10107220•Verwaltungsbehörden 12.01.1993 du 16 décembre 1992
Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires
du 16 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 19921), arrête:
Article premier
1 Aux fins de poursuivre l'application des mesures prévues par la loi sur les chemins de fer en faveur des entreprises de transport au bénéfice de concessions fédérales, un crédit de programme de 1440 millions de francs est ouvert pour permettre des améliorations techniques, le remplacement de chemins de fer par des services routiers et la réparation des dommages causés par les forces naturelles.
2 Ce crédit est valable à partir de 1993 et au moins jusqu'à la fin de 1997.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 21 septembre 1992 La présidente: Meier Josi Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 16 décembre 1992 Le président: Schmidhalter Le secrétaire: Anliker
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1993 - 38
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Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires du 16 décembre 1992
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Datum 12.01.1993
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