10107211•Verwaltungsbehörden 12.01.1993 du 17 décembre 1992
Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Glaris
du 17 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 19921), arrête:
Article premier
1 Les articles 12, 3e alinéa, et 21, 2e et 3e alinéas, de la loi du canton de Glaris sur la responsabilité de l'Etat, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité de l'Etat) du 5 mai 1991 sont approuvés.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable au recours de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 4 juin 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber
Conseil national, 17 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
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1993 - 29
29
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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Glaris du 17 décembre 1992
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Datum 12.01.1993
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