10107150•Verwaltungsbehörden 20.10.1992 du 6 octobre 1992
Arrêté fédéral ouvrant des crédits-cadres pour la construction de logements
du 6 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 8 avril 19922),
arrête:
Article premier
1 Est ouvert pour le financement de la construction de logements un crédit-cadre de 7400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engage- ments auprès des banques).
2 Ce crédit-cadre est ouvert dès 1992 et au moins jusqu'à fin 1996.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 août 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 6 octobre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz
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1992 - 588
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Arrêté fédéral ouvrant des crédits-cadres pour la construction de logements du 6 octobre 1992
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1992
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42
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Datum 20.10.1992
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146-146
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