Verwaltungsbehörden 04.04.1995 du 9 mars 1995

Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin

du 9 mars 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de fer; vu la requête de la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin du 12 novembre 1991;

vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19942),

arrête:

Article premier Extension

La concession octroyée à la Compagnie du Chemin de fer Aigle-Leysin, par arrêté fédéral du 18 décembre 1972 et valable jusqu'au 31 décembre 2022 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie étroite, partiellement à crémaillère, sur le parcours Aigle-Leysin, est étendue au parcours Leysin- La Berneuse.

Art. 2 Délais

1 Les plans prescrits pour la construction des nouvelles installations doivent être adressés à l'Office fédéral des transports (OFT) dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

2 La construction de ce tronçon devra commencer au plus tard un an après l'approbation des plans, moyennant avis préalable adressé à l'autorité de surveil- lance.

3 L'installation sera achevée au plus tard à la fin de 1999.

4 La présente extension de la concession s'éteint si l'un de ces délais n'est pas respecté ou prolongé.

Art. 3 Dispositions finales

' Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référen- dum.

1. RS 742.101

2. FF 1994 V 167

448

1995 - 230

Extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin

Conseil des Etats, 14 décembre 1994 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 9 mars 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

N37031

449

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant extension de la concession pour le Chemin de fer Aigle-Leysin du 9 mars 1995

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1995

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

13

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 04.04.1995

Date

Data

Seite

448-449

Page

Pagina

Ref. No

10 108 177

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.