ad 92.038
Message relatif à l'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants
(Message complémentaire au message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992)
du 9 septembre 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants. Ce projet remplace le projet de loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants que nous vous avions proposé le 25 mars 1992 avec notre message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 (FF 1992 III 341).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 septembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Felber Le chancelier de la Confédération, Couchepin
.
1992 - 517
1171
Condensé
La détérioration des finances fédérales s'est aggravée. Malgré des coupes sévères, le Conseil fédéral proposera au Parlement un budget 1993 présentant un déficit du compte financier de 2,4 milliards de francs. Ce résultat ne pourra être obtenu que si la Confédération peut compter durant toute l'année 1993 avec les recettes supplé- mentaires provenant de la majoration des droits d'entrée sur les carburants proposée avec les mesures d'assainissement des finances fédérales. La moitié des recettes supplémentaires est affectée et sera employée pour des tâches en rapport avec le trafic routier.
La perspective d'un référendum doit être prise en compte. L'entrée en vigueur de la majoration serait retardée d'environ une demi-année. Il en résulterait une diminution des recettes attendues pour 1993 d'environ 800 millions de francs. Le déficit atteindrait 3 milliards de francs et les dépenses en rapport avec le trafic routier devraient être considérablement réduites.
Cette perspective est insoutenable devant l'urgence d'assainir les finances fédérales. Une nouvelle augmentation de l'endettement et des charges d'intérêts qui y sont liées n'est tolérable ni au plan de la politique économique, ni au plan de la politique financière. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose la transformation du projet de loi concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants en un arrêté fédéral urgent.
,
1172
Message
1 Partie générale
11 Situation financière
Le processus de détérioration des finances fédérales, qui a conduit à notre message du 25 mars 1992 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992 (FF 1992 III 341), s'est accéléré.
La situation initiale prévalant lors de l'élaboration du budget 1993 conduisait à un déficit du compte financier se montant à environ 3,8 milliards de francs, alors que selon le plan financier 1993-1995 un déficit de 1,9 milliard de francs était attendu. Les causes de cette détérioration sont principalement les suivantes:
Les intérêts passifs ont été augmentés de 840 millions de francs par rapport au budget 1992 en raison à la fois d'un important besoin de financement et de la hausse des taux d'intérêts.
Les recettes prévues ont dû être corrigées à la baisse, principalement celles provenant de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en raison de la situation écono- mique demeurant mauvaise.
.
Grâce à des coupes rigoureuses pour lesquelles plusieurs séances ont été néces- saires, le Conseil fédéral proposera au Parlement un arrêté fédéral concernant le budget 1993 de la Confédération prévoyant un déficit du compte financier proche de 2,4 milliards de francs. Ce résultat est conforme à la volonté exprimée par la `commission des finances du Conseil national sous la forme d'une déclaration dont la teneur est la suivante:
La commission des finances du Conseil national attend du Conseil fédéral qu'il décide dans le projet de budget 1993 de coupures de dépenses supplémentaires, dans le but de ramener le déficit, mesures d'assainissement prises en compte, à 2,5 milliards de francs au maximum.
Il n'y a aucune bonne surprise à attendre du côté des recettes. Elles ne progresseront que faiblement, étant donné la faiblesse de la conjoncture écono- mique prévalant dans le pays.
Encore le déficit, déjà très important, du budget 1993 ne pourra-t-il être limité que si la majoration des droits sur les carburants de 25 centimes par litre qui vous a été soumise par le message du 25 mars 1992 peut être perçue durant toute l'année 1993. La perspective d'un référendum rend cependant vraisemblable, si aucune mesure adéquate n'est prise, une entrée en vigueur de ladite hausse qui serait repoussée vers le milieu de 1993. La Confédération encourrait alors une perte de
78 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V
1173
recettes d'environ 800 millions de francs, à quoi il conviendrait d'ajouter une charge supplémentaire annuelle d'intérêts de quelque 60 millions de francs. Le déficit budgétaire prévu pour 1993 augmenterait d'autant.
Le résultat du compte financier pour l'année 1992 s'annonce également très mauvais, avec un déficit dépassant largement celui prévu lors de l'approbation du budget 1992. Dans ces conditions, il est indispensable que la majoration des droits sur les carburants entre en vigueur dans les plus brefs délais, ce qui pourrait amener, déjà en 1992, quelque 300 à 400 millions de recettes supplémentaires.
12 Relation avec les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992
Parmi les mesures d'assainissement proposées par le Conseil fédéral dans son message du 25 mars 1992 (FF 1992 III 341) figure un projet de loi fédérale concernant l'augmentation des droits sur les carburants. Le Conseil fédéral entend, par le présent message, remplacer ce projet de loi fédérale par un arrêté fédéral de même contenu, mais revêtu de la clause d'urgence et d'une durée d'application limitée à fin 1997.
Le passage de la loi fédérale, acte législatif non limité dans le temps, à l'arrêté fédéral de portée générale, est motivé par la nécessité démontrée ci-dessus (ch. 11) de l'entrée en vigueur immédiate de la majoration des droits de base sur les carburants de 25 centimes par litre. Or, seul les arrêtés fédéraux de portée générale, obligatoirement limités dans le temps, peuvent être pourvus d'une clause d'urgence.
Cependant, pour réaliser le but envisagé, la majoration des droits sur les carburants ne pourra se limiter à la durée de validité de l'arrêté fédéral. Le Conseil fédéral présentera donc en temps utile un projet visant à assurer définitivement la perception de ces droits d'entrée.
Le Conseil fédéral propose aux autorités parlementaires saisies du message du 25 mars 1992 concernant les mesures d'assainissement de la Confédération d'abandonner leurs délibérations au sujet du projet de loi fédérale concernant une augmentation des droits de douane sur les carburants et d'accorder en lieu et place leur attention et leur approbation au projet d'arrêté fédéral urgent ac- compagnant le présent message complémentaire.
Quant au fond, les explications données dans le message du 25 mars 1992 au chiffre 31 s'appliquent ici mutatis mutandis.
2 Partie spéciale: commentaire relatif aux différentes dispositions
En ce qui concerne les articles 1 à 3, nous nous permettons de vous renvoyer aux passages correspondants du message du 25 mars 1992, soit les chiffres 313 et 314. Les considérations relatives à l'article 4 se trouvent sous chiffre 4 ci-après.
1174
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel pour la Confédération et les cantons
Comme démontré sous chiffre 11, l'arrêté fédéral urgent, objet du présent message, doit assurer à la Confédération 800 millions de francs de recettes pour 1993 et, s'il entre en vigueur dans les plus brefs délais, permettre le prélèvement de 300 à 400 millions de francs supplémentaires en 1992 encore, dont la moitié est obligatoirement affectée à la route.
Les cantons se verraient redistribuer, en vertu de l'article 4, 5e alinéa, de la loi fédérale concernant l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants du 22 mars 1985 (RS 725.116.2), 12 pour cent de la part affectée aux dépenses routières des montants rappelés ci-dessus. L'augmentation proposée portant sur les droits de base, affectés pour moitié aux dépenses routières selon l'article 36ter, 1er alinéa, de la constitution, ce sont 48 millions de francs en 1993 et, le cas échéant, environ 20 millions de francs en 1992, qui pourraient leur être redistribués.
L'arrêté n'a de conséquences sur l'état du personnel ni pour la Confédération, ni pour les cantons.
4 Bases juridiques
41 Constitutionnalité
La Confédération est compétente pour percevoir des droits d'entrée en vertu de l'article 28 de la constitution.
42 Forme juridique
Les dispositions temporaires revêtent la forme d'un arrêté fédéral de portée générale (art. 6, 1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11).
En vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, les arrêtés fédéraux de portée générale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarés urgents. L'urgence doit être temporelle, c'est-à-dire qu'il doit y avoir péril en la demeure. L'état des finances fédérales et la détérioration attendue dans l'avenir immédiat démontrent qu'il n'est pas possible d'attendre avant de prendre les mesures nécessaires pour réduire les déficits de la Confédération.
En l'occurrence, il y a également urgence matérielle, l'assainissement des finances fédérales étant une tâche prioritaire pour le maintien de conditions cadres propres à permettre la prospérité du pays.
35472
1175
Arrêté fédéral concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921) et le message complémentaire du 9 septembre 19922),
arrête:
C:
Article premier
L'annexe (partie Tarif d'importation) à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19863) est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 22 mars 19854) concernant la différenciation des droits de douane sur les carburants est modifié comme il suit:
Art. 2, 1er al.
1 Pour l'essence non additionnée de plomb destinée à être utilisée telle quelle comme carburant, le droit de douane sur les carburants est inférieur de 8 centimes par litre à celui de l'essence qui en est additionnée; le produit doit correspondre globalement à celui d'un droit de douane sur les carburants de 55 fr. 70 par 100 kg bruts.
Art. 3
Lors de dédouanements en sortie d'entrepôts privés (art. 42 de la loi fédérale sur les douanes5)), on applique le taux du droit de douane en vigueur au moment du dédouanement définitif à l'importation.
FF 1992 III 341
FF 1992 V 1171
RS 632.10
RS 632.112.75
RS 631.0
1176
1
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Art. 4
1 Le présent arrêté est de portée générale.
2 Il est déclaré urgent en vertu de l'article 89bis, 1er alinéa, de la constitution, et entre en vigueur le jour de son adoption.
3 Il est soumis au référendum facultatif en vertu de l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution, et a effet jusqu'au 31 décembre 1997.
35472
1177
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Annexe
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
Huiles et autres produits provenant de la distilla- tion des goudrons de houille de haute tempéra- ture; produits analogues dans lesquels les consti- tuants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques:
1010
55.70
55.70
2010
55.70
55.70
3010
55.70
55.70
4010
55.70
55.70
5010
55.70
55.70
6010
55.70
55.70
autres:
9110
55.70
55.70
9910
55.70
55.70
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumi- neux:
0010
55.70
55.70
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base:
destinées à être utilisées comme carburant:
0011
55.70
55.70
0012
autres
55.70
55.70
0013
white spirit
55.70
55.70
0014
52.50
52.50
0015
52.50
52.50
0019
52.50
52.50
fr.
fr.
xylols:
naphtalène:
autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86:
1178
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: - liquéfiés:
1110
22.40
22.40
1210
22.40
22.40
1310
22.40
22.40
1410
22.40
22.40
1910 destinés à être utilisés comme carburant .
22.40
22.40
2110
22.40
22.40
2910
22.40
22.40
Hydrocarbures acycliques:
saturés:
à l'état gazeux, même liquéfiés:
1011
22.40
22.40
1091
55.70
55.70
non saturés:
2110
22.40
22.40
2210
22.40
22.40
22.40
22.40
buta-1,3-diène et isoprène:
buta-1,3-diène:
destiné à être utilisé comme carburant .
22.40
22.40
2421
55.70
55.70
2911
22.40
22.40
2991
destinés à être utilisés comme carburant
55.70
55.70
Hydrocarbures cycliques:
cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:
55.70
55.70
destinés à être utilisés comme carburant .
55.70
55.70
. ..
autres:
2310
2411
autres qu'à l'état gazeux:
1110
1910
fr.
fr.
1179
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
2010
55.70
55.70
toluène:
55.70
55.70
xylènes:
4110
55.70
55.70
4210
55.70
55.70
4310
55.70
55.70
4410
55.70
55.70
6010
55.70
55.70
7010
55.70
55.70
9010
55.70
55.70
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sul- fonés, nitrés ou nitrosés:
monoalcools saturés:
1110
55.70
55.70
55.70
55.70
autres butanols:
1410
55.70
55.70
1510
55.70
55.70
1610
55.70
55.70
1910
55.70
55.70
2110
55.70
55.70
2210
55.70
55.70
2910
destinés à être utilisés comme carburant .
55.70
55.70
Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-al- cools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'é- thers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogé- nés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
fr.
fr.
3010
p-xylène:
cumène:
autres:
1210
pentanol (alcool amylique) et ses isomères: -
octanol (alcool octylique) et ses isomères:
autres:
1180
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
1910
55.70
55.70
55.70
55.70
3010
55.70
55.70
éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfo- nés, nitrés ou nitrosés:
4210
55.70
55.70
4310
55.70
55.70
55.70
55.70
4910
55.70
55.70
5010
55.70
55.70
55.70
55.70
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxyda- tion, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
9010
55.70
55.70
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis: - - - destinés à être utilisés comme carburant .
55.70
55.70
fr.
fr.
2010
éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
4410
éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
6010
autres:
0010
1181
Augmentation des droits d'entrée sur les carburants
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TƯ
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:
alkylbenzènes en mélanges:
55.70
55.70
alkylnaphtalènes en mélanges:
55.70
55.70
9030
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonde- rie; produits chimiques et préparations des indus- tries chimiques ou des industries connexes (y com- pris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; pro- duits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
autres:
55.70
55.70
fr.
fr.
1010 2010 3823.
.
1182
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'arrêté fédéral urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants (Message complémentaire au message sur les mesures d'assainissement des finances fédérales 1992) du 9 septembre 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.038
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.10.1992
Date
Data
Seite
1171-1182
Page
Pagina
Ref. No
10 107 128
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