Verwaltungsbehörden 12.01.1993 <td class="metadataCell">10107208</td>

Délai d'opposition: 13 avril 1993

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances

Modification du 18 décembre 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 85, chiffres 10 et 11, et 102, chiffres 14 et 15, de la constitution; vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, du 6 avril 19921);

vu l'avis du Conseil fédéral du 15 juin 19922),

arrête:

I

La loi fédérale du 28 juin 19673) sur le Contrôle fédéral des finances est modifiée comme il suit:

Art. 15, 3e al.

3 Lorsque le Contrôle fédéral des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une impor- tance financière particulière, il en informe, outre les services ad- ministratifs intéressés, le chef de département responsable et le chef du Département fédéral des finances. Si les manquements constatés sont le fait d'une unité du Département fédéral des finances, le président de la Confédération ou, le cas échéant, le vice-président du Conseil fédéral doit en être informé.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1. FF 1992 V 829 2) FF 1992 V 833

2. RS 614.0

1993 - 26

25

Contrôle fédéral des finances. LF

Conseil national, 18 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 18 décembre 1992 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

Date de publication: 12 janvier 19931) Délai d'opposition: 13 avril 1993

35391

1. FF 1993 I 25

26

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Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances Modification du 18 décembre 1992

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Datum 12.01.1993

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