Verwaltungsbehörden 07.02.1995 <td class="metadataCell">10108094</td>

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil

Remise en vigueur du 26 janvier 1995

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les arrêtés du Conseil fédéral du 6 décembre 1991, du 9 juillet 1992, du 9 mars 1993, du 16 septembre 1993, du 17 février 1994 et du 25 août 19941) qui étendent la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, sont remis en vigueur2).

II

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1995 et a effet jusqu'au 31 mai 1995.

26 janvier 1995

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37318

1. FF 1991 IV 1059, 1992 III 1473, 1993 I 994 III 515, 1994 I 1103 III 1373

2. Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

Ad 1995 - 60

393

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil Remise en vigueur du 26 janvier 1995

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