Verwaltungsbehörden 12.01.1993 du 2 décembre 1992

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 2 décembre 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 2€ alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes; vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;

vu le rapport du 19 août 19923) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1992,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. l'ordonnance du 13 mai 19924) concernant la modification des actes législa- tifs relatifs à la révision de la charge à l'importation pour la chapelure;

b. l'ordonnance du 18 juin 19925) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil national, 30 novembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 2 décembre 1992 Le président: Piller Le secrétaire: Lanz

35441

1. RS 632.10

2. RS 632.111.72

3. FF 1992 V 1056

4. RO 1992 1232

5. RS 632.319.741; RO 1992 1315

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1993 - 36

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