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Publications des départements et des offices de la Confédération
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 2 mai 1995
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D) Importateur: Schotec AG, Horgen (CH)
Détenteur de l'approbation: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D)
239
Transformateur de tension monophasé mis à la terre, entièrement coulé dans de la résine isolante synthétique et enfermé dans un boîtier métallique; exécution EGBEI pour installation à l'intérieur et exécution EGBEF pour installation à l'air libre.
Type:
EGBEI 12
EGBEI 24
EGBEF 12
EGBEF 24
EGBEI 36 EGBEF 36
Tension
primaire
5/V 3 à
10/V 3 à
20/V 3 à
assignée en kV:
11/V 3
22/V 3
35/V 3
Tension de
service
maximale:
12 kV
24 kV
36 kV
Tension d'essai:
28/3 kV
50/3 kV
70/3 kV
Tension
secondaire
assignée en V:
100/V 3 ou 110V 3
1995 - 147
927
1
Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Nombre d'enroulements secondaires:
1 à 3 (pour les types 36 possible avec un enroulement de mise à la terre 100/V 3 V)
Puissance de sortie assignée en VA:
10 à 45 dans la classe 0.2 ou 30 jusqu'à 120 dans la classe 0.5
Classe de précision: 0.2 ou 0.5
Classe
d'isolation: E
Fréquence:
50 Hz
2 mai 1995
N37402
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
928
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
du 2 mai 1995
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D)
Importateur: Siemens-Albis AG, Zürich (CH)
Détenteur de l'approbation: Siemens-Albis AG, Zürich (CH)
240
Transformateur de courant pour traversée, coulé dans de la résine synthétique et mis sous boîtier en matière plastique, prévu pour l'installation à l'intérieur.
Type:
4MC404XD ou EKSOH300 2MC402XD ou EKSOH180
Courant primaire assigné:
100 à 2500 ou 200-100 jusqu'à 3000-1500 ou 400-200-100 jusqu'à 3000-1500-750 A
Courant secondaire assigné:
1 ou 5 A
Puissance de sortie assignée:
2.5 à 30 VA
Classe de précision: Classe d'isolation:
0.2, 0.2S ou 0.5, 0.5S
E
Tension de service maximale:
0.8 kV
Tension d'essai:
3 kV
Fréquence:
50 Hz
!
2 mai 1995
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
N37403
1995 - 148
1
929
Décision 4 concernant la détermination de régions dont l'économie est menacée1)
du 6 avril 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 29 juin 19942) sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée,
décide:
Article premier
Sont réputées régions menacées au sens de l'arrêté fédéral du 17 juin 19943) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, les régions suivantes:
a. Dans le canton de Schwyz: -
· - les communes d'Einsiedeln, Innerthal, Vorderthal, Alpthal, Oberiberg, Rothenturm et Unteriberg.
b. Dans le canton de Glaris:
c. Dans le canton de Saint-Gall:
la commune de Wartau,
le district de Sargans,
les communes d'Amden et de Weesen.
Art. 2
La présente décision peut être attaquée par voie de recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à dater de sa publication dans la Feuille fédérale.
6 avril 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N37491
Cf. décision 1 du 8 juillet 1994, FF 1994 III 909, décision 2 du 20 octobre 1994, FF 1994 V 214 et décision 3 du 23 décembre 1994, FF 1995 I 84.
RS 951.931; RO 1994 1608
RS 951.93; RO 1994 1403
930
1995 - 269
:
..
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
1 ho, 1 f
27 mars 1995 au 28 mars 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
2 ho
27 mars 1995 au 30 mars 1996
Von Roll SA, Département Tuyaux pression, Choindez, 2764 Choindez-Courrendlin
diverses parties d'entreprise
282 ho, 4 f
10 avril 1995 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
60 ho
13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
9 avril 1995 au 11 avril 1998 (renouvellement)
usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceuti- ques de base 30 ho
13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
931
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage
24 ho, 10 f
24 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement)
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2 ateliers de fabrication
30 ho
15 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
usinage CNC
4 ho, 4 f
20 février 1995 au 24 février 1996
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
27 février 1995 au 2 mars 1996
Permis avec dérogation en vertu de l''art. 28 LTr
932
:
27 février 1995 au 2 mars 1996
Mövenpick Produktions AG, succursale de Bursins, 1183 Bursins fabrication des glaces 12 ho, 8 f 3 avril 1995 au 6 avril 1996
Nuthofil SA, 1700 Fribourg -
tricotage mécanique 6 ho, 14 f
6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr . Similor SA, 1227 Carouge
diverses parties d'entreprise
. max. 11 ho
5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
6 mars 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
Tavaro SA, 1211 Genève 13 atelier de fabrication 'pour l'armement et les BCD max. 10 ho 27 février 1995 au 28 février 1998 (renouvellement)
Non Roll SA, Département Tuyaux pression, Choindez, 2764 Choindez-Courrendlin
fours à induction basse fréquence No. 3 à 7 (NF Anlage) 21 ho
13 février 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
centre de tournage automatique Okuma 1 ho
5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
61 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II
933
14 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)
10 ho
23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
décolletage et reprise
60 ho, 6 f
6 février 1995 au 5 avril 1997 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. . 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
2 mai 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
934 -
73302
Conducteur de camion/Conductrice de camion Lastwagenführer/Lastwagenführerin Conducente di autocarri
:
Conducteur de camion/Conductrice de camion
A
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 22 décembre 1994
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 décembre 1994
Entrée en vigueur 1 er juillet 1995
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2 mai 1995
N37452
Chancellerie fédérale 1
.
ad 1995 - 90
935
34702
Polygraphe Polygraf/Polygrafin Poligrafo/Poligrafa
Polygraphe
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 23 janvier 1995
B
Programme d'enseignement professionnel
du 23 janvier 1995
Entrée en vigueur 1 er juillet 1995
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Chancellerie fédérale 2 mai 1995
N37454
1
ad 1995 - 97
936
1
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune d'Orsières VS, rationalisation de bâtiment Les Premondes-Som La Proz, projet no VS3808
· . Commune de Saint-Martin VS, etable en consortage Felliny-Eison, projet no VS3838
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
1
2 mai 1995
Service fédéral des améliorations foncières
937
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.05.1995
Date
Data
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927-937
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Pagina
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