Arrêté fédéral sur la réduction d'aides financières et d'indemnités
du 5 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 19921), arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:
1 Culture
11 Arrêté fédéral du 26 septembre 19912) autorisant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1992 à 1995
Article premier
Pour lui permettre d'accomplir les tâches définies par la loi, la Confédération accorde à la fondation Pro Helvetia les aides financières suivantes pour les années 1992 à 1995:
1992 28 millions de francs
1993 25 millions de francs
1994 26 millions de francs
1995 27 millions de francs
2 Encouragement du commerce et du tourisme
21 Arrêté fédéral du 6 octobre 19893) sur les fonds affectés à l'aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC)
Article premier
1 Est approuvé un montant de 46 millions de francs au maximum pour l'aide financière à l'OSEC pour la période de 1990 à 1994 inclus.
2 Est approuvé un montant de 4 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations menées en
FF 1992 III 341
FF 1991 IV 193
FF 1990 I 249
144
1992 - 587
Réduction d'aides financières et d'indemnités
collaboration avec les chambres de commerce suisses à l'étranger pour la période de 1990 à 1994 inclus.
3 Est approuvé un montant de 4 millions de francs au maximum pour l'aide financière destinée à des actions de promotion des exportations, mises sur pied par des groupements à but non lucratif extérieurs à l'OSEC, pour la période de 1990 à 1994 inclus.
22 Arrêté fédéral du 8 décembre 19871) accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature
Article premier
, Un crédit de 63 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est ouvert pour les prêts selon l'article 16, alinéa 1bis, de la loi fédérale du 1er juillet 19662) sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature.
II 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Conseil des Etats, 5 octobre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 30 septembre 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
35190
FF 1988 II 605
RS 935.12
10 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI
145
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Arrêté federal sur la réduction d'aides financières et d'indemnités du 5 octobre 1992
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Datum 20.10.1992
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