Verwaltungsbehörden 10.01.1995 pour 1995

Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995

du 14 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 15 septembre 1994;

vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941),

arrête:

Article premier

Les CFF sont exemptés de fournir d'ici à la fin de 1997 la contribution aux dépenses d'infrastructure prévue par le mandat de prestations 19872).

Art. 2

1 Le budget du compte des investissements bruts, d'un montant de 2172 millions de francs (taxe sur la valeur ajoutée non comprise), est approuvé. Après déduction des contributions de tiers, de 95 millions de francs, une somme de 2077 millions de francs est mise à la charge des CFF.

2 Le budget du compte de résultats de l'entreprise est approuvé; il accuse un déficit de 312 millions de francs, les charges atteignant 6720 millions et les produits 6408 millions.

3 Le budget relatif à l'effectif du personnel, qui se monte à 34 686 postes, est approuvé.

Art. 3

Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1996 à 2000.

1. FF 1994 V 726

2. RS 742.37

1995 - 31 2 Feuille fédérale. 147ª année. Vol. I

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Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995. AF

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

Conseil des Etats, 13 décembre 1994 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz

N37100

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I

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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1995 du 14 décembre 1994

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