Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale Révision de la loi fédérale sur les droits politiques Date limite: 28 février 1993
Département militaire fédéral
Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile Date limite: 31 décembre 1992
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
Date limite: 15 février 1993
Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (organisation de l'armée) Date limite: 15 février 1993
22 décembre 1992
Chancellerie fédérale
F35630
521
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions du Département fédéral de l'intérieur
Commune de VILLERET BE, chemin forestier La Michel No de projet 233-BE-3197/00
Communes de HENNENS et SIVIRIEZ FR, remaniement parcellaire Hennens No de projet 235-FR-2008/00
Commune de GRANGES-DE-VESIN FR, remaniement parcellaire Granges-de-Vesin No de projet 235-FR-2010/00
Commune d'ESSERT FR, remaniement parcellaire Bois Derrey No de projet 235-FR-2017/00
Communes d'AIRE-LA-VILLE et de CARTIGNY GE, remaniement parcellaire Bois de Treulaz et St-Victor No de projet 235-GE-2000/00
Commune de COURFAIVRE JU, chemins forestiers SAF No de projet 233-JU-2025/00
Commune de COURRENDLIN JU, restauration sylvicole Bourgeoisie de Courrendlin No de projet 234-JU-2006/00
Commune de DEVELIER JU, remaniement parcellaire Develier No de projet 235-JU-2000/00
Commune de SAULCY JU, remaniement parcellaire Saulcy No de projet 235-JU-2001/00
Commune de VAULION VD, chemin forestier Desserte de Vaulion 7ème étape No de projet 233-VD-2069/00
Commune de VEYTAUX VD, restauration sylvicole Veytaux No de projet 234-VD-2001/04
Communes de LUINS, VINZEL et BURSINS VD, restauration sylvicole Côtes de Luins, Vinzel et Bursins No de projet 234-VD-2024/00
Commune de BOUGY-VILLARS VD, restauration sylvicole Côtes de Bougy No de projet 234-VD-2025/00
Communes de TARTEGNIN, ESSERTINES-SUR-ROLLE et GILLY VD, remaniement parcellaire Tartegnin II No de projet 235-VD-2005/00
522
Commune de PROVENCE VD, remaniement parcellaire Provence II No de projet 235-VD-2006/00
Commune de PEYRES-POSSENS VD, remaniement parcellaire Peyres-Possens II No de projet 235-VD-2007/00
Commune d'ORSIERES VS, ouvrages paravalanches Soulalex II No de projet 231-VS-0415/03
Commune de TROISTORRENTS VS, câble-grue mobile Troistorrents No de projet 233-VS-2042/00
Commune de CONTHEY VS, restauration sylvicole Ban de Biolle No de projet 234-VS-0508/03
Commune de ST-GINGOLPH VS, restauration sylvicole La Joux No de projet 234-VS-2051/00
1 - Commune de VAL-D'ILLIZE VS, restauration sylvicole Sur le Cou No de projet 234-VS-2054/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14. LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ).
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78) .
22 décembre 1992
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
523
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Commune de BASSECOURT JU, chemin forestier Vialon-Essert Jacques II No de projet 233-JU-2024/00
Communes de LES PONTS-DE-MARTEL et LA CHAUX-DU-MILIEU NE, chemin forestier Aux Joux No de projet 233-NE-2025/00
Commune de BERCHER VD, assainissement Bercher No de projet 231-VD-0303/02
Commune d'ORMONT-DESSUS VD, chemin forestier Moille Ronde No de projet 233-VD-2066/00
Commune de BAVOIS VD, chemin forestier Rive gauche du Talent No de projet 233-VD-2071/00
Commune de PENEY-LE-JORAT VD, chemin forestier Le Faz No de projet 233-VD-2072/00
Commune d'OULENS-SUR-LUCENS VD, restauration sylvicole Oulens No de projet 234-VD-0299/02
Communes d'ESSERT-PITTET, EPENDES et SUCHY VD, restauration sylvicole Côtes de Chalamont No de projet 234-VD-2002/03
Commune de VEROSSAZ VS, consolidation des éboulements Les Fingles No de projet 231-VS-2096/00
Commune de MOLLENS VS, restauration sylvicole Cordona No de projet 234-VS-0535/03
Commune de BAGNES VS, restauration sylvicole Forêts de l'Arbarey et du Coui No de projet 234-VS-0565/04
Commune de COLLONGES VS, aménagement sylvo-pastoral L'Au d'Arbignon No de projet 236-VS-2000/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78) .
22 décembre 1992
DIRECTION FEDERALE DES FORETS
524
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 30 novembre 1992
Tarif soumis par La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA, Fribourg, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme.
Décision du 1er décembre 1992.
Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, Bâle, pour l'assurance contre les dégâts des eaux.
Décision du 2 décembre 1992
Tarif soumis par Alpina Compagnie d'assurances SA, Zurich, pour l'assurance casco complet et partiel.
Décision du 2 décembre 1992
Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, à Bâle, pour l'assurance- accidents en complément à la LAA.
Décision du 2 décembre 1992
Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Bâle, pour l'assu- rance contre les dégâts des eaux.
Décision du 2 décembre 1992
Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne, pour l'assurance responsabilité civile privée.
Décision du 3 décembre 1992
Tarif soumis par La Neuchâteloise, Compagnie d'assurances générales, Neuchâ- tel, pour l'assurance accidents individuelle.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le .
I
37 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI
525
mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
22 décembre 1992
Office fédéral des assurances privées
F35630
526
I
Décision concernant les mesures de circulation militaire
du 30 novembre 1992
L'Office fédéral des troupes de transport,
vu l'article 10, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19831) sur la circulation routière,
décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-dessous, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires jaune/noir:
Alpe Croce, point 1931:
interdiction générale de circuler dans les deux directions,
limitation de parcage.
Route communale au Niderfeld, de la coord 233 400/616 400 jusqu'à la coord 233 000/616 580:
II
RS 510.710
RS 172.021
1992 - 699
527
Mesures de circulation militaire
30 novembre 1992
Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver
35613
528
Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération
du 1er décembre 1992
L'Office fédéral des troupes de transport,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581) sur la circulation routière;
vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière;
vu l'article 9, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19833) sur la circulation militaire,
décide:
I
Sur les routes et terrains du Département militaire fédéral mentionnés ci-après, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées et signalées:
Dépôt de carburants, périmètre et esplanade à l'extérieur des portails: - interdiction de parquer.
Enceinte de l'arsenal:
entrée interdite
sens obligatoire à droite
sens obligatoire à gauche
obstacle à contourner par la droite
sens obligatoire tout droit
· - interdiction de parquer
Plan déposé auprès de: Arsenal cantonal et Commissariat des guerres Fribourg.
RS 741.01
RS 741.21
RS 510.710
1992 - 700
529
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
Sur toute la surface de l'enceinte:
interdiction générale de circuler dans les deux directions
interdiction générale de circuler dans les deux directions (tempo- raire)
interdit aux piétons (temporaire)
sens obligatoire tout droit
signalisation STOP
pas de priorité
Selon plan de signalisation OFTT nº 414.01.
Plan déposé auprès de: Office fédéral des aérodromes militaires, Dübendorf.
Sortie de la rampe de chemin de fer sur le passage entre le bâtiment 2 et la halle 4:
Accès au bâtiment d'exploitation Wangenberg:
Val Serdena, route servant à la lutte contre les incendies:
7.1. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, à l'entrée princi- pale:
7.2 Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, perpendiculaires à la clôture:
7.3. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, avant la descente vers la plaine inférieure:
530
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
7.4. Les places de parc pour les véhicules du personnel se trouvent en dessus du nouvel arsenal:
7.4.1. Accès:
7.4.2. Places de stationnements:
7.4.3. Sortie:
Col du Glaubenberg, accès Schnabel:
Esplanade à l'ouest de l'Aarestube:
1I
Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation sont modifiées:
Décision de l'OFTT du 1er mai 19821) concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération
Chiffre I 3, Belfaux, arsenal fédéral Abrogé
Chiffre I 15.1, place d'armes Dübendorf
Place de parc Dietlikonstrasse:
531
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
III
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 1).
Les mesures de circulation mentionnées sous les chiffres I/2 et I/3 sont reportées sur les plans de signalisation qui peuvent être consultés avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mention- nées, ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des troupes de transport, Blumen- bergstrasse 39, 3003 Berne.
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés.
1er décembre 1992
Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver
35614
1
532
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
12 ho
2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
électrolyse
1 ho
2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 - 29 50).
22 décembre 1992
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
4
533
1
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des . communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80) .
22 décembre 1992
Office fédéral de l'économie des eaux
534
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 22.12.1992
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Data
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521-534
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