10108211•Verwaltungsbehörden 09.05.1995 <td class="metadataCell">10108211</td>
10108211Vpb9 mai 1995
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 25 juin 1995
du 1er mai 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
la modification du 7 octobre 19942) de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (10e révision de l'AVS);
l'initiative populaire du 31 mai 19913) «pour l'extension de l'AVS et de l'AI» et
la modification du 7 octobre 19944) de la loi fédérale sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger
aura lieu le 25 juin 1995 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
1er mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37465
RS 161.1
FF 1994 III 1784
FF 1991 III 1120, 1994 III 1780
FF 1994 III 1820
1166
1995 - 252
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la rotation populaire du 25 juin 1995 du 1er mai 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.05.1995
Date
Data
Seite
1166-1166
Page
Pagina
Ref. No
10 108 211
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