédures visées au premier alinéa du paragraphe 1 en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui sont

1670

1

habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée au premier alinéa du paragraphe 1 et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d'une décision prise en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE.

.

Le Comité consultatif est consulté préalablement à la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 22.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat de l'AELE désigne un fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant- projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les informations pertinentes conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

1671

6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été representés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.

Article 11

Demande de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa b) au cas où un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

1672

1

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa b), et à l'article 16, paragraphe 1, alinéa c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 12

Enquêtes par secteurs économiques

1. Si dans un secteur économique l'évolution des échanges entre Etats de l'AELE, les fluctuations de prix, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que, dans le secteur économique considéré, la concurrence est restreinte ou faussée sur le territoire couvert par l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut décider, conformément aux dispositions du protocole 23 de l'Accord EEE, de procéder à une enquête générale et, dans le cadre de cette dernière, demander aux entreprises de ce secteur économique les renseignements nécessaires à l'application des principes figurant aux articles 53 et 54 de l'Accord EEE et à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

1673

2. L'Autorité de surveillance AELE peut notamment demander à toutes les entreprises et groupes d'entreprises du secteur considéré de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées dispensés de la notification en vertu de l'article 4, paragraphe 2 du présent chapitre, et de l'article 1, paragraphe 2, du chapitre XVI.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 2 ci-dessus, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'Accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 54 de l'Accord EEE.

4. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, et les articles 11, 13 et 14 sont applicables par analogie.

Article 13

Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 14, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

1674

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.

Article 14

Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour des vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon

1675

incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), et à l'article 16, paragraphe 1, alinéa d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification.

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7. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

Article 15

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 2 ou d'une notification en application de l'article 4 du présent chapitre ou de l'article 1 du chapitre XVI; ou

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11, paragraphes 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 5; ou

c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 13 ou de l'article 14, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises

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ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE; ou

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 8, paragraphe 1.

Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

3. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, sont applicables.

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a), ne peuvent pas être infligées pour des agissements:

a) postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification,

b) antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, pourvu que cette notification ait été faite dans les délais prévus à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre XVI.

6. Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables, dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE sont remplies et qu'une

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1

---- ;

application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas justifiée.

Article 16

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53 ou de l'article 54 de l'Accord EEE conformément à une décision prise en application de l'article 3 du présent chapitre,

b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 8, paragraphe 3,

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 5,

d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14, paragraphe 3.

2. Lorsque les entreprises ou associations ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

3. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, sont applicables.

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Article 17

Contrôle de la Cour AELE

La Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

:

Article 18

ECU

Pour l'application des articles 15 à 17, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.

Article 19

Audition des intéressés et des tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 15 et 16 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

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!

--

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de délivrer une attestation négative en vertu de l'article 2 ou de rendre une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de la demande ou de la notification en cause en invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 20

Secret professionnel

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 3, du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13 et 14 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres des CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 10, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 8, paragraphe 2, du chapitre IV.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne

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comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 21

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application des articles 2, 3, 6 et 8 du présent chapitre et de l'article 3 du chapitre XVI.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 22

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut saisir les Etats de l'AELE, pour consultation au sein du Comité permanent conformément à l'article 2 de l'accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE, de propositions visant à exempter, conformément à l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées de l'interdiction figurant à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE.

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CHAPITRE III

FORME, TENEUR ET AUTRES MODALITES DES DEMANDES ET NOTIFICATIONS

Article premier

Personnes habilitées à présenter des demandes et notifications

1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 2 du chapitre II ou une notification en application de l'article 4 du chapitre II et de l'article 1 du chapitre XVI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53 ou à l'article 54 de l'Accord EEE. Si la demande ou la notification n'est présentée que par certaines entreprises participantes, celles-ci en informent les autres entreprises.

2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les demandes et notifications prévues aux articles 2, 3, paragraphe 1 et 2, alinéa b), et 4 du chapitre II, et ' l'article 1 du chapitre XVI, ils doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

3. En cas de demande ou de notification collective, il est recommandé de désigner un mandataire commun.

Article 2

Dépôt des demandes et des notifications

1. Les demandes et notifications doivent être déposées auprès de l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.

2. Les documents annexés sont fournis en original ou en copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.

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3. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues.

Article 3

Date d'effet des demandes et notifications

La demande ou la notification prend effet au moment où elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois, lorsque la demande ou la notification est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.

Article 4

Teneur des demandes et notifications

1. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, et les notifications prévues à l'article 4 du chapitre II ou à l'article 1, paragraphe 2, du chapitre XVI, doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE.

2. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans ces formulaires.

3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.

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4. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II concernant l'applicabilité de l'article 54 de l'Accord EEE doivent comporter un exposé complet des faits indiquant, notamment, la pratique dont il s'agit et la position occupée par la ou les entreprises sur le territoire couvert par l'Accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci pour les produits ou les services en cause. Les formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des CE peuvent être utilisés à cette fin.

Article 5

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions de formulaires et de notes complémentaires.

CHAPITRE IV AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES 1 et 2 DU CHAPITRE II

Article premier

Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 19, paragraphe 1, du chapitre II.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.

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2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.

4. En communiquant les griefs l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

Article 3

1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.

2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.

3. Pour établir les faits invoqués elles peuvent joindre en tant que de besoin des documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués.

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Article 4

Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que des griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 5

Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 19, paragraphe 2, du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.

Article 6

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une demande en application de l'article 3, paragraphe 2, du chapitre II, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

Article 7

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.

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2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.

Article 8

1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle. fixe.

2. Elle transmet sans délai copie de la convocation aux autorités compétentes des Etats de l'AELE qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance de l'AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à l'audition. Cette invitation s'étend également étendue aux Etats membres de la CE.

Article 9

1. Il est procédé aux auditions par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.

Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.

3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de

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l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

Article 11

1. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.

2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.

3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance de l'AELE ou être expédiées par lettre recommandée. Toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsqu'est retenue la date d'envoi.

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CHAPITRE V

PRESCRIPTION EN MATIERE DE POURSUITES ET D'EXECUTION DANS LES DOMAINES DU DROIT DES TRANSPORTS ET DE LA CONCURRENCE TELS QU'ILS FIGURENT AUX CHAPITRES II A IV ET VI A XIV

Article premier

Prescription en matière de poursuites

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'Accord EEE est soumis à un délai de prescription:

a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou notifications des entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de . renseignements ou à l'exécution de vérifications;

b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continuées ou répétées la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

Article 2

Interruption de la prescription en matière de poursuites

1. La prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE, de la Commission des CE, à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 8 du protocole 23 de l'Accord EEE, ou d'un Etat de l'AELE, agissant à la

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demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction.

Constituent notamment des actes interrompant la prescription:

a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de surveillance AELE ou de l'autorité compétente d'un Etat de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés ;

b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ou par l'autorité compétente d'un Etat de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant des vérifications;

c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE;

d) la communication des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.

3. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus

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tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de surveillance AELE ait prononcé une amende ou sanction; ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'article 3.

Article 3

Suspension de la prescription en matière de poursuites

La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE conformément aux articles 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord.

Article 4

Prescription en matière d'exécution

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter les décisions prononçant des amendes, sanctions ou astreintes pour infractions aux dispositions du droit des transports ou de la concurrence de l'Accord EEE est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Article 5

Interruption de la prescription en matière d'exécution

1. La prescription en matière d'exécution est interrompue:

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a) par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modifica- tion;

b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un Etat de l'AELE, à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte.

2. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

Article 6

Suspension de la prescription en matière d'exécution

La prescription en matière d'exécution est suspendue :

a) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée; b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord.

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DEUXIEME PARTIE LES TRANSPORTS

CHAPITRE VI APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX SECTEURS DE TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE

Étant donné que le texte du règlement (CEE) nº 1017/68 est réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure) , le texte, tel qu'adapté, des articles 1 à 5 et des articles 7 à 9 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) . L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'Accord EEE, en particulier ses paragraphes 1 alinéa a), 1 alinéa b) et 3.

Articles 1 à 5

(pas de texte)

Article 6

Accords destinés à réduire les perturbations découlant de la structure du marché des transports

1. Jusqu'à ce que des mesures appropriées à assurer la stabilité d'un marché de transport soient introduites, l'interdiction de l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) peut être déclarée inapplicable aux accords, décisions et pratiques concertées qui sont de nature à réduire les perturbations du marché en cause.

2. Une décision de non-application de l'interdiction de l'article 2 dudit acte, prise conformément à la procédure de l'article 14, ne peut intervenir qu'après que le Comité permanent a constaté, sur la base d'un rapport de l'Autorité de surveillance AELE, un état de crise dans tout ou partie d'un marché de transport.

.. ......

1694

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, la décision de non-application et l'interdiction de l'article 2 dudit acte est subordonnée à la condition que:

a) les accords, décisions ou pratiques concertées n'imposent pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour la réduction des perturbations; et b) qu'ils ne donnent pas à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause.

Articles 7 à 9 (pas de texte)

Article 10

Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de cet acte.

Sont habilités à présenter une plainte:

a) les Etats de l'AELE,

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

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Article 11

Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 2 ou l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68), elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre et dudit acte, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas prévu à l'article 4, paragraphe 2, dudit acte.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 8 dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.

4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de

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laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.

Article 12

Application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) - Procédure d'opposition

1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 du même acte auxquels elles participent, peuvent adresser une demande à l'Autorité de surveillance AELE.

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de 30 jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 5 dudit acte, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour trois années au maximum à dater du jour de la

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publication de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de 90 jours, mais avant l'expiration du délai de trois ans, que les conditions d'application de l'article 5 dudit acte ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction de l'article 2 dudit acte applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte.

4. Si. dans ce délai de 90 jours, l'Autorité de surveillance AELE a adressé, aux entreprises qui ont présenté une demande, la communication prévue au paragraphe 3, premier alinéa, elle examine si les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies.

Si elle constate que les conditions de l'article 2 et de l'article 5 dudit acte sont remplies, elle rend une décision d'application de l'article 5. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.

Article 13

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68)

1. La décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) prise conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, ou de l'article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en

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règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges.

2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 5 dudit acte continuent d'être remplies.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés :

a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision,

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie,

c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement,

d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit acte qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.

Article 14

Décision d'application de l'article 6

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68), en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 6, doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE.

2. La décision de l'Autorité de surveillance AELE en vue de l'application de l'article 6 dudit acte n'a d'effet qu'à

1699

compter de la date de son adoption. Elle doit indiquer pour quelle période elle s'applique. Sa validité ne peut dépasser trois ans à compter de la constatation de l'état de crise par le Comité permanent dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2.

3. La décision peut être renouvelée par l'Autorité de surveillance AELE, si le Comité permanent constate à nouveau l'état de crise dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, et si les autres conditions d'application de l'article 6 continuent d'être remplies.

4. La décision peut être assortie de conditions et de charges.

5. La décision de l'Autorité de surveillance AELE cesse d'être valable au plus tard six mois après la mise en application des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1.

6. Les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, sont applicables.

Article 15

Compétence

Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions établies à l'article 56 de l'Accord EEE :

• pour imposer des obligations en application de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) ;

1700

1

• pour rendre une décision en application de l'article 5 dudit acte et de l'article 6 du présent chapitre.

Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 2 ou de l'article 8 dudit acte sont remplies, aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa.

Article 16

Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE une copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE une copie des documents

1701

reçus de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Un comité consultatif en matière de concurrence dans l'industrie des transports est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 14, paragraphes 2 et 3. Le comité consultatif est également consulté avant la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 29.

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat membre désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt 14 jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu

1702

écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.

Article 17

Examen par le Comité permanent d'une question de principe, concernant les dispositions de l'Accord EEE relatives aux transports, posée en liaison avec un cas d'espèce

1. L'Autorité de surveillance AELE ne rend une décision pour laquelle la consultation visée à l'article 16 est obligatoire qu'après l'écoulement d'un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle le comité consultatif a émis son avis.

2. Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, tout Etat membre peut demander la convocation du Comité permanent pour examiner avec l'Autorité de surveillance AELE les questions de principe concernant les dispositions de l'Accord EEE relatives aux transports et qu'il estime liées avec le cas particulier destiné à faire l'objet de la décision.

Le Comité permanent se réunit dans un délai de 30 jours à compter de la demande de l'Etat de l'AELE intéressé en vue d'examiner exclusivement ces questions de principe.

L'Autorité de surveillance AELE ne rend sa décision qu'après la session du Comité permanent.

3. Le Comité permanent peut en outre à tout moment, sur demande d'un Etat de l'AELE ou de l'Autorité de surveillance AELE, examiner des questions de caractère général posées par

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la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le domaine des transports.

4. Dans tous les cas où le Comité permanent est appelé à se réunir pour examiner des questions de principe en application du paragraphe 2 ou des questions de caractère général en application du paragraphe 3, l'Autorité de surveillance AELE, dans le cadre du présent chapitre, tient compte des orientations qui se sont dégagées au Comité permanent.

Article 18

Enquêtes par secteurs des transports

1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la rigidité des prix de transport ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence dans le domaine des transports est restreinte ou faussée à l'intérieur du territoire couvert par l'Accord EEE dans une zone géographique déterminée ou sur une ou plusieurs relations de trafic ou pour des transports de voyageurs ou de produits appartenant à une ou plusieurs catégories déterminées, l'Autorité de surveillance AELE peut décider de procéder à une enquête générale dans ce secteur et, dans le cadre de cette enquête, demander aux entreprises de transport du secteur considéré les renseignements et la documentation nécessaires à l'application des principes figurant aux . articles 2 à 5, 7 et 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) et à l'article 6 du présent chapitre.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux enquêtes prévues au paragraphe 1, elle demande également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur le territoire couvert par l'Accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments

1704

relatifs à la structure des entreprises et à leur comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au regard des dispositions de l'article 8 dudit acte.

3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 2 à 6, et des articles 17, 19, 20 et 21 sont applicables.

Article 19

Demandes de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous b), au cas où un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les

1705

personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous b), et à l'article 23, paragraphe 1, sous c), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 20

Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 21, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 21, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

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2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorite dans l'accomplissement de leurs tâches.

Article 21

Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article

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22, paragraphe 1, sous c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète.

L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous c), et à l'article 23, paragraphe 1, sous d), ainsi que le recours ouvert devant la Cour AELE contre la décision.

4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'Etat membre intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette

1708

fin, les Etats membres prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

Article 22

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une demande présentée en application de l'article 12 ou d'une notification en application de l'arti- cle 14;

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 18 ou de l'article 19, paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 19, paragraphe 5;

c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 20 ou de l'article 21, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 21, paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

1709

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) ;

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 13, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 4.

Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 3 à 6, et de l'article 17 sont applicables.

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

Article 23

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 4, paragraphe 2 dudit acte;

b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13, paragraphe 3;

1710

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 19, paragraphe 5;

d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 21, paragraphe 3.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 3 à 6, et de l'article 17 sont applicables.

Article 24

Contrôle de la Cour AELE

Conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, la Cour AELE statue avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 25

ECU

Pour l'application des articles 22 à 24, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.

1711

Article 26

Audition des intéressés et des tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphes 2 et 3, et aux articles 22 et 23, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE .

2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68) ou de l'article 6 du présent chapitre, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 27

Secret professionnel

1. Les informations recueillies en application des articles 18, 19, 20 et 21 du présent chapitre ou de l'article 58 de

1712

l'Accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être

• utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 28, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats de la CE qui participent aux délibérations du comité consultatif conformément à l'article 16, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 8, paragraphe 2, du chapitre VIII.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 28

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, de l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphes 2 et 3.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

1

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Article 29

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions de formulaires relatives aux plaintes visées à l'article 10, aux demandes visées à l'article 12, aux notifications visées à l'article 14, paragraphe 1, ainsi que des propositions de notes complémentaires.

.

CHAPITRE VII FORME, TENEUR ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES VISEES A L'ARTICLE 10, DES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE 12 ET DES NOTIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1, DU CHAPITRE VI

Article premier

Plaintes

1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre VI doivent être présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté; elles peuvent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 3, ou par la Commission des CE.

2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les plaintes, il doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation .

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Article 2

Personnes habilitées à présenter des demandes et notifications

1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 12 ou une notification en application de l'article 14, paragraphe 1, du chapitre VI toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68). Si la demande ou la notification n'est présentée que par certaines entreprises participantes, celles-ci en informent les autres entreprises participantes.

2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent les demandes et notifications prévues à l'article 12 et à l'article 14, paragraphe 1, du chapitre VI, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

3. En cas de demandes de notifications collectives, il convient de désigner un mandataire commun.

Article 3

Dépôt des demandes et notifications

1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre VI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 4, ou par la Commission des CE.

2. Les notifications prévues à l'article 14, paragraphe 1, du chapitre VI doivent être présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 5, ou par la Commission des CE.

1715

3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.

4. Les demandes et notifications doivent contenir les renseignements demandés dans les formulaires.

5. Les demandes et notifications, ainsi que leurs annexes, doivent être déposées à l'Autorité de surveillance de l'AELE en neuf exemplaires.

6. Les documents annexés doivent être déposés en original ou en copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.

7. Les demandes et les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des langues officielles, il est joint une traduction dans l'une de ces langues.

Article 4

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance de l'AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.

CHAPITRE VIII AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 26, PARAGRAPHE 1, DU CHAPITRE VI

Article premier

Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports, l'Autorité de surveillance AELE procède à une

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audition en application de l'article 26, paragraphe 1, du chapitre VI.

Article 2

1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.

.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1

4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

Article 3

1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.

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2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.

3. Pour étayer les faits invoqués, elles peuvent joindre en tant que de besoin les documents. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 4

Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 5

Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 26, paragraphe 2, du chapitre VI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.

Article 6

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10, paragraphe 2, du chapitre VI, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux plaignants et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

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Article 7

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.

Article 8

1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des Etats de l'AELE qui peuvent désigner des fonctionnaires pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à cette audition. L'invitation est étendue aux Etats membres de la CE.

Article 9

1. Il est procédé aux auditions par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité et choisi dans leur personnel permanent.

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Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseillers admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.

3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.

Article 10

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

Article 11

1. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.

2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.

3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée; toutefois, lorsque

1720

ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est prise en considération la date de la réception des observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays d'expédition lorsque la date d'envoi est retenue.

CHAPITRE IX REGLES DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ACCORD EEE AUX TRANSPORTS MARITIMES

Etant donné que le texte du règlement (CEE) nº 4056/86 est réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure) , le texte, tel qu'adapté, de la section I, articles 1 à 9, se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86) . L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 56 de l'Accord EEE, en particulier ses paragraphes 1 alinéa a), 1 alinéa b) et 3.

SECTION I Articles 1-9 (pas de texte)

1721

SECTION II

REGLES DE PROCEDURE

Article 10

Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions des articles 53, paragraphe 1, ou 54 de l'Accord EEE, ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86), sur plainte ou d'office.

Sont habilités à présenter une plainte:

a) les Etats de l'AELE;

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

Article 11

Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité de surveillance AELE

1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre ou de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86) , l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la

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décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entreprises et associations d'entreprises intéressées des recommandations visant à faire cesser l'infraction.

2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas prévu à l'article 7 dudit acte.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE, ou de l'article 7 dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.

4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 53, paragraphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.

Article 12

Application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE - procédure d'opposition

1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, auxquels elles participent, adressent, sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE, une demande à l'Autorité de surveillance AELE.

1723

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, l'Autorité de surveillance AELE publie dans les meilleurs délais, dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés et les Etats de l'AELE à faire part de leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de trente jours. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de la publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 3, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour six années au maximum à dater du jour de la publication de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

.

Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après l'expiration du délai de 90 jours, mais avant l'expiration du délai de six ans, que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, ne sont pas réunies, elle rend une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article 53, paragraphe 1, applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53, paragraphe 1.

4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux entreprises qui ont présenté la demande la communication

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prévue au paragraphe 3, premier alinéa, et doit y procéder si un Etat de l'AELE le demande dans un délai de 45 jours à compter de la transmission à cet Etat de l'AELE, en application de l'article 15, paragraphe 2, de la demande de ces entreprises. La demande de l'Etat de l'AELE doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'Accord EEE.

Si elle constate que les conditions de l'article 53, paragraphes 1 et 3, sont remplies, l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.

· Article 13

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE

1. La décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, prise conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, ou de l'article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges.

2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, continuent d'être remplies.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés :

a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision;

1725

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie;

c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement;

d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 53, paragraphe 1, qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.

Article 14

Compétence

Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux conditions énoncées à l'article 56 de l'Accord EEE :

• pour imposer des obligations en application l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86) ;

• de rendre une décision en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE.

Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 sont remplies aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12, paragraphe 3, premier alinéa.

1726

Article 15

Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures.

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de ces procédures.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à l'ouverture de procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces reçues de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de l'article 12 paragraphe 3, deuxième alinéa, ou de l'article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa. Le comité consultatif est également consulté avant la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 26.

1727

1!

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports maritimes et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentant n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celle- ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Ce compte rendu n'est pas rendu public.

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Article 16

Demande de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une entreprise ou association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande ainsi que les sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 1, point b), au cas ou un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les

1729

renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point c) , ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 17

Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 18, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 18, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.

1730

.

Article 18

Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de L'AELE.

A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 19, paragraphe 1, point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la

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Commission des CE qui prennent part à la vérification conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 1, point c) et à l'article 20, paragraphe 1, point d), ainsi que le recours contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE et après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires.

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Article 19

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées lors d'une communication faite conformément à l'article 5, paragraphe 5, de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86) ou d'une demande présentée en application de l'article 12 du présent chapitre; ou

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 16, paragraphes 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 16, paragraphe 5;

c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 17 ou de l'article 18, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 18 paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord

1733

EEE, ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 7 dudit acte;

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 5 dudit acte ou de l'article 13, paragraphe 1.

Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

3. Les dispositions de l'article 15, paragraphes 3 et 4, sont applicables.

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

5. Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE sont remplies et qu'une application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas justifiée.

Article 20

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprise et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille

1734

écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE dont elle a ordonné la cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en vertu de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86) ;

b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 13, paragraphe 3;

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 16, paragraphe 5;

d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 18, paragraphe 3.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

3. Les dispositions de l'article 15, paragraphes 3 et 4, sont applicables.

Article 21

Contrôle de la Cour AELE

La Cour AELE statue, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions

1735

pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 22

ECU

Pour l'application des articles 19 à 21, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.

Article 23

Audition des intéressés et des tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 11, à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 3, et aux articles 19 et 20, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande.

..

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de rendre une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et

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:

qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués .

Article 24

Secret professionnel

1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 17 et 18 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23, ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 25, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres de la CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 15, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 12, paragraphe 2, du chapitre X.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

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!

.

Article 25

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 3.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 26

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à l'article 10 et aux demandes visées à l'article 12, ainsi que des propositions de notes complémentaires.

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CHAPITRE X

OBLIGATION DE COMMUNICATIONS, FORME, TENEUR ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES ET DEMANDES, ET AUDITIONS VISEES AU CHAPITRE IX

SECTION I

NOTIFICATIONS, PLAINTES ET DEMANDES

Article premier

Notifications

1. Les sentences arbitrales et recommandations de conciliateurs acceptées par les parties sont notifiées à l'Autorité de surveillance AELE lorsqu'elles portent sur le règlement de litiges relatifs aux pratiques des conférences visées aux articles 4 et 5, points 2 et 3, de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4056/86) .

2. L'obligation de notification est applicable à toute partie au litige réglé par sentence arbitrale ou recommandation.

3. Les notifications sont communiquées sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou sont remises contre accusé de réception. Elles sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté.

Les documents annexés sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original. Les documents sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document.

1739

4. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent ces notifications, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

Article 2

Plaintes

1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre IX sont présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, leur forme, leur teneur et les autres modalités étant laissées à l'appréciation des plaignants.

2. Les plaintes peuvent être présentées :

a) par les Etats de l'AELE;

b) par des personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime.

3. Lorsque ce sont les représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les plaintes, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

Article 3

Personnes habilitées à présenter des demandes

1. Est habilitée à présenter une demande en application de l'article 12 du chapitre IX, toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE. Si la demande n'est pas présentée par toutes les entreprises participantes, celles qui la présentent en informent les autres.

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2. Lorsque ce sont des représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les demandes prévues à l'article 12 du chapitre IX, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

3. En cas de demande collective, un mandataire commun est désigné.

Article 4

Dépôt des demandes

1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre IX sont présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE ou par la Commission des CE.

2. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter une demande sur un seul formulaire.

3. Les demandes doivent contenir les renseignements demandés dans le formulaire.

4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.

5. Les documents joints sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original.

6. Les demandes sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles

1741

d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document.

7. La demande prend effet au moment ou elle est reçue par. l'Autorité de surveillance AELE sans porter préjudice à l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois, lorsque la demande est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.

8. Si une demande présentée au titre de l'article 12 du chapitre IX n'entre pas dans le champ d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe l'intéressé dans les meilleurs délais de son intention d'examiner la demande en vertu des dispositions d'un autre acte mentionné dans l'annexe XIV de l'Accord EEE applicable dans le cas d'espèce, la date d'effet de la demande restant celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE en indique les motifs au demandeur et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant de procéder à l'examen de la demande sur la base des dispositions de l'autre acte.

SECTION II

AUDITIONS

Article 5

Avant de consulter le comité en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 23, paragraphe 1, du chapitre IX.

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Article 6

1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.

2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment lorsque la communication doit être faite à un certain nombre d'entreprises qui n'ont pas désigné de mandataire commun. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.

4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

Article 7

1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.

2. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense.

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3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre des documents en tant que de besoin. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 8

Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 9

Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 23, paragraphe 2, du chapitre IX, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.

Article 10

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10 du chapitre IX, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

Article 11

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, si celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si

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l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.

Article 12

1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter à l'audition. Cette invitation s'étend également aux Etats membres de la CE.

Article 13

1. Les auditions sont conduites par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent

Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.

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3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. L'essentiel des déclarations de chaque personne entendue est consigné dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.

Article 14

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

Article 15

1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4, paragraphe 8, et aux articles 6, 9 et 10, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.

2. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.

3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui figurent dans l'appendice 2 du présent protocole lorsque la date prise en considération est celle de la réception des observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi

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du pays d'expédition lorsque la date prise en considération est la date d'envoi .

Article 16

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.

CHAPITRE XI MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS

Article premier

Champ d'application

1. Le présent chapitre détermine les modalités d'application des articles 53 et 54 de l'Accord EEE aux services de transports aériens.

2. Le présent règlement vise uniquement les transports aériens internationaux entre aéroports situés sur le territoire couvert par l'Accord EEE.

Article 2

Exception de certains accords techniques

1. L'interdiction énoncée à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées énumérés à l'appendice 7 du présent protocole, dans la mesure où leur seul objet ou effet est d'apporter des améliorations ou d'instaurer une coopération

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sur le plan technique. Cette liste n'est pas exhaustive.

2. Au besoin, l'Autorité de surveillance AELE soumet aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de modification de la liste figurant à l'appendice 7.

Article 3

Procédures engagées sur plainte ou à l'initiative de l'Autorité de surveillance AELE 0

1. L'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte ou de sa propre initiative, engage des procédures en vue de faire cesser toute infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE.

Sont habilités à déposer plainte:

a) les Etats de l'AELE;

b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut attester, à la demande des entreprises ou associations d'entreprises concernées, qu'il n'y a pas lieu pour elle, au vu des éléments dont elle dispose, d'intervenir au sujet d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE.

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Article 4

Aboutissement des procédures engagées sur plainte ou à l'initiative de l'Autorité de surveillance AELE

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate une infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE, elle peut, par voie de décision, exiger des entreprises ou associations d'entreprises concernées qu'elles mettent fin à cette infraction.

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux entreprises ou associations d'entreprises concernées des recommandations visant à faire cesser l'infraction avant de prendre une décision selon l'alinéa précédent.

2. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte, arrive, au vu des éléments de preuve dont elle dispose, à la conclusion qu'il n'y a pas lieu d'intervenir au sujet d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la base de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE, elle prend une décision rejetant la plainte comme non fondée.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte ou de sa propre initiative, arrive à la conclusion qu'un accord, une décision ou une pratique concertée réunit les conditions à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 53 de l'Accord EEE, elle prend une décision en application du paragraphe 3 de cet article. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la décision.

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Article 4a

Mesures provisoires à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles

1. Sans préjudice de l'application de l'article 4, paragraphe 1, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a des preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires aux articles 53 ou 54 de l'Accord EEE et ont pour objet ou pour effet de compromettre directement l'existence d'un service aérien, et lorsque le recours aux procédures normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par voie de décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en oeuvre ou .cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 1.

2. Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est applicable pour une période maximale de six mois. L'article 8, paragraphe 5, ne s'applique pas.

L'Autorité de surveillance AELE peut reconduire sa décision initiale, avec ou sans modification, pour une période maximale de trois mois. Dans ce cas, l'article 8, paragraphe 5, s'applique.

Article 5

Application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE: Procédure d'opposition

1. Les entreprises et associations d'entreprises qui désirent se prévaloir de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE au sujet d'accords, de décisions et de pratiques concertées visés au paragraphe 1 dudit article auxquels elles participent adressent à l'Autorité de surveillance AELE une demande à cet effet.

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2. Si elle juge la demande recevable et est en possession de tous les éléments de preuve disponibles et qu'aucune mesure n'a été prise au titre de l'article 3 à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en question, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, un résumé de la demande dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes et invite toutes les tierces parties intéressées et les Etats de l'AELE à lui faire part de leurs observations dans un délai de trente jours. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. A moins que l'Autorité de surveillance AELE ne notifie aux demandeurs, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, l'accord, la décision ou la pratique concertée sont, pour autant qu'ils soient conformes à la description qui en est donnée dans la demande, réputés exemptés de l'interdiction pour la période déjà écoulée et pour six ans au maximum à compter de la date de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Si, après expiration du délai de quatre-vingt-dix jours mais avant expiration de la période de six ans, l'Autorité de surveillance AELE constate que les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE ne sont pas réunies, elle prend une décision déclarant applicable l'interdiction visée au paragraphe 1 dudit article. Cette décision peut être rétroactive lorsque les parties concernées ont fourni des indications inexactes ou lorsqu'elles abusent de la dérogation à l'article 53, paragraphe 1, ou ont enfreint l'article 54.

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4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux demandeurs une notification prévue au paragraphe 3, premier alinéa; elle est tenue de le faire si, dans un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de la demande à l'Etat de l'AELE en application de l'article 8, paragraphe 2, un Etat de l'AELE le requiert. Cette requête doit être justifiée par des considérations fondées sur les règles de concurrence de l'Accord EEE.

Si elle constate que les conditions de l'article 53, paragraphes 1 et 3, de l'Accord EEE sont réunies, l'Autorité de surveillance AELE prend une décision en application de l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à celle de la demande.

Article 6

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3

1. Toute décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE prise conformément aux articles 4 ou 5 du présent chapitre doit indiquer sa période de validité; en règle générale, cette période n'est pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et d'obligations.

2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE continuent d'être réunies.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut rapporter ou modifier sa décision ou interdire certains actes déterminés des intéressés :

a) lorsque la situation de fait s'est modifiée en ce qui concerne un élément essentiel à la décision; ou

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b) lorsque les intéressés contreviennent à une obligation dont la décision a été assortie; ou

c) lorsque la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement ;

d) lorsque les intéressés abusent de la dérogation à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE qui leur a été accordée par la décision.

Dans les cas relevant des points b), c) ou d), la décision peut être rapportée avec effet rétroactif.

Article 7

Compétence

Sous réserve du contrôle éventuel de la Cour AELE, l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, a compétence exclusive pour adopter des décisions en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE aux conditions énoncées à l'article 56 de l'Accord EEE.

Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour déterminer si une affaire relève de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé de procédure en vue de prendre une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la notification prévue à l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du présent chapitre.

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!

Article 8

Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE; celles-ci sont habilitées à formuler des observations sur ces procédures.

2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qu'elle communique dans le cadre de ces procédures.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, plaintes et informations relatives à des procédures d'office reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces reçues de de la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole 23 de l'Accord EEE.

3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens est consulté avant toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 3 ou avant toute décision en application de l'article 5, paragraphe 3, second alinéa, de l'article 5, paragraphe 4, second alinéa, ou de l'article 6. Il est également consulté préalablement à la proposition à laquelle il est fait référence à l'article 19.

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4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents dans le domaine des transports aériens et en matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui peuvent chacun être remplacés, en cas d'empêchement, par un autre fonctionnaire.

La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs représentants n'ont pas le droit de vote.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant- projet de décision pour chaque cas à examiner.

En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation pour la séance et les documents pertinents conformément à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.

6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et ne se sont pas fait remplacer. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas rendu public.

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Article 9

Demande de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignement à une entreprise ou association d'entreprises, elle en fait parvenir simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique la base juridique et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point b) au cas ou un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou de sociétés ou associations n'ayant pas la personnalité juridique, leur fondé de pouvoir légal ou statutaire.

5. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. Cette décision précise les renseignements

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demandés, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, point c), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

Article 10

Enquêtes des autorités des Etats de l'AELE

1. A la demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux enquêtes que l'Autorité de surveillance AELE juge nécessaires au titre de l'article 11, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de les mener exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de l'enquête.

2. Des agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, à sa demande ou à celle de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée, prêter assistance aux agents de l'autorité compétente dans l'accomplissement de leurs tâches.

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Article 11

Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de surveillance AELE

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs indiqués ci-après :

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre des copies ou des extraits des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports utilisés par les entreprises ou associations d'entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'enquête ainsi que les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point c), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant l'enquête, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée de la mission et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part à l'enquête conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

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3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux enquêtes que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de l'enquête, fixe la date à laquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point c), et à l'article 13, paragraphe 1, point d), ainsi que le droit de faire appel de la décision devant la Cour AELE.

4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir consulté l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée.

5. Les agents de l'autorité de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée peuvent, à la demande de cette autorité ou à celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches. -

6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une enquête ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE concerné prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener l'enquête. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent les mesures nécessaires, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

Article 12

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles:

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a) donnent des indications inexactes ou fallacieuses à l'occasion d'une demande présentée au titre de l'article 3, paragraphe 2, ou de l'article 5; ou

b) fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 9, paragraphes 3, ou 5, ou ne fournissent pas le renseignement dans le délai fixé par voie de décision arrêtée en vertu de l'article 9, paragraphe 5; ou

c) présentent de façon incomplète, lors des enquêtes effectuées au titre des articles 10 ou 11, les livres ou autres documents professionnels requis, ou refusent de se soumettre à une enquête ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des amendes de mille écus à un million d'écus, ce dernier montant pouvant être majoré sans qu'il puisse pour autant dépasser 10% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent par les entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles:

a) contreviennent à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE;

b) manquent à l'une ou l'autre des obligations imposées en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du présent chapitre.

Pour la détermination du montant de l'amende, il est tenu compte de la gravité et de la durée de l'infraction.

3. L'article 8 s'applique.

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 3 n'ont pas de caractère pénal.

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5. Les amendes prévues au paragraphe 2, point a), ne peuvent pas être infligées pour des actes postérieurs à la notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs à la décision de celle-ci prise en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant que ces actes restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux entreprises ou associations d'entreprises concernées que, après examen provisoire, elle estime que l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE est applicable et que l'application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas justifiée.

Article 13

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ou associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à mettre fin à une infraction à l'article 53, paragraphe 1; ou à l'article 54 de l'Accord EEE dont la cessation a été ordonnée et vertu de l'article 4 du présent chapitre;

b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de l'article 6, paragraphe 3;

c) à fournir de manière complète et exacte les renseignements demandés par voie de décision prise en application de l'article 9, paragraphe 5;

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d) à se soumettre à une enquête qui a été ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 11, paragraphe 3;

e) à se conformer à toute mesure imposée par décision prise en application de l'article 4a.

2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant total de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

3. L'article 8 s'applique.

Article 14

Contrôle de la Cour AELE

La Cour de l'AELE statue, conformément à l'article 108, paragraphe. 2 de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE a fixé une amende ou une astreinte; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 15

ECU

Pour l'application des articles 12 à 14, on entend par "écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la CE.

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Article 16

Audition des intéressés et de tierces personnes

1. Avant de refuser de délivrer l'attestation visée à l'article 3, paragraphe 2, ou de prendre les décisions prévues à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 3, second alinéa, et paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 3, et aux articles 12 et 13, l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises ou associations d'entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Si l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, il doit être fait droit à leur demande lorsqu'elles justifient d'un intérêt suffisant.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de prendre une décision en application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes, sous forme abrégée, l'accord, la décision ou la pratique concertée en cause et invite toutes les tierces parties intéressées à lui faire part de leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

Article 17

Secret professionnel

1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23, les informations recueillies en application des articles 9, 10 et 11 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées qu'aux fins

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des demandes ou enquêtes correspondantes.

2. Sans préjudice des articles 16 et 18, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent protocole ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres de la CE qui participent au comité consultatif conformément à l'article 8, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article 11, paragraphe 2, du chapitre XII.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études qui ne comportent pas d'indications sur des entreprises ou associations d'entreprises déterminées.

Article 18

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions qu'elle adopte en application de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 3, second alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 3.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

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Article 19

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à l'article 3 et aux demandes visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, et des propositions de notes complémentaires.

CHAPITRE XII FORME, TENEUR ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES ET DES DEMANDES, ET DES AUDITIONS VISEES AU CHAPITRE XI FIXANT LA PROCEDURE D'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS

SECTION I

PLAINTES ET DEMANDES

Article premier

Plaintes

1. Les plaintes prévues à l'article 3, paragraphe 1, du Chapitre XI sont présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, leur forme, leur teneur et les autres modalités étant laissées à l'appréciation des plaignants.

2. Les plaintes peuvent être présentées :

a) par les Etats de l'AELE;

1765

b) par des personnes physiques ou morales faisant valoir un intérêt légitime.

3. Lorsque ce sont les représentants d'entreprises, d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les plaintes, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

Article 2

Personnes habilitées à présenter des demandes

1. Èst habilitée à présenter une demande en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 5 du chapitre XI, toute entreprise participant à des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE. Si la demande n'est pas présentée par toutes les entreprises participantes, celles qui la présentent en informent les autres.

2. Lorsque ce sont des représentants d'entreprises. d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou morales qui signent les demandes prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du chapitre XI, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.

3. En cas de demande collective, un mandataire commun est designé.

Article 3

Dépôt des demandes

1. Les demandes prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du chapitre XI sont présentées au moyen des formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 8, ou par la Commission des CE.

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2. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter une demande sur un seul formulaire.

3 Les demandes doivent contenir les renseignements demandés dans le formulaire.

4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.

5. Les documents joints sont des originaux ou des copies. La copie doit être certifiée conforme à l'original.

6. Les demandes sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans l'une de ces langues est jointe au document.

7. La demande prend effet au moment ou elle est reçue par l'Autorité de surveillance AELE, sans préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois, lorsque la demande est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu d'expédition.

8. Si une demande présentée au titre de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 5 du Chapitre XI sort du champ d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe le demandeur de son intention d'examiner la demande en fonction des dispositions d'un autre acte auquel il est fait référence dans l'annexe XIV de l'Accord EEE applicable

1767

r

1

au cas d'espèce. La date de soumission de la demande reste néanmoins celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE en indique les motifs au demandeur et lui impartit un délai pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant de procéder à l'examen de la demande sur la base des dispositions de cet autre acte.

SECTION II

AUDITIONS

Article 4

Avant de consulter le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens, l'Autorité de surveillance AELE procède à une audition en application de l'article 16, paragraphe 1, du chapitre XI.

Article 5

1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles. La communication est adressée à chacune d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.

2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la communication par voie de publication dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment lorsque la communication doit être faite à un certain nombre d'entreprises qui n'ont pas désigné de mandataire commun. La publication tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une entreprise ou à une association d'entreprises que si la

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communication des griefs a été effectuée dans la forme prévue au paragraphe 1.

4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et associations d'entreprises ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

Article 6

1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les griefs retenus contre elles.

2. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur defense.

3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre des documents en tant que de besoin. Elles peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 7

Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient contre les entreprises et associations d'entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Article 8

Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être entendues en application de l'article 16, paragraphe 2, du chapitre XI, l'Autorité de surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.

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Article 9

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 3, paragraphe 1, du chapitre XI considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

Article 10

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, si celles-ci justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou une astreinte.

=

2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue.

Article 11

1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission des CE à se faire représenter lors de l'audition. Cette invitation s'étend également aux Etats de la CE.

1770

Article 12

1. Les auditions sont conduites par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises peuvent également être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.

Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou conseils admis à plaider devant la Cour AELE, ou par d'autres personnes qualifiées.

3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. L'essentiel des déclarations de chaque personne entendue est consigné dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture.

Article 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises contre reçu.

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1

Article 14

1. Pour fixer les délais prévus à l'article 3, paragraphe 8, et aux articles 5, 8 et 9, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être prorogé.

2. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la réception ou de la remise des communications.

3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui figurent à l'appendice 2 du présent protocole lorsque la date prise en considération est celle de la réception des observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi du pays d'expédition lorsque la date prise en considération est la date d'envoi.

Article 15.

Dispositions particulières

L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord, des propositions de formulaires et de notes complémentaires.

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TROISIEME PARTIE

CONTROLE DES CONCENTRATIONS

.

CHAPITRE XIII REGLES RELATIVES AU CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES

Etant donné que le texte du règlement (CEE) nº 4064/89 est réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure) , le texte, tel qu'adapté, des articles 1 à 5 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) . L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas conformément aux dispositions de l'article 57 de l'Accord EEE, en particulier son paragraphe 2 alinéa b) .

Articles 1 à 5 (pas de texte)

Article 6

Examen de la notification et engagement de la procédure

1. L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphes 1 et 2 alinéa b) de l'Accord EEE, procède à l'examen de la notification dès sa réception.

a) Si elle aboutit à la conclusion que l'opération de concentration notifiée ne relève pas de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), elle le constate par voie de décision.

b) Si elle constate que l'opération de concentration notifiée, bien que relevant dudit acte, ne soulève pas de

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doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'Accord EEE, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE.

c) Si, par contre, elle constate que l'opération de concentration notifiée relève dudit acte et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'Accord EEE, elle décide d'engager la procédure.

2. L'Autorité de surveillance AELE informe sans délai de sa décision les entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes des Etats de l'AELE.

Article 7

Suspension de l'opération de concentration

1. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent article, une concentration telle que définie à l'article 1 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni pendant un délai de quatre semaines suivant sa notification.

2. Lorsque, après examen provisoire de la notification dans le délai fixé au paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire afin d'assurer pleinement l'effet utile de toute décision prise ultérieurement au titre de l'article 8, paragraphes 3 et 4, elle peut décider de sa propre initiative de proroger le sursis à la réalisation de la concentration, en totalité ou en partie, jusqu'à l'adoption d'une décision finale, ou de prendre d'autres mesures intérimaires à cet effet.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange qui a été notifiée à l'Autorité de surveillance AELE conformément

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à l'article 4, paragraphe 1, dudit acte, pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par l'Autorité de surveillance AELE conformément au paragraphe 4.

4. L'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande, octroyer une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration ou à une tierce partie. La dérogation peut être assortie de conditions et charges destinées à assurer des conditions de concurrence effective. Elle peut être demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la notification ou après la transaction.

5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la décision prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphes 2 ou 3, ou de la présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.

Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la validité des transactions sur des titres, y compris ceux convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être négociés sur un marché réglementé et surveillé par des autorités reconnues par les pouvoirs publics, de fonctionnement régulier et directement ou indirectement accessible au public, sauf si les acheteurs et les vendeurs savent ou devraient savoir que la transaction est réalisée en ne respectant pas les paragraphes 1 ou 2.

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Article 8

Pouvoirs de décision de l'Autorité de surveillance AELE

1. Chaque procédure engagée en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), est clôturée par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, sans préjudice de l'article 9.

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une opération de concentration notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE.

Elle peut assortir sa décision de conditions et charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de l'Autorité de surveillance AELE en vue de modifier le projet initial de concentration. La décision déclarant la concentration compatible couvre également les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une opération de concentration répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 3 dudit acte, elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE.

4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée. l'Autorité de surveillance AELE peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs

1776

1

:

regroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.

.

5. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer la décision qu'elle a prise au titre du paragraphe 2:

a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a été obtenue frauduleusement; ou

b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est assortie sa décision.

6. Dans les cas visés au paragraphe 5, l'Autorité de surveillance AELE peut prendre une décision au titre du paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé à l'article 10, paragraphe 3.

Article 9

Renvoi aux autorités compétentes des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres Etats de l'AELE, renvoyer aux autorités compétentes de l'Etat de l'AELE concerné un cas de concentration notifiée, dans les conditions suivantes.

2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification, un Etat de l'AELE peut communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, qui en informe les entreprises concernées, qu'une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet Etat, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, qu'il s'agisse ou non

1777

d'une partie substantielle du territoire des Etats de 1'AELE.

3. Si l'Autorité de surveillance AELE considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:

a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné,

b) soit elle renvoie le cas aux autorités compétentes de l'Etat de l'AELE concerné en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence dudit Etat.

Si, au contraire, l'Autorité de surveillance AELE considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décision qu'elle adresse à l'Etat de l'AELE concerne.

4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises conformément au paragraphe 3 interviennent:

a) soit, en règle générale, dans le délai de six semaines prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) ;

b) soit dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de l'opération concernée, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a engagé la procédure conformément à l'article 6 paragraphe 1 point c), sans entreprendre les démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires

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au titre de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa et paragraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4 point b), l'Autorité de surveillance AELE, en dépit d'un rappel de l'Etat de l'AELE concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4 point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'Etat de l'AELE concerné, conformément au paragraphe 3 point b) .

6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'Etat de l'AELE concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi par l'Autorité de surveillance AELE.

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

8. Pour l'application du présent article, l'Etat de l'AELE concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

!

1779

9. Conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord EEE, tout Etat de l'AELE peut former un recours devant la Cour de l'AELE selon l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE en tenant compte des dispositions pertinentes de cet accord, et demander en particulier l'application de l'article 41 du présent accord, aux fins de l'application de sa législation nationale en matière de concurrence. ..

10. Le présent article fait l'objet d'un réexamen, au plus tard avant la fin de l'année 1993.

Article 10

Délais d'engagement de la procédure et des décisions

1. Les décisions visées à l'article 6, paragraphe 1, doivent intervenir dans un délai maximal d'un mois. Ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception de la notification ou, si les renseignements à fournir lors de la notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets.

Ce délai est porté à six semaines si l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'une demande d'un Etat de l'AELE conformément à l'article 9, paragraphe 2.

2. Les décisions prises en application de l'article 8, paragraphe 2, concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenir dès qu'il apparaît que les doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1 point c), sont levés, notamment en raison de modifications apportées par les entreprises concernées, et au plus tard dans le délai fixé au paragraphe 3.

3. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 6, les décisions prises en application de l'article 8, paragraphe 3, concernant des opérations de concentration notifiées, doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure.

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4. Le délai fixé au paragraphe 3 est exceptionnellement suspendu lorsque l'Autorité de surveillance AELE, en raison de circonstances dont une des entreprises participant à la concentration est responsable, a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en application de l'article 11 ou d'ordonner une vérification par voie de décision en application de l'article 13.

5. Lorsque la Cour AELE rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de l'Autorité de surveillance AELE en vertu du présent chapitre, les délais qui sont fixés dans le présent chapitre s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé de l'arrêt.

6. Si l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris de décision au titre de l'article 6, paragraphe 1 points b) ou c), ou au titre de l'article 8, paragraphe 2 ou 3, dans les délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3 du présent article, l'opération de concentration est réputée déclarée compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE, sans préjudice de l'article 9.

Article 11

Demande de renseignements

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 57 ou 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant dans le protocole 24 et dans l'annexe : XIV de l'Accord EEE ainsi que par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des Etats de l'AELE, des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), ainsi que des entreprises et associations d'entreprises.

1781

1

İ

I

.1 .

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point c) au cas ou un renseignement inexact serait fourni.

4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts.

5. Si une personne, une entreprise ou une association d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par voie de décision. La décision précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point c) et à l'article 15, paragraphe 1, point a), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2 de l'Accord EEE, et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se trouve le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.

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I

Article 12

Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE

1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge indiquées au titre de l'article 13, paragraphe 1, ou qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13, paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la vérification.

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.

Article 13

Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de vérification

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par les articles 57 ou 58 de l'Accord EEE, par les dispositions figurant au protocole 24 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des entreprises ou associations d'entreprises. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des pouvoirs énumérés ci-après:

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a) contrôler les livres et autres documents professionnels;

b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents professionnels;

c) demander sur place des explications orales;

d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports des entreprises.

2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article 14, paragraphe 1, point d), au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, par écrit, en temps utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de la mission de vérification et de l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prennent part aux vérifications conformément à l'article 8, paragraphe 5, du protocole 24 de l'Accord EEE.

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point d) et à l'article 15, paragraphe 1, point b), ainsi que le recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 36.

1784

.

4. L'Autorité de surveillance AELE avise par écrit, en temps utile, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée de son intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 3. Elle prend sa décision après avoir entendu cette autorité.

5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux agents de l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de leurs tâches.

.

6. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent, après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

Article 14

Amendes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3 paragraphe 1, point b) de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), aux entreprises ou aux associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50 000 écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles omettent de notifier une opération de concentration conformément à l'article 4 dudit acte;

1785

b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification présentée en application de l'article 4 dudit acte;

c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11;

d) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 12 ou de l'article 13, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 13.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes ou entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10% du du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées, au sens de l'article 5 dudit acte, lorsque de propos délibéré ou par négligence :

a) elles contreviennent à une charge imposée par décision prise en vertu de l'article 7, paragraphe 4, ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa;

b) elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7, paragraphe 1 ou une décision prise en application de l'article 7, paragraphe 2;

c) elles réalisent une opération de concentration déclarée incompatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE par décision prise en application de l'article 8, paragraphe 3 ou ne prennent pas les mesures ordonnées par décision prise en application de l'article 8, paragraphe 4.

3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction.

1786

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

Article 15

Astreintes

1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), aux entreprises et aux associations d'entreprises intéressées des astreintes d'un montant maximal de 25.000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à:

a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise en application de l'article 11;

b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 13.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) dudit acte, ou aux entreprises, des astreintes d'un montant maximal de 100.000 écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:

a) à exécuter une charge imposée par décision prise en application de l'article 7, paragraphe 4 ou de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa; ou

b) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise en application de l'article 8, paragraphe 4.

1787

3. Lorsque les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b) dudit acte, les entreprises ou les associations d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle- ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.

Article 16

Contrôle de la Cour AELE

La Cour AELE statue conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

Article 17

Secret professionnel

1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 24 de l'Accord EEE, les informations recueillies en application des articles 57 et 58 de l'Accord EEE et des articles 11, 12, 13 et 18 du présent chapitre ne peuvent être utilisées que dans le but poursuivi par la demande de renseignements, le contrôle ou l'audition.

2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) et des articles 18 et 20 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en

1788

application du protocole 24 de l'Accord EEE, de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (Règlement (CEE) nº 4064/89) et du présent chapitre et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur les entreprises ou associations d'entreprises.

Article 18

Auditions des intéressés et des tiers

1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 7 paragraphes 2 et 4, à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa et paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'aux articles 14 et 15, l'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif, leur point de vue au sujet des objections retenues à leur encontre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les décisions de prorogation de sursis et de dérogation au sursis, visées à l'article 7, paragraphes 2 et 4, peuvent être prises, à titre provisoire, sans donner aux personnes, entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au préalable, à condition que l'Autorité de surveillance AELE leur en fournisse l'occasion le plus rapidement possible après avoir pris sa décision.

3. L'Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations. Les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert

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au moins aux parties directement intéressées tout en respectant l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

4. Dans la mesure ou l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises, demandent à être entendues, il est fait droit à leur demande.

Article 19

Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE

1. L'Autorité de surveillance AELE transmet dans un délai de trois jours ouvrables aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications, ainsi que, dans les meilleurs délais, les pièces les plus importantes qui lui sont adressées ou qui sont émises par elle en application de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) et en application du présent chapitre.

2. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures visées dans ledit acte et dans le présent chapitre en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures. Aux fins de l'application de l'article 9, elle recueille les communications des autorités compétentes des Etats de l'AELE visées au paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire connaître leur point de vue à tous les stades de la procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet l'accès à son dossier.

1790

!

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications et pièces reçues de la part de la Commission des CE conformément aux articles 3 et 10 du protocole 24 de l'Accord EEE.

L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des documents reçus de la part de la Commission des CE conformément à l'article 8 du protocole 24 de l'Accord EEE.

3. Un comité consultatif en matière de concentration entre entreprises est consulté préalablement à toute décision, en application de l'article 8, paragraphes 2 à 5, ainsi que des articles 14 et 15, ou avant de soumettre une proposition conformément à l'article 23.

4. Le comité consultatif est composé de représentants des autorités des Etats de l'AELE. Chaque Etat de l'AELE désigne un ou deux représentants qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre représentant. L'un au moins de ces représentants doit être compétent en matière d'ententes et de positions dominantes.

5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur invitation de l'Autorité de surveillance AELE qui en assume la présidence. A cette invitation sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. L'Autorité de surveillance AELE peut exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de concentration .

1791

6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de décision de l'Autorité de surveillance AELE, le cas échéant en procédant à un vote. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été représentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint au projet de décision. L'Autorité de surveillance AELE tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

7. Le comité consultatif peut recommander la publication de l'avis. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à cette publication. La décision de publication tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, ainsi que de l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication ait lieu.

Article 20

Publication des décisions

1. L'Autorité de surveillance AELE publie dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes les décisions qu'elle arrête en application de l'article 8, paragraphes 2 à 5.

2. La publication mentionne les parties intéressées et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

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Article 21

Compétence

1. Sous réserve du contrôle de la Cour de l'AELE conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE, aux conditions stipulées à l'article 58 de l'Accord EEE, a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues par l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement nº 4064/89) .

2. Les Etats de l'AELE n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension du territoire de l'AELE au sens de l'article 1 dudit acte.

Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des Etats de l'AELE de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 9, paragraphe 2 et de prendre, après renvoi, conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l'article 9, paragraphe 8.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Etats de l'AELE peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par ledit acte et le présent chapitre et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions prévues directement ou indirectement par l'Accord EEE.

Sont considérés comme intérêts légitimes au sens du premier alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles.

Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'Etat de l'AELE concerné à l'Autorité de surveillance AELE et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les

1793

1

principes généraux et les autres dispositions prévues directement ou indirectement par l'Accord EEE avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. L'Autorité de surveillance AELE notifie sa décision à l'Etat de l'AELE concerné dans le délai d'un mois à dater de ladite communication.

Article 22

Application de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) et du présent chapitre

1. L'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) et du présent chapitre sont seuls applicables aux opérations de concentration telles que définies à l'article 3 dudit acte.

2. Les chapitres II, VI, IX et XI ainsi que les actes auxquels il est fait référence aux points 10 et 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 1017/68 et (CEE) nº 4056/86) ne sont pas applicables aux concentrations telles que définies à l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (Règlement (CEE) nº 4064/89) .

3. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, à la demande d'un Etat de l'AELE, qu'une opération de concentration, telle que définie à l'article 3 dudit acte sans dimension AELE au sens de l'article 1 dudit acte, crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le territoire de l'Etat de l'AELE concerné, elle peut, dans la mesure ou cette concentration affecte le commerce entre Etats de l'AELE, prendre les décisions prévues à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphes 3 et 4.

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4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les articles 5 dudit acte et 6, 8 et 10 à 20 du présent chapitre sont d'application. Le délai d'engagement de la procédure déterminé à l'article 10, paragraphe 1, prend cours à la date de la réception de la demande de l'Etat de l'AELE. Celle-ci doit intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la' date à laquelle l'opération de concentration a été communiquée à l'Etat de l'AELE ou réalisée. Ce délai commence à courir à compter de la survenance du premier de ces événements.

5. L'Autorité de surveillance AELE ne prend, en application du paragraphe 3, que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le . territoire de l'Etat de l'AELE à la demande duquel elle est intervenue.

6. Les paragraphes 3, 4 et 5 restent d'application jusqu'à la révision des seuils visés à l'article 1, paragraphe 2, dudit acte.

Article 23

Dispositions d'application

L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux dispositions de l'article 49 du présent accord des propositions de formulaires à utiliser pour les notifications au sens de l'article 4 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), et de notes complémentaires.

1795

Article 24

Relations avec les pays non signataires de l'Accord EEE

1. Les Etats de l'AELE informent l'Autorité de surveillance AELE des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises dans leurs opérations de concentration définies à l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) dans un pays qui n'est pas partie à l'Accord EEE.

2. L'Autorité de surveillance AELE établit, pour la première fois un an au plus tard après l'entrée en vigueur de 1'Accord EEE et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises de l'AELE, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les opérations de concentration dans les pays qui ne sont pas partie à l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet ces rapports au Comité permanent, le cas échéant assortis de recommandations.

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate, soit sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays qui n'est pas partie à l'Accord EEE n'accorde pas aux entreprises de l'AELE un traitement comparable à celui qu'offre l'AELE aux entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des propositions en vue d'obtenir des possibilités de traitement comparables pour les entreprises de l'AELE.

4. Les mesures prises au titre du présent article seront conformes aux obligations qui incombent aux Etats de l'AELE, en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux.

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Article 25

Entrée en vigueur (Voir article 10 du chapitre XVI)

CHAPITRE XIV REGLES DETAILLES RELATIVES AUX NOTIFICATIONS AUX DELAIS ET AUX AUDITIONS DANS LE DOMAINE DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENRE ENTREPRISES

SECTION I NOTIFICATIONS

Article premier

Personnes habilitées à présenter des notifications

1. L'obligation de notification incombe aux personnes ou entreprises déterminées à l'article 4, paragraphe 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) .

2. Lorsque la notification est signée par des représentants de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.

3. En cas de notification conjointe, celle-ci devrait être faite par un représentant commun investi du pouvoir de transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes les parties notifiantes.

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:

Article 2

Dépôt des notifications

1. Les notifications doivent être présentées de la manière prescrite par les formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 9, ou par la Commission des CE. En cas de notifications conjointes, il y a lieu de n'utiliser qu'un seul formulaire.

2. Les notifications et leurs annexes sont à communiquer en neuf exemplaires à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse indiquée dans le formulaire mis à disposition par les gouvernements des Etats de l'AELE d'un commun accord.

3. Les documents joints à la notification sont des originaux ou des copies des originaux. S'il s'agit de copies, les parties notifiantes doivent certifier qu'elles sont conformes et complètes.

4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Si des entreprises choisissent de rédiger leur notification à l'Autorité de surveillance AELE en une langue qui n'est pas une langue officielle d'un Etat soumis à la juridiction de cette Autorité, ni une langue de travail de ladite Autorité, elles devront fournir toute la documentation accompagnée d'une traduction dans l'une des langues officielles ou dans une langue de travail de ladite autorité. La langue choisie pour la traduction sera celle dans laquelle l'Autorité de surveillance AELE s'adressera à l'entreprise. Les annexes sont communiquées dans leur langue originale. Si la langue originale n'est pas l'une des langues officielles à laquelle il est fait référence ci-dessus, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document.

1798

Article 3

Indications à communiquer

1. Les notifications doivent contenir les indications demandées par le formulaire établi d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, ou la Commission des CE. Ces indications doivent être exactes et complètes.

2. Des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification dont les parties notifiantes ont connaissance ou devraient avoir connaissance doivent être communiquées à l'Autorité de surveillance AELE volontairement et sans délai.

3. Des indications inexactes ou dénaturées équivalent à des indications incomplètes.

Article 4

Prise d'effet des notifications

1. Sans préjudice du paragraphe 2, et de l'article 11 du protocole 24 de l'Accord EEE, les notifications prennent effet au moment ou elles sont reçues par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Si l'Autorité de surveillance AELE constate que les indications figurant dans la notification sont incomplètes, sur un point important, elle en informe sans délai par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun et fixe un délai approprié pour qu'il puisse les compléter, sans préjudice du paragraphe 3. Dans ce cas, la notification prend effet dès la réception des indications complètes par l'Autorité de surveillance AELE.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut dispenser de l'obligation de communiquer toute indication particulière requise par le formulaire établi d'un commun accord par les

1799

gouvernements des Etats de l'AELE, ou par la Commission des CE, qui ne lui apparaît pas nécessaire pour l'examen du cas.

4. L'Autorité de surveillance AELE délivre sans délai aux parties notifiantes ou au représentant commun un accusé de réception de la notification ainsi que de toute réponse à une lettre adressée par l'Autorité de surveillance AELE en vertu du paragraphe 2.

Article 5

Substitution de notification

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate que l'opération notifiée ne constitue pas une opération de concentration au sens de l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89), elle informe par écrit les parties notifiantes ou le représentant commun. Dans ce cas, si les parties notifiantes le demandent par écrit, l'Autorité de surveillance AELE traite la notification, selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2, comme demande au sens de l'article 2 ou comme notification au sens de l'article 4 du chapitre II, comme demande au sens de l'article 12 du chapitre VI, comme demande au sens de l'article 12 du chapitre IX ou comme demande au sens de l'article 3, paragraphe 2 ou de l'article 5 du chapitre XI.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase, l'Autorité de surveillance AELE peut exiger que les indications figurant dans la notification soient complétées, dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des chapitres susmentionnés. La demande ou la notification est considérée comme régulière au sens de ces chapitres dès la date de la notification originale, lorsque les indications complémentaires parviennent à l'Autorité de surveillance · AELE dans le délai fixé.

1800

1

SECTION II

DELAIS D'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ET D'ADOPTION DES DECISIONS

Article 6

Début du délai

1. Les délais visés à l'article 10, paragraphe 1 du chapitre XII commencent à courir le jour suivant celui de la prise d'effet de la notification au sens de l'article 4 paragraphes 1 et 2 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89).

2. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3 du chapitre XIII commence à courir le jour suivant celui de l'engagement de la procédure.

3. Si le premier jour d'un délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai commence à courir le jour ouvrable suivant.

Article 7 Fin du délai

1. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour du mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.

2. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, deuxième

1801

alinéa du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour de la sixième semaine suivant celle du départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ.

3. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3 du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour du quatrième mois suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour du mois.

4. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19 point a), le délai prend fin à l'expi- ration du jour ouvrable suivant.

5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article 8.

Article 8

Addition des jours fériés

Si des jours fériés légaux ou d'autres jours fériés de l'Autorité de surveillance AELE au sens de l'article 19 tombent dans les délais visés à l'article 10, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 3 du chapitre XIII, les délais en question sont prorogés d'un nombre correspondant de jours.

Article 9

Suspension du délai

1. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3, du chapitre XIII est suspendu lorsque l'Autorité de surveillance AELE, en application de l'article 11, paragraphe 5, ou de l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement, est contrainte d'adopter une décision en raison du fait :

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!

I

:

a) qu'un renseignement, que l'Autorité de surveillance AELE a demandé en vertu de l'article 11, paragraphe 2 du chapitre XIII à une des entreprises concernées par la concentration, n'est pas fourni ou n'est pas fourni complètement dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ;

b) que l'une des entreprises concernées par la concentration a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire par l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article 13, paragraphe 1 du chapitre XIII ou refuse d'y collaborer conformément à ces dispositions ;

c) que les parties notifiantes ont omis de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE des modifications essentielles des éléments indiqués dans la notification.

2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre XIII est suspendu : -

a) dans les cas visés au paragraphe 1, point a) pendant la période s'écoulant entre l'expiration du délai fixé dans la demande de renseignements et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision ;

b) dans les cas vises au paragraphe 1, point b) pendant la période s'écoulant entre la tentative manquée de vérifi- cation et la fin de la vérification ordonnée par voie de décision ;

c) dans les cas visés au paragraphe 1, point c) pendant la période s'écoulant entre la survenance des modifications des

1803

éléments mentionnés et la réception des renseignements complets et exacts demandés par voie de décision ou la fin de la vérification ordonnée par voie de décision.

3. La suspension du délai commence le jour suivant celui de la survenance de la cause de la suspension. La suspension se termine à l'expiration du jour de la disparition de la cause de la suspension. Si ce jour ou le jour suivant n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19 la suspension se termine à l'expiration du jour ouvrable suivant.

Article 10

Respect du délai

Les délais visés à l'article 10, paragraphe 1 et paragraphe 3 du chapitre XIII sont respectés, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a pris sa décision avant l'expiration du délai. La notification du texte intégral de la décision aux entreprises concernées doit avoir lieu sans délai.

SECTION III

AUDITION DES INTERESSES ET DES TIERS

Article 11

Décisions concernant la suspension d'opérations de concentration

1. Si l'Autorité de surveillance AELE envisage de prendre une décision en vertu de l'article 7, paragraphe 2 du chapitre XIII ou une décision en vertu de l'article 7, paragraphe 4 dudit chapitre qui fait grief aux intéressés, elle leur communique par écrit, conformément à l'article 18,

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paragraphe 1 dudit chapitre, les objections qu'elle retient à leur encontre et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.

2. Si, en application de l'article 18, paragraphe 2, du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE a pris une des décisions visées au paragraphe 1 à titre provisoire, sans mettre préalablement les intéressés en mesure de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai et en tout cas avant la fin de la suspension en cours, le texte complet de la décision provisoire et leur fixe un délai pour présenter leurs observations.

Après que les intéressés ont fait connaître leur point de vue, l'Autorité de surveillance AELE arrête une décision définitive, par laquelle elle révoque, modifie ou confirme sa décision provisoire. Si les intéressés n'ont pas fait connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été imparti, la décision provisoire de l'Autorité de surveillance AELE devient définitive à l'expiration de ce délai.

3. Les intéressés expriment leur point de vue par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.

Article 12

Décisions au fond

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE envisage de prendre une décision en vertu de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou paragraphes 3, 4 ou 5, ou en vertu des articles 14 ou 15 du chapitre XIII, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à une audition des intéressés conformément à l'article 18 dudit chapitre.

2. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux intéressés les objections retenues à leur encontre. La

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communication est adressée au notifiant ou au représentant commun. En communiquant ses objections, l'Autorité de surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises intéressées ont la faculté de lui faire connaître leur point de vue.

3. Après avoir communiqué ses objections aux intéressés, l'Autorité de surveillance AELE leur donne, sur leur demande, l'occasion de consulter le dossier afin de préparer leurs observations. Des pièces sont exclues de la consultation du dossier dans la mesure ou elles contiennent soit des secrets d'affaires d'autres intéressés ou de tiers, soit d'autres indications confidentielles, y compris des informations commerciales sensibles dont la divulgation aurait un effet défavorable significatif pour celui qui les a transmises, ou dans la mesure ou il s'agit de documents internes à l'administration.

4. Les intéressés expriment par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les objections retenues à leur encontre par l'Autorité de surveillance AELE. Dans leurs observations écrites, ils peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense et joindre tous les documents utiles pour établir les faits invoqués. Ils peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.

Article 13

Auditions

1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux intéressés, qui l'ont demandé dans leurs observations écrites, l'occasion d'exposer verbalement leur point de vue, s'ils justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou

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une astreinte. Elle peut également leur donner l'occasion dans d'autres cas de présenter verbalement leur point de vue.

2. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.

3. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui peuvent désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition.

Article 14

Tenue des auditions

1. Les auditions sont conduites par les personnes que l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.

2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou sont représentées par leurs représentants légaux ou statutaires. Les entreprises ou associations d'entreprises peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité, choisi dans leur personnel permanent.

3. Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend peuvent être assistées par des avocats ou conseils autorisés à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes qualifiées.

4. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont entendues séparément ou en présence d'autres personnes convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

5. Les déclarations de chaque personne entendue sont enregistrées.

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Article 15

Audition des tiers

1. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres des organes d'administration ou de direction des entreprises concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de ces entreprises demandent à être entendus, conformément à l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase du chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE les informe par écrit de la nature et de l'objet de l'affaire et leur fixe un délai pour leur faire connaître son point de vue.

2. Les tiers désignés au paragraphe 1 expriment leur point de vue, dans le délai fixé, par écrit ou oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner dans d'autres cas à des tiers l'occasion d'exprimer leur point de vue.

SECTION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Communication de pièces

1. Les communications et convocations émanant de l'Autorité de surveillance AELE sont adressées à leur destinataire par l'une des voies suivantes :

a) remise par porteur contre reçu ;

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b) lettre recommandée avec accusé de réception ;

c) télécopie avec demande d'accusé de réception ;

d) telex.

2. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, le paragraphe 1 précédent s'applique également aux communications de pièces faites par les intéressés ou les tiers à l'Autorité de surveillance AELE.

3. En cas d'envoi par télex ou télécopie, la pièce est présumée être parvenue à son destinataire le jour de son expédition.

Article 17

Fixation des délais

1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 1 et 2, à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 15, paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Elle prend également en considération les jours fériés légaux dans le pays où la communication de l'Autorité de surveillance AELE doit être reçue.

2. Les délais ne tiennent pas compte du jour auquel la communication de l'Autorité de surveillance AELE est parvenue à son destinataire.

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Article 18

Réception de pièces par l'Autorité de surveillance AELE

1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, les notifi- cations doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse indiquée dans le formulaire établi d'un commun accord par les gouvernements des Etats de l'AELE, avant l'expiration du délai légal prévu à l'article 4, paragraphe 1 de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) . Les indications additionnelles demandées en vue de compléter les notifications visées à l'article 4, paragraphe 2 ou à l'article 5, paragraphe 2 dudit acte doivent parvenir ou être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce. Les observations écrites sur les communications de l'Autorité de surveillance AELE visées à l'article 11, paragraphes 1 et 2, à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 15, paragraphe 1 doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas d'espèce.

2. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être reçues et que ce jour n'est pas un jour ouvrable au sens de l'article 19, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini.

3. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des pièces doivent être envoyées et que ce jour est dans le pays d'expédition un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi défini.

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Article 19

Définition des jours ouvrables

Les jours ouvrables au sens de l'article 6, paragraphe 3, de l'article 7, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3 ainsi que de l'article 18, paragraphe 2 sont tous les jours autres que les samedis, dimanches, jours fériés légaux figurant à l'appendice 10 du présent protocole et autres jours fériés déterminés par l'Autorité de surveillance AELE et publiés dans la section EEE du Journal officiel des Communautés européennes avant le début de chaque année.

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QUATRIÈME PARTIE

CHARBON ET ACIER

CHAPITRE XV REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DANS LES DOMAINES DU CHARBON ET DE L'ACIER

SECTION I REGLES GENERALES CONCERNANT LES ACCORDS ET CONCENTRATIONS

Article premier

1. Les autorisations prévues à l'article 1, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE peuvent être accordées à des conditions déterminées et pour une période limitée. Dans ces cas, l'Autorité de surveillance AELE renouvelle l'autorisation une ou plusieurs fois si elle constate qu'au moment du renouvellement les conditions prévues aux alinéas a) à c) de l'article 1, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE continuent d'être remplies.

2. L'Autorité de surveillance AELE révoque l'autorisation ou en modifie les termes si elle reconnait que, par l'effet d'un changement dans les circonstances prévues ci-dessus, ou que les conséquences effectives de cet accord ou de son application sont contraires aux conditions requises pour son application.

3. Les décisions comportant octroi, renouvellement, modification, refus ou révocation d'autorisations, ainsi que leurs motifs doivent être publiés sans que les limitations édictées par l'article 3, deuxième paragraphe, soient applicables en pareil cas.

4. L'Autorité de surveillance AELE peut obtenir, conformément aux dispositions de l'article 3, toute information nécessaire à l'application de l'article 1, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE et du présent

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article, soit par demande spéciale adressée aux intéressés, soit par une décision définissant la nature des accords, décisions et pratiques qui ont à lui être communiqués.

5. L'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, sous réserve des recours devant la Cour AELE, conformément à l'article 108 paragraphe 2 de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent accord et, dans les conditions prévues à l'article 55 de l'Accord EEE ainsi que dans les protocoles 22 et 25 de cet accord, pour se prononcer sur la conformité avec l'article 1 du protocole 25 de l'Accord EEE desdits accords ou décisions.

6. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, selon l'article 1, paragraphe 3, du protocole 25 de l'Accord EEE, applique ou tente d'appliquer par voie d'arbitrage, dédit, boycott, ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l'approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d'une autorisation au moyen d'informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1, du protocole 25 de l'Accord EEE, des amendes et des astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraire aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1, du protocole 25 de l'Accord EEE, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 % du chiffre d'affaire journalier en ce qui concerne les astreintes.

Article 2

1. Dans son appréciation quant à savoir si les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de

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l'Accord EEE sont remplies, et conformément au principe de non-discrimination, l'Autorité de surveillance AELE tient compte de l'importance des entreprises de même nature existant dans le territoire couvert par l'Accord EEE, dans la mesure qu'elle estime justifiée pour éviter ou corriger les désavantages résultant d'une inégalité dans les conditions de concurrence.

2. L'Autorité de surveillance AELE peut subordonner l'autorisation à toutes conditions qu'elle estime appropriées aux fins de l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE.

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3. Avant de se prononcer sur une opération affectant des entreprises dont l'une au moins échappe à l'application de l'article 3 du protocole 25 de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE recueille les observations des gouvernement intéressés.

4. Sans préjudice de l'application de l'article 3 à l'égard des entreprises relevant de sa juridiction, l'Autorité de surveillance AELE peut obtenir des personnes physiques ou morales ayant acquis ou regroupe, ou devant acquérir ou regrouper les droits ou actifs en cause, toutes informations nécessaires à l'application de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE et du présent article sur les opérations susceptibles de produire l'effet visé au paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE.

5. Si une concentration vient à être réalisée, dont l'Autorité de surveillance AELE reconnaît qu'elle a été effectuée en infraction aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE et satisfait néanmoins aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE, elle subordonne l'approbation de cette concentration au versement, par les personnes ayant acquis ou regroupe les droits ou actifs en cause, de l'amende prévue au paragraphe 12, lettre b) , sans que le montant puisse être inférieur à la moitié du maximum prévu à ladite lettre b) dans les cas où il apparaît

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clairement que l'autorisation devait être demandée. A défaut de ce versement, l'Autorité de surveillance AELE applique les mesures prévues ci-après en ce qui concerne les concentrations reconnues illicites.

6. Si une concentration vient à être réalisée, dont l'Autorité de surveillance AELE reconnaît que ne peut satisfaire aux conditions générales ou particulières auxquelles une autorisation au titre du paragraphe 2 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE serait subordonnée, elle constate par décision motivée le caractère illicite de cette concentration et, après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations, ordonne la séparation des entreprises ou des actifs indûment réunis ou la cessation du contrôle commun, et toute autre action qu'elle estime appropriée pour rétablir l'exploitation indépendante des entreprises ou des actifs en cause et restaurer des conditions normales de concurrence. Toute personne directement intéressée peut former contre ces décisions un recours dans les conditions prévues aux articles 108, paragraphe 2, litt. b) de l'Accord EEE et 18 du présent accord. La Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et en tenant compte des dispositions pertinentes du présent accord, a pleine compétence pour apprécier si l'opération réalisée a le caractère d'une concentration au sens du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE ainsi qu'au sens des actes sur le charbon et l'acier tels qu'ils figurent dans l'annexe XIV de l'Accord EEE. Ce recours est suspensif, il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures ci- dessus prévues, sauf accord donné par l'Autorité de surveillance AELE à l'introduction d'un recours distinct contre la décision déclarant l'opération illicite.

7. L'Autorité de surveillance AELE peut à tout moment, et sauf application éventuelle des dispositions de l'article 41 du présent accord, prendre ou provoquer les mesures conservatoires qu'elle estime nécessaires pour sauvegarder

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les intérêts des entreprises concurrentes et des tiers, et à prévenir toute action susceptible de faire obstacle à l'exécution de ses décisions. Sauf décision contraire de la Cour AELE, les recours ne suspendent pas l'application des mesures conservatoires ainsi arrêtées.

8. L'Autorité de surveillance AELE accorde aux intéressés, pour exécuter ses décisions, un délai raisonnable au-delà duquel elle peut imposer des astreintes journalières à concurrence de un pour mille de la valeur des droits ou actifs en cause.

9. En outre, à défaut par les intéressés de remplir leurs obligations, l'Autorité de surveillance AELE prend elle-même des mesures d'exécution.

10. L'Autorité de surveillance AELE est, en outre, habilitée à adresser aux Etats de l'AELE intéressés les recommandations nécessaires pour obtenir, dans le cadre des législations nationales, l'exécution des mesures prévues aux alinéas précédents.

11. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Autorité de surveillance AELE tient compte des droits tiers acquis de bonne foi.

12. L'Autorité de surveillance AELE peut imposer des amendes à concurrence de :

a) 3 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraies aux obligations prévues par le paragraphe 4;

b) 10 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites

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aux obligations prévues par l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE; ce maximum étant relevé, au- delà du douzième mois qui suit la réalisation de l'opération, d'un vingt-quatrième par mois supplémentaire écoulé jusqu'à la constatation de l'infraction par l'Autorité de surveillance AELE;

c) 10 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, ou devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou morales qui auraient obtenu ou tenté d'obtenir le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE au moyen d'informations fausses ou déformées ;

đ) 15 % de la valeur des actifs acquis ou regroupés, aux entreprises relevant de sa juridiction qui auraient participé ou se seraient prêtées à la réalisation d'opérations contraires aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE.

13. Un recours est ouvert devant la Cour AELE, dans les conditions de l'article 36 du présent accord, au profit des personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au paragraphe 12.

Article 3

1. L'Autorité de surveillance AELE peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires.

2. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23 de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE est tenue de ne pas divulguer les informations obtenues en application des articles 55 et 58 de l'Accord EEE, de son protocole 25 et des dispositions du présent chapitre et qui, par leur

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nature, sont couvertes par le secret professionnel et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leurs prix de revient. Cette obligation s'applique également aux représentants de la Commission des CE ainsi qu'à ceux des Etats membres des CE qui prennent part au Comité consultatif selon l'article 10, paragraphe 4 et à l'audition selon l'article 8, paragraphe 2 du chapitre IV.

Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont susceptibles d'être utiles aux gouvernements ou à tous autres intéressés.

3. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer à l'encontre des entreprises qui se soustrairaient aux obligations résultant pour elles des décisions prises en application des dispositions du présent article ou qui fourniraient sciemment des informations fausses, des amendes, dont le montant maximum sera de 1 % du chiffre d'affaires annuel, et des astreintes dont le montant maximum sera de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard.

4. Toute violation par l'Autorité de surveillance AELE du secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise pourra faire l'objet d'une action en indemnité devant la Cour AELE, dans les conditions prévues à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE en tenant compte des dispositions pertinentes du présent accord, en particulier l'article 39.

Article 4

L'Autorité de surveillance AELE, avant de prendre une des sanctions pécuniaires ou de fixer les astreintes prévues au présent chapitre, doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations.

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Article 5

Le chiffre d'affaires servant de base au calcul des amendes et des astreintes applicables aux entreprises en vertu du présent chapitre est le chiffre d'affaires afférent aux produits auxquels il est fait référence au protocole 14 de l'Accord EEE.

SECTION II OBLIGATION DE FOURNIR LES INFORMATIONS (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA SECTION I)

PREMIERE PARTIE

Déclarations obligatoires.

Article premier

Sont soumises aux obligations d'information prévues par cette section toutes personnes physiques ou morales autres que celles qui exercent à l'intérieur du territoire couvert par l'Accord EEE une activité de production ou de distribution dans le domaine du charbon ou de l'acier, à l'exception de la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat, quand elles effectuent les opérations visées aux articles ci-après.

Article 2

Les personnes visées à l'article premier sont tenues de déclarer à l'Autorité de surveillance AELE l'acquisition de droits dans une entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de l'Accord EEE, ainsi que l'acquisition du pouvoir d'exercer, en leur propre nom ou au nom de tiers, des droits dans cette entreprise, pour autant qu'elles obtiennent la possibilité d'exercer, dans les délibérations des actionnaires ou autres associés de cette entreprise, plus de 10% de l'ensemble des droits de vote, et que la valeur totale de leurs droits dépasse 100.000 écus. Dans le

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calcul entrent les droits ou pouvoirs d'exercer les droits d'autrui, détenus par les intéressés antérieurement à l'opération en cause.

Article 3

L'article premier s'applique également à l'acquisition de droits dans une entreprise qui exerce le contrôle sur une entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de l'Accord EEE.

Article 4

1. Sont dispensés de l'obligation de déclaration relative aux opérations visées aux articles 2 et 3, les banques ou leurs mandataires, dans la mesure où l'exercice du droit de vote est attaché:

• aux actions appartenant aux clients de ces banques ou d'autres banques; ou

• aux actions nominatives dont la banque fait valoir les droits en qualité de fidéicommissaire de ses clients.

2. L'alinéa 1 n'affecte pas:

• l'obligation des banques de fournir des informations sur ces opérations au titre de l'article 7;

• l'obligation des clients de déclarer ces opérations conformément aux articles 2 et 3 ou de fournir des informations au titre de l'article 7.

Article 5

L'Autorité de surveillance AELE peut, par autorisation spéciale et sous certaines conditions, exempter de l'obligation de déclaration obligatoire concernant les opérations mentionnées aux articles 2 et 3, les agents de

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change régulièrement agréés lorsque ceux-ci n'exercent pas les droits de vote attachés aux titres qu'ils détiennent.

Article 6

La déclaration obligatoire, prévue aux articles 2 et 3, doit être faite dans le délai de quatre semaines qui suivent la date à laquelle la personne a eu connaissance de l'opération en cause.

DEUXIEME PARTIE

Demandes spéciales de renseignements

Article 7

1. l'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande spéciale, obtenir des personnes visées à l'article 1 tous renseignements nécessaires à l'application de l'article 2 de la section I et concernant :

1. l'acquisition de droits de propriété ou de jouissance d'immeubles, d'installations industrielles ou de concessions d'une entreprise si, avant l'acquisition, ces immeubles, installations ou concessions ont servi à l'exploitation de cette entreprise;

2. l'acquisition, dans une entreprise, de droits donnant le pouvoir de participer au vote dans les délibérations des actionnaires ou autres associés de cette entreprise;

3. l'acquisition de droits permettant de faire valoir en leur nom propre ou au nom de tiers les droits visés au chiffre 2, appartenant à des tiers;

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4. l'acquisition du pouvoir de décider, en vertu d'un contrat, de la comptabilisation ou de l'affectation des bénéfices d'une entreprise;

5. l'acquisition du pouvoir de participer, seul ou conjointement avec d'autres, soit comme propriétaire, usufruitier, gérant ou membre des organes de direction, à la gestion d'une entreprise;

6. la nomination comme membre du conseil d'administration d'une entreprise.

· 2. Les personnes assujetties à l'obligation d'information doivent également déclarer à l'Autorité de surveillance AELE, sur sa demande, le nom et l'adresse du véritable ayant droit lorsqu'elles sont habilitées

• à faire valoir les droits visés au paragraphe 1 en qualité de fidéicommissaire d'un tiers,

• à faire valoir, en nom propre ou au nom de tiers, les droits visés au paragraphe 1 appartenant à des tiers.

SECTION III PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE POURSUITES ET D'EXECUTION DE PEINES CONFORMEMENT AU PROTOCOLE 25 DE L'ACCORD EEE ET AU PRESENT CHAPITRE

Article premier

Prescription en matière de poursuites

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de prononcer des amendes pour infractions aux dispositions des articles 53 et 54 de l'Accord EEE et de son protocole 25 ou

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aux dispositions contenues dans le présent chapitre est soumis à un délai de prescription:

a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes ou déclarations des parties intéressées; à la recherche de renseignements ou à l'exécution de vérification;

b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.

2. La prescription court à compter du jour ou l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

Article 2

Interruption de la prescription en matière de poursuites

1. La prescription en matière de poursuites est interrompue par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.

L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une partie ayant participé à l'infraction.

Constituent notamment des actes interrompant la prescription:

a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE exigeant les renseignements demandés ;

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b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents par l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant les vérifications ;

c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de surveillance AELE;

d) l'envoi, par l'Autorité de surveillance AELE, d'une lettre mettant la partie intéressée en mesure de présenter ses observations, conformément à l'article 4 de la section I.

2. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les parties ayant participé à l'infraction.

3. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour ou un delai égal au double du délai de prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de surveillance AELE ait infligé une amende: ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'article 3

Article 3

Suspension de la prescription en matière de poursuites

La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE.

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Article 4

Prescription en matière d'exécution

1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter les décisions infligeant des amendes ou astreintes pour infractions aux dispositions de l'Accord EEE ou aux dispositions prises en vue de son application est soumis à un délai de prescription de cinq ans.

2. La prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Article 5

Interruption de la prescription en matiere d'exécution

1. La prescription en matière d'exécution est interrompue :

a) par notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;

b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un Etat de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.

2. La prescription court à nouveau à partir de chaque interruption.

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Article 6

Suspension de la prescription en matière d'execution

La prescription en matière d'exécution est suspendue :

a) aussi longtemps qu'aucune facilité de paiement est accordée; ou

b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en vertu d'une décision de la Cour AELE.

SECTION IV POUVOIRS DES AGENTS ET MANDATAIRES DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE CHARGES

D'EXECUTER LES VERIFICATIONS PREVUES DANS LE PROTOCOLE 25 DE L'ACCORD EEE ET DANS LE PRESENT CHAPITRE

Article premier

1. Les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés d'exécuter à l'égard des entreprises les vérifications prévues dans le protocole 25 et dans l'annexe XIV de l'Accord EEE ainsi que dans les dispositions du présent chapitre, en particulier l'article 3, paragraphe 1, de la section I, sont investis des pouvoirs ci-après:

a) effectuer les contrôles des livres et autres documents professionnels et financiers nécessaires à l'accomplissement du but de la vérification, en ce compris toute documentation automatisée, quel que soit le lieu où ces livres et documents sont déposés :

b) prendre copie, photocopie ou extrait des livres et documents professionnels et financiers, ainsi que de toute forme de données stockées par des moyens automatisés;

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c) demander sur place des explications orales;

d) accéder a tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et éventuellement des tiers auprès de qui les livres et documents professionnels et financiers ont été déposés afin d'exercer, au moment du choix des livres et documents à soumettre au contrôle, le droit de regard sur le caractère approprié et complet de ce choix.

2. Les entreprises sont tenues d'assister les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE dans l'exécution de leurs tâches.

Article 2

·Les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE chargés des vérification exercent leurs pouvoirs sur production d'un. mandat écrit indiquant le but de la vérification. L'Autorité de surveillance AELE accorde également une autorisation aux représentants de la Commission des CE qui prendront part à l'enquête en accord avec l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord EEE.

Article 3

Sous peine des amendes et astreintes prévues à l'article 3, paragraphe 3, de la section I, les entreprises sont tenues de remplir les obligations de l'article 1 de la présente section, sans qu'une décision individuelle soit nécessaire.

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CINQUIÈME PARTIE

REGLES TRANSITOIRES

CHAPITRE XVI REGLES TRANSITOIRES

SECTION I REGLES APPLICABLES AUX CHAPITRE II A XII ET AU CHAPITRE XV

Article premier

Notification des accords, décisions et pratiques

1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles visées aux articles 1, 2 et 3 du protocole 21 et au protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi qu'aux chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable si ces accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE appartiennent aux catégories visées à l'article 4, paragraphe 2, du chapitre II; ils peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, au protocole 23 et aux règles visées aux articles 1, 2 et 3 du protocole 21 de l'Accord EEE, ainsi qu'aux chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV.

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Article 2

Décisions prévues à l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord ΕΕΕ

1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle indique la date à partir de laquelle sa décision prend effet. Cette date peut être antérieure au jour de la notification.

2. La seconde phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords, décisions et pratiques concertées relevant de l'article 4, paragraphe 2, du chapitre II et de l'article 1, paragraphe 2, du présent chapitre; elle ne s'applique également pas aux accords, décisions et pratiques concertées relevant de l'article 1, paragraphe 1, qui ont été notifiés dans le délai prévu à l'article 1, paragraphe 1.

Article 3

Dispositions particulières pour les accords, décisions et pratiques concertées

1. Si des accords, décisions et pratiques concertées, visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et notifiés dans les délais visés à l'article 1, paragraphe 1, du présent chapitre ne remplissent pas les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3 de l'Accord EEE, et que les entreprises ou associations d'entreprises intéressées y mettent fin ou les modifient de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous l'interdiction édictée par l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE, ou qu'ils remplissent les conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3 de l'Accord EEE, l'interdiction édictée par l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE ne s'applique que pour la période fixée par l'Autorité de surveillance AELE. Une décision de l'Autorité de surveillance AELE en application de la phrase précédente ne peut être opposée aux

1829

entreprises et associations d'entreprises qui n'ont pas donné leur accord exprès à la notification.

2. Le paragraphe 1 est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 4, paragraphe 2, du chapitre II et existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE s'ils ont été notifiés dans un délai de six mois à compter de ladite date.

Article 4

Les demandes et notifications déposées à la Commission des CE avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE sont considérées comme régulières au regard des dispositions de cet accord qui concernent les demandes et notifications.

L'Autorité de surveillance AELE, en vertu de l'article 56 de l'Accord EEE et de l'article 10 du protocole 23 de l'Accord EEE, peut demander qu'un formulaire dûment rempli, tel que prescrit pour la mise en oeuvre de l'Accord EEE, lui soit remis dans le délai qu'elle fixe. Dans ce cas, les demandes et notifications ne sont considérées comme régulières que si les formulaires sont remis dans le délai fixé et conformément aux dispositions de l'Accord EEE ainsi qu'aux chapitres II, III, V, VII, X, XII et XV du présent protocole.

Article 5

Amendes

Les amendes prévues en cas d'infraction aux dispositions de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE ne peuvent être infligées pour des agissements antérieurs à la notification des accords, décisions et pratiques entrant dans le champ d'application des articles 1 et 2 du présent chapitre et qui ont été notifiés dans les délais prévus par ces articles.

1830

Article 6

Les Etats de l'AELE veillent à ce que les mesures, visant à prêter aux fonctionnaires de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission des CE l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder aux vérifications prévues en application de l'accord, soient prises dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.

Article 7

En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et qui relèvent de l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE, l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable si ces accords, décisions et pratiques concertées sont modifiés dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégories prévues à l'annexe XIV de l'Accord EEE.

Article 8

En ce qui concerne les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et qui relèvent de l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE, l'interdiction prévue audit paragraphe n'est pas applicable, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, si ces accords, décisions et pratiques concertées sont modifiés dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous le coup de l'interdiction prévue audit article 53, paragraphe 1.

1831

Article 9

Les accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui bénéficient d'une exemption individuelle accordée au titre de l'article 85, paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, avant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, continuent d'être exemptés des dispositions de l'Accord EEE jusqu'à leur date d'expiration telle que prévue dans les décisions accordant ces exemptions ou jusqu'à ce que la Commission des CE en décide autrement, si cette décision est plus antérieure.

SECTION II REGLES APPLICABLES AUX CHAPITRES XIII ET XIV

Article 10

L'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) nº 4064/89) ainsi que le chapitre XIII ne s'appliquent pas à des opérations de concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une publication, ou qui ont été réalisées par voie d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1 dudit acte, avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, et il ne s'applique en tout cas pas à des opérations qui ont fait l'objet d'une procédure engagée par une autorité d'un Etat de l'AELE compétente en matière de concurrence avant la date précitée.

1832

APPENDICES

( ... )

APPENDICE 7

LISTE DE CERTAINS ARRANGEMENTS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS

a) L'introduction ou l'application uniforme de normes techniques obligatoires ou recommandées pour les aéronefs, les pièces d'aéronefs, le matériel et l'équipement d'aéronefs, lorsque de telles normes sont fixées par une organisation généralement reconnue à l'échelle internationale ou par un fabricant d'aéronefs ou de matériel;

b) l'introduction ou l'application uniforme de normes techniques pour les installations fixes servant aux aéronefs, lorsque de telles normes sont fixées par une organisation généralement reconnue à l'échelle internationale;

c) l'échange, l'exploitation en crédit-bail, la mise en commun, ou l'entretien d'aéronefs, de pièces d'aéronefs, de matériel ou d'installations fixes à des fins d'exploitation de services aériens et l'achat en commun de pièces d'aéronefs, pour autant que de tels arrangements sont conclus sur une base non discriminatoire;

d) l'introduction, l'exploitation et l'entretien de réseaux techniques de communications, pour autant que de tels arrangements sont conclus sur une base non discriminatoire;

e) l'échange, la mise en commun ou la formation de personnel à des fins techniques ou opérationnelles;

f) l'organisation et l'exécution de transports supplétifs de voyageurs, de courrier et de bagages en cas de panne ou de retard d'un aéronef, soit sous charte-

1833

partie, soit par la fourniture d'un aéronef de remplacement en application de dispositions contractuelles;

g) l'organisation et l'exécution de services de transports aériens successifs ou complémentaires ainsi que la fixation et l'application de prix et conditions globaux pour ces services;

h) le groupage d'envois isolés;

i) l'établissement ou l'application de règles uniformes concernant la structure et les conditions d'application des tarifs de transport, pour autant qu'elles ne fixent pas directement ou indirectement les prix et conditions de transport;

j) les dispositions concernant la vente, l'endossement et l'acceptation des billets entre compagnies aériennes ("interlining") ainsi que les méthodes de remboursement ou de calcul au prorata et les systèmes comptables mis au point à de telles fins;

k) la compensation et l'apurement des comptes entre les compagnies aériennes au moyen d'une chambre de compensation, avec tous les services annexes ou nécessaires à cet effet; la compensation et l'apurement des comptes entre les compagnies aériennes et leurs agents agréés au moyen d'un plan ou d'un système d'apurement centralisé et automatisé, avec tous les services annexes ou nécessaires à cet effet. ( ... )

1834

PROTOCOLE 5

SUR LE STATUT DE LA COUR AELE

Article 1

La Cour AELE, instituée par l'article 27 du présent accord, est constituée et exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'accord précité et du présent statut.

PARTIE I

STATUT DES JUGES

Article 2

Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

Article 3

Dès que les juges ont prêté serment, la Cour, conformément à l'article 30 de l'accord, tire au sort les juges de la Cour dont le mandat doit expirer au terme des trois premières années de fonction.

1835

Article 4

Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.

Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par les gouvernements des Etats de l'AELE agissant d'un commun accord, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

En cas de doute, la Cour décide.

Article 5

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de juge prennent fin individuellement par démission.

En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la Cour pour être transmise aux gouvernements des Etats de l'AELE. Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur.

Article 6

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des

1836

juges en séance plénière, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à ces délibérations.

Le greffier notifie la décision de la Cour aux gouvernements des Etats de l'AELE.

Article 7

Les juges dont les fonctions prennent fin avant l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

PARTIE II

ORGANISATION

Article 8

La Cour décide à la majorité des juges présents au délibéré et dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

Article 9

La Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut.

Article 10

Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

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Article 11

La Cour organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci.

Article 12

Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président.

Article 13

Les juges et le greffier sont tenus de résider au siège de la Cour.

Article 14

La Cour demeure en fonctions d'une manière permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée par la Cour, compte tenu des nécessités du service.

Article 15

Les juges ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout autre titre.

Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en est fait part au président de la Cour. Au cas où le président estime qu'un juge ne doit pas, pour une raison

1838

spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit l'intéressé.

En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour statue.

Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un juge, soit l'absence, au sein de la Cour, d'un juge de sa nationalité pour demander la modification de la composition de la Cour.

Article 16

Le régime linguistique de la Cour est déterminé par son règlement de procédure.

PARTIE III

PROCEDURE

Article 17

Les Etats de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE sont représentés devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'une des Parties contractantes à l'Accord EEE.

Les autres parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau de l'une des Parties contractantes à l'Accord EEE.

Les agents, conseils et avocats comparaissant devant la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à l'exercice

1839

indépendant de leurs fonctions, dans les conditions .déterminées par le règlement de procédure.

La Cour jouit, à l'égard des conseils et avocats qui se présentent devant elle, des pouvoirs normalement reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les conditions déterminées par le règlement de procédure de la Cour.

Article 18

La procédure devant la Cour comporte deux phases: l'une écrite et l'autre orale.

La procédure écrite comprend la communication aux parties des requêtes, mémoires, défenses et observations et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes pièces et documents à l'appui ou de leurs copies certifiées conformes.

Les communications sont faites par les soins du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le règlement de procédure de la Cour.

La procédure orale comprend la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour des agents, de conseils et avocats, ainsi que, s'il y a lieu, l'audition des témoins et experts.

Article 19

La Cour est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie contre laquelle la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

1840

Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou de toute autre pièce pertinente. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours.

Article 20

Le greffier, dès qu'une affaire est introduite devant la Cour, en avise les Etats de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE. Dans un délai de deux mois, les Etats de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires et des observations écrites.

Article 21

La Cour peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirable. En cas de refus, elle prend acte.

La Cour peut également demander aux Etats de l'AELE qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.

Article 22

A tout moment, la Cour peut confier une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.

1841

Article 23

Des témoins peuvent être entendus conformément au règlement de procédure de la Cour.

Article 24

Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment conformément au règlement de procédure de la Cour ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.

Article 25

La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.

Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compétente dans les conditions fixées par le règlement de procédure de la Cour. Les pièces résultant de l'exécution de la commission rogatoire sont renvoyés à la Cour dans les mêmes conditions.

La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre, le cas échéant, à la charge des parties.

Article 26

Chaque Etat de l'AELE regarde tout témoin défaillant ou toute violation des serments des témoins et des experts comme le délit correspondant commis devant un tribunal statuant en matière civile. Sur dénonciation de la Cour, il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction nationale compétente.

1842

i

Article 27

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office ou sur demande des parties, pour des motifs graves.

Article 28

Au cours des débats, la Cour peut interroger les experts, les témoins, ainsi que les parties elles-mêmes. Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.

Article 29

Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le président et le greffier.

Article 30

Le rôle des audiences est arrêté par le président.

Article 31

Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

Article 32

Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des juges qui ont délibéré.

Article 33

Les arrêts sont signés par le président et le greffier. Ils sont lus en séance publique.

1843

-- - -.

Article 34

La Cour statue sur les dépens.

Article 35

Le président de la Cour peut statuer, selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent accord et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 40 du présent accord, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 41 du présent accord, soit à la suspension de l'exécution forcée conformément à l'article 110, paragraphe 4 de l'Accord EEE.

En cas d'empêchement du président, celui-ci sera remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal.

Article 36

Les Etats de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour

Le même droit appartient à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à l'exclusion des litiges entre Etats de l'AELE, ou entre Etats de l'AELE, d'une part, et l'Autorité de surveillance AELE, d'autre part.

1844

Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties.

Article 37

Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Sauf décision contraire de la Cour, l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par défaut.

Article 38

Les Etats de l'AELE et toutes autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les conditions qui seront déterminés par le règlement de procédure, former tierce opposition contre les arrêts rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts préjudicient à leurs droits.

Article 39

En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, sur la demande d'une partie justifiant d'un intérêt à cette fin ou de l'Autorité de surveillance AELE.

Article 40

La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.

1845

1

La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.

Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

Article 41

Des délais de distance seront établis par le règlement de procédure de la Cour.

Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.

Article 42

Les actions contre l'Autorité de surveillance AELE en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'Autorité de surveillance AELE. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

1846

PARTIE IV

DISPOSITIONS GENERALES

Article 43

Le règlement de procédure de la Cour contient, outre les dispositions prévues par le présent statut, toutes autres dispositions nécessaires en vue de l'appliquer et de le compléter, en tant que de besoin.

Article 44

Sur proposition de la Cour, ou après l'avoir entendue, les gouvernements des Etats de l'AELE peuvent amender ce statut d'un commun accord.

1847

PROTOCOLE 6

SUR LA CAPACITE JURIDIQUE, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE

PARTIE I

L'Autorité de surveillance AELE

Article 1

L'Autorité de surveillance AELE a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 2

1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Autorité de surveillance AELE bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf :

(a) dans la mesure où elle y renonce expressément dans un cas particulier;

(b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à l'Autorité de

.

1848

surveillance AELE ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

(c) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les salaires et émoluments, y compris les pensions, dus par l'Autorité de surveillance AELE à un membre, un fonctionnaire ou autre agent, ou à un ancien membre, fonctionnaire ou autre agent;

(d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par l'Autorité de surveillance AELE.

2. Les biens de l'Autorité de surveillance AELE, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

(a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

(b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.

Article 3

Les archives de l'Autorité de surveillance AELE et tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Article 4

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, l'Autorité de surveillance AELE peut :

1849

(a) détenir tous fonds ou devises et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

(b) transférer librement ses fonds ou devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité de surveillance AELE tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par tout Etat partie au présent protocole dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 5

1. L'Autorité de surveillance AELE, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés :

(a) de tout impôt direct; toutefois, l'Autorité de surveillance AELE ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

(b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, à l'égard des articles directement importés ou exportés par l'Autorité de surveillance AELE et destinés à son usage officiel. Les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire de l'Etat dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de cet Etat.

1850

(c) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

2. Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles de l'Autorité de surveillance AELE, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'Etat partie au présent protocole, qui a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

Article 6

1. L'Autorité de surveillance AELE bénéficie sur le territoire de chaque Etat partie au présent protocole, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par le gouvernement de cet Etat aux autres organisations internationales comparables, en matière de priorités, tarifs et taxes pour les postes et télécommunications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

2. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Autorité de surveillance AELE ne pourront être censurées.

3. L'Autorité de surveillance AELE a le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

1851

PARTIE II

Membres, fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE

Article 7

1. Les membres, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE jouissent des privilèges et immunités suivants :

6

(a) immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'Autorité de surveillance AELE, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leur fonction. Cette immunité ne joue pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre, un fonctionnaire ou autre agent ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

(b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

(c) exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

(d) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;

(e) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles

1852

accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

(f) même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

(g) exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par l'Autorité de surveillance AELE, à l'exclusion des pensions et autres prestations analogues versées par l'Autorité de surveillance AELE. Les Etats parties au présent protocole se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources.

2. L'Autorité de surveillance AELE déterminera les catégories des fonctionnaires et autres agents auxquels s'applique le paragraphe 1 et en donnera communication aux Etats de l'AELE. Les noms des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories seront régulièrement communiqués aux Etats de l'AELE.

Article 8

Outre les privilèges et immunités accordés à l'article 7 (1), les membres de l'Autorité de surveillance AELE bénéficient :

(a) de l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;

(b) de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en

1853

cas de dommage causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par eux;

(c) de l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule leur appartenant ou conduit par eux, sous réserve des dispositions de l'alinéa (a) .

(d) le même traitement de contrôle douanier de leurs bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

PARTIE III

Membres des organes consultatifs et experts

Article 9

1. Les membres des organes consultatifs qui assistent l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'ils exercent des fonctions pour l'Autorité de surveillance AELE ou accomplissent des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités :

(a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, . accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par un membre d'un organe consultatif ou de dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

(b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

1854

(c) exemption de toute mesure limitant l'immigration et de toute formalité d'immatriculation des étrangers;

(d) même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

2. Le paragraphe 1 s'applique également aux experts en mission, lorsqu'ils exercent des fonctions pour l'Autorité de surveillance AELE, ainsi qu'aux représentants de la Commission des CE et des Etats membres des CE qui participent aux travaux des organes consultatifs mentionnés au paragraphe 1.

PARTIE IV

Dispositions générales

Article 10

1. £ L'Autorité de surveillance doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

2. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres, fonctionnaires et autres agents dans l'intérêt de l'Autorité de surveillance AELE et non pour leur bénéfice personnel. L'Autorité de surveillance AELE peut et doit lever l'immunité accordée à un membre, fonctionnaire ou autre agent dans tout cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

1855

Article 11

Aucun Etat partie au présent protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés à l'article 7 (1), (c), (d) et (e) à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.

Article 12

Les dispositions du présent protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat partie au présent protocole de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 13

Si un Etat partie au présent protocole estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole, des consultations auront lieu entre cet Etat et l'Autorité de surveillance AELE en vue de déterminer si un tel abus s'est produit, et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition. Un Etat qui considère qu'une personne a abusé d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole peut exiger d'elle qu'elle quitte son territoire.

1856

PROTOCOLE 7

SUR LA CAPACITE JURIDIQUE, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COUR AELE

PARTIE I

La Cour AELE

Article 1

La Cour AELE a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

Article 2

1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Cour bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution, sauf:

(a) dans la mesure où elle y renonce expressément dans un cas particulier;

(b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport appartenant à la Cour ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est impliqué;

1857

(c) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judiciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par la Cour à un juge, au greffier, à un fonctionnaire ou autre agent, ou à un ancien juge, greffier, fonctionnaire ou autre agent;

(d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice intentée par la Cour.

",

2. Les biens de la Cour, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:

(a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;

(b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.

Article 3

Les archives de la Cour et tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Article 4

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, la Cour peut :

(a) détenir tous fonds ou devises et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

(b) transférer librement ses fonds ou devises d'un pays dans

1858

!

:

un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du paragraphe 1 du présent article, la Cour tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par tout Etat partie au présent protocole dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 5

1. La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés :

(a) de tout impôt direct; toutefois, la Cour ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

(b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, à l'égard des articles directement importés ou exportés par la Cour et destinés à son usage officiel. Les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire de l'Etat dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de cet Etat.

(c) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

2. Lorsque des achats ou services d'un montant important, nécessaires aux activités officielles de la Cour, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'Etat partie au présent protocole, qui

1859

a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.

Article 6

1. La Cour bénéficie sur le territoire de chaque Etat partie au présent protocole, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par le gouvernement de cet Etat aux autres organisations internationales comparables, en matière de priorités, tarifs et taxes pour les postes et télécommunications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

2. La correspondance officielle et les autres communications officielles de la Cour ne pourront être censurées.

3. La Cour a le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

PARTIE II

Les juges, le greffier et les autres agents de la Cour

Article 7

Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.

1860

La Cour, siégeant en séance plénière, peut lever l'immunité.

Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des Etats de l'AELE, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Article 8

1. Les juges, le greffier et les autres agents jouissent des privilèges et immunités suivants :

(a) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

(b) exemption de toute obligation relative au service national, y compris le service militaire;

(c) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;

. (d) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période de crise internationale, aux membres du personnel des organisations internationales;

(e) même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du personnel des organisations internationales;

1861

(f) exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés par la Cour, à l'exclusion des pensions et autres prestations analogues versées par la Cour. Les Etats parties au présent protocole se réservent le droit de prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d'autres sources.

2. Outre les privilèges et immunités accordés au paragraphe 1 du présent article, le greffier, les fonctionnaires et les autres agents jouissent de l'immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être au service de la Cour, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leur fonction. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules, commise par le greffier, un fonctionnaire ou autre agent ou de dommage causé par un autre véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui.

3. La Cour déterminera les catégories des fonctionnaires et autres agents auxquels s'appliquent les paragraphes 1 et 2 et en donnera communication aux Etats de l'AELE. Les noms des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories seront régulièrement communiqués aux Etats de 1'AELE.

Article 9

Outre les privilèges et immunités accordés à l'article 8 (1), les juges bénéficient :

(a) de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhicule leur appartenant ou conduit par eux;

1862

(b) le même traitement de contrôle douanier de leurs bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.

PARTIE III

Dispositions générales

Article 10

1. La Cour doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

2. Les privilèges et immunités sont accordés au greffier, aux fonctionnaires et autres agents dans l'intérêt de la Cour et non pour leur bénéfice personnel. La Cour peut et doit lever l'immunité accordée au greffier, à un fonctionnaire ou autre agent dans tout cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.

Article 11

Aucun Etat partie au présent protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés à l'article 8 (1), (b), (c) et (d) à ses propres ressortissants ni aux résidents à titre permanent.

Article 12

Les dispositions du présent protocole ne peuvent mettre en cause le droit que possède chaque Etat partie au présent

1863

protocole de prendre toutes les précautions nécessaires dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 13

Si un Etat partie au présent protocole estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole, des consultations auront lieu entre cet Etat et la Cour en vue de déterminer si un tel abus s'est produit, et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition. Un Etat qui considère qu'une personne a abusé d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent protocole peut exiger d'elle qu'elle quitte son territoire.

1864

ANNEXE I

LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 24, SECOND PARAGRAPHE, DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE 1

Notification préalable des projets d'aide d'Etat et autres règles de procédure

1. C/252/80/p. 2: La notification des aides accordées par les Etats à la Commission conformément à l'article 93 (3) du traité CEE; le manquement des Etats membres à leurs obligations (JO no C 252 du 30.9.1980, p. 2)

2. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (81) 12740 du 2 octobre 1981

3. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (89) D/5521 du 27 avril 1989

4. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (87) D/5540 du 30 avril 1989: procédure suivant l'article 93 (2) du traité CEE - limites de temps.

5. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (90) D/28091 du 11 octobre 1990: aides d'Etat - cas d'aides à l'égard desquels la Commission n'a pas soulevé d'objections.

6. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (91) D/4577 du 4 mars 1991: communication aux Etats membres concernant les modalités de notification des projets d'aides et les modalités de procédure au sujet des aides mises en vigueur en violation des règles de l'article 93 (3) du traité CEE.

1 Conformément aux articles 5 (2) (b) et 24 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, est tenue d'adopter les actes correspondant à ceux mentionnés dans la présente annexe. L'Autorité de surveillance AELE agit conformément aux dispositions du présent accord pour amender ces actes ou adopter d'autres actes dans ce domaine.

1865

Evaluation des aides d'importance mineure

7. C/40/90/p. 2: notification de régimes d'aides

d'importance mineure (JO no C 40 du 20.2.1990, p. 2)

Prises de participations des autorités publiques

8. Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux prises de participations des autorités publiques (Bulletin CE 9-1984)

Aides accordées illégalement

9. C/318/83/ p. 3: Communication de la Commission concernant les aides accordées illégalement (JO no C 318 du 24.11.1983, p. 3)

Garanties d'Etat

10. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (89) D/4328 du 5 avril 1989

11. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (89) D/12772 du 12 octobre 1989

Industrie du textile et de la confection

12. Communication de la Commission aux Etats membres sur l'encadrement communautaire des aides à l'industrie . textile (SEC (71) 363 final - juillet 1971)

13. Lettre de la Commission aux Etats membres SG(77) D/1190 du 4 février 1977 et annexe (Doc. SEC (77) 317 du 25.1.1977) : Examen de la situation actuelle concernant en matière d'aides à l'industrie du textile/de la confection

Industrie des fibres synthétiques

14. C/173/89/p. 5: Communication de la Commission concernant les aides à l'industrie communautaire des fibres synthétiques (JO no C 173 du 8.7.1989, p. 5)

Industrie automobile

15. C/123/89/p. 3 : Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile (JO no C 123 du 18.5.1989, p. 3)

16. C/81/91/p. 4 : Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile (JO no C 81 du 26.3.1991, p. 4)

1866

Encadrements des régimes généraux d'aides à finalité régionale

17. 471 Y 1104: Résolution du Conseil du 20 octobre 1971, concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale (JO no C 111 du 4.11.1971, p. 1)

18. C/111/71/p. 7: Communication de la Commission au Conseil concernant les régimes généraux d'aides à finalité régionale (JO no C 111 du 4,11.1971, p. 7)

19. Communication de la Commission au Conseil sur les régimes généraux d'aides à finalité régionale (COM (75) 77, final)

20. C/31/79/p. 9: Communication de la Commission, du 21 décembre 1978, sur les régimes d'aides à finalité régionale (JO no C 31 du 3.2.1979, p. 9)

21. C/212/88/p. 2: Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 (3) (a) et (c) aux aides régionales (JO no C 212 du 12.8.1988, p. 2)

22. C/10/90/p. 8: Communication de la Commission sur la révision de la Communication du 21 décembre 1978 (JO no C 10 du 16.1.1990, p. 8)

23. C/163/90/p. 5: Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 (3) (c) aux aides régionales (JO no C 163 du 4.7.1990, p. 5)

24. C/163/90/p. 6: Communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92 (3) (a) aux aides régionales (JO No C 163, 4.7.1990, p. 6)

Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le domaine de l'environnement

25. Lettre de la Commission aux Etats membres S/74/30.807 du 7 novembre 1974

26. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (80) D/8287 du 7 juillet 1980

27. Communication de la Commission aux Etats membres (annexe à la lettre du 7 juillet 1980)

28. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (87) D/3795 du 29 mars 1987

Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement

29. C/83/86/p. 2: Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement (JO no C 83 du 11.4.1986, p. 2)

1867

30. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (90) D/01620 du 5 février 1990

Règles applicables aux régimes généraux d'aides

31. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (79) D/10478 du 14 septembre 1979

32. Contrôle des aides de sauvetage et d'accompagnement (Huitième rapport sur la politique de concurrence, point 228)

Règles applicables au cumul d'aides à finalités différentes

33. C/3/85/p. 3: Communication de la Commission sur le cumul des aides à finalités différentes (JO no C 3 du 5.1.1985, p. 3)

Aides à l'emploi

34. Seizième rapport sur la politique de concurrence, point 253

35. XXème rapport sur la politique de concurrence, point 280

Contrôle des aides à l'industrie siderurgique

36. C/320/88/p. 3: Encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (JO no C 320 du 13.12.1988, p. 3)

1868

ANNEXE II

LISTE PREVUE A L'ARTICLE 25, SECOND PARAGRAPHE, DE L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE

Contrôle des opérations de concentration

1. C/203/90/p. 5: Communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de concentration (JO no C 203 du 14.8.1990, p. 5)

2. C/203/90/p. 10: Communication de la Commission concernant les opérations de concentration et de coopération au titre du règlement du Conseil (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre

. entreprises (JO no C 203 du 14.8.1990, p. 10)

Accords de distribution exclusive

3. C/101/84/p. 2: Communication de la Commission relative aux règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85 (3) du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif (JO no C 101 du 13.4.1984, p. 2)

4. C/17/85/p. 4: Communication de la Commission concernant son règlement (CEE) no 123/85 du 12 décembre 1984, relatif à l'application de l'article 85 (3) du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO no C 17 du 18.1.1985, p. 4)

1 Conformément aux articles 5 (2) (b) et 25 du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE, lors de l'entrée en vigueur du présent accord, est tenue d'adopter les actes correspendant à ceux mentionnés dans la présente annexe. L'Autorité de surveillance AELE agit conformément aux dispositions du présent accord pour amender ces actes ou adopter d'autres actes dans ce domaine.

1869

Divers

5. 362 X 1224 (01) : Communication de la Commission relative aux contrats de reprsentation exclusive conclus avec des reprsentants de commerce (JO no 139 du 24.12.1962, p. 2921)

6. C/75/68/p. 3: Communication de la Commission relative aux accords, dcisions et pratiques concertes concernant la coopration entre entreprises (JO no C 75 du 29.7.1968, p.3), rectifie au JO no C 84 du 28.8.1968, p.14

7. C/111/72/p. 13: Avis de la Commission relatif l'importation dans la Communaut de produits japonais tombant sous l'application du trait de Rome (JO no C 111 du 21.10.1972, p. 13)

8. C/1/79/p. 2: Communication de la Commission du 18 dcembre 1978 concernant l'apprciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article 85 (1) du trait instituant la Communaut conomique europenne (JO no C 1 du 3.1.1979, p. 2)

9. C/231/86/p. 2: Communication de Commission, du 3 septembre 1986, concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas viss par les dispositions de l'article 85 (1) du trait instituant la Communaut conomique europenne (JO no C 231 du 12.9.1986, p. 2)

10. C/233/91/p. 2: Lignes directrices concernant l'application des rgles de concurrence de la Communaut au secteur des tlcommunications (JO no C 233 du 6.9.1991, p. 2)

1870

PROCES-VERBAL AGREE

DES NEGOCIATIONS CONCERNANT UN ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE

Les Etats de l'AELE sont convenus que:

Ad protocole 4, article 10, paragraphe 1 du chapitre II; article 16, paragraphe 2 du chapitre VI: article 15 paragraphe 2 du chapitre IX: article 8, paragraphe 2 du chapitre XI et article 19, paragraphe 2 du chapitre XIII

la transmission des informations aux autorités compétentes des Etats de l'AELE concerne toutes les demandes et les notifications reçues par l'Autorité de surveillance AELE, y compris celles communiquées par les opérateurs économiques en raison d'une représentation erronée des règles matérielles ou des règles contenues à l'article 56 de l'Accord EEE.

Ad protocole 4, article 14, paragraphe 2 du chapitre II: article 21, paragraphe 2 du chapitre VI; article 18, paragraphe 2 du chapitre IX et article 13 paragraphe 2 du chapitre XIII

l'autorisation accordée par l'Autorité de surveillance AELE aux représentants de la Commission des CE est uniquement de nature déclarative.

Ad protocole 6, article 7, paragraphe 1 et protocole 7. article 8, paragraphe 1

les accords sur le siège central prévoiront que les membres, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les juges, le greffier, les fonctionnaires et autres agents de la Cour jouissent du droit d'importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y compris un véhicule à moteur réservé à leur usage personnel, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'un Etat partie au présent protocole, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les règles et règlements de l'Etat en question partie à ce protocole,

les biens importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les Etats parties à ce protocole ayant accordé les exonérations,

ils s'efforceraient d'atteindre le même résultat avec les accords de siège conclus avec d'autres parties, selon le cas.

1871

FAIT à Oporto le 2 mai 1992

en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents au présent accord.

POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE

POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE

POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN

POUR LE ROYAUME DE NORVEGE

POUR LE ROYAUME DE SUEDE

POUR LA CONFEDERATION SUISSE

1872

---

1

ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT DES ETATS DE L'AELE

1873

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE

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Bundesblatt

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21.08.1992

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1626-1873

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