10108094•Verwaltungsbehörden 07.02.1995 <td class="metadataCell">10108094</td>
10108094Vpb7 févr. 1995
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil
Remise en vigueur du 26 janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 6 décembre 1991, du 9 juillet 1992, du 9 mars 1993, du 16 septembre 1993, du 17 février 1994 et du 25 août 19941) qui étendent la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, sont remis en vigueur2).
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1995 et a effet jusqu'au 31 mai 1995.
26 janvier 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37318
FF 1991 IV 1059, 1992 III 1473, 1993 I 994 III 515, 1994 I 1103 III 1373
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Ad 1995 - 60
393
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil Remise en vigueur du 26 janvier 1995
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Datum 07.02.1995
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