10107248•Verwaltungsbehörden 09.02.1993 <td class="metadataCell">10107248</td>
10107248Vpb9 févr. 1993
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 1993
du 2 février 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
la loi fédérale du 9 octobre 19922) concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants;
l'arrêté fédéral du 9 octobre 19923) supprimant l'interdiction des maisons de jeu et
-. l'initiative populaire du 26 octobre 19904) «pour l'abolition des expériences sur animaux»,
1
aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 7 mars 1993 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
2 février 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35694
RS 161.1 2) FF 1992 VI 103
FF 1992 VI 55
FF 1991 I 555, 1993 I 1
1993 - 86
149
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 1993 du 2 février 1993
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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1993
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1
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Heft
05
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Datum 09.02.1993
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