10108056•Verwaltungsbehörden 10.01.1995 <td class="metadataCell">10108056</td>
10108056Vpb10 janv. 1995
Arrêté fédéral
concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
du 14 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941), arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 12,4 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction relatifs à l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 septembre 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 14 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N36853
1995 - 17 1 Feuille fédérale. 147e année. Vol. I
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croiss ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.1995
Date
Data
Seite
1-1
Page
Pagina
Ref. No
10 108 056
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.