#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 9610,7) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 3 octobre 1994 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 3 octobre 1994 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances sur la Vie, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 4 octobre 1994 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 25 octobre 1994 Office fédéral des assurances privées F37051 103
Ingénieurs géomètres brevetés de 1994 A la suite d'examens pratiques subis avec succès à Münsingen, le titre d'ingénieur géomètre breveté est décerné à Messieurs: Binkert Erich, geb. 9. 8.1966, von Littau LU, in 3004 Bern Bovard Etienne, né le 16.10.1963, d'Epesses VD, à 1268 Begnins Cachât Christophe, né le 6.11.1967, de Saint-Gingolph VS, à 1870 Monthey Forrer Martino, geb. 11. 5.1949, von Ebnat-Kappel SG, in 6964 Davesco-Soragno Giauque Jacques, né le 23.1.1968, de Prêles BE, à 2720 Tramelan Gredig Matthias, geb. 18. 5.1966, von Safien GR, in 8500 Frauenfeld Hauser Stephan, geb. 16. 2.1964, von Näfels GL, in 5415 Nussbaumen Hersche Thomas, geb. 16.1.1965, von Appenzell IR, in 5035 Unterentfelden Lazeyras Antoine, né le 28. 3.1961, de Nyon VD, à 1007 Lausanne Quinter Franco, geb. 26. 4.1966, von Brienz und Trun GR, in 7012 Felsberg Reimann Patrick, geb. 14. 8.1965, von Wölflinswil AG, in 4143 Dornach Schefrer Martin, geb. 3. 5.1966, von Winterthur ZH, in 8500 Frauenfeld Schlatter Philipp, geb. 2.10.1963, von Oberglatt ZH, in 8166 Niederweningen Schnyder Jost, geb. 2.10.1963, von Luzern und Sursee LU, in 8037 Zürich Tanner Hansjörg, geb. 23. 2.1961, von Bargen SH, in 6010 Kriens 28 septembre 1994 Département fédéral de justice et police F37051 104
Rapport de l'étude d'impact sur l'environnement Aérodrome militaire de Sion, Ville de Sion Projet de construction pour le nouvel avion de combat FA-18 Conformément à la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) ainsi qu'à l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude d'impact (OEIE), l'Office fédéral des aérodromes militaires a, en accord avec l'Office fédéral des forêts, de l'environnement et du paysage (OFEFP), commandé une étude d'impact sur l'environnement, pour l'objet cité en références. Le rapport de l'étude principale est accessible au public selon les dispositions de l'article 15 (OEIE). La consultation des documents est possible du 17 octobre 1994 au 25 novembre 1994, en s'annonçant à l'avance auprès de: 1950 Sion, Office fédéral des aérodromes militaires, exploitation aérodrome de Sion, Monsieur R. Achard, chef de l'exploitation, tél. 027 24 2111 8600 Dübendorf, Office fédéral des aérodromes militaires, administration centrale, Section planification et constructions, Überlandstrasse 225, tél. 01 823 23 11/823 28 02 Les documents peuvent être consultés les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8 heures à 11 h. 30 et de 14 à 17 heures. Les remarques à rencontre de ce projet sont à faire sous forme écrite à l'adresse suivante: Secrétariat général du DMF, Division aménagement et environnement, 3003 Berne. 10 octobre 1994 Office fédéral des aérodromes militaires F370S1 105
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Rollvis SA, 1212 Grand-Lancy 1 tournage, rectifiage, fraisage 16 ho 3 octobre 1994 au 4 octobre 1997 (renouvellement) - Arkina SA, 1401 Yverdon-les-Bains production d'eaux minérales •„ 12 ho, 8 f 26 septembre 1994 au 30 septembre 1995 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Condor SA', 2853 Courfaivre atelier de tournage, centres d'usinages et postes de soudage 12 ho 5 septembre 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) - Michel Leuenberger SA, 2300 La Chaux-de-Fonds polissage de boîtes de montres - rue des Crêtets 67 4 ho 3 octobre 1994 au 7 octobre 1995 (renouvellement) - Thévenaz-Leduc SA, 1024 Ecùblens cisaille LU 808 4 ho 3 octobre 1994 au 28 octobre 1995 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50). 25 octobre 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 106
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Nods BE, alimentation en eau des Combes de Nods, projet no BE7910 Commune de Bagnes VS, rationalisation de bâtiment Le Glarier-Lourtier, projet no VS3792 Commune de Chalais VS, bisse de Riccard, mesures urgentes prise d'eau, projet no VS3801 Commune de Nendaz VS, bâtiments alpestres à l'alpage de Combatseline, projet no VS3818 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. . Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 25 octobre 1994 Service fédéral des améliorations foncières 107
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.10.1994 Date Data Seite 103-107 Page Pagina Ref. No 10 107 970 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.