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Message complémentaire sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale
du 1er juillet 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons et vous prions d'approuver un projet d'arrêté fédéral relatif à l'augmentation du crédit de programme sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale et à son extension explicite aux Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants) et à la Géorgie.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
1er juillet 1992
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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1992 - 356 31 Feuille fédérale. 144º année. Vol. V
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Condensé
Par ce message, le Conseil fédéral demande l'augmentation à un montant total de 1,4 milliard de francs de l'actuel crédit de programme de 800 millions de francs destiné à la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale ainsi que son extension explicite aux Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants).
Dans son message de 23 septembre 1991 concernant la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale (FF 1991 IV 537), le Conseil fédéral avait attiré l'attention sur le fait qu'en cas de changements extraordinaires en Union sovétique suivis d'une réaction internationale correspondante, il soumettrait un nouveau projet au Parlement. Cette hypothèse est devenue réalité. En conséquence, le nouveau projet est conçu comme un chapitre additionnel au message du 23 septembre 1991 et doit être considéré comme faisant un ensemble avec ce dernier. Les notions fondamentales définies dans le message du 23 septembre 1991 relatives au principe et à la pratique de l'aide suisse s'appliquent de manière générale aux Etats de la CEI; en conséquence, le présent message se réfère fréquemment au texte du 23 septembre 1991.
La structure de ce texte correspond à celle du permier message. La première partie traite tout d'abord de l'évolution politique et économique des Etats potentiellement bénéficiaires, en l'occurrence ceux de la CEI. Les conséquences de cette évolution sur l'Europe et la Suisse sont décrites par la suite, de manière à pouvoir en dégager les principes du soutien suisse aux Etats de la CEI. Cette mutation politique s'est caractérisée par l'implosion de l'ex-Union soviétique et la création d'une communauté très hétéroclite d'Etats indépendants qui mènent des politiques reflétant des intérêts tout à fait divergents.
Dans la partie spéciale de ce chapitre additionnel, il est question de la mise en œuvre de la collaboration avec les Etats de la CEI. Le soutien suisse devra intervenir dans les mêmes domaines que ceux où nous collaborons déjà avec les Etats d'Europe centrale et orientale: l'économie; la politique; le secteur social et la santé; l'environnement et l'énergie; la culture, la science et la recherche; les relations de bon voisinage. Les actions menées devront toutefois être plus ciblées et davantage concentrées.
En ce qui concerne les bases légales, l'arrêté fédéral proposé par le présent message complète l'arrêté fédéral du 29 janvier 1992 et prévoit ainsi un nouveau crédit de programme d'un montant total de 1,4 milliard pour une période d'au moins trois ans, afin de poursuivre la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, les Etats de la CEI étant expressément inclus. Au lieu de l'expression déjà courante «Etats de la CEI», l'arrêté fédéral parlera des Etats issus de l'ex-URSS, expression plus lourde mais sans équivoque sur le plan juridique. Il tient ainsi compte des Etats qui ne font pas partie de la CEI (la Géorgie) ou, le cas échéant, de ceux qui la quitteront à l'avenir. Les trois républiques baltes ne sont pas comprises dans ce groupe. Elles sont déjà entièrement au bénéfice de l'aide prévue par le crédit ouvert de 800 millions de francs.
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Message
1 Partie générale
11 - Raisons d'une augmentation et d'une extension de crédit de programme de 800 millions de francs pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale
Par le message du 23 septembre 1991 (premier message), nous vous avons soumis un crédit de programme de 800 millions de francs pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Nous avions précisé (ch. 122) qu'en cas de changements extraordinaires survenant dans l'ex- Union soviétique suivis d'une réaction correspondante sur le plan international, nous pourrions soumettre un nouveau projet au Parlement. L'hypothèse d'alors est devenue réalité. En conséquence, nous vous proposons de faire passer le crédit de programme de 800 millions de francs à 1,4 milliard de francs et de l'étendre expressément aux onze Etats de la Communauté des Etats indépendants (CEI) ainsi qu'à la Géorgie. Cette dernière n'a pas adhéré à la CEI, néanmoins dans ce message, et par simplification, la mention «CEI» ou «Etats de la CEI» englobe cet Etat. Il est vrai que dans le premier message et dans le cadre du crédit de 800 millions, nous n'avions pas exclu, par principe, l'ex-URSS de la distribution de moyens financiers. Toutefois, suite à la dissolution de l'URSS, les conditions sur lesquelles se fonde l'aide aux pays de l'Est se sont modifiées d'une manière telle qu'il n'apparaît plus justifié du tout de prendre en considération les Etats de la CEI exclusivement dans le cadre du crédit original - bien que leur part soit exclusivement dans le cadre du crédit original nécessairement très marginale, vu les besoins inchangés des autres pays d'Europe centrale et orientale. En effet, si les Etats de la CEI étaient pris en considération de manière plus que simplement marginale, cela conduirait à une réduction du soutien suisse aux anciens Etats bénéficiaires en Europe centrale et orientale, réduction qui n'est souhaitée ni d'un côté ni de l'autre.
Nous exposerons ainsi dans le présent message (second message) les raisons pour lesquelles une contribution complémentaire et substantielle de la Suisse aux efforts de soutien internationaux en faveur des Etats de la CEI apparaît indiquée ainsi que la manière dont ces moyens complémentaires devront être utilisés. Sur les plans législatif et financier, cela devra prendre la forme d'un complément à l'arrêté fédéral du 24 janvier 1992 (cf. ch. 5.2). En conséqence, le message qui vous est soumis constitue un chapitre additionnel au message du 23 septembre 1991, auquel il se réfère fréquemment. Cela découle du fait que de nombreuses indications de principe du premier message ainsi que la procédure pratique demeurent valables à l'égard des républiques de la CEI.
Dans le présent chapitre additionnel, les aspects spécifiques d'une aide aux républiques de la CEI seront traités de manière approfondie.
Dans la réponse à l'interpellation urgente Bonny du 3 mars 1992, nous avons indiqué de manière claire qu'un projet prévoyant une augmentation substantielle du soutien suisse aux membres de la CEI paraissait opportun. Lors du débat des
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conseils relatif à cette interpellation, cet avis a été partagé par une majorité. La voie que nous avons choisie, c'est-à-dire la présentation d'un message com- plémentaire, que nous avons choisie doit également être compris comme une réaction au caractère urgent du projet pour tous les intéressés.
12 L'effondrement de l'URSS et sa succession
Parmi les motifs exposés dans le premier message (ch. 111 et 112), qui ont abouti à l'effondrement des économies planifiées communistes dans toute l'Europe cen- trale et orientale, une cause, qui se rapporte aux Etats de la CEI, doit particulière- ment être soulignée: le rejet, par la plupart des Républiques non russes de l'ancienne Union soviétique, de la gestion directe de Moscou. Cette poussée inconditionnelle vers l'indépendance, démontrée tout particulièrement par l'Ukraine, s'est révélée plus forte que toutes les raisons qui, pour des motifs de politique de sécurité et d'économie, auraient milité en faveur du maintien de certaines fonctions d'un pouvoir central. La question rhétorique, souvent enten- due, relative au caractère apparemment contradictoire de l'évolution des Etats de la CEI d'une part et de l'Europe occidentale d'autre part, trouve la réponse suivante: l'intégration de l'Europe occidentale signifie une union volontaire d'Etats indépendants, en revanche l'ex-URSS représentait un système autoritaire réprimant ses divers membres, système qui ne pouvait survivre à un processus de démocratisation. Cependant, presque toutes les républiques de l'ex-URSS ont été et sont toujours intéressées à la continuation d'une forme de collaboration entre elles. A titre d'exemple, la reconnaissance, par l'ensemble des Etats occidentaux, à la fin de l'année 1991, de l'indépendance proclamée par les divers Etats de la CEI ainsi que la disposition de l'Occident à fournir un soutien substantiel ont été et demeurent liées aux questions d'un contrôle commun, dans toute la CEI, du potentiel nucléaire soviétique et d'un règlement commun des dettes. De plus, pendant un certain temps encore, l'interdépendance économique des diverses républiques membres rendra nécessaire une certaine coordination des réformes économiques. A ce propos, l'Ukraine espérait, par sa participation à la CEI, obtenir des garanties pour le respect de ses frontières dont le tracé donne lieu à des tensions bilatérales, ainsi que cela est le cas dans le reste de l'ex-URSS.
Dans ce contexte contrasté, où se mêlent les aspirations politiques d'une part et les réalités économiques fondamentales d'autre part, les Présidents de la Russie, de la Biélorussie et de l'Ukraine ont convenu de la création de la Communauté des Etats indépendants (CEI), le 8 décembre 1991. Ils se sont engagés notamment à entreprendre des réformes économiques décidées en commun, à coordonner le commerce extérieur et la politique douanière ainsi qu'à élaborer un plan pour le financement des dépenses militaires et l'élimination des suites de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Peu après, les représentants des cinq Etats de l'Asie centrale, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et le Turkménistan, après s'être concertés, ont déclaré leur intention d'adhérer à la CEI, dans la mesure où ils pourraient obtenir les mêmes droits que les membres fondateurs. Après l'accord du 17 décembre entre B. Eltsine et M. Gorbatchev sur une dissolution de l'Union soviétique avant la fin de l'année, huit républiques ont finalement adhéré à l'accord de Minsk le 21 décembre 1991
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et ont ainsi consacré la fin de l'URSS. A l'exception de la Géorgie et des trois Etats baltes, toutes les anciennes républiques soviétiques sont aujourd'hui membres de la nouvelle Communauté des Etats indépendants.
121 La situation politique dans la CEI
Peu après la création de la CEI, il s'est avéré que les diverses idées des Etats membres sur la forme de leur future collaboration empêchaient un consensus sur les questions les plus fondamentales. Depuis lors, la discussion sur la répartition des valeurs réelles et mobilières de l'ex-Union soviétique, la situation des minorités dans les Etats qui en sont issus ainsi que les questions relatives au tracé des frontières ont engendré de graves tensions. De plus, à la suite de l'effondre- ment des structures économiques et en raison des facteurs de pollution sur tout le territoire de l'ex-Union soviétique, de graves problèmes sociaux sont révélés dans toute leur ampleur. La stabilité politique des Etats concernés en est menacée, et le danger de conflits intérieurs ou interétatiques est amplifié. Les sommets de la CEI servent ainsi de plus en plus à éviter ou à limiter des conflits. Ils prennent toujours davantage le caractère d'un moyen nécessaire pour donner plus de latitude aux républiques, liées autrefois par les institutions soviétiques et par le monopole de l'économie. De plus, les différences indéniables de nature ethnique, religieuse, géographique et historique entre les divers Etats de la CEI empêchent une véritable cohésion à l'intérieur de la Communauté. Autrefois, les moyens coerci- tifs tsaristes, puis bolcheviques, permettaient d'obtenir le respect des vues de Moscou sans égard aucun pour les différences précitées. Désormais, c'est une multitude de politiques nationales, correspondant davantage à des affinités naturelles, qui s'est imposée.
122 La situation économique à l'intérieur de la CEI (cf. tableux en annexe)
Les problèmes économiques auxquels les Etats issus de l'ex-URSS se voient confrontés sont encore plus complexes que ceux rencontrés dans le cas des Etats d'Europe centrale et orientale, puisqu'il s'agit non seulement d'une nouvelle orientation polito-économique vers un système inspiré par la démocratie et l'économie de marché, mais également de la création d'Etats nouveaux et de leur économie. Cette démarche, qui devrait s'effectuer dans un temps très bref, est freinée par l'interdépendance économique extraordinairement importante des membres de la CEI ainsi que par la mauvaise gestion des dernières décennies. Des priorités économiques erronées, des structures de prise de décisions organisées de manière centralisée, le grave mépris des aspects environnementaux, pour ne citer que quelques problèmes, ont abouti à la situation actuelle. Le passage d'une économie dirigée monopolistique à une économie de marché pose des problèmes majeurs aux républiques, puisque celles-ci ne disposent ni des moyens financiers ni du savoir-faire nécessaires à la création d'économies nationales. Face aux circonstances économiques et sociales précaires qui entravent et menacent l'élaboration de structures démocratiques tout en amplifiant les conflits eth-
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niques, la nécessité d'un soutien renforcé de la part de l'Occident devient indéniable.
La situation économique des différents Etats de la CEI est inégale. La dissolution de l'URSS a mis un terme à l'espace économique commun. Il n'existe encore que des données incomplètes - partiellement basées sur des estimations - sur le développement économique des nouveaux Etats. On observe néanmoins un recul sensible de l'activité économique dans tous les Etats de la CEI. Cette tendance se maintiendra dans un avenir proche. La diminution du volume du commerce extérieur - associée à la détérioration du secteur des transports - conduit en de nombreux endroits à des pénuries de pièces de rechange et de matières premières. La situation de l'endettement diffère aussi selon les républiques. La question du montant et des conditions de reprise de la dette extérieure de l'ex-URSS par chaque république n'est pas encore clarifiée. On s'accorde seulement à re- connaître que l'énorme charge que représente le service d'une dette estimée à la mi-1992 à près de 80 milliards de dollars, absorbe près de la moitié du revenu des exportations. L'inflation et le chômage - idées bannies jusqu'ici du système d'économie planifiée - augmentent considérablement. La grave pénurie de logements et la détérioration du niveau de vie contribuent à accroître le risque de tensions politiques, ethniques et sociales.
Au vu de la situation politique et économique, on peut retenir en résumé que les perspectives d'avenir de la CEI en tant qu'institution ne sont pas favorables. Au delà du fait qu'il faut surmonter les conséquences politiques et économiques du passé, la vague indépendantiste des divers Etats de la CEI demeure un élément dominant. Même si les contraintes économiques et autres conduisent les actuels Etats de la CEI vers une nouvelle collaboration interétatique, celle-ci prendra une forme différente et n'aura plus guère le caractère d'une collaboration uniforme sur le territoire de l'ex-URSS.
13 Les effets sur l'Europe dans son ensemble et sur la Suisse
Les conséquences du considérable bouleversement, survenu en Europe orientale, sur les évolutions mondiales et européennes ainsi que sur les conditions-cadres de la politique étrangère suisse, conséquences esquissées dans le premier message (ch. 114, 115 et 121), conservent leur validité. Même si dans une certaine mesure la Russie a pris la succession directe de l'URSS, les anciens piliers de l'Union soviétique ont largement disparu. A ce stade, il sied de rappeler explicitement les nombreux aspects positifs que cette évolution comporte pour l'Occident en général et donc pour la Suisse en particulier: fin de la guerre froide et des frais de politique de sécurité qu'elle entraînait, nouvelles possibilités de coopération mondiale au sein de l'ONU et d'autres institutions multilatérales, limitation des foyers de crise dans le Tiers monde à la suite de la disparition de l'antagonisme automatique Est-Ouest, etc. Toutefois, la dissolution de l'URSS a également aggravé les problèmes qui ont déjà surgi lors de l'effondrement de la domination soviétique en Europe centrale. La création de quinze Etats sur le territoire de l'ex-URSS a fait naître de nouvelles frontières nationales dont beaucoup ne reposent pas sur des fondements historiques et sont souvent tracées de manière
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arbitraire. De violents conflits, basés dans la plupart des cas sur des motifs ethniques, ont déjà surgi le long ces frontières. Ces différends, provoqués ou amplifiés par les crises économiques, retardent davantage le développement économique qui de toute manière est grevé d'énormes difficultés. De plus, ils pourraient constituer un facteur déterminant pour des migrations incontrôlées de la population.
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L'ampleur de la modification des perspectives et des modalités de la coopération européenne due au changement des conditions politiques sur le territoire de l'ex-URSS peut être illustrée par la CSCE. Dans l'espace de quelques mois, le nombre de membres de la CSCE est passé de 35 à 52 à la suite de l'effondrement de l'URSS et de la Yougoslavie. A l'instar de la CSCE, d'autres organismes internationaux tels que le Conseil de l'Europe ou l'OTAN se voient confrontés à la question de savoir comment ils organiseront leurs futures activités et leur cercle de membres. Le terrain de la politique de sécurité s'est sensiblement modifié depuis la fin de la guerre froide. Aujourd'hui, les menaces globales pour l'Europe toute entière ont leur source par exemple dans le patrimoine nucléaire de l'Europe orientale plutôt que dans un conflit Est-Ouest, selon l'ancienne termino- logie. Une politique raisonnable et orientée vers l'avenir, qui s'appliquera à toute l'Europe, avec des conditions désormais complètement modifiées, sera réalisable lorsque les possibilités actuelles d'une coopération à l'échelle du continent seront mises en œuvre. Le développement à long terme du continent serait sans doute mis en péril si l'Europe occidentale devait manquer cette occasion et se distancer de l'Est.
Dans le premier message (ch. 114.5), nous avons exposé les raisons pour lesquelles un développement économique et social favorable dans l'Euroe centrale et orientale aurait une influence positive sur la situation dans l'ex-URSS. On peut constater aujourd'hui que le succès des réformes en Europe centrale et orientale dépend de manière décisive d'une situation stable et ordonnée sur le territoire de l'actuelle CEI. L'influence réciproque entre l'ancien centre d'une part et la périphérie d'autre part, conséquence des interdépendances qui subsistent, surtout dans le domaine économique, sera probablement essentielle pour la survie des démocraties, qui sont encore précaires. La collaboration avec les membres de la CEI contribuera ainsi à renforcer l'effet souhaité de l'aide à l'Europe centrale et orientale, à savoir la consolidation de la démocratie et des conditions écono- miques et sociales.
Cette stabilité est d'une importance décisive pour la sécurité de notre continent; elle ne pourra cependant être obtenue qu'au prix d'un soutien matériel et moral substantiel aux Etats de la CEI de la part des nations industrialisées occidentales et uniquement sur la base des principes de la démocratie et de l'économie de marché. Cet effort de soutien ne peut être fourni par un seul Etat; il devra plutôt être le résultat d'un effort solidaire et conjoint de la part des riches nations industrialisées, dont l'Europe occidentale ainsi que les Etats-Unis forment le noyau par rapport à l'orientation concrète des intérêts.
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14 Le contexte international de l'aide aux Etats de la CEI
La situation économique difficile décrite ci-dessus empêche les Etats de la CEI d'accéder à des crédits privés qui seraient pourtant si importants pour la réussite des réformes. En conséquence, les moyens correspondants devront être assurés au niveau étatique.
Les estimations du Fonds monétaire international chiffrent le besoin financier à court terme (paiements) à plus de 100 milliards de dollars (1992: 43 mia. de dollars, pour la seule Russie 23 mia. de dollars; 1993: 37 mia. de dollars; 1994: 28 mia. de dollars). Ce montant est considéré comme nécessaire afin que le processus de réforme économique puisse être mis en route et mené à bien. Dans ce contexte, il ne s'agit toutefois pas exclusivement de moyens qui devraient être fournis dès à présent. Depuis la fin de l'année 1990, des assurances substantielles ont été faites par des pays occidentaux (engagements) envers l'URSS d'abord, envers les Etats de la CEI par la suite. Les trois quarts proviennent de la CE, ou de pays de la CE. Les crédits et garanties à l'exportation constituent un bonne moitié de ces engagements.
La mobilisation des moyens à court terme, décrits en premier lieu ci-dessus (paiements), qui sont nécessaires d'après les estimations du Fonds monétaire, exige une bonne concordance entre les financements multilatéraux et bilatéraux. Pour 1992, le Fonds monétaire s'attend à voir ces ressources réparties de la manière suivante: 6 milliards de dollars parviendront à un fonds de stabilisation du rouble. Une participation de la Suisse à ce fonds ne sera pas fournie par les crédits de programme pour l'Europe centrale et orientale, mais dans le cadre des accords généraux d'emprunts de la convention générale de crédit (cf. ch. 22, aide à la balance des paiements). Une conversion internationale des dettes correspond à un montant supplémentaire de 7 milliards de dollars (cf. ch. 22., réduction de l'endettement). Les paiements dans le cadre des crédits bilatéraux déjà accordés ou prévus devraient s'élever à environ 13 milliards de dollars. Les institutions financières internationales (Banque mondiale, Banque européenne pour la re- construction et le développement) fournissent environ 4 milliards de dollars. La question de savoir comment pourront être trouvés les 13 milliards de dollars qui manquent par rapport au total de 43 milliards de dollars articulé ci-dessus pour 1992 demeure ouverte pour l'instant; le Fonds monétaire s'attend cependant à une participation considérable et supplémentaire des donateurs bilatéraux.
Au vu des moyens, en tout cas importants, qui sont nécessaires sur le plan international afin de faire avancer le processus des réformes dans les Etats de la CEI, nous estimons qu'une participation substantielle de la Suisse est indispen- sable. En conséquence, nous proposons de fixer pour les Etats de la CEI un montant de 600 millions de francs. La répartition en aide financière (450 mio. de fr.) et en coopération technique (150 mio. de fr.) correspond à celle du crédit de programme courant. Si l'on calcule sur la base d'un plafond de dépenses de 600 millions de francs pour trois ans avec des engagements annuels de 200 millions de francs environ, cela correspond à 1,1 pour cent des 13 milliards de dollars qui, en 1992, devront être fournis sur le plan bilatéral à titre supplémentaire. A titre d'exemple, cela peut être comparé à une participation de la Suisse de 1,8 pour cent au budget de l'OCDE ou de 2,28 pour cent au capital de la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement).
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15 L'engagement de la Suisse et ses principes
Les objectifs de l'aide suisse, formulés dans le premier message (ch. 121) s'ap- pliquent de manière inchangée aux Etats de la CEI: la promotion de la démocratie et d'un Etat de droit; la promotion d'une évolution économique et sociale, respectant l'environnement et conforme aux principes de l'économie de marché; l'intensification des échanges directs dans les domaines de la science, de la formation et de la culture; le rapprochement des divers ordres juridiques avec l'objetif, à long terme, d'aboutir à un règlement pacifique des litiges conforme aux principes d'un Etat de droit; la contribution suisse à la solution de problèmes à dimension internationale, notamment dans le domaine de la politique de sécurité.
Les principes mentionnés dans le premier message s'appliqueront à l'exécution des projets de soutien: soutien aux initiatives des pays, encouragement de la prise de responsabilité dans les pays eux-mêmes, délégation de l'exécution à des institutions indépendantes de l'administration et intégration de nos programmes dans le cadre des efforts d'aide internationaux. C'est dans le sens d'une utilisation efficace des moyens financiers que nous voyons la poursuite de la participation de la Suisse aux actions multilatérales menées par des institutions internationales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les organisations de l'ONU et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Nous participons à de telles actions sous différentes formes adaptées aux diverses institutions: ainsi, par exemple, en qualité de membre de la BERD, en soutenant la suppression des limites de crédit lors de l'attribution de moyens financiers aux républiques de la CEI, ou bien en accordant des contributions de la Banque nationale suisse, aux conditions du marché, dans le cadre de l'aide internationale à la stabilisation des monnaies (cf. ch. 22). De même, la Suisse participe, par des mesures immédiates, aux actions humanitaires de la com- munauté internationale, comme par exemple l'hiver passé, où il s'agissait de surmonter des pénuries d'approvisionnement passagères sur le territoire de la CEI. Cette aide humanitaire est financée par le crédit de programme correspon- dant octroyé par la Direction pour la coopération au développement et l'aide humanitaire (cf. premier message, ch. 212.6).
En ce qui concerne les conditions économiques et politiques du soutien suisse, décrites dans le premier message (ch. 122), elles sont d'une importance majeure. Il est cependant difficile, actuellement, d'évaluer si les diverses républiques remplissent toutes les conditions politiques et économiques nécessaires à un soutien efficace. Cette question devra être examinée dans chaque cas en tenant compte de l'évolution en cours, en accord avec les autres pays et institutions donateurs et sur la base des critères établis (Etat de droit, respect des droits de l'homme, pluralisme politique, mise en œuvre de mesures en vue de l'introduction de l'économie de marché). La situation politique - donc également la situation économique - des Etats membres de la CEI est encore plus instable que celle des Etats d'Europe centrale et orientale. Toutefois, même en ce qui concerne les Etats de la CEI, il sied de noter que l'on ne peut se fonder sur une image instantanée pour décider si l'on peut considérer que les conditions politiques et économiques sont remplies. Il faut notamment examiner si des démarches crédibles ont été entreprises en vue de la réalisation, à moyen terme, du processus de réformes.
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En principe, le soutien suisse devra profiter à toutes les républiques de la CEI ainsi qu'à la Géorgie. En dépit des besoins énormes et urgents des divers Etats de la CEI ainsi que de leur étendue, nous visons à concentrer nos programmes bilatéraux sur certaines régions et certains secteurs, au-delà de ce qui est judicieux en Europe centrale et orientale. Cela paraît indispensable si nous voulons utiliser efficacement nos ressources matérielles et personnelles. Par cette concentration, les responsables suisses s'en tiendront aux priorités des Etats bénéficiaires et de la communauté internationale. En outre, nos programmes seront centrés sur les domaines dans lesquels notre pays dispose d'avantages comparatifs en matière de savoir-faire et de technologie. Au vu de la spécificité des républiques de la CEI en Asie centrale, par exemple, où les aspects de la politique de développement ont également une certaine importance, les priorités, critères et méthodes de travail devront de toute façon être adaptés aux circonstances et conditions locales.
2 Partie spéciale
21 L'organisation de la coopération avec les Etats de la CEI
211 Coordination internationale
Au mois de janvier 1992, la première conférence sur la coordination de l'aide à l'ex-Union soviétique s'est tenue à Washington D.C. sur invitation du président américain Bush. La Suisse y était représentée. La conférence poursuivait un but à court terme ainsi qu'un but à long terme. A court terme, elle cherchait à contribuer à l'amélioration de la coordination de l'aide internationale afin de satisfaire aux besoins les plus urgents de la CEI, à long terme, elle voulait aider à assurer les réformes politiques et économiques de l'ancienne URSS. En général, il sied de noter que la taille de la CEI ainsi que la complexité de la tâche rendent une coordination du côté des donateurs indispensable. La collaboration avec les Etats d'Europe centrale et orientale (y compris les Etats baltiques) est coordon- née dans le cadre du G-24 (Groupe de 24 pays industrialisés, correspondant à la liste de membres de l'OCDE). Au vu de la taille de la CEI, une coordination uniforme de tous les domaines s'avère difficile, bien qu'il ne soit pas exclu que le G-24 joue également un rôle à l'avenir en ce qui concerne la CEI. Toutefois, à ce jour, une coordination s'est organisée à divers niveaux, même sans décision formelle: depuis le sommet de Londres en été 1991, le G-7 (Groupe des sept pays les plus industrialisés) s'est chargé de la coordination de l'orientation politique de la collaboration. En ce qui concerne le fonds de stabilisation du rouble, c'est au G-10 (Groupe des dix pays les plus industrialisées plus la Suisse) que revient la fonction de coordination. L'OCDE établit sur les projets prévus et en cours des banques de données auxquelles elle assure l'accès. Le Fonds monétaire inter- national de la Banque mondiale jouent un rôle central dans l'élaboration des programmes d'adaptation et du financement de projets sectoriels.
La Conférence de Washington a déjà trouvé sa continuation à la fin du mois de mai 1992 à Lisbonne sur invitation de la présidence de la CE; d'autres conférences sont prévues. Dans la perspective de telles conférences, qui servent à procéder à l'inventaire des mesures planifiées et accomplies par les divers donateurs, les besoins sont évalués et les propositions correspondantes sont faites, à l'intention
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des donateurs, au sein des organisations internationales susmentionnées, avec des représentants de la CEI. Dans ce contexte, il convient de prendre ces proposi- tions, qui correspondent à de véritables catalogues de besoins, comme bases de notre collaboration avec la CEI. Ainsi, pour les Etats de la CEI également, on modulera, selon la demande, l'offre de la Suisse telle qu'elle est décrite dans le premier message (aide dans les domaines de l'économie, de la politique, du secteur social et du secteur de la santé, de l'environnement et de l'énergie, de la culture, de la science et de la recherche, de l'aide de bon voisinage).
212 Instruments de la coopération
Pour l'exécution des programmes et des projets, nous utiliserons les instruments de la coopération technique et de l'aide financière pour les Etats de la CEI. La coopération technique consiste à mettre à la disposition des pays du personnel qualifié qui puisse transmettre des expériences en matière d'organisation, des connaissances scientifiques, culturelles et techniques ou un savoir-faire pratique et qui participe à la planification et à l'exécution de certaines tâches spécifiques. En principe, les activités de coopération technique sont financées sur la base d'une aide non remboursable. Elles peuvent intervenir sous forme de conseils professionnels et d'un certain soutien matériel pour l'élaboration des structures souhaitées. C'est la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères qui est compétente pour les projets de coopération technique.
En ce qui concerne les projets pour lesquels une grande partie de l'investissement doit être effectuée en devises, c'est en règle générale l'aide financière qui est · octroyée. Elle peut être accordée sous forme de don, de crédit ou de garantie de crédits. L'Office fédéral des affaires économiques extérieures du Département fédéral de l'économie publique est responsable des projets d'aide financière.
Les mesures de coopération technique et d'aide financière peuvent se compléter mutuellement et sont ainsi souvent combinées dans la pratique. Cela présuppose une collaboration étroite entre la Direction politique et de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. De toute manière, les mesures envisagées seront en règle générale mises en œuvre en consultation étroite entre les instances fédérales compétentes dans les domaines concernés. Une ordonnance correspon- dante existe (RS 172.017).
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Comme nous l'avons décrit ci-dessus (ch. 12), la situation économique dans la plupart des Etats de la CEI est encore plus mauvaise que dans les Etats d'Europe centrale et orientale. D'une part, les problèmes se situent au niveau organisation- nel (ce qui entraîne un besoin accru de formation et de conseils), d'autre part, les ressources nécessaires à un assainissement de l'économie font défaut. Des domaines comme l'introduction d'une monnaie convertible, l'assainissement de centrales nucléaires dangereuses ou le développement de l'infrastructure (trans- ports, télécommunications, conversion d'entreprises d'armement) requièrent des moyens considérables.
La collaboration dans le domaine économique se divise de la manière suivante:
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221 Aide à la balance des paiements
Dans le cadre des «Accords généraux d'emprunts», un fonds de 6 milliards de dollars devra être mis à la disposition de la Russie pour la consolidation du rouble. La participation de la Suisse aux AGE s'élève à 6 pour cent, si bien que lors de la réunion du G-10 du 27 avril 1992, la Suisse a annoncé une somme correspon- dante. Il s'agira là non pas de moyens financiers de la Confédération prélevés sur le présent crédit de programme, mais d'un crédit octroyé aux conditions du marché, par la Banque nationale suisse, au Fonds monétaire international (FMI) qui le transmettra à son tour. La condition en est qu'un programme de réformes économiques soit négocié avec le FMI. La question demeure ouverte de savoir quels autres moyens supplémentaires devront être prévus pour les autres Etats de la CEI.
222 Réduction de l'endettement
A la fin du mois d'octobre 1991, huit anciennes républiques soviétiques ainsi que l'Union soviétique se sont déclarées prêtes à supporter les dettes de manière conjointe et solidaire, et elles en ont confié l'administration à l'ancienne Banque soviétique du commerce extérieur. A la suite de la dissolution de l'Union soviétique et de la création de la CEI, cette responsabilité conjointe et solidaire a été confirmée. De plus, une clé de répartition des dettes entre les divers membres de la CEI a été établie. C'est sur cette base que le Club de Paris (réunion des pays créanciers les plus importants pour les dettes publiques) a accordé un ajourne- ment des versements du capital (mais non des intérêts). Le 6 mai 1992, la Suisse a signé un accord bilatéral correspondant avec la banque du commere extérieur, qui existe toujours, portant sur des dettes de 133 millions de francs, garanties par la GRE. Actuellement, il est impossible de savoir si, dans le cours de l'évolution ultérieure, des réductions de dettes sous la forme par exemple de debt for nature swaps (remise de dettes liée à l'exécution des projets dans le domaine de l'environnement) pourront jouer un rôle. Les frais du rachat de dettes qui en résulteraient seraient à la charge de la présente augmentation du crédit de programme en cours.
223 Garanties de crédits
Au vu du principe de l'autonomie financière, la Garantie suisse contre les risques à l'exportation (GRE) ne peut assumer de garanties pour les crédits à l'exporta- tion en faveur des Etats de la CEI, si bien que les importations provenant de Suisse ne peuvent se dérouler que sur la base d'opérations en espèces. Pendant les dernières années, le volume des importations provenant de Suisse était considé- rable (environ 950 mio. de fr. en 1989, surtout dans les domaines de l'industrie des machines et de l'industrie chimique). Pour permettre un certain courant normal, ne serait-ce que dans des domaines prioritaires, l'augmentation du crédit initial, sollicitée par le présent message, est destinée principalement à être utilisée pour des garanties de crédits. Le maintien d'un minimum de flux de crédits est une condition primordiale pour que les Etats de la CEI puissent procéder aux
480
importations indispensables à leur développement économique. Dans ce contexte, il faut songer notamment à des pièces détachées pour des installations et des machines industrielles précédemment livrées depuis la Suisse, à des substances pharmaceutiques ainsi qu'à des produits chimiques importants.
L'octroi de garanties de crédits correspond également à une préoccupation de l'interpellation urgente Bonny. Celle-ci se réfère notamment à l'effet positif de telles garanties sur notre économie, puisqu'elles permettent d'éviter l'effondre- ment au résau existant des relations économiques. De plus, en raison de l'absence de garanties de crédits, l'économie suisse serait défavorisée par rapport à des fournisseurs de pays qui pourraient en offrir. Les garanties de crédits sont d'une grande importance dans le cadre de tous les prorammes bilatéraux importants des donateurs occidentaux.
Il sied de retenir que les garanties de crédit ne représenteront une dépense pour le budget de la Confédération que sur une période prolongée et ne le seront pas dans leur totalité. Même en présence des grands risques que représentent les garanties de crédits octroyées aux Etats de la CEI, ce n'est que dans l'hypothèse d'un développement très défavorable de l'économie mondiale que l'on devrait s'attendre à une insolvabilité à grande échelle. De plus, les échéances des crédits et ainsi d'éventuels dommages s'échelonneront sur une période plus longue que la durée de validité du crédit de programme.
224 Aides financières
Même si des moyens considérables sont libérés pour des garanties de crédits, la situation affligeante des Etats de la CEI rend des aides financières nécessaires. Celles-ci devront notamment permettre le financement de projets dans des domaines prioritaires qui ne peuvent être financés commercialement et pour lesquels il existe en Suisse une offre financière et technique avantageuse. On songera notamment à des tâchees dans les domaines de l'environnement, de l'infrastructure ou de la santé. L'ampleur et la complexité de ces tâches qui représenteront des difficultés, notamment pour les examens de projets néces- saires, appelleront des co-financements avec des institutions internationales plutôt que des programmes bilatéraux. Il faudra également examiner la concen- tration géographique de notre intervention.
Contrairement aux garanties de crédits, les aides financières entraînent une mise à contribution rapide du budget des dépenses de la Confédération. La part des aides financières à l'augmentation de crédit sollicitée par le présent message en faveur des Etats de la CEI sera ainsi fixée de manière déterminante par les budgets de dépenses annuels.
225 Promotion des investissements et promotion commerciale
Cette promotion devra également être étendue aux Etats de la CEI. Comme l'ancienne organisation centrale des exportations, telle qu'elle existait dans les économies planifiées, a disparu, les diverses entreprises devront elles-mêmes s'occuper du marché de l'exportation. Ainsi, il faudra s'attendre à ce que ces Etats
481
demandent des conseils et l'identification de partenaires commerciaux, tels ceux qu'offre le programme de promotion des importations géré par l'Office suisse d'expansion commerciale.
Comme la Suisse dispose de capital d'investissement, il apparaît important de fournir des informations sur les conditions d'investissement (bases légales, pres- criptions bancaires, etc.) et de mettre en contact les investisseurs et leurs partenaires. De plus, les frais d'études qui précèdent une décision d'investisse- ment pourront être co-financés, dans une certaine mesure, en faveur des petites et moyennes entreprises.
226 Formation et conseils dans le domaine économique
Dans ce contexte, nous nous concentrerons, en employant les moyens de la coopération technique, sur les domaines clé dans lesquels la Suisse peut mettre à la disposition de la CEI un savoir-faire intéressant. Nous songeons notamment au domaine financier, à des conseils en matière de constitution de petites et moyennes entreprises ainsi qu'à des mesures dans le domaine des cadastres.
227 Agriculture
Le secteur agricole joue un rôle central pour la sécurité de l'aprovisionnement en denrées alimentaires. Il s'est révélé que les pénuries de ravitaillement dans les Etats de la CEI pendant l'hiver 1991/92 n'étaient pas uniquement dues à la production, mais qu'elles avaient également leur origine dans les structures de transformation et de distribution insuffisantes. Au vu des pertes énormes tant dans la chaîne de production que dans celles de transformation et de distribution, le programme d'aide agricole se concentrera surtout sur le développement de structures de production conformes à l'économie de marché, sur la rentabilité des structures situées en amont et en aval de l'économie agricole ainsi que sur la gestion économique d'entreprises. Ainsi, des structures de monopole devront être brisées, et des marchés régionaux développés et consolidés. Nous nous baserons sur les expériences faites lors du programme précédent concernant les Etats d'Europe centrale et orientale afin de pouvoir procéder à une approche appro- priée des besoins spécifiques de certains Etats de la CEI.
23 Politique
Par nos projets dans le domaine de la politique, nous voulons encourager la transition pacifique, à l'intérieur de la CEI, vers la liberté politique, le pluralisme, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et des minorités. Nous aiderons ces Etats qui viennent d'être créés lors de la construction de leur système politique. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, par rapport à l'Europe centrale, où certaines données historiques existaient. Il s'agira de partir d'un stade beaucoup moins avancé. Nous tenons tout d'abord à l'élaboration de constitutions démocratiques, à la constitution du système juridique et de structures ad- ministratives efficaces. Dans la mesure de nos possibilités, nous soutiendrons les
482
İ
acteurs politiques nouveaux (parlementaires, représentants des partis, des asso- ciations et des médias) lors de l'élaboration des structures démocratiques. Dans ce contexte, nous songeons à des conseils sur place plutôt qu'à des invitations à des visites en Suisse.
24 Domaine social et domaine de la santé
Dans le domaine social, nous participerons à des projets dans les domaines du marché du travail (p. ex. développement du service de l'emploi, recyclage, programmes dans la pratique des services de conseils sociaux) et de la sécurité sociale (p. ex. soutien pour l'étabissement d'un système d'assistance sociale efficace, conseils lors du développement d'assurances sociales). Pour des motifs financiers et d'efficacité, nous prévoyons notamment de soutenir des actions et des projets multilatéraux des organisations internationales.
Dans le domaine de la santé, nous voulons encourager la collaboration entre hôpitaux et institutions spécialisées, définie comme prioritaire par le plan d'action de la Conférence de Washington susmentionnée. De plus, nous soutiendrons, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la planification et l'exécution de programmes en faveur de la santé (p. ex. lutte contre les maladies contagieuses et contre la mortalité infantile élevée, fourniture de médicaments).
25 Environnement et énergie
Le peu de cas que l'on a fait, dans le passé, des aspects environnementaux a abouti à des situations en partie catastrophiques. Afin de contrecarrer une pollution encore plus grande, il faudra créer des conditions-cadres correspondantes d'une part, introduire des technologies modernes d'autre part. Ce que nous avons exposé en relation avec à l'Europe centrale et orientale (ch. 212.41) vaut égale- ment pour la CEI. En conséquence, nous prévoyons de nous engager par la coopération technique aussi bien que par l'aide financière. Le plan d'action de la Conférence de Washington accorde une grande priorité à l'amélioration de la sécurité dans les centrales nucléaires de la CEI. La diminution de ce potentiel de risques écologiques est également dans l'intérêt de la Suisse. En conséquence, nous voulons fournir notre contribution au soutien matériel dans les domaines de l'analyse de sécurité, de l'amélioration de la sécurité des réacteurs et de l'élimina- tion des déchets. Hormis les mesures techniques, une importance particulière devra être accordée à la «culture de sécurité» qui exige une amélioration des canaux de communication ainsi qu'un approfondissement de l'échange d'expé- riences dans le domaine technique. Les mesures nécessaires à l'amélioration de la sécurité nucléaire occasionneront cependant des frais énormes. Ainsi, nous entreprendrons les mesures prévues d'une part dans le cadre multilatéral, par exemple au sein de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) et d'autre part dans un cadre bilatéral par le biais des relations existantes avec les autorités de sécurité nationales.
Le potentiel de risques écologiques ne se limite toutefois pas seulement aux centrales nucléaires. De même, en matière de centrales utilisant de l'énergie
483
fossile (risque de pollution atmosphérique) ainsi qu'en matière d'élimination de déchets dangereux selon une procédure respectueuse de l'environnement, un grand retard peut être constaté en Europe orientale.
Pendant ces dernières années, la production d'énergie dans les Etats de la CEI a diminué bien que ceux-ci disposent de plus du tiers des réserves de gaz connues et de presque la moitié des réserves de pétrole connues. La diminution de la production est due notamment à des carences d'organisation qui ont conduit à un entretien insuffisant et à une absence d'investissements nouveaux. De plus, des prix de l'énergie irréalistes (10 % des prix du marché mondial) n'incitent point à l'économie d'énergie. Nous prévoyons de fournir une contribution à la réhabilita- tion de ce secteur important.
26 Culture, science et recherche
Dans ce contexte, nous nous efforcerons de contribuer à l'encouragement de la compréhension et de la connaissance mutuelles. Dans ce domaine, ce n'est pas l'exportation de biens culturels suisses qui est primordiale, mais la création de nouveaux contacts et canaux de communication. De même, nous voulons contri- buer à l'approfondissement de l'échange d'expériences entre les artistes (p. ex. des interactions qui pourraient jouer un rôle dans la problématique des nationalités). Dans le cadre de la réalisation des projets, nous poursuivrons la collaboration avec nos partenaires actuels (surtout Pro Helvetia) mais nous envisagerons également des actions avec de nouveaux partenaires. Une certaine concentration de nos activités sur les Etats européens de la CEI s'imposera dans ce contexte.
Dans le domaine de la science et de la recherche, nous souhaitons étendre aux Etats de la CEI le programme entamé par le Fonds national en Europe centrale et orientale, afin que les centres suisses de recherche entrent en contact direct avec ceux de la CEI. De même, nous souhaitons étendre aux Etats de la CEI le programme spécial entamé par la Commission fédérale des bourses pour étu- diants étrangers (CFB) en Europe centrale et orientale.
27 L'aide de bon voisinage
Dans le premier message, nous avons décrit de manière détaillée la nature différente mais complémentaire de l'aide de bon voisinage par rapport à l'aide humanitaire (ch. 212.6). Ces explications valent également dans le présent contex- te. Comme nous devrons nous attendre à des demandes d'aide urgente de la part des Etats de la CEI, cet instrument nous permet une participation rapide à des actions d'aide internationale.
3 Conséquences
31 Conséquences financières
Les engagements d'un montant total de 1,4 milliard de francs rendus possibles par l'augmentation, sollicitée par le présent message, du crédit de programme original
484
!
de 800 millions de francs pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, grèveront, en un premier temps, le compte 1993 et s'échelonneront sur plusieurs années. Des dépenses correspondantes ont été prévues pour le budet de 1993 ainsi que dans la planification de la Confédéra- tion pour les années 1994 à 1996. En raison de l'état des finances fédérales, nous nous efforcerons également, dans la mesure du possible, d'étendre nos engage- ments au-delà de la durée minimale prévue, qui est de trois ans. Le débloquage, dans les budgets annuels, des moyens permettant l'exécution effective des engagements susmentionnés sera d'une importance absolument décisive pour l'efficacité et le succès du programme suisse de soutien.
32 Effets sur l'état du personnel
Tout ce que nous avons exposé dans le message du 23 septembre 1991 sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale vaut également pour le second message: la transposition des lignes directrices retenues en mesures concrètes nécessite un effectif de personnel minimal. Dans le premier message, nous avons évalué le besoin de personnel supplémentaire à dix-huit unités au plus. Les mesures complémentaires en faveur de la CEI, dont le financement est rendu possible par l'approbation du présent projet, ne pourront être également couvertes par ces dix-huit unités. En l'état actuel, nous évaluons le besoin de personnel supplémentaire à douze unités, soit 30 postes pour l'intégralité du crédit de programme de 1,4 milliard de francs. Les coûts relatifs aux postes de travail supplémentaires demandés par les présentes seront portés à la charge de cette augmentation du crédit. En conséquence, ils n'auront pas d'incidence sur l'état du personnel. En nous inspirant du modèle élaboré conjointement par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire au Département fédéral des affaires étrangères et l'Office fédéral du personnel, nous prévoirons, le cas échéant, de recourir à des contrats d'engagement de droit privé et de coopérer étroitement avec l'Office fédéral du personnel pour l'application dudit modèle.
4 Programme de la législature
Le présent projet n'est pas annoncé dans le programme de la législature de 1992 - 1995. Toutefois, si la Suisse désire contribuer, dans le cadre de la solidarité internationale, à soutenir les réformes dans la CEI, les actions proposées devront pouvoir être mises en œuvre rapidement.
5 Bases juridiques
51 Constitutionnalité
La base constitutionnelle de la contribution financière prévue réside dans la compétence générale de la Confédération en matière de politique étrangère et, en ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral d'accorder des prestations ponctuelles, dans l'article 102, chiffre 8, de la constitution.
32 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V
485
52 Forme de l'acte à adopter
En accord avec la pratique et comme c'était le cas du premier arrêté fédéral portant sur ce sujet (cf. FF 1991 IV 589), le Conseil fédéral vous propose d'approuver l'augmentation du crédit de programme approuvé par l'arrêté fédéral du 29 janvier 1992, sous forme d'un arrêté fédéral simple, en application de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). La compétence des Chambres résulte de leur compétence budgétaire générale en vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. L'arrêté fédéral simple n'est pas sujet au référendum.
La loi fédérale qui vous a été annoncée dans le message du 23 septembre 1991 est en voie d'élaboration.
35378
486
Annexes
Républiques de l'ancienne URSS1) Principaux indicateurs économiques
Fédération
de Russie
Ukraine
Biélorussie
Moldavie
Arménie
Azerbaïdjan
Kazakhstan
Turkmenistan
Ouzbekistan
Tadjikistan
Kirghizistan
Géorgie
Lituanie
|Lettonie
Estonie
Surface
en 1000 km2
17075
604
208
34
30
87
2717
488
447
143
199
70
65
65
45
en % de la surface de l'ex-URSS
76.6
2.7
0.9
0.2
0.1
0.4
12.2
2.2
2.0
0.6
0.9
0.3
0.3
0.3
0.2
Population
en mio
148.0
51.9
10.3
4.4
3.4
7.2
16.8
3.7
20.7
5.4
4.4
5.5
3.7
2.7
1.6
en % de la population totale de l'ex-URSS
51.2
17.9
3.5
1.5
1.2
2.5
5.8
1.3
7.1
1.9
1.5
1.9
1.3
0.9
0.6
croissance en %
0.43
0.26
0.58
0.55
0.15
1.32
0.94
2.49
2.09
2.72
1.79
0.24
0.64
0.26
0.89
Source:
Der Fischer Weltalmanach '92.
Putzger, Historischer Weltatlas, 1991.
487
488
Républiques de l'ancienne URSS1) Principaux indicateurs économiques
Fédération
de Russie
Ukraine
Biélorussie
Moldavie
Arménie
Azerbaïdjan
Kazakhstan
Turkmenistan
Ouzbekistan
Tadjikistan
Kirghizistan
Géorgie
Lituanie
Lettonic
Estonie
Produit matériel net (PMN)
1990, aux prix courants, en mia. de roubles .
447
118
29
0
11
33
5
24
5
a
11
10
9
5
en roubles par habitant
2980
2269
2900
2250
2128
1551
1988
1250
1200
1000
1395
1218
2703
3332
3165
en % du PMN total de l'ex-URSS
61.3
16.2
4.0
1.2
1.0
1.5
4.5
0.7
3.3
0.7
0.8
1.6
1.3
1.2
0.7
croissance en % 1990-91
-9.0
-9.6
-3.1
-11.9
-11.8
-0.7
-9.6
-0.6
-0.9
-8.7
-2.0
-25.0
-11.0
-7.9
-10.8
Source: FMI, avril 1992
Républiques de l'ancienne URSS1) Principaux indicateurs économiques
Fédération
de Russie
Ukraine
Biélorussie
Moldavie
Arménie
Azerbaïdjan
Kazakhstan
Turkmenistan
Ouzbekistan
Tadjikistan
Kirghizistan
Géorgie
Lituanie
Lettonie
Estonie
Prix à la consommation variation en % 1990-91
90.4
84.2
80.0
98.0
100.3
87.3
84.0
90.0
82.0
103.0
181.0
81.1
224.7
172.7
211.8
Emploi variation en % 1990-91
-1.1
-0,4
-2.2
1
1
1
1
2.6
0.4
0.4
-2.0
I
0.4
-4.7*)
-1.0
*) Secteur public
Source: FMI, avril 1992
489
490
Républiques de l'ancienne URSS1)
Principaux indicateurs économiques
Fédération
de Russie
Ukraine
Biélorussie
Moldavie
Arménie
Azerbaïdjan
Kazakhstan
Turkmenistan
Ouzbekistan
Tadjikistan
Kirghizistan
Géorgie
Lituanie
Lettonie
Estonie
Commerce extérieur
(sans le commerce entre les répu- bliques)
Exportations 1991, en mia. de roubles
64.24
8.37
2.90
0.27
0.12
0.56
1.35
0.17
1.13
0.49
0.08
0.37
Exportations, . variation en % 1990-91
-29.4
-46.3
-41.8
-41.3
-40.6
-38.9
-38.4
-38.5
-34.5
-40.4
-38.7
-37.0
Importations 1991, en mia. de roubles
44.66
11.62
3.42
1.05
1.38
1.41
2.88
0.70
2.31
0.80
0.98
2.57
Importations, variation en % 1990-91
-45.6
-38.8
-46.9
-50.6
-19.4
-43.6
-39.4
-36.8
-42.1
-48.4
-42.6
-41.6
Source: FMI, avril 1992
Arrêté fédéral Projet concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 19911) et le message com- plémentaire du 1er juillet 19922),
arrête:
Article premier
1 Le crédit de programme de 800 millions de francs accordé par l'arrêté fédéral du 28 janvier 19923) pour une période minimale de trois ans en vue de soutenir le processus de réforme en Europe centrale et orientale est porté à 1,4 milliard de francs.
2 Le crédit peut également être utilisé en faveur des Etats issus de l'ex-URSS.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article premier peuvent être affectés notamment:
a. à des contributions non remboursables;
b. à des prêts;
c. à des garanties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
35378
491
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message complémentaire sur la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale du 1er juillet 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.065
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.09.1992
Date
Data
Seite
469-491
Page
Pagina
Ref. No
10 107 086
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