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Message concernant les Actes signés au XXIe Congrès postal universel de Séoul
du 15 février 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant les Actes signés au XXIe Congrès postal universel de Séoul.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 février 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1995 - 61 42 Feuille fédérale. 147ª année. Vol. II
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Condensé
Le XXIe Congrès de l'Union postale universelle (UPU) s'est tenu à Séoul du 22 août au 14 septembre 1994. Organe suprême de l'UPU, le Congrès se réunit en principe tous les cinq ans pour réviser et compléter la réglementation à la base du service postal international. Le Congrès, qui a commencé ses travaux par un débat général placé sous le thème «L'UPU et la poste de demain: planification stratégique globale face à un environnement concurrentiel», a pris une série de décisions de grande portée destinées à améliorer la gestion du travail de l'Union et à restructurer ses organes. Le Conseil exécutif (CE) a ainsi été remplacé par un Conseil d'administration (CA) et le Conseil consultatif des études postales (CCEP) par un Conseil d'exploitation postale (CEP). Cette nouvelle structure permettra notamment de satisfaire les besoins différents des gouvernements et des opérateurs.
Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er janvier 1996. Le Conseil fédéral vous demande de les approuver et de l'autoriser à les ratifier.
L'application des nouveaux Actes n'imposera pas d'obligations nouvelles aux cantons ou aux communes. Mises à part les indemnités et les rémunérations à verser par l'Entreprise des PTT aux administrations postales étrangères, elle n'entraînera pas non plus de dépenses supplémentaires.
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Message
1 Partie générale
11 Introduction
Le Congrès, organe suprême de l'Union postale universelle (UPU), se tient en principe tous les cinq ans. Après Rio de Janeiro en 1979, Hambourg en 1984, Washington en 1989, Séoul a accueilli le XXIe Congrès postal universel, du 22 août au 14 septembre 1994, sur invitation du Gouvernement de la République de Corée.
Des 189 Pays-membres que compte l'UPU, 168 ont assisté ou se sont fait représenter au Congrès. La Suisse était chargée de représenter la Principauté de Liechtenstein. L'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation de l'uni- té africaine (OUA), la Ligue des Etats arabes (LEA), la Commission européenne (CE), certaines institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que d'autres organisations internationales avec lesquelles l'UPU entretient des relations, avaient envoyé des observateurs.
Le 25 mai 1994, le Conseil fédéral a décidé de se faire représenter. Les membres de la délégation suisse étaient munis de pouvoirs les autorisant à signer les Actes, au nom du Gouvernement suisse et sous réserve de ratification par les autorités fédérales compétentes. Les Actes qui ont fait l'objet des délibérations du Congrès sont les suivants:
Constitution de l'Union postale universelle,
Règlement général de l'Union postale universelle,
Convention postale universelle,
Arrangement concernant les colis postaux,
Arrangement concernant les mandats de poste
Arrangement concernant le service des chèques postaux,
Arrangement concernant les envois contre remboursement.
La Constitution, le Règlement général et la Convention postale universelle sont des Actes obligatoires pour tous les Pays-membres. En revanche, les différents Arrangements ont un caractère facultatif et s'appliquent aux seuls pays qui y ont adhéré.
Depuis le Congrès de Washington, la Convention et l'Arrangement concernant les colis postaux ont fait l'objet d'une refonte totale. Bon nombre de dispositions ont passé dans les Règlements d'exécution.
Les nouveaux Actes entreront en vigueur le 1er janvier 1996. La délégation suisse les a tous signés. Les autorités suisses se sont toujours efforcées de les ratifier avant la date de leur entrée en vigueur. Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer . les taxes du service postal international dans les limites indiquées par ces Actes.
12 Décisions de portée politique
L'Afrique du Sud, exclue depuis le Congrès de Rio de Janeiro (1979), a été réadmise, portant ainsi à 189 le nombre des Pays-membres de l'Union.
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Une résolution visant à rétablir la liberté des échanges postaux dans la péninsule coréenne a été adoptée.
13 Décisions de portée générale
Placé sous le signe du changement, le XXIe Congrès postal universel s'est penché principalement sur toute une série de réformes de grande portée destinées notamment à améliorer la gestion du travail de l'Union postale, ainsi que sur des questions d'intérêt général.
La tâche d'apporter des réformes en profondeur aux deux organes permanents de l'Union (Conseil exécutif et Conseil consultatif des études postales) consistait essentiellement à définir d'une façon plus précise les rôles de ces deux organes afin de leur permettre d'agir plus rapidement avec une plus grande souplesse, et de les doter d'une plus grande responsabilité.
Les mesures prises à Séoul pour améliorer la gestion du travail de l'Union reposent sur trois éléments principaux: la restructuration, la planification straté- gique et la budgétisation par programme.
Les points essentiels de la restructuration sont les suivants:
la création d'un Conseil d'administration (CA), responsable des questions concernant la Constitution, l'organisation, l'administration et les politiques réglementaires, principalement dans le domaine des services obligatoires, et chargé de superviser les activités de l'Union entre les Congrès, à la place de l'ancien Conseil exécutif (CE);
la création d'un Conseil d'exploitation postale (CEP), responsable des aspects opérationnels et commerciaux de tous les services, obligatoires et facultatifs, à la place de l'ancien Conseil consultatif des études postales (CCEP), et qui sera de plein droit un organe de décision;
la poursuite par le Bureau international de l'UPU de ses travaux de secrétariat pour le compte des deux Conseils, sa structure et ses méthodes de travail devant être adaptées après le Congrès aux structures et aux besoins des nouveaux organes;
le transfert de la responsabilité concernant les questions à répercussions financières majeures (frais terminaux, taxes, etc.) de l'ancien CE au CEP, sous réserve de la supervision par le CA des questions de principe, par exemple celles concernant la politique gouvernementale en matière de commerce et de concurrence, ou celles relatives à la garantie de l'équité en matière de rémunération des frais terminaux aussi bien des pays en développement que des pays développés;
le transfert de la compétence d'arrêter les Règlements d'exécution de l'ancien CE au CEP;
l'augmentation (d'un siège) du nombre de sièges du CA, 41 par rapport au 40 de l'ancien CE, en raison des changements intervenus en Europe centrale et orientale, les membres étant élus selon les mêmes critères que l'ancien CE (répartition géographique équitable: cinq groupes géographiques, rotation obligatoire);
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l'augmentation du nombre de sièges du CEP, 40 par rapport aux 35 de l'ancien CCEP, les membres étant élus en fonction d'une répartition géographique spécifiée réservant 24 sièges aux pays en 'développement et 16 aux pays développés, la moitié au moins des membres étant renouvelée à l'occasion de chaque Congrès;
la compétence de chaque Pays-membre de désigner la ou les entités chargées de remplir les obligations découlant de l'adhésion à la Convention et aux Arrange- ments.
Les dispositions relatives au CA et au CEP ont été mises immédiatement en vigueur. Cette nouvelle structure permettra de satisfaire les besoins différents des gouvernements et des opérateurs en réduisant les chevauchements entre les deux organes mais en favorisant le dialogue, tout en maintenant l'UPU dans son unicité, conformément aux désirs fermement exprimés par ses Membres.
En ce qui concerne la rationalisation de la gestion du travail de l'UPU, l'introduc- tion des systèmes de planification stratégique et de budgétisation par programme devrait en principe aider l'Union à utiliser ses ressources d'une manière plus appropriée à la satisfaction des besoins prioritaires de ses Membres.
Forte de l'expérience acquise lors du Congrès de Washington (1989), l'UPU a également organisé un débat général à Séoul. Le thème proposé était «L'UPU et la poste de demain: planification stratégique globale face à un environnement concurrentiel». La Suisse a animé les débats sur l'un des quatre sous-thèmes, dont l'intitulé était: La dualité entre «services postaux universels» et «approche commerciale».
Ce débat a donné la possibilité aux hauts dirigeants des postes de mener une discussion approfondie sur des problèmes fondamentaux qui se posent à l'heure actuelle, notamment la modernisation des structures et des méthodes, la gestion efficace des services postaux basée sur des critères commerciaux, les stratégies de développement et l'impératif de la qualité totale dans un environnement concur- rentiel. Il a permis de dégager des idées-forces sous la forme d'un programme spécial appelé «Stratégie postale de Séoul» qui devra éclairer et inspirer l'en- semble du monde postal pendant les cinq prochaines années sur les objectifs globaux suivants:
besoins de la clientèle et stratégies commerciales,
qualité de service et amélioration de l'exploitation,
autonomie de gestion et développement postal,
ressources humaines.
Par ailleurs, le Congrès a lancé un appel pressant aux gouvernements des Pays-membres pour qu'ils:
améliorent leurs réseaux postaux nationaux pour rendre plus compétitif le réseau international;
dotent les postes d'une autonomie de gestion et d'une autonomie financière suffisantes permettant l'adoption d'un système de gestion moderne et l'orienta- tion commerciale nécessaire pour mieux répondre aux besoins des clients;
redéfinissent les limites du monopole ou du secteur réservé en tenant compte de la nécessité de fournir des services postaux de haute qualité, à des prix abordables sur l'ensemble du territoire.
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En matière de coopération technique, ont été jugées prioritaires une attention plus marquée aux pays les moins avancés (PMA) et pour l'ensemble des pays en développement l'amélioration de la qualité de service, ainsi que l'identification des marchés et des besoins de la clientèle. Les crédits budgétaires de l'UPU affectés à l'assistance technique ont été augmentés de 26 pour cent afin de compenser l'inflation enregistrée depuis le Congrès de Washington. Les pays bénéficiaires sont cependant invités à prendre en charge une partie des frais afférents aux activités d'assistance technique, selon la pratique du PNUD (partage des coûts). La poursuite de la recherche du financement des projets d'assistance technique sera privilégiée, en mettant en œuvre des approches innovatrices et de nouvelles stratégies financières destinées à intéresser les donateurs et les bailleurs de fonds. Ceci est d'autant plus nécessaire qu'en rapport avec sa nouvelle politique, le PNUD ne financera plus, dorénavant, un projet de la poste si le développement postal n'est pas inscrit dans le plan d'ensemble du gouvernement.
Un renforcement de la présence de l'UPU sur le terrain a été décidé en portant de six à huit le nombre de postes de Conseiller régional (un pour les pays d'Europe centrale et orientale et un pour la Sous-région des Caraïbes). Une plate-forme tendant à intensifier la coopération technique entre pays en développement (CTPD) a été adoptée.
Les 41 membres du Conseil d'administration (CA) ont été élus pour la période 1995-1999. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès, soit la République de Corée. En raison du maintien de la rotation obligatoire des membres du CA/ancien CE, la Suisse ne pouvait pas être candidate. La Suisse pourra cependant participer aux réunions du CA en qualité d'observateur de droit.
Les 40 membres du Conseil d'exploitation postale (CEP) ont également été désignés pour la période 1995-1999. En obtenant 146 voix sur 165 bulletins valables, la Suisse, qui était candidate pour l'un des onze sièges revenant à l'Europe occidentale, a obtenu le cinquième rang derrière le Japon (153), les Etats-Unis d'Amérique (150), la République de Corée et le Brésil (149 chacun). L'Entreprise des PTT a été appelée à présider durant les cinq prochaines années la Commission «Marketing». La présidence du CEP a été confiée à la Fédération de Russie et la vice-présidence à la Grande-Bretagne.
En obtenant 124 voix sur 164, M. Thomas E. Leavey a été élu au poste de directeur général du Bureau international de l'UPU, l'emportant ainsi sur l'Espagnol Jaime Ascandoni Rivero. M. Leavey, actuel directeur principal des affaires postales internationales de l'USPS (Service postal des Etats-Unis), succédera à M. Adwaldo Cardoso Botto de Barros (Brésil) en janvier 1995.
Trois candidats étaient en compétition pour le poste de vice-directeur général du Bureau international laissé «vacant» par le titulaire actuel, M. Ascandoni, candidat non-élu lors de l'élection au poste de directeur général. Moussibahou Mazou, d'origine congolaise, sous-directeur général du Bureau international, l'a emporté contre le Marocain El Mostafa Gharbi et l'Indien Musarapakkam Raman, tous deux également sous-directeurs au Bureau international.
Le Congrès a adjoint au français l'anglais comme seconde langue de travail du Bureau international et a donné son feu vert pour la constitution d'un groupe
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linguistique français pour supporter les frais de traduction attendus. Le français reste la langue officielle et de référence de l'UPU. Les répercussions financières exactes de la création de ce groupe pour l'Entreprise des PTT ne sont pas encore déterminables. D'autre part, le CA a été chargé d'entreprendre une étude de l'ensemble du système linguistique de l'Union afin de rechercher une solution globale qui puisse être acceptée par tous les Pays-membres et d'examiner entre autres toutes les conséquences, notamment financières, de l'introduction éven- tuelle d'autres langues de travail.
Le Congrès a donné son accord de principe aux Plans stratégique, opérationnel et financier pour 1995-1999.
Le prochain Congrès de l'UPU se tiendra en 1999 à Beijing.
2 Partie spéciale: Commentaire des principales modifications apportées aux Actes de l'UPU
21 Constitution
La Constitution de l'Union postale universelle, dans sa version actuelle, a été adoptée par le Congrès de Vienne en 1964. Elle a été partiellement révisée en 1969, 1974, 1984 et 1989, ces modifications faisant l'objet de protocoles addition- nels.
Le Congrès de Séoul a adopté un cinquième protocole additionnel qui comporte les modifications suivantes:
Article 13
Changements de dénomination des organes permanents de l'Union. Les deux Conseils portent un nom correspondant mieux à la nature nouvelle de leurs activités.
Article 17
Changement de dénomination: Conseil d'administration (CA) à la place de Conseil exécutif (CE).
Article 18
Changement de dénomination: Conseil d'exploitation postale (CEP) à la place de Conseil consultatif des études postales (CCEP).
Article 20
Le Bureau international sert également d'organe d'exécution et d'appui aux deux Conseils. 1
Article 22
Responsable désormais des aspects opérationnels et commerciaux de tous les services, facultatifs et obligatoires, le Conseil d'exploitation postale est devenu l'organe compétent pour arrêter les Règlements d'exécution de la Convention et
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des Arrangements, compte tenu des décisions prises par le Congrès. Toutefois, comme par le passé, les Pays-membres auront toujours la possibilité de formuler des réserves.
Article 25
Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.
22 Règlement général
Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administra- tion
Les compétences du Conseil d'administration sont renforcées en vue de réagir plus rapidement à l'évolution des besoins de la population et de l'économie des différents pays.
Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale
Les compétences du Conseil d'exploitation postale sont élargies afin de faire de l'UPU un véritable instrument destiné à appuyer efficacement les efforts entrepris par les Administrations postales pour rehausser la qualité de leurs services internationaux et pour répondre de façon harmonisée aux besoins sans cesse changeants de leur clientèle.
Article 107 Langues de travail du Bureau international
Tenant compte de la pratique observée dans les autres organisations des Nations Unies, l'anglais est désormais, au même titre que le français, une langue de travail du Bureau international.
Article 108 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
La création d'un groupe linguistique français est la conséquence de l'adoption de l'anglais comme langue de travail du Bureau international.
Article 110 Fonctions du directeur général
Les nouvelles attributions du directeur général du Bureau international découlent de la restructuration de l'Union.
Article 122 Examen des propositions entre deux Congrès
Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
Article 125 Fixation et règlement des dépenses de l'Union
Le plafond des dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union est fixé pour les années 1996 à 2000.
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23 Convention postale universelle
Article 6 Taxes
Les taxes doivent être fixées en relation avec les coûts afférents à la fourniture des prestations.
Article 8 Envois de la poste aux lettres
Introduction de la notion de «courrier en nombre». Nouvelle présentation du texte apportant plus de transparence dans la définition des produits de la poste aux lettres et mettant l'accent sur le système prioritaire/non-prioritaire plus facile à identifier pour les clients.
Article 25 Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
Pour le courrier déposé en grande quantité dans un pays autre que celui où réside l'expéditeur, l'Administration de destination peut exiger une rémunération en rapport avec les coûts supportés, au plus 80 pour cent du tarif intérieur applicable à des envois équivalents ou 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme.
Article 34 Responsabilité des Administrations postales. Indemnités
Les montants des indemnités payables pour des envois recommandés en cas de dommage sont augmentés de 25 pour cent.
Article 39 Dispositions générales
Les services de courrier électronique ont été introduits dans les Actes. Il s'agit de services utilisant la voie des télécommunications pour transmettre des messages reçus sous forme physique ou électronique qui doivent être remis au destinataire sous forme physique ou électronique.
Article 40 Service de télécopie
Gamme de services du type bureaufax.
Article 41 Service de téléimpression
Gamme de services permettant la transmission de textes et d'illustrations générés par des installations d'informatique.
Article 42 Objectifs en matière de qualité de service
Les Administrations doivent publier les objectifs en matière de qualité de service et vérifier périodiquement le respect des délais par des systèmes de contrôle internes et externes.
Article 48 Barèmes des frais de transit
Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et modifier les barèmes dans l'intervalle entre deux Congrès et à fixer la date de leur mise en vigueur.
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Article 49 Frais terminaux
Un nouveau système de rémunération pour le courrier international reçu a été adopté pour mieux tenir compte des coûts de traitement supportés par l'Ad-
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ministration de destination. Le courrier en nombre fait l'objet d'une rémunération spécifique. Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à modifier les taux entre deux Congrès.
Article 54 Dispositions générales
Les services télématiques constituent des innovations au sein de la communauté postale. Ils ont été introduits dans les Actes afin d'assurer une approche uniforme pour les procédures à suivre par les Administrations qui établissent des liaisons.
24 Arrangements concernant les colis postaux
Article 14 Service de groupage «Consignment»
Le groupage «Consignment» a été introduit dans l'Arrangement en tant que service facultatif. Les modalités d'application seront fixées bilatéralement entre les pays sur la base des dispositions définies par le Conseil d'exploitation postale.
Article 26 Responsabilité des Administrations postales. Indemnités
Les montants des indemnités payables pour des colis en cas de dommage sont calculés en combinant un taux par colis et un taux par kilogramme. Il en résulte dans l'ensemble une augmentation des indemnités d'environ 10 pour cent.
Article 31 Objectifs en matière de qualité de service
Les Administrations doivent vérifier les résultats effectifs par rapport aux ob- jectifs fixés en matière de qualité de service. .
Article 34 Quote-part territoriale d'arrivée
Les quotes-parts territoriales d'arrivée sont calculées nouvellement sur la base d'un taux universel combinant un taux par colis et un taux par kilogramme.
Article 35 Quote-part territoriale de transit
Article 36 Quote-part maritime
Ces quotes-parts sont calculées nouvellement sur la base d'un taux universel combinant un taux par colis et un taux par kilogramme. Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à réviser et modifier ces taux dans l'intervalle entre deux Congrès.
25 Arrangements concernant les mandats de poste
Article 4 Taxes
Les limites de la taxe supplémentaire perçue par l'Administration intermédiaire ont été remplacées par une procédure permettant de fixer les taxes librement en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue.
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Article 11 Etablissement des comptes
Introduction d'une disposition permettant aux Administrations d'effectuer les règlements des comptes par l'intermédiaire d'un compte courant postal de liaison.
26 Arrangements concernant le service des chèques postaux
Article 16 Réseau POSTNET
Des dispositions relatives au réseau POSTNET (réseau de distributeurs auto- matiques de billets de banque) ont été introduites dans l'Arrangement.
27 Arrangement concernant les envois contre remboursement
Pas de modification importante.
3 Conséquences
L'application des nouveaux Actes ne devrait pas occasionner, dans l'ensemble, de dépenses plus élevées à la Confédération.
Les décisions du Congrès entraîneront en principe pour l'Entreprise des PTT une augmentation des montants à payer annuellement aux Administrations postales étrangères. En contrepartie, les montants payés à l'Entreprise des PTT par les Administrations étrangères augmenteront aussi, mais dans une mesure moindre en raison du volume de courrier plus faible reçu par la Suisse par rapport au courrier expédié à l'étranger. Pour la clientèle de la Poste, cette situation pourrait avoir une influence sur les tarifs selon les décisions à prendre en cette matière.
Les postes étant du domaine fédéral, l'exécution de l'arrêté ci-joint n'entraînera aucune charge nouvelle pour les cantons et les communes.
4 Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1991-1995 (FF 1992 III 1, appendice 2).
5 Bases légales
L'article 8 de la constitution fédérale (cst.) confère à la Confédération le droit de conclure des traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, cst.
Les Actes que nous soumettons à votre approbation sont conclus pour une durée indéterminée, mais peuvent être dénoncés en tout temps moyennant préavis d'une année (art. 12 et 28 de la Constitution de l'UPU). Ils ne prévoient pas l'adhésion à une organisation internationale, la Suisse étant membre de l'UPU depuis la fondation de cette Union. Ils n'entraînent pas non plus une unification multi- latérale du droit. Les modifications décidées par le Congrès de Séoul constituent
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une adaptation à la nouvelle situation économique et tendent à faciliter les relations entre Administrations postales.
Les modifications ne sont pas directement applicables au public. De ce fait, l'arrêté fédéral ci-joint n'est pas sujet au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, cst.
A part la Constitution, les Actes de l'UPU sont formellement révisés dans leur intégralité à chaque Congrès. Ils doivent donc être approuvés par l'Assemblée fédérale, la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (RS 783.0) ne prévoyant pas sur ce point la délégation de compétence au Conseil fédéral.
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Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
-. vu l'article 8 de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19951) arrête:
Article premier
1 Les Actes suivants, signés le 14 septembre 1994 à l'occasion du XXIe Congrès postal universel de Séoul, sont approuvés:
a. Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
b. Règlement général de l'Union postale universelle;
c. Convention postale universelle, avec son Protocole final;
d. Arrangement concernant les colis postaux, avec son Protocole final;
e. Arrangement concernant les mandats de poste;
f. Arrangement concernant le service des chèques postaux;
g. Arrangement concernant les envois contre remboursement.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter- nationaux. .
..
N37413
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Arrêté fédéral approuvant les Actes signés au XXIe Congrès postal universel de Séoul
Texte original
Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Séoul, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitu- tion.
Article I
(Article 8 modifié)
Unions restreintes. Arrangements spéciaux
Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.
Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Confé- rences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.
L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.
Article II
(Article 13 modifié)
Organes de l'Union
Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.
Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.
Article III
(Article 17 modifié)
Conseil d'administration
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Constitution de l'Union postale universelle
Article IV
(Article 18 modifié)
Conseil d'exploitation postale
Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, · commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.
Article V
(Article 20 modifié)
Bureau international
Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur . général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation.
Article VI
(Article 22 modifié) Actes de l'Union
La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.
Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.
La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application néces- saires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.
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Constitution de l'Union postale universelle
Article VII
(Article 25 modifié)
Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.
La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.
Article VIII Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union 1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article IX Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouverne- ment du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
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..
Règlement général de l'Union postale universelle
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Consti- tution et le fonctionnement de l'Union.
Chapitre I Fonctionnement des organes de l'Union
Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires
Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.
Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.
Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.
En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.
Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions néces- saires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
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Règlement général de l'Union postale universelle
Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du para- graphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.
Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.
Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
Le Conseil d'administration a les attributions suivantes:
6.1 · superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concer- nant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;
6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal inter- national et le moderniser;
6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;
6.4 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;
6.5 autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses, conformément à l'article 125, paragraphes 2bis, 3, 4 et 5;
6.6 arrêter le Règlement financier de l'UPU;
6.7 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.8 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;
6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;
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6.11 assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;
6.12 autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 126, paragraphe 6;
6.13 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.14 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;
6.15 nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de Sous-Directeur général (D 2);
6.16 arrêter le Règlement du Fonds social;
6.17 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet; 6.18 décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;
6.19 après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales inter- gouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;
...
6.20 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des réper- cussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux. de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux- lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets;
6.21 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international. Il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;
6.22 approuver les recommandations du Conseil d'exploitation postale concer- nant la modification, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, des taxes d'af- franchissement des envois de la poste aux lettres;
6.23 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales, conformément à l'article 122;
6.24 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une
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réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
6.25 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;
6.26 soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 104, paragraphe 9.17;
6.27 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;
6.28 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
6.29 désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:
d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.30 décider s'il y a lieu ou non de remplacer les procès-verbaux des séances d'une Commission du Congrès par des rapports;
6.31 examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale à l'élaboration et à l'actualisation annuelle du plan.
Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2, le Conseil d'administration examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, en veillant à ce que les postes des Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau.
A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.
Sur convocation de son Président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.
Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique du Conseil d'administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration et assume toutes les tâches que ce dernier
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décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.
L'Administration postale du pays où le Conseil d'administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.
Les membres du Conseil d'administration participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'administration s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union.
Article 103 Documentation sur les activités du Conseil d'administration
Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.
Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
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Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale
Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d'une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réser- vés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès.
Le représentant de chacun des membres du Conseil d'exploitation postale est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.
Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant au Conseil d'ex- ploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Pré- sident, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.
Le Conseil d'exploitation postale arrête son Règlement intérieur.
En principe, le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d'administration et le Directeur général du Bureau international.
Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique du Conseil d'exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.
Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes:
9.1 conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des répercussions financières im- portantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport
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aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;
9.2 procéder à la révision des Règlements d'exécution de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions. Dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d'ad- ministration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;
9.3 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l'amélioration des services postaux internationaux;
9.4 entreprendre, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
9.5 réviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, sous réserve de l'approba- tion du Conseil d'administration, les taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres;
9.6 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales, conformément à l'article 122; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces proposi- tions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;
9.7 examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 121, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres;
9.8 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
9.9 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable. De même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies;
9.10 élaborer, avec l'aide du Bureau international ainsi qu'en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan straté- gique à soumettre au Congrès; réviser le plan approuvé par le Congrès, chaque année, également avec l'aide du Bureau international et l'approba- tion du Conseil d'administration;
9.11 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale;
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9.12 décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;
9.13 procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation profes- sionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;
9.14 prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expé- riences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;
9.15 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations conve- nables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays;
9.16 prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appro- priées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays- membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développe- ment;
9.17 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute Administration d'un Pays-membre.
Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les Administrations postales des Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Elles peuvent aussi être sollicitées pour présider des Groupes de travail lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient.
Le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session précédant le Congrès, le projet de programme de travail de base du prochain Conseil à soumettre au Congrès, compte tenu du projet de plan stratégique, ainsi que des demandes des Pays-membres de l'Union, du Conseil d'administration et du Bureau inter- national. Ce programme de base, comprenant un nombre limité d'études sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est révisable chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut désigner des représentants pour assister aux ré- unions du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs.
Le Conseil d'exploitation postale peut inviter à ses réunions sans droit de vote:
13.1 tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux;
13.2 des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale;
13.3 toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.
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Règlement général de l'Union postale universelle
Article 105 Documentation sur les activités du Conseil d'exploitation postale
Après chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Ad- ministrations postales des Pays-membres et les Unions restreintes sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolu- tions et décisions. .
Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Conseil d'administra- tion, un rapport annuel sur ses activités.
Article 106 Règlement intérieur des Congrès
Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès qui est annexé au présent Règlement général.
Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même. -
Article 107 Langues de travail du Bureau international
Les langues de travail du Bureau international sont le français et l'anglais.
Article 108 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
.
La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des autres groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publica- tion dans les différentes langues est faite selon le même modèle.
La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues deman- dées.
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Règlement général de l'Union postale universelle
Les correspondances entre les Administrations postales et le Bureau inter- national et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
Les frais de traduction vers une langue quelle qu'elle soit, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe linguis- tique ayant demandé cette langue. Sont supportés par le groupe linguistique français les frais de traduction vers la langue officielle des documents et des correspondances reçues en langues anglaise, arabe et espagnole. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l'Union. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.
Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte- parole du groupe.
Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans. 9. Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.
Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique néces- saires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.
Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.
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Règlement général de l'Union postale universelle
Chapitre II Bureau international
Article 109 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international
Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.
Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la docu- mentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.
En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.
En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice- Directeur général, le Conseil d'administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.
En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d'ad- ministration charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.
Article 110 Fonctions du Directeur général
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Règlement général de l'Union postale universelle
qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Administra- tions postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable réparti- tion géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considé- rations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. Toutefois, dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s'adresser à l'extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 1 et P 5, il n'est pas tenu à l'application du même principe. En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d'administration une fois par an, dans le rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 1.
2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2 notifier à l'ensemble des Administrations les Règlements d'exécution arrêtés ou révisés par le Conseil d'exploitation postale;
2.3 préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays- membres de l'Union après l'approbation du Conseil d'administration et l'exécuter;
2.4 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;
2.5 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;
2.6 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;
2.7 préparer, à l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle;
2.8 assurer la représentation de l'Union;
2.9 servir d'intermédiaire dans les relations entre:
l'UPU et les Unions restreintes;
l'UPU et l'Organisation des Nations Unies;
l'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union;
l'UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l'Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;
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1,
. ..
2.10 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:
à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;
à l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;
au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union;
2.11 assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.
Article 111 Fonctions du Vice-Directeur général
Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.
En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l'article 109, paragraphe 3.
Article 112 Secrétariat des organes de l'Union
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Administrations postales des membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
Article 113 Liste des Pays-membres
Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
Article 114 Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d'administration, du Conseil d'exploitation postale et des Administrations pos- tales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de .
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l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.
Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.
Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.
Article 115 Coopération technique
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.
Article 116 Formules fournies par le Bureau international
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande.
Article 117 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d'administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
Article 118 Revue de l'Union
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe ..
Article 119 Rapport annuel sur les activités de l'Union
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil d'administration, aux Administra- tions postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.
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Chapitre III Procédure d'introduction et d'examen des propositions
Article 120 Procédure de présentation des propositions au Congrès
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;
b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations;
d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.
Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date, mais avant l'ouverture du Congrès, ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées.
Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.
Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau inter- national, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.
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Règlement général de l'Union postale universelle
Article 121 Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès
Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.
Les propositions concernant les Règlements d'exécution n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises en considération par le Conseil d'exploitation postale que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.
.
Article 122 Examen des propositions entre deux Congrès
Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Proto- coles finals est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.
Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil d'exploitation postale.
Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1.
Article 123 Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
Les modifications apportées par le Conseil d'exploitation postale aux Règle- ments d'exécution et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 59.3.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Ar- rangements.
664
..
Règlement général de l'Union postale universelle
Article 124 Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
Les Règlements d'exécution entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.
Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.
Chapitre IV Finances
Article 125 Fixation et règlement des dépenses de l'Union
35 278 600 francs suisses pour l'année 1996;
35 126 900 francs suisses pour l'année 1997;
35 242 900 francs suisses pour l'année 1998;
35 451 300 francs suisses pour l'année 1999;
35 640 700 francs suisses pour l'année 2000.
La limite de base pour l'année 2000 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 1999.
Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du · secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 3 599 300 francs suisses.
Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées au paragraphe 1 pour tenir compte de la réédition de la Nomenclature internationale des bureaux de poste. Le montant total du dépassement autorisé à cet effet ne doit pas excéder 900 000 francs suisses.
Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonction à Genève.
Le Conseil d'administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil d'administration, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du
44 Feuille fédérale. 147º année. Vol. II
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Règlement général de l'Union postale universelle
bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 francs suisses par année.
. 8. Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective. .
Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d'administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par an durant les six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s'est acquitté, en capital, de l'intégralité de ses dettes arriérées.
Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d'un plan d'amor- tissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d'administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l'exécution complète et ponctuelle du plan d'amortissement dans un délai convenu de cinq ans au maximum.
.
Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d'administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.
En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouverne- ment de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
Article 126 Classes de contribution
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3 1
Règlement général de l'Union postale universelle
classe de 10 unités;
classe de 5 unités;
classe de 3 unités; classe de 1 unité;
classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisa- tion des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil d'administration.
Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1, tout Pays- membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.
Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.
Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international avant l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès.
Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois. Les Pays-membres qui ne font pas connaître leur désir de changer de classe de contribution avant l'ouverture du Congrès sont maintenus dans la classe à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil d'ad- ministration peut autoriser le déclassement d'une classe de contribution à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.
Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
Article 127 Paiement des fournitures du Bureau international
Les - fournitures que le Bureau international. livre à titre onéreux aux Ad- ministrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au profit de l'Union, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
1
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in !
Règlement général de l'Union postale universelle
Chapitre V Arbitrages
Article 128 Procédure d'arbitrage
En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administra- tions postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.
Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.
Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique qui peut être le Bureau international.
La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.
S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Administrations qui participent à cet Arrangement.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 129 Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays- membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.
Article 130 Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies
Les conditions d'approbation visées à l'article 129 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
668
.. .
Règlement général de l'Union postale universelle
Article 131 Mise à exécution et durée du Règlement général
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
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Convention postale universelle
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article-25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal inter- national et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.
Première partie Règles communes applicables au service postal international
Chapitre unique Dispositions générales
Article premier Liberté de transit
Le principe de la liberté de transit est énoncé à l'article premier de la Constitution. Il entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'ache- miner toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration.
Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.
La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.
La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'achemine- ment, par voie de surface, des colis-avion.
Si un Pays-membre n'observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.
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Convention postale universelle
Article 2 Appartenance des envois postaux
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.
Article 3 Création d'un nouveau service
Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.
Article 4 Unité monétaire
L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le Droit de tirage spécial (DTS).
Article 5 Timbres-poste
Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste attestant le paiement de l'affranchissement selon les Actes de l'Union. Les marques d'affran- chissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes à la presse d'imprimerie ou d'autres procédés d'impression ou de timbrage conformes aux dispositions du Règlement ne peuvent être utilisés que sur l'autorisation de l'Administration postale.
Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de l'Union.
Article 6 Taxes
Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements. Cette fixation des taxes doit se faire en principe en relation avec les coûts afférents à la fourniture de ces prestations.
Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).
3.2 si cela est nécessaire pour couvrir les coûts d'exploitation de leurs services ou pour tout autre motif raisonnable.
671
Convention postale universelle
Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.
Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Ad- ministration postale garde les taxes qu'elle a perçues.
Article 7 Franchise postale
1.1 Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements.
2.1 Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux sont exonérés de toutes taxes postales.
2.2 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal:
2.2.1 échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes;
2.2.2 échangés entre les organes de ces Unions;
2.2.3 envoyés par lesdits organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux.
3.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.
3.2 Les dispositions prévues sous 3.1 s'appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles inter- nées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux mentionnés au Règlement.
3.3 Les bureaux mentionnés au Règlement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 3.1 et 3.2 qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermé- diaire.
3.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
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Convention postale universelle
4.1 Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l'exclusion des surtaxes aériennes.
Deuxième partie Dispositions concernant la poste aux lettres: offre de prestations
Chapitre 1 Services de base
Article 8 Envois de la poste aux lettres
Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon l'un des deux systèmes suivants. Chaque Administration postale est libre de choisir le système qu'elle applique à son trafic sortant.
Le premier système est fondé sur la vitesse de traitement des envois. Ces derniers sont alors répartis en:
2.1 envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité; limites de poids: 2 kilogrammes en général, 5 kilogrammes pour les envois contenant des livres et brochures (service facultatif), 7 kilogrammes pour les cécogrammes;
2.2 envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long; limites de poids: identiques à celles en 2.1.
.
3.1 lettres et cartes postales, collectivement dénommées «LC»; limite de poids: 2 kilogrammes;
3.2 imprimés, cécogrammes et petits paquets, collectivement dénommés «AO»; limites de poids: 2 kilogrammes pour les petits paquets, 5 kilogrammes pour les imprimés, 7 kilogrammes pour les cécogrammes.
4.1 les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés «envois-avion»;
4.2 les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont dénommés «envois S.A.L.».
Chaque Administration a la faculté d'admettre que les envois prioritaires et les envois-avion soient constitués d'une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous les côtés. De tels envois sont dénommés «aérogrammes».
Le courrier constitué par des envois de la poste aux lettres déposés en nombre par un même expéditeur, reçu dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, selon les conditions précisées dans le Règlement, est dénommé «cour- rier en nombre».
673
Convention postale universelle
Les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et autres objets imprimés, à l'adresse du même destinataire et de la même destination, sont dans les deux systèmes dénommés «sacs M»; limite de poids: 30 kilogrammes.
Les limites de dimensions et les conditions d'acceptation, de même que les particularités relatives aux limites de poids, ressortent du Règlement.
Article 9 Taxes d'affranchissement
L'Administration d'origine fixe les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union. Les taxes d'affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destina- taires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit. Les conditions d'application ressortent du Règlement.
Des taxes d'affranchissement indicatives sont mentionnées dans le tableau ci-après:
Envois
Echelons de poids
Taxes indicatives 3
1
2
DTS
2.1 Taxes dans le système fondé sur la vitesse:
Envois prioritaires .
jusqu'à 20 g
0,37
au-dessus de
20 g jusqu'à 100 g
0,88
au-dessus de
100 g jusqu'à 250 g
1,76
au-dessus de 250 g jusqu'à 500 g
3,38
au-dessus de 500 g jusqu'à 1000 g
5,88
au-dessus de 1000 g jusqu'à 2000 g
9,56
par échelon supplémentaire de 1000 g
4,78 (facultatif)
Envois non prioritaires
jusqu'à 20 g
0,18
au-dessus de 20 g jusqu'à 100 g
0,40
au-dessus de 100 g jusqu'à .250 g
0,74
au-dessus de 250 g jusqu'à 500 g
1,32
au-dessus de 500 g jusqu'à 1000 g
2,21
au-dessus de 1000 g jusqu'à 2000 g
3,09
par échelon supplémentaire de 1000 g
1,54 (facultatif)
2.2 Taxes dans le système fondé sur le contenu:
Lettres
jusqu'à 20 g
0,37
au-dessus de 20 g jusqu'à 100 g
0,88
au-dessus de 100 g jusqu'à 250 g
1,76
au-dessus de 250 g jusqu'à 500 g
3,38
au-dessus de 500 g jusqu'à 1000 g
5,88
au-dessus de 1000 g jusqu'à 2000 g
9,56
Cartes postales
jusqu'à 20 g
0,18
au-dessus de 20 g jusqu'à 100 g
0,40
au-dessus de 100 g jusqu'à 250 g
0,74
au-dessus de 250 g jusqu'à 500 g
1,32
0,26
Imprimés
.
674
Convention postale universelle
Envois 1
Echelons de poids 2
Taxes indicatives 3
au-dessus de 500 g jusqu'à 1000 g
2,21
au-dessus de 1000 g jusqu'à 2000 g
3,09
par échelon supplémentaire de 1000 g
1,54
Petits paquets
au-dessus de 20 g jusqu'à 100 g
0,40
au-dessus de 100 g jusqu'à 250 g
0,74
au-dessus de 250 g jusqu'à 500 g
1,32
au-dessus de 500 g jusqu'à 1000 g
2,21
au-dessus de 1000 g jusqu'à 2000 g
3,09
Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, les taxes indicatives men- tionnées sous 2 dans l'intervalle entre deux Congrès. Les taxes revisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays.
L'Administration d'origine a la faculté de concéder, pour les envois de la poste aux lettres contenant:
4.1 des journaux et écrits périodiques publiés dans son pays, une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif applicable à la catégorie d'envois utilisée;
4.2 des livres et brochures, partitions de musique et cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces objets, la même réduction que celle prévue sous 4.1.
La taxe applicable aux sacs M est calculée par échelon de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. L'Administration d'origine a la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée. Cette réduction peut être indépendante des réductions visées sous 4.
L'Administration d'origine a la faculté d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés. Les envois normalisés sont définis dans le Règlement.
Dans le système fondé sur le contenu, la réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel envoi est, au gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de l'envoi. Ces envois portent la mention «Envois mixtes».
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Convention postale universelle
Article 10 Tarification selon le mode d'acheminement ou la vitesse
Les taxes applicables aux envois prioritaires, qui sont toujours transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface), comprennent les coûts supplé- mentaires éventuels de la transmission rapide.
Les Administrations qui appliquent le système fondé sur le contenu sont autorisées à:
2.1 percevoir des surtaxes pour les envois-avion. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Pour le calcul de la surtaxe applicable à un envoi- avion, les Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes;
2.2 percevoir pour les envois S.A.L. des surtaxes inférieures à celles qu'elles perçoivent pour les envois-avion;
2.3 fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des envois-avion et des envois S.A.L., en tenant compte du coût de leurs prestations postales et des frais à payer pour le transport aérien.
Article 11 Tarifs préférentiels
Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée à l'article 6.2, les Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays. Elles ont . notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
Article 12 Taxes spéciales
Aucune taxe de remise ne peut être perçue sur le destinataire pour les petits paquets d'un poids inférieur à 500 grammes.
Lorsque les petits paquets de plus de 500 grammes sont frappés d'une taxe de remise en régime intérieur, la même taxe peut être perçue pour les petits paquets provenant de l'étranger.
Les Administrations sont autorisées à percevoir, dans les cas mentionnés ci-après, les mêmes taxes que dans le régime intérieur.
3.1 Taxe de dépôt en dernière limite d'heure perçue sur l'expéditeur.
3.2 Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets perçue sur l'expéditeur.
3.3 Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur perçue sur ce dernier.
3.4 Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets perçue sur le destinataire.
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Convention postale universelle
3.5 Taxe, de poste restante perçue sur le destinataire.
3.6 Taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant 500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.
Article 13 Affranchissement
En règle générale, les envois de la poste aux lettres doivent être complètement affranchis par l'expéditeur. Les modalités d'affranchissement sont définies dans le Règlement.
L'Administration d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement.
L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'ex- péditeur. Dans ce cas, elle est autorisée à percevoir également une taxe de traitement de 0,33 DTS au maximum. L'affranchissement manquant est représen- té par l'une des modalités définies dans le Règlement.
Dans les cas où les facultés décrites sous 2 et 3 ne sont pas appliquées, les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destina- taire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, d'une taxe spéciale dont le calcul est défini dans le Règlement.
Article 14 Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires 1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.
Article 15 Coupons-réponse internationaux
Les Administrations postales ont la faculté de vendre des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformé- ment à leur législation intérieure.
La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé par les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.
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Convention postale universelle
Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prio- ritaire ordinaire ou d'une lettre-avion ordinaire expédié à l'étranger. Si la législation intérieure du pays d'échange n'y fait pas obstacle, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.
L'Administration d'un Pays-membre a, en outre, la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.
Chapitre 2 Services spéciaux
Article 16 Envois recommandés
Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés sous recommandation.
La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de classification et sa catégorie, et d'une taxe fixe de recommandation de 1,31 DTS au maximum. Pour chaque sac M, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire.
Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires, en plus de la taxe mentionnée sous 2, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir une taxe spéciale de 0,13 DTS au maximum pour chaque envoi recommandé.
Article 17 Envois à livraison attestée
Les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée dans les relations entre les Administrations qui se chargent de ce service.
La taxe des envois à livraison attestée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon son système de classifica- tion et sa catégorie, et de la taxe de livraison attestée fixée par l'Administration d'origine. Cette taxe doit être inférieure à la taxe de recommandation.
Article 18 Envois avec valeur déclarée
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déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les Ad- ministrations postales qui se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois, soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité. Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4000 DTS. Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur est applicable si elle est inférieure à ce montant.
La taxe des envois avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe d'affranchissement ordinaire, de la taxe fixe de recommanda- tion prévue à l'article 16.2 et d'une taxe d'assurance.
Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou, excep- tionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.
La taxe d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 pour cent de l'échelon de valeur déclarée. Cette taxe est applicable quel que soit le pays de destination, même dans les pays qui se chargent des risques pouvant résulter d'un cas de force majeure.
Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou les destinataires, en plus des taxes mentionnées sous 3, 4 et 5, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
Article 19 Envois exprès
Si les envois arrivent au bureau de distribution après la dernière distribution habituelle du jour, ils sont distribués par porteur spécial le même jour et dans les mêmes conditions que celles appliquées au régime intérieur dans les pays qui offrent cette prestation.
Les Administrations qui ont plusieurs filières de transmission du courrier de la poste aux lettres doivent faire passer les envois exprès par la filière de transmis- sion interne la plus rapide, à l'arrivée de ceux-ci au bureau d'échange du courrier arrivant, et traiter ensuite ces envois le plus rapidement possible.
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Les envois exprès sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à une taxe s'élevant au minimum au montant de l'affranchissement d'un envoi ordinaire prioritaire/non prioritaire, selon le cas, ou d'une lettre ordinaire de port simple et au maximum à 1,63 DTS. Pour chaque sac M, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire. Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.
Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être perçue selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.
Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destina- taires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès dès leur arrivée des envois qui leur sont destinés. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
Article 20 Avis de réception
L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'un envoi avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant une taxe de 0,98 DTS au maximum. L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui nè lui est pas parvenu dans les délais normaux, il n'est pas perçu une deuxième taxe.
Article 21 Remise en main propre
A la demande de l'expéditeur et dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les envois avec valeur déclarée sont remis en main propre. Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois de l'espèce accompagnés d'un avis de réception. Dans tous les cas, l'expéditeur paie une taxe de remise en main propre de 0,16 DTS au maximum.
Article 22 Envois francs de taxes et de droits
Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.
Dans les cas prévus sous 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination. Le cas échéant, ils doivent effectuer un paiement provisoire.
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L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS au maximum qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.
En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration d'origine perçoit en outre une taxe additionnelle de 1,31 DTS au maximum par demande. Si la demande doit être transmise par voie des télécommunications, l'expéditeur doit payer également la taxe correspondante.
L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, une taxe de commission de 0,98 DTS au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés et aux envois avec valeur déclarée.
Article 23 Service correspondance commerciale-réponse internationale
Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif «correspondance commerciale-réponse internationale» (CCRI).
Les Administrations qui assurent ce service doivent respecter les dispositions définies dans le Règlement.
Les Administrations peuvent, néanmoins, convenir bilatéralement d'établir un autre système entre elles.
Les Administrations peuvent mettre en place un système de compensation qui tient compte des coûts supportés.
Article 24 Matières biologiques périssables. Matières radioactives
Les matières biologiques périssables et les matières radioactives, conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement, sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie. la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes.
Les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
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45 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II
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Chapitre 3 Dispositions particulières
Article 25 Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
Les dispositions prévues sous 1 s'appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.
L'Administration de destination a le droit d'exiger de l'expéditeur et, à défaut, de l'Administration de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l'expéditeur, ni l'Administration de dépôt n'acceptent de payer ces tarifs dans un délai fixé par l'Administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois à l'Ad- ministration de dépôt en ayant le droit d'être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.
Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident sans recevoir une rémunération adéquate. Les Administrations de destination ont le droit d'exiger de l'Administration de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80 pour cent du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l'Ad- ministration de dépôt n'accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l'Administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois à l'Administration de dépôt en ayant le droit d'être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.
Article 26 Envois non admis. Interdictions
Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis.
Les envois autres que les envois avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. Cependant, si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés.
Les lettres ne peuvent pas contenir de documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que
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l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'Administration du pays d'origine ou de destination les traite selon sa législation.
4.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;
4.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affran- chissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.
5.1 les stupéfiants et les substances psychotropes;
5.2 les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 24 ne tombent pas sous le coup de cette interdiction;
5.3 les objets obscènes ou immoraux;
5.4 les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.
6.1 Sont toutefois admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:
6.1.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;
6.1.2 les parasites et les destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues.
Article 27 Réexpédition
En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur.
Les envois ne sont cependant pas réexpédiés:
2.1 si l'expéditeur en a interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination;
2.2 s'ils portent, en sus de l'adresse du destinataire, la mention «ou à l'occupant des lieux».
Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réex- pédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.
Aucun supplément de taxe n'est perçu pour les envois de la poste aux lettres réexpédiés de pays à pays, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois,
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les Administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service.
Article 28 Envois non distribuables
Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque.
Le renvoi des envois non distribuables ainsi que leur délai de garde relèvent du Règlement.
Aucun supplément de taxe n'est perçu pour les envois non distribuables renvoyés au pays d'origine, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois du régime inter- national qui leur sont renvoyés.
Article 29 Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur
1.1 n'a pas été livré au destinataire;
1.2 n'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 26;
1.3 n'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.
Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet.
L'expéditeur doit payer, pour chaque demande, une taxe spéciale de 1,31 DTS au maximum.
La demande est transmise par voie postale ou par voie des télécommunications aux frais de l'expéditeur. Les conditions de transmission et les dispositions relatives à l'emploi de la voie des télécommunications ressortent du Règlement.
Pour chaque demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule fois les taxes prévues sous 3 et 4.
Article 30 Réclamations
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Pendant cette période, les réclamations sont acceptées dès que le problème est signalé par l'expéditeur ou par le destinataire. Cependant, lorsque la réclamation d'un expéditeur concerne un envoi non distribué et que le délai d'acheminement prévu n'est pas encore expiré, il convient d'informer l'expéditeur de ce délai.
Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.
Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, si l'emploi de la voie des télécommunications ou du service EMS est demandé, les frais supplémentaires sont en principe à la charge du demandeur. Les dispositions y relatives ressortent du Règlement.
Chapitre 4 Questions douanières
Article 31 Contrôle douanier
L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois de la poste aux lettres au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
Article 32 Taxe de présentation à la douane
Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal d'une taxe spéciale de 2,61 DTS au maximum. Pour chaque sac M, la taxe spéciale peut aller jusqu'à 3,27 DTS au maximum. Cette taxe n'est perçue qu'au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou tout autre droit de même nature.
Article 33 Droits de douane et autres droits
Les Administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
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Chapitre 5 Responsabilité
Article 34 Responsabilité des Administrations postales. Indemnités
1.1 Sauf dans les cas prévus à l'article 35, les Administrations postales répondent:
1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés et des envois avec valeur déclarée;
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1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée.
1.2 Les Administrations postales peuvent s'engager à couvrir les risques découlant d'un cas de force majeure.
2.1 L'expéditeur d'un envoi recommandé a droit à une indemnité en cas de perte de son envoi.
2.1.1 L'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'élève à 30 DTS, y inclus la valeur des taxes payées lors du dépôt de l'envoi;
2.1.2 L'indemnité pour la perte d'un sac M recommandé s'élève à 150 DTS, y inclus la valeur des taxes payées lors du dépôt du sac M.
2.2 L'expéditeur d'un envoi recommandé a droit à une indemnité si le contenu de son envoi est spolié ou avarié. L'emballage doit cependant avoir été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie.
2.2.1 L'indemnité pour un envoi recommandé spolié ou avarié correspond, en principe, au montant réel du dommage. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser les montants fixés sous 2.1.1 et 2.1.2. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération.
3.1 En cas de perte d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.
3.2 L'expéditeur a également droit au remboursement des taxes acquittées si le contenu a été entièrement spolié ou avarié. L'emballage doit cependant avoir été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie.
4.1 En cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel du dommage. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.
4.2 L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évalués sur les mêmes bases.
4.3 Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés. Toutefois, la taxe d'assurance n'est en aucun cas remboursée; elle reste acquise à l'Administration d'origine.
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6.1 en cas de recours contre l'Administration responsable;
6.2 si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inverse- ment.
Article 35 Non-responsabilité des Administrations postales
1.1 lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi;
1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;
1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l'envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l'avoir reçu lors de la procédure de réclamation;
1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage. Il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l'article 34.1.2;
2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autre- ment, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l'Administration de ce pays; .
===
2.6 lorsqu'il s'agit d'envois avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclara- tion frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7 lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
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Article 36 Responsabilité de l'expéditeur
L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.
L'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les Administrations postales.
L'expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.
L'expéditeur n'est pas responsable s'il y a eu faute ou négligence des Ad- ministrations ou des transporteurs.
Article 37 Paiement de l'indemnité
Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obliga- tion de payer l'indemnité incombe, selon le cas, à l'Administration d'origine ou à l'Administration de destination. L'obligation de restituer les taxes pour les envois à livraison attestée incombe à l'Administration d'origine.
L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l'indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.
L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir signalé:
3.1 que le dommage paraissait dû à un cas de force majeure;
3.2 que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
Article 38 Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire
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est retrouvé, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas.
Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Ad- ministrations qui ont supporté le dommage.
En cas de découverte ultérieure d'un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration fraudu- leuse de valeur.
Chapitre 6 Courrier électronique
Article 39 Dispositions générales
Les Administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services de courrier électronique. . 2. Le courrier électronique est un service postal qui utilise la voie des télécom- munications pour transmettre, conformes à l'original et en quelques secondes, des messages reçus de l'expéditeur sous forme physique ou électronique et qui doivent être remis au destinataire sous forme physique ou électronique. Dans le cas de la remise sous forme physique, les informations sont en général transmises par voie électronique sur la plus grande distance possible et reproduites sous forme physique aussi près que possible du destinataire. Les messages sous forme physique sont remis sous pli au destinataire comme envoi de la poste aux lettres.
Les tarifs relatifs au courrier électronique sont fixés par les Administrations en considération des coûts et des exigences du marché.
Article 40 Services de télécopie
La gamme de services du type bureaufax permet de transmettre des textes et illustrations conformes à l'original, par télécopie.
Article 41 Services de téléimpression
La gamme de services permet la transmission de textes et d'illustrations générés par des installations d'informatique (PC, ordinateur central).
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Troisième partie Dispositions concernant la poste aux lettres: relations entre les Administrations postales
Chapitre 1
Traitement des envois de la poste aux lettres
Article 42 Objectifs en matière de qualité de service
Les Administrations doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et envois-avion ainsi que pour celui des envois non prioritaires et de surface à destination ou en provenance de leur pays. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
Les Administrations d'origine doivent publier les objectifs en matière de qualité de service pour les envois prioritaires et envois-avion à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Ad- ministrations d'origine et de destination et comprenant le temps de transport.
Les Administrations postales entreprennent de vérifier périodiquement le respect des délais établis soit dans le cadre des enquêtes organisées par le Bureau international ou par les Unions restreintes, soit sur la base d'accords bilatéraux.
Il est également souhaitable que les Administrations postales vérifient périodi- quement le respect des délais établis par le moyen d'autres systèmes de contrôle, notamment des contrôles externes.
Autant que possible, les Administrations appliquent des systèmes de contrôle de la qualité de service pour les dépêches de courrier international (aussi bien arrivant que partant); il s'agit d'une évaluation effectuée, dans la mesure du possible, à partir du dépôt jusqu'à la distribution (de bout en bout).
Tous les Pays-membres fournissent au Bureau international des informations actualisées sur les derniers délais d'admission (heures limites de dépôt), qui leur servent de référence dans l'exploitation de leur service postal international.
Autant que possible, des informations doivent être fournies séparément pour les flux de courrier prioritaire et non prioritaire.
Article 43 Echange des envois
Les Administrations peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, aussi bien des dépêches closes que des envois à découvert, suivant les besoins et les convenances du service.
Lorsque le transport en transit de courrier à travers un pays a lieu sans participation de l'Administration postale de ce pays, cette dernière doit en être informée d'avance. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de l'Administration postale du pays de transit.
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Les Administrations ont la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite, les dépêches de courrier de surface, sous réserve de l'accord des Administrations qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays.
Les échanges se déroulent sur la base des dispositions du Règlement.
Article 44 Echange de dépêches closes avec des unités militaires
1.1 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies;
1.2 entre les commandants de ces unités militaires;
1.3 entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes, de navires de guerre ou avions militaires de ce même pays en station à l'étranger;
1.4 entre les commandants de divisions navales ou aériennes, de navires de guerre ou avions militaires du même pays.
Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destina- tion ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.
Sauf entente spéciale, l'Administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les Administrations concernées, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.
Article 45 Suspension temporaire de services
Lorsque des circonstances extraordinaires obligent une Administration postale à suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle doit informer immédiatement les Administrations intéressées.
.-
Chapitre 2 Traitement des cas de responsabilité
Article 46 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales 1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
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Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage à parts égales.
La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
Les Administrations postales qui n'assurent pas le service des envois avec valeur déclarée assument, pour de tels envois transportés en dépêches closes, la responsabilité prévue pour les envois recommandés. Cette disposition s'applique également lorsque les Administrations postales n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent.
Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'assure pas le service des envois avec valeur déclarée, l'Administration d'origine supporte le dommage non cou- vert par l'Administration intermédiaire. La même règle est applicable si le montant du dommage est supérieur au maximum de valeur déclarée adopté par l'Administration intermédiaire.
Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.
L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
Chapitre 3 Frais de transit et frais terminaux
Article 47 Frais de transit
Sous réserve de l'article 50, les dépêches closes échangées entre deux Ad- ministrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial et le transit maritime.
Les envois à découvert peuvent également être soumis à des frais de transit. Les modalités d'application ressortent du Règlement.
Article 48 Barèmes des frais de transit
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Parcours
1
Frais par kg brut 2
1.1 Parcours territoriaux exprimés en kilomètres
DTS
Jusqu'à 100 km
0,14
Au-delà de
100
jusqu'à
200
0,17
200
300
0,20
300
400
0,22
400
500
0,24
500
600
0,26
600
700
0,27
700
800
0,29
800
900
0,31
900
1 000
0,32
1 000
1 100
0,34
1 100
1 200
0,35
1 200
1 300
0,37
1 300
1 500
0,39
1 500
2 000
0,43
2 000
2 500
0,49
2 500
2 750
0,53
2 750
3 000
0,56
3 000
4 000
0,62
4 000
5 000
0,72
5 000
6 000
0,81
6 000
7 000
0,89
7 000
8 000
0,97
8 000
9 000
1,05
9 000
10 000
1,12
10 000
11 000
1,19
11 000
12 000
1,26
12 000
13 000
1,32
13 000
14 000
1,39
14 000
1,45
693
Convention postale universelle
Parcours
1
Frais par kg brut 2
1.2 Parcours maritimes expri- més en milles marins
exprimés en kilomètres après conversion sur la base de 1 mille marin = 1,852 km
Jusqu'à 100 milles marins
Jusqu'à 185 km
0,17
Au-delà de
100 jusqu'à
200
Au-delà de
185 jusqu'à
370
0,19
200
300
370
556
0,21
300
400
556
741
0,22
400
500
741
926
0,23
500
600
926
1 111
0,24
600
700
1 111
1 296
0,24
700
800
1 296
1 482
0,25
800
900
1 482
1 667
0,25
900
1 000
1 667
1 852
0,26
1 000
1 100
1 852
2 037
0,26
1 100
1 200
2 037
2 222
0,27
1 200
1 300
2 222
2 408
0,27
1 300
1 500
2 408
2 778
0,28
1 500
2 000
2 778
3 704
0,29
2 000
2 500
3 704
4 630
0,31
2 500
2 750
4 630
5 093
0,32
2 750
3 000
5 093
5 556
0,32
3 000
4 000
5 556
7 408
0,34
4 000
5 000
7 408
9 260
0,36
5 000
6 000
9 260
11 112
0,38
6 000
7 000
11 112
12 964
0,40
7 000
8 000
12 964
14 816
0,41
8 000
9 000
14.816
16 668
0,42
9 000
10 000
16 668
18 520
0,43
10 000
11 000
18 520
20 372
0,45
11 000
12 000
20 372
22 224
0,46
12 000
13 000
22 224
24 076
0,47
13 000
14 000
24 076
25 928
0,48
14 000
25 928
0,49
.
DTS
694
Convention postale universelle
éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
Article 49 Frais terminaux
Sous réserve de l'article 50, chaque Administration qui reçoit d'une autre Administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l'Administration expéditrice une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.
Rémunération
2.1 La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l'exclusion des sacs M, est de 3,427 DTS par kilogramme.
2.2 Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme.
2.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
3.1 Lorsque, dans une relation donnée, une Administration expéditrice ou destinataire d'un flux de courrier de plus de 150 tonnes par an (sacs M exclus) constate que le nombre moyen d'envois contenus dans un kilo- gramme de courrier expédié ou reçu s'écarte de la moyenne mondiale de 17,26 envois, elle peut obtenir la revision du taux si, par rapport à cette moyenne mondiale:
3.1.1 le nombre d'envois est supérieur à 21 ou
3.1.2 le nombre d'envois est inférieur à 14.
3.1.3 Dans le cas prévu sous 3.1.2, la revision n'est pas applicable si le flux en question est destiné à un pays en développement figurant dans la liste retenue à cet effet par le Congrès.
.-
3.1.4 Lorsqu'une Administration demande l'application de la revision prévue sous 3.1, l'Administration correspondante peut également le faire, même si le flux dans l'autre sens est inférieur à 150 tonnes par an.
3.1.4.1 Les dispositions prévues sous 3.1.4 ne s'appliquent pas aux pays en développement figurant dans la liste retenue à cet effet par le Congrès.
3.2 La revision est effectuée selon les conditions précisées au Règlement.
4.1 Pour le courrier en nombre, l'Administration de destination peut deman- der une rémunération spécifique selon l'une des formules suivantes:
4.1.1 . application des taux moyens mondiaux de 0,14 DTS par envoi et de 1 DTS par kilogramme;
4.1.2 application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs selon les conditions précisées au Règlement.
4.2 Sous réserve des dispositions mentionnées sous 3.1.3, lorsqu'une Ad- ministration de destination demande la rémunération spécifique pour le courrier en nombre, l'Administration expéditrice est habilitée à demander que le reste du flux soit soumis à la revision prévue sous 3.1.
.
695
Convention postale universelle
Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à modifier les rémunérations mentionnées sous 2 et 4.1.1 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision qui pourrait être faite devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourrait être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale. Ce dernier est également autorisé à définir les modalités de mise en œuvre du système de rémunération mentionné sous 4.1.2.
Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémuné- ration prévue sous 1.
Les Administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
Article 50 Exemption de frais de transit et de frais terminaux
Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à l'article 7.2.2, les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides.
Article 51 Décompte des frais de transit et des frais terminaux
1.1 Le décompte des frais de transit du courrier de surface est établi annuelle- ment par l'Administration de transit pour chaque Administration d'origine. Il se fonde sur le poids des dépêches reçues en transit, expédiées pendant l'année considérée. Les barèmes fixés à l'article 48 sont appliqués.
1.2 Les frais de transit sont à la charge de l'Administration d'origine des dépêches. Ils sont payables, sous réserve de l'exception prévue sous 1.4, aux Administrations des pays traversés ou dont les services participent au transport territorial ou maritime des dépêches.
1.3 Lorsque l'Administration du pays traversé ne participe pas au transport territorial ou maritime des dépêches, les frais de transit correspondants sont payables à l'Administration de destination si celle-ci supporte les coûts afférents à ce transit.
1.4 Les frais de transport maritime des dépêches en transit peuvent être réglés directement entre les Administrations postales d'origine des dépêches et les compagnies de navigation maritime ou leurs agents. L'Administration pos- tale du port d'embarquement concerné doit donner son accord préalable.
1.5 L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais de transit lorsque le solde annuel ne dépasse pas 163,35 DTS.
2.1 Pour les envois de la poste aux lettres, à l'exception des sacs M, le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière
696
Convention postale universelle
d'après le poids réel des dépêches reçues de l'année considérée. Les taux fixés à l'article 49 sont appliqués.
2.2 Pour les sacs M, le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière d'après le poids soumis aux frais terminaux selon les conditions fixées à l'article 49.
2.3 Pour permettre de déterminer le poids annuel, les Administrations d'origine des dépêches doivent indiquer en permanence pour chaque dépêche:
le poids du courrier (sacs M exclus);
le poids des sacs M de plus de 5 kilogrammes;
le nombre de sacs M jusqu'à 5 kilogrammes.
2.4 Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer le nombre et le poids des envois en nombre, les modalités indiquées dans le Règlement pour cette catégorie de courrier sont appliquées.
2.5 Les Administrations intéressées peuvent convenir de décompter les frais terminaux dans leurs relations réciproques par des méthodes statistiques différentes. Elles peuvent également convenir d'une périodicité autre que celles prévues dans le Règlement pour la période de statistique.
2.6 L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux lorsque le solde annuel ne dépasse pas 326,70 DTS.
Chapitre 4 Frais de transport aérien
Article 52 Principes généraux
1.1 lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du pays d'origine;
1.2 lorsqu'il s'agit d'envois prioritaires et d'envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l'Administration qui remet les envois à une autre Administration.
Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion, aux envois prioritaires et aux envois-avion en transit à découvert exempts de frais de transit.
Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
46 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II
697
Convention postale universelle
Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l'Ad- ministration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n'est effectué.
L'Administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l'Administration de destination.
Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 48 s'ap- plique aux dépêches-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éven- tuels. Toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:
6.1 le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
6.2 le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces dépêches en vue de leur réacheminement.
Article 53 Taux de base et calcul des frais de transport aérien
Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement.
Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires et des envois-avion en transit à découvert, de même que les modes de décomptes y relatifs, ressortent du Règlement.
Chapitre 5 Liaisons télématiques
Article 54 Dispositions générales
Les Administrations postales peuvent convenir d'établir des liaisons télé- matiques entre elles et avec d'autres partenaires.
Les Administrations postales concernées sont libres de choisir les fournisseurs et les supports techniques (matériel et logiciel informatiques) servant à la réalisation des échanges de données.
En concertation avec le fournisseur de services de réseau, les Administrations postales conviennent bilatéralement du mode de paiement de ces services.
Les Administrations postales ne sont ni financièrement ni juridiquement responsables si une autre Administration ne s'acquitte pas des paiements dus au titre des services liés à l'exécution d'échanges télématiques.
698
Convention postale universelle
1
Chapitre 6 Dispositions diverses
Article 55 Règlement des comptes
1
Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales usuelles des Pays- membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.
Article 56 Fourniture de renseignements, publications du Bureau international, conservation des documents, formules
:
:
Les dispositions relatives à la fourniture de renseignements concernant l'exé- cution du service postal, aux publications du Bureau international, à la conserva- tion des documents et aux formules à utiliser ressortent du Règlement.
Quatrième partie Service EMS
Article 57 Service EMS
Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.
Le service EMS est réglementé sur la base d'accords bilatéraux. Les aspects qui ne sont pas expressément régis par ces derniers sont soumis aux dispositions appropriées des Actes de l'Union.
Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants:
une aile orange;
des lettres EMS en bleu;
trois bandes horizontales orange.
Le logotype peut être complété par le nom du service national.
IHHI
699
4
Convention postale universelle
Cinquième partie Dispositions finales
Article 58 Engagements relatifs aux mesures pénales
1.1 pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, et des coupons-réponse internationaux;
1.2 pour punir l'usage ou la mise en circulation:
1.2.1 de timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;
1.2.2 de coupons-réponse internationaux contrefaits;
1.3 pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confon- dus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres;
1.4 pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflam- mables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.
Article 59 Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent réunir:
3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux articles premier à 7 (première partie), 8 à 11, 13, 16 à 18, 20, 24 à 26, 34 à 38 (deuxième partie), 43.2, 44 à 51, 55 (troisième partie), 58 à 60 (cinquième partie) de la Convention, et à tous les articles de son Protocole final;
3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous 3.1;
700
Convention postale universelle
3.3 la majorité des suffrages s'il s'agit:
3.3.1 de modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention autres que celles qui sont mentionnées sous 3.1;
3.3.2 de l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Protocole final.
1
Article 60 Mise à exécution et durée de la Convention
La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
701
Texte original
Protocole final de la Convention postale universelle
Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
Article I Appartenance des envois postaux
L'article 2 ne s'applique pas à Antigua-et-Barbuda, à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salo- mon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen, à la Zambie et au Zimbabwe.
L'article 2 ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
Article II Taxes
Par dérogation à l'article 6.4, l'Administration du Canada est autorisée à perce- voir des taxes postales autres que celles prévues dans la Convention et les Arrangements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de son pays.
Article III Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes
Par dérogation à l'article 7.4, les Administrations postales de Saint-Vincent-et- Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
Par dérogation à l'article 7.4, les 'Administrations de l'Allemagne, de l'Amé- rique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir-
702
Protocole final de la Convention postale universelle
lande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
Article IV Petits paquets
L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 grammes ne s'applique pas aux Administrations de Myanmar et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.
Article V Imprimés. Poids maximal
Par dérogation à l'article 8.3.2, les Administrations du Canada et de l'Irlande sont autorisées à limiter à 2 kilogrammes le poids maximal des imprimés à l'arrivée et à l'expédition.
Article VI Sacs M recommandés
Les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont autorisées à ne pas accepter les sacs M recommandés et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.
Article VII Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
Les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Grèce se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de l'article 25.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.
Par dérogation à l'article 25.4, l'Administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'Administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
L'article 25.4 autorise l'Administration de destination à réclamer à l'Ad- ministration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
. -
703
Protocole final de la Convention postale universelle
Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sin- gapour, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande.
Article VIII Interdictions
A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 35.1 d'une façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
A titre exceptionnel, les Administrations postales de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), de l'Iraq, du Népal et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
L'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 26.2, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.
L'Administration postale du Népal n'accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
Article IX Objets passibles de droits de douane
Par référence à l'article 26, les Administrations postales. des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh, El Salvador.
Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Azerbaïd jan, Bélarus, Cambodge, Centrafrique, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Ethiopie, Italie, Népal, Ouzbékistan, Panama (Rép.), Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vénézuéla.
704
Protocole final de la Convention postale universelle
Par référence à l'article 26, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie, Niger, Oman, Sénégal, Viet Nam, Yémen.
Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
Article X Retrait. Modification ou correction d'adresse
Article XI Réclamations
Par dérogation à l'article 30.4, les Administrations postales de l'Arabie saou- dite, du Cap-Vert, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, de la Syrienne (Rép. arabe), du Tchad et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients.
Par dérogation à l'article 30.4, les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
Article XII Taxe de présentation à la douane
L'Administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
1
705
Protocole final de la Convention postale universelle
Article XIII Responsabilité des Administrations postales
Les Administrations postales du Bangladesh, du Bénin, du Burkina Faso, du Congo (Rép.), de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 34.1.1.1, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recomman- dés. .
Par dérogation aux articles 34.1.1.1 et 35.1, les Administrations postales du Chili, de la Chine (Rép. pop.) et de la Colombie ne répondent que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.
Par dérogation à l'article 34, l'Administration postale de l'Arabie saoudite n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou d'avarie des envois contenant les objets visés à l'article 26.2.
Article XIV Non-responsabilité des Administrations postales
L'Administration postale de la Bolivie n'est pas tenue d'observer l'article 35.1 pour ce qui concerne le maintien de la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés.
Article XV Paiement de l'indemnité
Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, de la Guinée, du Mexique, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3, pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de deux mois ou de porter à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité com- pétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.
Les Administrations postales du Congo (Rép.), de Djibouti, de la Guinée, du Liban, de Madagascar ne sont pas tenues d'observer l'article 37.3, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.
Article XVI Frais de transit particuliers
L'Administration postale de la Grèce se réserve le droit de majorer, d'une part, de 30 pour cent les frais de transit territoriaux et, d'autre part, de 50 pour cent les frais de transit maritimes prévus à l'article 48.1.
L'Administration postale de la Russie (Fédération de) est autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit mentionnés à l'article 48.1.1 pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.
706
Protocole final de la Convention postale universelle
Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 48.1 pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).
L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplément de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 48.1 pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique.
A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Ad- ministration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.
Par dérogation à l'article 48.1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.
Par dérogation à l'article 48.1, les services automobiles Syrie-Iraq sont considé- rés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux.
Article XVII Frais de transport aérien intérieur
Par dérogation à l'article 52.3, les Administrations postales de l'Arabie saou- dite, des Bahamas, du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de Cuba, de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatemala, de la Guyane, du Honduras (Rép.), de la Mongolie, de la Papouasie - Nouvelle- Guinée, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'inté- rieur du pays par voie aérienne.
Par dérogation à l'article 52.3, l'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.
1
707
Protocole final de la Convention postale universelle
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
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i
Arrangement concernant les colis postaux
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.
Première partie Dispositions préliminaires
Article premier .Objet de l'Arrangement
.. 2. Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution, l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis.
Article 2 Exploitation du service par les entreprises de transport
Tout pays dont l'Administration postale ne se charge pas du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises. L'Ad- ministration postale demeure responsable de l'exécution de l'Arrangement.
Deuxième partie Offre de prestations
Chapitre 1 Dispositions générales
Article 3 Principes
Les colis peuvent être échangés soit directement, soit par l'intermédiaire d'un . ou de plusieurs pays. L'échange des colis dont le poids unitaire dépasse 10 kilogrammes est facultatif, avec un maximum de poids unitaire ne dépassant pas 31,5 kilogrammes.
Les colis transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés «colis-avion».
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Arrangement concernant les colis postaux
Article 4 Système de poids
Le poids des colis s'exprime en kilogrammes.
Article 5 Taxes principales
Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs.
Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts. En règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les quotes-parts fixées par les Administrations en vertu des articles 34 à 36.
Article 6 Surtaxes aériennes
Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour les colis-avion.
Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien. En règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce transport.
Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.
Article 7 Taxes spéciales
1.1 Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets, perçue sur l'expéditeur.
1.2 Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur, perçue sur ce dernier.
1.3 Taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante. En cas de renvoi à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser 0,49 DTS.
1.4 Taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile. Cette taxe est perçue par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Ad- ministrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis. En cas de renvoi à l'expéditeur ou de réexpédition, le montant de la reprise ne peut dépasser 6,53 DTS.
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Arrangement concernant les colis postaux
gratuitement. Dans ce cas, si la livraison au domicile du destinataire est offerte à titre facultatif en réponse à l'avis d'arrivée, une taxe de livraison peut être perçue sur le destinataire. Cette taxe doit être la même que celle appliquée au service intérieur.
Article 8 Affranchissement
Les colis doivent être affranchis au moyen de timbres-poste ou de tout autre procédé autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.
Article 9 Franchises postales
1.1 Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal, dénommés «colis de service», et échangés entre:
1.1.1 les Administrations postales;
1.1.2 les Administrations postales et le Bureau international;
1.1.3 les bureaux de poste des Pays-membres;
1.1.4 les bureaux de poste et les Administrations postales.
1.2 Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.
2.1 Sont dénommés «colis de prisonniers de guerre et d'internés civils» les colis destinés aux prisonniers et aux organismes mentionnés dans la Convention ou expédiés par eux. Ces colis sont exonérés de toutes taxes, à l'exception des surtaxes aériennes.
Chapitre 2 Services spéciaux
Article 10 Colis exprès
A la demande des expéditeurs et à destination des pays dont les Administra- tions se chargent de ce service, les colis sont livrés à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution. Ils sont alors dénommés «colis exprès».
Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire de 1,63 DTS au maximum. Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance. Elle est due même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.
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Arrangement concernant les colis postaux
Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complémentaire peut être perçue par l'Administration de destination, selon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié. Dans ces cas, le montant de la reprise ne peut toutefois dépasser 1,63 DTS.
Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destina- taires peuvent demander au bureau de distribution la livraison par exprès dès leur arrivée des colis qui leur sont destinés. Dans ce cas, l'Administration de destina- tion est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
Article 11 Colis avec valeur déclarée
· 1. Est dénommé «colis avec valeur déclarée» tout colis qui comporte une déclaration de valeur. L'échange est limité aux relations entre les Administrations postales qui acceptent les colis avec valeur déclarée.
Chaque Administration a la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 4000 DTS. Toutefois, la limite de valeur déclarée adoptée dans le service intérieur peut être appliquée si elle est inférieure à ce montant.
La taxe des colis avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose de la taxe principale, d'une taxe d'expédition perçue à titre facultatif et d'une taxe ordinaire d'assurance.
3.1 Les surtaxes aériennes et les taxes pour services spéciaux s'ajoutent éven- tuellement à la taxe principale.
3.2 La taxe d'expédition ne doit pas dépasser la taxe de recommandation prévue dans la Convention. Au lieu de la taxe fixe de recommandation, les Administrations postales ont la faculté de percevoir la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.
3.3 La taxe ordinaire d'assurance est de 0,33 DTS au maximum par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou de 0,5 pour cent de l'échelon de valeur déclarée.
Les Administrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant découler d'un cas de force majeure sont autorisées à percevoir une «taxe pour risques de force majeure». Celle-ci sera fixée de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu sous 3.3.
Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent en outre percevoir, sur les expéditeurs ou les destina- taires, les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure.
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Arrangement concernant les colis postaux
Article 12 Colis remboursement
Est dénommé «colis remboursement» tout colis grevé de remboursement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement. L'échange des . colis remboursement exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination.
Article 13 Colis fragiles. Colis encombrants
Tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier est dénommé «colis fragile».
Est dénommé «colis encombrant» tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées au Règlement ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles.
Tout colis qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales est égale- ment dénommé «colis encombrant».
Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplé- mentaire égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majora- tion.
L'échange des colis fragiles et des colis encombrants est limité aux relations entre les Administrations qui acceptent ces envois.
Article 14 Service de groupage «Consignment»
Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer à un service facultatif de groupage dénommé «Consignment» pour les envois groupés d'un seul expéditeur destinés à l'étranger.
Dans la mesure du possible, ce service est identifié par un logo composé des éléments suivants:
le mot «CONSIGNMENT» en bleu;
trois bandes horizontales (une rouge, une bleue et une verte).
CONSIGNMENT
47 Feuille fédérale. 147º année. Vol. II
713
..
Arrangement concernant les colis postaux
Article 15 Avis de réception
L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de réception dans les conditions · fixées dans la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans leur régime intérieur.
La taxe d'avis de réception est de 0,98 DTS au maximum.
Article 16 Colis francs de taxes et de droits
Dans les relations entre les Administrations postales qui se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont un colis est grevé à la livraison. Il s'agit d'un «colis franc de taxes et de droits».
L'expéditeur doit s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination. Le cas échéant, il doit effectuer un paiement provisoire.
L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur une taxe de 0,98 DTS au maximum par colis, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.
L'Administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de com- mission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
Article 17 Avis d'embarquement
Dans les relations entre les Administrations qui acceptent d'assurer ce service, l'expéditeur peut demander qu'un avis d'embarquement lui soit adressé.
La taxe d'avis d'embarquement est de 0,36 DTS par colis au maximum.
Chapitre 3 Dispositions particulières
Article 18 Interdictions
1.1 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis ou l'équipement postal;
1.2 les stupéfiants et les substances psychotropes;
1.3 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangés entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux;
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:
5 .
Arrangement concernant les colis postaux
1.4 les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale des pays intéressés;
1.5 les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
1.6 les matières radioactives;
1.7 les objets obscènes ou immoraux;
1.8 les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.
.
Article 19 Réexpédition
La réexpédition d'un colis en cas de changement de résidence du destinataire peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce pays. Il en est de même en cas de réexpédition par suite de modification ou de correction d'adresse en application de l'article 21.
L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.
Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réex- pédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.
Les conditions de réexpédition ressortent du Règlement.
Article 20 Livraison. Colis non distribuables
D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Les délais de garde sont fixés dans le Règlement. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent, sauf impossibilité, être avisés sans retard de' leur arrivée.
Tout colis qui ne peut être livré au destinataire ou qui est retenu d'office est traité selon les instructions données par l'expéditeur dans les limites fixées par le Règlement.
Dans le cas de l'établissement d'un avis de non-livraison, la réponse à un tel avis peut donner lieu à la perception d'une taxe de 0,65 DTS au maximum. Quand
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Arrangement concernant les colis postaux
l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue qu'une fois. En cas de transmission par voie des télécommunications, la taxe correspon- dante s'y ajoute.
Tout colis non distribuable est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur. Les conditions de renvoi ressortent du Règlement.
Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.
Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, sans avis préalable et sans formalité judiciaire. La vente a lieu au profit de qui de droit, même en route, à l'aller et au retour. Si la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
Article 21 Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur
L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées dans la Convention, en demander le retour ou en faire modifier l'adresse. Il doit garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions.
Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées sous 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.
L'expéditeur doit payer, pour chaque demande, une taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse de 1,31 DTS au maximum. A cette taxe s'ajoute la taxe appropriée, si la demande doit être transmise par voie des télécommunications.
Article 22 Réclamations
Les réclamations sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un colis. Pendant cette période, les réclamations sont acceptées dès que le problème est signalé par l'expéditeur ou par le destinataire. Cependant, lorsque la réclamation d'un expéditeur concerne un colis non distribué et que le délai d'acheminement prévu n'est pas encore expiré, il convient d'informer l'expéditeur de ce délai.
Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, si, à la demande du client, les réclamations sont transmises par des moyens de télécommunication ou par EMS, elles peuvent donner lieu à la perception d'une taxe d'un montant équivalant au prix du service demandé.
Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.
Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes.
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Arrangement concernant les colis postaux
Chapitre 4 Questions douanières
Article 23 Contrôle douanier
L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les colis au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
Article 24 Taxe de présentation à la douane
Les colis soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine peuvent être frappés d'une taxe de présentation à la douane de 0,65 DTS par colis au maximum. En règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis.
Les colis soumis au contrôle douanier dans le pays de destination peuvent être frappés d'une taxe de 3,27 DTS par colis au maximum. Cette taxe n'est perçue qu'au titre de la présentation à la douane et de dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou tout autre droit de même nature. Sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est perçue par l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination.
Article 25 Droits de douane et autres droits
Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir sur les destina- taires tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le pays de destination.
Chapitre 5 Responsabilité
Article 26 Responsabilité des Administrations postales. Indemnités
Sauf dans les cas prévus à l'article 27, les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis.
Les Administrations postales peuvent s'engager à couvrir les risques découlant d'un cas de force majeure.
.. 3. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie. Les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser:
3.1 pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée;
3.2 pour les autres colis, des montants calculés en combinant le taux de 40 DTS par colis et le taux par kilogramme de 4,50 DTS.
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Arrangement concernant les colis postaux
Les Administrations peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réci- proques le montant de 130 DTS par colis, sans égard à son poids.
L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des mar- chandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.
Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance. Il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.
Par dérogation aux dispositions prévues sous 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un colis spolié ou avarié.
L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les colis sans valeur déclarée, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 3.2. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 3.2 restent cependant applicables:
9.1 en cas de recours contre l'Administration responsable;
9.2 si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inverse- ment.
Article 27 Non-responsabilité des Administrations postales
1.1 lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison du colis;
1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi, formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié;
1.3 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi, l'expéditeur, nonobstant dé- charge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l'article 26.2;
2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autre-
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Arrangement concernant les colis postaux
ment, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu;
2.4 lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 18, et pour autant que ces colis aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;
2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l'Administration de ce pays;
2.6 lorsqu'il s'agit de colis avec valeur déclarée ayant fait l'objet d'une déclara- tion frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
2.7 lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
2.8 lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.
Article 28 Responsabilité de l'expéditeur
L'expéditeur d'un colis est responsable de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission.
L'expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les Administrations postales.
Il demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel colis.
En revanche, la responsabilité de l'expéditeur n'est pas engagée s'il y a eu faute ou négligence des Administrations ou des transporteurs.
Article 29 Paiement de l'indemnité
Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obliga- tion de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l'Administration d'origine ou à l'Administration de destination.
L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l'indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.
L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir signalé:
3.1 que le dommage paraissait dû à un cas de force majeure;
-...
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Arrangement concernant les colis postaux
3.2 . que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
Article 30 Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire
Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, anté- rieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès de l'autre intéressé.
Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.
En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou, selon le cas, le destinataire doit rembourser le montant de cette indemnité. Le colis avec valeur déclarée lui est remis, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.
Troisième partie Relations entre les Administrations postales
Chapitre 1 Traitement des colis
Article 31 Objectifs en matière de qualité de service
Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis-avion à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normale- ment requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.
Les Administrations d'origine fixent des objectifs en matière de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.
Les Administrations vérifient les résultats effectifs par rapport aux objectifs qu'elles ont fixés en matière de qualité de service.
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Arrangement concernant les colis postaux
Article 32 Echange des colis
L'échange des colis se déroule sur la base des dispositions du Règlement.
Chapitre 2 Traitement des cas de responsabilité
Article 33 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales 1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas le montant calculé à l'article 26.3.2, pour un colis de 1 kilogramme, cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires.
En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum de déclaration de valeur inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire. La même règle est applicable si le montant du dommage est supérieur au maximum de valeur déclarée adopté par l'Administration intermédiaire.
La règle prévue sous 4 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée. Cette Administration assume néan- moins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité prévue pour les colis sans valeur déclarée.
Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.
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1
Arrangement concernant les colis postaux
Chapitre 3 Quotes-parts et frais de transport aérien
Article 34 Quote-part territoriale d'arrivée
par colis: 2,85 DTS;
par kilogramme de poids brut de la dépêche: 0,28 DTS.
Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs quotes-parts territoriales d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service.
Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
Les quotes-parts territoriales d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
Article 35 Quote-part territoriale de transit
Echelons de distance
Taux par colis
Taux par kg de poids brut de la dépêche 3
1
2
DTS
DTS
Jusqu'à 600 km
0,77
0,10
Au-delà de 600 jusqu'à 1000 km
0,77
0,19
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000 km
0,77
0,29
Au-delà de 2000 km
0,77
0,29 + 0,08 par 1000 km supplémentaires
Pour les colis en transit à découvert, les Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfaitaire de 0,40 DTS par envoi.
Les quotes-parts visées sous 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
722
Arrangement concernant les colis postaux
Le Conseil d'exploitation postale est autorisé à reviser et à modifier le tableau mentionné sous 1 dans l'intervalle entre deux Congrès. La revision, qui pourra être faite grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux Administrations effectuant des opérations de transit, devra s'appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d'exploitation postale.
Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:
5.1 le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
5.2 le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.
Article 36 Quote-part maritime
Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées sous 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée en combinant le taux par colis et le taux par kilogramme ci-après, selon l'échelon de distance qui s'applique:
Echelons de distance
Taux par colis
Taux par kg de poids brut de la dépêche
a) exprimés en milles marins
b) exprimés en km après conversion sur la base de 1 mille marin = 1,852 km
DTS
DTS
Au-delà de 500 jusqu'à 1 000
Au-delà de
926 jusqu'à 1 852
0,58
0,09
Au-delà de 2 000 jusqu'à 3 000
Au-delà de 3 704 jusqu'à 5 556
0,58
0,14
Au-delà de 3 000 jusqu'à 4 000
Au-delà de 5 556 jusqu'à 7 408
0,58
0,16
Au-delà de 4 000 jusqu'à 5 000
Au-delà de 7 408 jusqu'à 9 260
0,58
0,17
Au-delà de 5 000 jusqu'à 6 000
Au-delà de 9 260 jusqu'à 11 112
0,58
0,19
Au-delà de 6 000 jusqu'à 7 000
Au-delà de 11 112 jusqu'à 12 964
0,58
0,20
Au-delà de 7 000 jusqu'à 8 000
Au-delà de 12 964 jusqu'à 14 816
0,58
0,21
Au-delà de 8 000
Au-delà de 14 816
0,58
0,21 + 0,01
par 1000 milles
marins (1852 km)
supplémentaires
Jusqu'à 500 milles marins
Jusqu'à 926 km
0,58
0,06
Au-delà de 1 000 jusqu'à 2 000
Au-delà de 1 852 jusqu'à 3 704
0,58
0,12
723
Arrangement concernant les colis postaux
Article 37 Attribution des quotes-parts
L'attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.
Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
Article 38 Frais de transport aérien
Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement d'exécution de la Convention.
Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.
Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes et des colis-avion en transit à découvert ressort du Règlement.
Chapitre 4 Dispositions diverses
Article 39 Fourniture de renseignements, conservation des documents, formules Les dispositions relatives à la fourniture de renseignements concernant l'exé- cution du service postal, à la conservation des documents et aux formules à utiliser ressortent du Règlement.
Article 40 Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement
Les Administrations des pays parties au présent Arrangement qui entretiennent un échange de colis avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays parties à l'Arrangement à profiter de ces relations.
724
Arrangement concernant les colis postaux
Article 41 Application de la Convention
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
Quatrième partie Dispositions finales
Article 42 Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à cet Arrangement.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrangement et de son Protocole final;
3.2 la majorité des suffrages, si elles ont pour objet;
3.2.1 l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Proto- cole final;
3.2.2 des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés sous 3.2.1.
Article 43 Mise à exécution et durée de l'Arrangement
Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
725
Arrangement concernant les colis postaux
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
726
1
E
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
Texte original
Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
Article I Principes
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, l'Administration postale du Canada est autorisée à limiter à 30 kilogrammes le poids maximal des colis à l'arrivée et à l'expédition.
Article II Colis avec valeur déclarée
L'Administration postale de la Suède se réserve le droit de fournir aux clients le service de colis avec valeur déclarée décrit à l'article 11, conformément à d'autres spécifications que celles définies dans cet article et dans les articles pertinents du Règlement.
Article III Avis de réception
L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 15, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
Article IV Interdictions
A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 26, y compris pour les cas énoncés dans les articles 27 et 33.
L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en
727
-.
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
L'Administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
Outre les objets cités à l'article 18, l'Administration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant:
5.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;
5.2 des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;
5.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.
Article V Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur
Par dérogation à l'article 21, El Salvador, le Panama (Rép.) et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
Article VI Réclamations
Les Administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, du Cap- Vert, du Congo (Rép.), du Gabon, de l'Iran (Rép. islamique), de la Mongolie, de Myanmar, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients.
Les Administrations postales de l'Argentine, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale quand, après l'enquête effectuée à la suite d'une réclamation, on constate que celle-ci est injustifiée.
Article VII Taxe de présentation à la douane
Les Administrations postales du Congo (Rép.), du Gabon et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.
Article VIII Dédommagement
728
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
rice, Nauru, Nigéria, Ouganda, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe- et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Zambie, Zimbabwe.
Par dérogation à l'article 26, les Administrations de l'Argentine et de la Grèce ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service aux pays qui ne paient pas une telle indemnité conformément au paragraphe 1 du présent article.
Par dérogation à l'article 26.8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à mainte- nir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.
Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats- Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.
Article IX Exceptions au principe de la responsabilité
Par dérogation à l'article 26, l'Arabie saoudite, la Bolivie, l'Iraq, le Soudan, le Yémen et le Zaïre sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays et qui leur sont destinés contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.
Par dérogation à l'article 26, l'Arabie saoudite a la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis contenant des objets interdits visés à l'article 18 de l'Arrangement concernant les colis postaux.
· Article X Non-responsabilité de l'Administration postale
L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 27.1.3.
Article XI Paiement de l'indemnité
Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée, du Liban ne sont pas tenues d'observer l'article 29.3 pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de deux mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.
Article XII Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles
Par dérogation à l'article 34, l'Administration de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplé- mentaire par colis.
i
48 Feuille fédérale. 147ª année. Vol. II
729
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
Article XIII Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles
Nº d'ordre
Administrations autorisées
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle
1
2
4
DTS
DTS
1
Afghanistan
0,48
0,45
Selon l'échelon de distance:
Jusqu'à 600 km
0,10
Au-delà de 600 jusqu'à 1000 km
0,18
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000 km
0,25
Au-delà de 2000 km par 1000 km en sus 0,10
3
Bahrain
0,85
0,55
4
Chili
0,21
5
Egypte
1,00
0,25
6
France
1,00
0,20
7
Grèce
1,16
0,29
8
Inde
0,40
0,51
9
Malaisie
0,39
0,05
10
Russie (Fédération de)
0,77
Deux fois le montant par kg indiqué à la colonne 3 du tableau de l'article 35.1 pour la distance en question
11
Singapour
0,39
0,05
12
Soudan
1,61
0,65
13
Syrienne (Rép. arabe)
0,65
14
Thaïlande
0,58
0,14
Article XIV Quotes-parts maritimes
Les Administrations ci-après se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues à l'article 36: Allemagne, Amérique (Etats-Unis), Argentine, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Brésil, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Chypre, Comores, Congo (Rép.), Djibouti, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Finlande, France, Gabon, Gambie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir- lande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grèce, Grenade, Guyane, Inde, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Kiribati, Madagascar, Malaisie, Malte, Maurice, Nigéria, Norvège, Oman, Ouganda, Pakistan, Papoua- sie - Nouvelle-Guinée, Portugal, Qatar, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Seychelles, Sierra Leone, Singa- pour, Suède, Tanzanie (Rép. unie), Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanua- tu, Yémen, Zambie.
730
Taux par colis 3
Taux par kilogramme de poids brut de la dépêche
2 Amérique (Etats-Unis)
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
Article XV Quotes-parts supplémentaires
1.1 colis «voie de surface»
1.1.1 la quote-part territoriale de transit française;
-.
1.1.2 la quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance séparant la France continentale de chacun des départements, territoires et collectivités en cause;
1.2 colis-avion
1.2.1 la quote-part territoriale de transit française pour les colis en transit à découvert;
1.2.2 les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continentale de chacun des départements, territoires et collectivités en cause.
Les Administrations postales de l'Egypte et du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 1 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 35.1 pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).
Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé ou entre le Danemark et le Groenland donne lieu à la perception des quotes-parts supplé- mentaires suivantes :.
3.1 colis «voie de surface»
3.1.1 la quote-part territoriale de transit danoise;
3.1.2 la quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance séparant le Danemark des îles Féroé ou le Danemark et le Groenland, respectivement;
3.2 colis-avion
3.2.1 les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant le Danemark des îles Féroé ou le Danemark et le Groenland, respectivement.
L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques.
Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les régions autonomes de Madère et Açores, donne lieu à la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants:
5.1 colis «voie de surface»
5.1.1 la quote-part territoriale de transit portugaise;
731
:
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
5.1.2 la quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de distance séparant le Portugal continental de chacune des régions autonomes en cause;
5.2 colis-avion
5.2.1 la quote-part territoriale de transit portugaise;
5.2.2 les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre le Portugal continental et chacune des régions autonomes en question.
6.1 colis «voie de surface»
6.1.1 la quote-part territoriale de transit espagnole;
6.1.2 la quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à 2000 milles marins;
6.2 colis-avion
6.2.1 les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considérées. .
Article XVI Frais de transport aérien
L'Afghanistan, l'Arabie saoudite, l'Argentine, l'Australie, les Bahamas, le Brésil, la Bolivie, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Chine (Rép. pop.), la Colombie, le Congo (Rép.), Cuba, El Salvador, l'Equateur, le Gabon, la Guyane, le Honduras (Rép.), l'Inde, l'Indonésie, l'Iran (Rép. islamique), le Kazakhstan, le Mexique, la Mongolie, Myanmar, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, la Russie (Fédération de), le Soudan, le Tchad, la Turquie, le Vénézuéla, le Viet Nam, le Yémen et la Zambie ont droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par le transport aérien des colis-avion provenant de l'étranger à l'intérieur de leur pays. Ces frais de transport aérien seront uniformes pour toutes les dépêches provenant de l'étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.
A titre de réciprocité, l'Espagne a droit au remboursement des coûts supplé- mentaires occasionnés par le transport aérien des colis-avion à l'intérieur de son pays qui sont reçus des Administrations figurant au paragraphe 1 du présent article. Ces frais de transport aérien seront uniformes pour toutes les dépêches reçues, qu'elles soient acheminées ou non par la voie aérienne.
Article XVII Tarifs spéciaux
Les Administrations d'Amérique (Etats-Unis), de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territo- riales plus élevées que pour les colis de surface.
L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.
732
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
733
i
Texte original
Arrangement concernant les mandats de poste
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Ad- ministration postale à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau inter- national.
Article 2 Différentes catégories de mandats de poste
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre les Administrations concernées.
734
Arrangement concernant les mandats de poste
Article 3 Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)
.
..
L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre les Administrations concernées.
Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Ad- ministration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.
Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales.
Article 4 Taxes
L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des disposi- tions des paragraphes 2 et 3 ci-après, la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par exprès, etc.).
Le montant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas excéder 22,86 DTS.
La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat ordinaire de même montant.
Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Ar- rangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire détermi- née par cette dernière en fonction des coûts générés par les opérations qu'elle effectue; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
Les taxes facultatives suivantes peuvent être perçues sur le bénéficiaire:
a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;
b) une taxe, lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal;
c) éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4;
d) la taxe visée à l'article 12.3.5 de la Convention, lorsque le mandat est adressé «Poste restante»;
e) éventuellement, la taxe complémentaire d'exprès.
735
1
Arrangement concernant les mandats de poste
peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue au titre de l'avis de paiement.
Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent Arrangement.
Sont exonérés de toutes taxes les mandats de poste échangés dans les conditions prévues aux articles 7.2 et 7.3.1 à 7.3.3 de la Convention.
Article 5 Modalités d'échange
L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émis- sion et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun des pays contractants.
L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques.
Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si l'organisation interne de leurs services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange s'opère au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante.
Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays destinataire sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.
Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4.
Article 6 Paiement des mandats
a) en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;
b) après accord entre Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.
736
Arrangement concernant les mandats de poste
Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.
Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» de 0,65 DTS au maximum.
Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.
Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.
Article 7 Réexpédition
En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle · destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, les articles 27.1, 27.2 et 27.3 de la Convention sont applicables par analogie.
En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès sont annulées.
La réexpédition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination n'est pas admise.
Article 8 Réclamations
Les dispositions de l'article 30 de la Convention sont applicables.
Article 9 Responsabilité
Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.
Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:
a) en cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats;
b) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
c) à l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612;
d) s'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 30.1 de la Convention.
737
Arrangement concernant les mandats de poste
3.1 Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.
3.2 La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.
3.3 La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est produite:
a) s'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;
b) s'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'inté- rieur du pays d'émission ou du pays de paiement.
3.4 La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administra- tion de paiement par parts égales:
a) si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite;
b) si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un pays intermédiaire;
c) s'il n'est pas possible d'établir le pays où cette erreur de transmission s'est produite.
· 3.5 Sous réserve du paragraphe 3.2, la responsabilité incombe:
a) en cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;
b) en cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Ad- ministrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un pays inter- médiaire qui ne participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.
4.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.
4.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.
4.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.
4.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.
738
Arrangement concernant les mandats de poste
5.1 Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai limite de trois mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
5.2 L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.
5.3 L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler deux mois sans donner de solution définitive à la réclamation.
6.1 L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.
6.2 Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:
a) par l'un des procédés de paiement prévus au Règlement d'exécution de la Convention (Règles de paiement);
b) sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe 6.1.
6.3 Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.
Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement
0,82 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
0,98 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
1,21 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
1,47 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
1,73 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
2,09 DTS au-delà de 326,69 DTS et jusqu'à 392,02 DTS;
2,52 DTS au-delà de 392,02 DTS.
739
--
Arrangement concernant les mandats de poste
fixée au paragraphe 1 lorsque la taxe perçue à l'émission est supérieure à 8,17 DTS.
Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune rémunération.
Pour les mandats échangés au moyen de listes, en sus de la rémunération prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux mandats échangés au moyen de listes.
L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement une rémunération additionnelle de 0,13 DTS pour chaque mandat payé en main propre.
Article 11 Etablissement des comptes
Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel du montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats échangés au moyen de listes. Ces comptes mensuels sont conformes aux modèles annexés au Règlement; ils sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503, chaque Administration de paiement établit un compte mensuel des sommes payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Ad- ministration d'émission à son bureau d'échange.
Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.
Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation, ou par l'intermédiaire d'un compte courant postal de liaison.
Article 12 Règlement des comptes
Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.
Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues ou un compte postal de liaison duquel sont débitées les créances au titre du service des mandats de poste.
740
Arrangement concernant les mandats de poste
Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Ad- ministration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.
En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.
Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement relatives à l'établissement et au règlement des comptes.
Article 13 Dispositions finales
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement. 1
:
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrange- ment. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
.-
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approu- vées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.
3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3 la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notifica- tion de celle-ci.
741
Arrangement concernant les mandats de poste
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
742
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.
Chapitre I Dispositions préliminaires
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations que le service des chèques postaux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux et que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réci- proques.
Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire du service des chèques postaux, à l'échange régi par les dispositions du présent Arrange- ment. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
Article 2 Différentes catégories de prestations offertes par le service des chèques postaux
1.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.
1.2 Le virement ordinaire est transmis par la voie postale.
1.3 Le virement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
743
Arrangement concernant le service des chèques postaux
2.1 L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.
2.2 Le versement ordinaire est transmis par la voie postale.
2.3 Le versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
3.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, le paiement d'un montant en numéraire au bénéficiaire.
3.2 Le paiement ordinaire utilise la voie postale.
3.3 Le paiement télégraphique utilise la voie des télécommunications.
4.1 Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.
4.2 Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les Administrations contractantes.
5.1 Les institutions financières postales qui adhèrent par convention au réseau POSTNET peuvent offrir à leurs détenteurs de cartes la possibilité de retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets de banque du réseau POSTNET.
Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres prestations dont les modalités sont à définir entre les Administrations intéressées.
Chapitre II Le virement
Article 3 Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement
Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du pays de destination.
L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.
L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un virement postal et qu'elle garde en entier.
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Arrangement concernant le service des chèques postaux
L'Administration de destination a la faculté de déterminer la taxe qu'elle perçoit pour l'inscription d'un virement postal au crédit d'un compte courant postal.
Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues aux articles 7.2 et 7.3.1 à 7.3.3 de la Convention.
Les avis de virement ordinaire sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après . inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes. Lorsqu'ils ne com- portent aucune communication particulière, ils peuvent être remplacés par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.
Les virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement des télécommunications internationales. En sus de la taxe prévue au paragraphe 3 ci-dessus, le tireur d'un virement télégraphique paie la taxe prévue pour la transmission par la voie des télécommunications, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire. Pour chaque virement télégraphique, le bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée ou un avis de virement du service interne ou international et l'adresse sans frais au bénéficiaire. Lorsque le télégramme-virement ne comporte aucune communica- tion particulière, l'avis d'arrivée ou l'avis de virement peut être remplacé par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.
Article 4 Responsabilité
1.1 Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du , compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.
1.2 Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements ordinaires ou sur les virements télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3 Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.
1.4 Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
--
1.5 Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:
a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exé- cution d'un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
b) lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 30.1 de la Convention.
49 Feuille fédérale. 147" année. Vol. II
745
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 3.2 à 3.5, de l'Arrangement concernant les mandats de poste, la responsabilité incombe à l'Administration du pays dans lequel l'erreur s'est produite.
3.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation.
3.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.
3.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable.
3.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéfi- ciaire de cette erreur.
4.1 Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
4.2 Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à une réclamation, l'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Ad- ministration.
5.1 L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement.
5.2 A l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires, à raison de 6 pour cent par an.
Chapitre III Le versement
Article 5 Le versement
746
Arrangement concernant le service des chèques postaux
· 2. Versements par mandats de versement
Sous réserve des dispositions particulières des articles RE 501 et RE 502, les versements par mandats de versement s'effectuent conformément aux disposi- tions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.
3.1 Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressé- ment prévu pour les virements s'applique également aux versements.
3.2 L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige de l'expéditeur d'un versement et qu'elle garde en entier. Cette taxe ne peut pas être supérieure à celle qui est perçue pour l'émission d'un mandat ordinaire.
3.3 Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.
Chapitre IV Le paiement par mandat
Article 6 Modalités d'exécution des paiements par mandat
Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de mandats ordinaires.
Les mandats ordinaires émis en représentation des sommes débitées des comptes courants postaux sont soumis aux dispositions de l'Arrangement concer- nant les mandats de poste.
Chapitre V Le paiement par chèque d'assignation
Article 7 Emission des chèques d'assignation
..
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 s'appliquent aux chèques d'assignation.
L'Administration d'origine détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un chèque d'assignation.
Les chèques d'assignation peuvent être transmis par la voie des télécom- munications, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau d'échange de l'Administration de paiement, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau de poste chargé du paiement, lorsque les Administrations conviennent d'utiliser ce mode de transmission.
747
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Article 8 Paiement des chèques d'assignation
Les Administrations conviennent d'adopter pour le service des paiements la réglementation qui s'adapte le mieux à l'organisation de leur service. Elles peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des chèques d'assignation qui leur sont adressés.
L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement à domicile des chèques d'assignation dont le montant excède celui des mandats ordinaires habituellement payés à domicile.
En ce qui concerne la durée de validité, le visa pour date, les règles générales de paiement, la remise par exprès, les taxes éventuellement perçues sur le bénéficiaire, les dispositions particulières au paiement télégraphique, les articles 4, paragraphe 5 et 6 de l'Arrangement, RE 604, paragraphes 2 à 4, et RE 606 du Règlement d'exécution concernant les mandats de poste sont applicables aux chèques d'assignation, pour autant que les règles du service intérieur ne s'y opposent pas.
Article 9 Responsabilité
Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le chèque d'assignation a été régulièrement payé.
Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de chèques d'assignation ou sur les chèques d'assignation télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission ou le paiement des chèques d'assigna- tion.
Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
L'article 9 de l'Arrangement concernant les mandats de poste s'applique aux chèques d'assignation.
Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement
0,59 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
0,72 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
0,88 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
1,08 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
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Arrangement concernant le service des chèques postaux
,
1,31 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
1,57 DTS au-delà de 326,69 DTS.
Au lieu des taux prévus au paragraphe 1, les Administrations peuvent toutefois convenir d'attribuer une rémunération uniforme en DTS ou en monnaie du pays de paiement indépendante du montant des chèques d'assignation.
La rémunération due à l'Administration de paiement est établie chaque mois de la façon suivante:
a) le taux de rémunération en DTS à appliquer pour chaque chèque d'assigna- tion est déterminé après conversion en DTS du montant moyen des chèques d'assignation, sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du pays de paiement telle qu'elle est définie dans le Règlement d'exécution de la Convention (Equivalents);
b) le montant total en DTS, obtenu pour la rémunération relative à chaque compte, est converti dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la valeur réelle du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se rapporte;
c) lorsque la rémunération uniforme prévue au paragraphe 2 est fixée en DTS, sa conversion en monnaie du pays de paiement est effectuée comme il est dit à l'alinéa b).
Chapitre VI Autres modes d'échange des paiements
Article 11 Autres modes d'échange des paiements
Les paiements internationaux à assurer par débit des comptes courants postaux peuvent également être effectués au moyen de bandes magnétiques ou de tout autre support convenu entre les Administrations.
Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des ordres de paiement qui leur sont ainsi adressés. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions parti- culières adoptées par les Administrations concernées.
Chapitre VII Le postchèque
Article 12 Délivrance des postchèques
Chaque Administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.
Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels dés postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.
749
1
->
!
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.
Sauf accord particulier avec l'Administration de paiement, l'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
L'Administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un post- chèque.
Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'Ad- ministration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.
Article 13 Paiement
Le montant des postchèques est versé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement aux guichets des bureaux de poste.
Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.
Article 14 Responsabilité
L'Administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles RE 1301 et RE 1302.
L'Administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article RE 1303, paragraphe 4.
Article 15 Rémunération de l'Administration de paiement
Les Administrations qui conviennent de participer au service des postchèques fixent d'un commun accord le montant de la rémunération qui est attribuée à l'Administration de paiement.
Chapitre VIII Le réseau POSTNET
Article 16 Conditions d'adhésion et de participation
L'adhésion d'une institution financière postale au réseau nécessite la signature de la convention POSTNET et l'acquittement d'un droit d'entrée.
Les conditions d'adhésion et de participation au service sont définies dans la convention POSTNET.
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: -
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Chapitre IX Dispositions diverses
Article 17 Dispositions diverses
1.1 En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec lequel le pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Administration de ce pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte.
1.2 Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef.
1.3 Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du pays de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.
2.1 Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout pays de l'Union.
2.2 La réexpédition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise.
Chapitre X Dispositions finales
Article 18 Dispositions finales
La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste ainsi que son Règlement d'exécution sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrange- ment. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approu- vées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont parties à l'Arrangement.
..
751
Arrangement concernant le service des chèques postaux
3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
3.3.3 la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notifica- tion de celle-ci.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
N37413
752
₩
Arrangement concernant les envois contre remboursement
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 4, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
Article 2 Définition du service
Certains envois de la poste aux lettres et de colis postaux peuvent être expédiés . contre remboursement.
Les fonds destinés à l'expéditeur des envois peuvent lui être envoyés:
a) par mandat de remboursement dont le montant est payé en espèces dans le pays d'origine de l'envoi; ce montant peut, toutefois, lorsque la régle- mentation de l'Administration de paiement le permet, être versé à un compte courant postal tenu dans ce pays;
b) par mandat de versement-remboursement dont le montant doit être porté au crédit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi, lorsque la réglementation de l'Administration de ce pays le permet;
c) par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit dans le pays d'encaissement, soit dans le pays d'origine de l'envoi, dans les cas où les Administrations intéresséés admettent ces procédés.
Article 3 Rôle du bureau de dépôt des envois
Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi; toutefois, en cas de versement ou de virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans le pays de. destination, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce pays.
Lorsque la liquidation du remboursement est effectuée par un mandat de remboursement, le montant de celui-ci ne peut excéder le maximum adopté dans le pays de destination pour l'émission des mandats à destination du pays d'origine de l'envoi. Par contre, lorsque le règlement à l'expéditeur est effectué par un mandat de versement-remboursement ou par virement, le montant maximal peut
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Arrangement concernant les envois contre remboursement
s'adapter à celui qui est fixé pour les mandats de versement ou les virements. Dans les deux cas, un maximum plus élevé peut être convenu d'un commun accord.
L'Administration d'origine de l'envoi détermine librement la taxe à verser par l'expéditeur, en sus des taxes postales applicables à la catégorie à laquelle appartient l'envoi, lorsque le règlement est exécuté au moyen d'un mandat de remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquée à un envoi contre remboursement liquidé au moyen d'un mandat de versement- remboursement doit être inférieure à celle qui serait appliquée à un envoi de même montant liquidé au moyen d'un mandat de remboursement.
L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 29 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l'augmentation du montant du remboursement. En cas d'augmentation du mon- tant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe visée au paragraphe 3 ci-dessus; cette taxe n'est pas perçue lorsque le montant est à porter au crédit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement.
Si le montant du remboursement doit être réglé au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement destiné à être porté au crédit d'un compte courant postal soit dans le pays de destination, soit dans le pays d'origine de l'envoi, il est perçu sur l'expéditeur une taxe fixe de 0,16 DTS au maximum.
Article 4 Rôle du bureau de destination des envois
Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.
Les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont envoyés d'office par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau payeur ou au bureau de chèques postaux chargé de la mise en compte.
En outre, pour les virements ou versements visés à l'article 3, paragraphe 5, l'Administration du pays de destination prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après:
a) une taxe fixe de 0,65 DTS au maximum;
b) s'il y a lieu, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays de destination;
c) la taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi.
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Arrangement concernant les envois contre remboursement
Article 5 Transmission des mandats de remboursement
La transmission des mandats de remboursement peut, au choix des Administra- tions, s'opérer soit directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes.
Article 6 Règlement aux expéditeurs des envois
Les mandats de remboursement afférents aux envois contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration d'origine de l'envoi.
Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire est tenu à la disposition de celui-ci par l'Administration du pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit pays. Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 2, lettre b), ne peut être effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds établit un mandat de rem- boursement d'un montant correspondant au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.
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Article 7 Rémunération. Etablissement et règlement des comptes
L'Administration d'origine de l'envoi attribue à l'Administration de destina- tion, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, une rémunération dont le montant est fixé à 0,98 DTS.
Les envois contre remboursement liquidés au moyen du mandat de versement- remboursement donnent lieu à l'attribution de la même rémunération que celle qui est attribuée lorsque la liquidation est effectuée au moyen du mandat de remboursement.
Article 8 Responsabilité
Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régu- lière au crédit du compte courant postal du bénéficiaire. En outre, les Ad- ministrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du rembourse- ment, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds.
Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement:
a) si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de l'expéditeur;
b) si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention (articles 26.1, 26.2 et 26.4.2), soit par l'Arrange- ment concernant les colis postaux (articles 18.1.2, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8 et 18.2)
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Arrangement concernant les envois contre remboursement
ainsi que par les dispositions de son Règlement d'exécution relatives à la déclaration de valeur;
c) si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 30.1, de la Convention.
L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi; celle-ci peut exercer son droit de recours contre l'Administration respon- sable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées dans le Règlement d'exécution de la Convention (Remboursement de l'indemnité à l'Administration payeuse; liquidation des indemnités entre les Administrations postales), les . sommes qui ont été avancées pour son compte. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers. L'article 37 de la Convention et les articles correspondants de son Règlement d'exécution, relatifs aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé, s'appliquent, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité.
L'Administration de destination n'est pas responsable des irrégularités com- mises lorsqu'elle peut:
a) prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition régle- mentaire par l'Administration du pays d'origine;
b) établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désigna- tions réglementaires. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales.
Article 9 Dispositions finales
La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et l'Arrange- ment concernant le service des chèques postaux ainsi que l'Arrangement concer- nant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce qui n'est pas contraire au présent Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution
2.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives
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Arrangement concernant les envois contre remboursement
au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrange- ment. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
2.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approu- vées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale qui sont · parties à l'Arrangement.
2.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
2.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
2.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l'Arrangement ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
2.3.3 la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.
2.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 2.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notifica- tion de celle-ci.
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En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
Suivent les signatures
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Message concernant les Actes signés au XXIe Congrès postal universel de Séoul du 15 février 1995
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Bundesblatt
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1995
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.04.1995
Date
Data
Seite
633-757
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