10107239•Verwaltungsbehörden 02.02.1993 du 26 septembre 1991
Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS)
du 26 septembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 19902),
arrête:
Article premier
La concession accordée à la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) par l'arrêté du Conseil fédéral du 20 dé- cembre 19783), valable jusqu'au 31 décembre 1998, est étendue à la ligne de base du Loetschberg, reliant la région de Frutigen/Heustrich et celle de Gampel/Steg/ Rarogne/Mundbach (raccordement de la ligne du Simplon non compris), ainsi qu'aux équipements de chargement des véhicules automobiles à Heustrich et dans la vallée du Rhône; la durée de validité de la concession est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum. 2 Il entre en vigueur à la même date que l'arrêté fédéral du 4 octobre 19914) relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin).
Conseil national, 26 septembre 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 septembre 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
33689
RS 742.101 2) FF 1990 II 1015
RO 1978 366
RO 1993 47
:
118
1993 - 108
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Arrêté fédéral relatif à l'extension et à la prolongation de la concession de la Société du chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Loetschberg-Simplon (BLS) du 26 septembre 1991
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04
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Datum 02.02.1993
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118-118
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