10108150•Verwaltungsbehörden 04.04.1995 du 24 mars 1995
Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires
du 24 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19941), arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 20, 3º al. Abrogé
II
Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:
Art. 23
L'article 20, 3º alinéa, de la constitution est abrogé au 1er janvier 1998.
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 24 mars 1995
Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 24 mars 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
N37214
1995 - 203 23 Feuille fédérale. 147ª année. Vol. II
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Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires du 24 mars 1995
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Jahr
1995
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Band
2
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Heft
13
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Datum
04.04.1995
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Seite
349-349
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