95.018
Message concernant la loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
du 1er mars 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, ..
Par le présent message, nous vous soumettons le projet de loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne, que nous vous proposons d'adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle- mentaire suivante:
1993 P 93.3247 Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin (N 30. 11. 93, Commission de la science, de l'éducation et de la culture, Conseil national [91.019]).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
1er mars 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 140 77 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II
1185
Condensé
En vertu de la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (RS 441.3), les cantons des Grisons et du Tessin reçoivent respectivement une subvention annuelle de 3 750 000 francs et de 2 500 000 francs pour la promotion de leur culture et de leur langue. Quand furent connus les résultats du recensement de la population de 1990, qui ont mis en évidence un fort recul du romanche, le canton des Grisons a demandé à la Confédération de renforcer son aide afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures immédiates de sauvegarde et de promotion de la langue romanche.
L'évolution de la situation linguistique dans les Grisons justifie un renforcement de l'aide fédérale à ce canton, ce qui implique la révision de la loi précitée. Le but de cette révision est, d'une part, d'augmenter les aides financières fédérales en faveur du romanche, et par là même de permettre au canton, aux communes et aux organisa- tions concernées de renforcer leur action au plan de la politique linguistique. D'autre part, la création d'une nouvelle loi-cadre vise à assouplir et à simplifier les modalités d'allocation des subventions fédérales aux cantons concernés, conformément à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu, du 5 octobre 1990, RS 616.1).
Ce message peut être obtenu en langue romanche auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1186
.
1
Message
1' Partie générale
11 Le point de la situation 1
Grâce aux informations enregistrées sur l'usage des langues, le recensement de la population de 1990 a mis en lumière un recul très marqué du romanche. En 1990, 39 600 personnes (0,6% de la population) considéraient encore le romanche comme leur langue principale. Ce qui, par rapport aux chiffres de 1980, équivaut à l'échelle nationale à une diminution de 11 500 personnes (- 22,0%). De plus, 26 700 personnes qualifiaient le romanche de langue usuelle. Par langue usuelle, on entend la langue parlée dans le cadre de la famille et/ou dans le contexte professionnel. Contrairement à la langue principale, la langue usuelle pouvait faire l'objet de plusieurs réponses. Dans le canton des Grisons et selon les chiffres de 1990, 17,1 pour cent des personnes considéraient le romanche comme leur première langue, contre 21,9 pour cent en 1980. La proportion de Grisons ayant mentionné le romanche comme langue usuelle était de 22,9 pour cent.
Toujours selon le recensement de 1990, l'italien en tant que langue principale est passé, à l'échelle nationale, de 9,8 à 7,6 pour cent, ce qui représente une régression de 98 110 personnes en l'espace de dix ans. La proportion de la population suisse déclarant recourir à l'italien comme langue usuelle (dialecte y compris) était de 14,5 pour cent. Dans le canton du Tessin, la population utilisant l'italien comme langue principale a légèrement augmenté (+ 10 600). La proportion de la popula- tion tessinoise considérant l'italien (dialecte y compris) comme la langue usuelle était de 95,1 pour cent.
Dans le canton des Grisons, la langue italienne, à l'image du romanche, est en régression. La part de l'italien en tant que langue principale était de 19 190 personnes (11%), soit un recul de 13,6 pour cent par rapport à 1980. La proportion de personnes citant l'italien (dialecte y compris) comme langue usuelle était de 22,1 pour cent.
Les subventions fixées par la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues (RS 441.3) ont été adaptées à l'inflation par la modification du 22 mars 1991. Aux termes de l'article premier de ce texte, le canton des Grisons perçoit une subvention annuelle de 3 750 000 francs. De ce montant, 1 875 000 francs au moins doivent être alloués à la Lia Rumantscha et 562 500 francs au moins à l'association Pro Grigioni Italiano. La subvention fédérale est octroyée à condi- tion que le canton des Grisons alloue de son côté des subventions annuelles de 400 000 francs à la Lia Rumantscha et de 100 000 francs à Pro Grigioni Italiano. L'article 2 de la loi fixe pour le canton du Tessin une subvention annuelle de 2,5 millions de francs.
Ces subventions fédérales sont soumises pour les années 1993 à 1995 à un régime de réduction linéaire. Toutefois, vu la situation particulière du romanche, le Parlement a renoncé à la réduction des subventions allouées au canton des Grisons pour les années 1994 et 1995. Pour le canton du Tessin, le Parlement a fixé un taux de réduction restreint de 5 pour cent.
1187
Dans son arrêté budgétaire du 26 novembre 1991, le Grand Conseil grison décidait de porter la part de la subvention allouée à la Lia Rumantscha à 2 millions de francs. Ce qui a fait passer le montant total reçu annuellement par la Lia Rumantscha au titre des subventions fédérales et cantonales à 2,4 millions de francs.
Le canton des Grisons utilise le solde de la subvention fédérale de manière indépendante pour la promotion de la langue en général, notamment dans le domaine de l'éducation et dans celui de la traduction en italien et en romanche.
Le recul très marqué du romanche et, plus particulièrement, le processus d'érosion qu'il a connu en tant que langue principale en l'espace de dix ans ont conduit le canton des Grisons à adresser une requête à la Confédération. Il lui demande de renforcer son aide en faveur des mesures d'urgence pour la sauvegarde du romanche.
Le déclin du romanche a suscité des réactions au sein du Parlement: face à la menace qui pèse sur la quatrième langue nationale, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a déposé le 12 mai 1993 une motion réclamant une augmentation sensible des subventions fédérales en faveur du romanche. A la demande du Conseil fédéral, le Conseil national a transmis la motion en tant que postulat le 30 novembre 1993. Par ailleurs, le député au Conseil des Etats Gian-Reto Plattner a déposé une motion, le 15 juin 1994, réclamant la révision de la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin. Par décision du 31 août 1994, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à donner suite à cette requête.
Les deux interventions peuvent être classées dans le cadre de la présente révision de la loi.
A une révision partielle de la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin, qui se limiterait à l'augmentation des aides fédérales, le Conseil fédéral préfère une révision totale. Ainsi, la Confédération est mieux à même de faire face à l'évolution de la situation sur le front des langues dans notre pays. Une politique d'aides financières plus souple permettrait de répondre rapidement au besoin urgent de défense du romanche. Par la même occasion, la loi sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin peut être façonnée de manière à satisfaire aux exigences de la loi fédérale sur les subventions (LSu).
12 La requête déposée par le canton des Grisons le 23 mars 1994
Le présent message fait suite à une requête déposée par le gouvernement cantonal grison en date du 23 mars 1994. Le canton des Grisons est trilingue; par cette demande, il sollicite de la part de la Confédération des moyens financiers supplémentaires pour se donner les moyens de faire face aux nouvelles tâches qui lui échoient du fait de l'évolution de la situation linguistique. Cette démarche répond au premier chef à la volonté de sauvegarder et de promouvoir le romanche. Face à la régression toujours plus marquée de la langue romanche, le canton des Grisons prévoit toute une série de mesures d'urgence concrètes qui devront être exécutées en collaboration avec les autorités régionales et com-
1188
munales, la Lia Rumantscha ainsi que les organisations linguistiques régionales qui lui sont rattachées. Quelques-unes des mesures urgentes de promotion de la langue ressortissent entièrement au champ d'activité de la Lia Rumantscha. Il convient de relever par ailleurs que le gouvernement grison fait œuvre de pionnier en matière de sauvegarde de la langue en s'engageant pour le soutien de la presse . romanche.
La future politique linguistique du canton des Grisons se fonde sur le rapport final d'un «Groupe de travail sur le paysage linguistique grison» institué en 1987 par le gouvernement cantonal. Le rapport a été adopté le 23 juin 1994. Conformément à son mandat, le groupe de travail présente dans la première partie de son document très fouillé une évaluation de la situation des langues dans le canton des Grisons; dans la seconde partie du rapport, il avance tout un éventail de propositions et de mesures de sauvegarde des minorités menacées que sont les communautés linguistiques romanche et italienne. Ce faisant, le groupe de travail entend donner aux instances cantonales responsables les outils leur permettant de mieux maîtriser les problèmes linguistiques et les encourager à prendre les décisions nécessaires dans ce domaine.
Les mesures énoncées ci-après se retrouvent dans les recommandations du groupe de travail cantonal. Des mesures concrètes ont déjà été engagées dans certains domaines en raison de l'urgence de la situation. Pour le surplus, il est nécessaire de procéder à une planification détaillée à moyen et à long terme.
121 Mesures de soutien du romanche dans les aires de diffusion traditionnelles
Conçu sur la base d'une initiative régionale, un projet axé sur la sauvegarde du territoire traditionnel du romanche a été lancé en Basse-Engadine en automne 1993. Grâce à une application souple du principe de la territorialité, les com- munes, regroupées dans une association régionale, sont appelées à prendre des mesures en faveur de l'utilisation du romanche en milieu scolaire et dans la langue administrative. Le projet pilote, lancé en Basse-Engadine, sera élargi à d'autres régions linguistiques.
1
.... .
Les coûts annuels du projet pilote s'élèvent à quelque 150 000 francs.
122 Le domaine de l'éducation
Le canton des Grisons prévoit à moyen et long terme nombre de mesures supplémentaires dans le domaine de l'éducation pour étendre l'usage du ro- manche dans les écoles obligatoires, professionnelles et secondaires supérieures. Pour intensifier l'apprentissage de la langue (nouveaux programmes), il faut disposer de moyens didactiques adaptés, d'enseignants supplémentaires et dé- ployer davantage d'efforts pour assurer la formation continue du corps en- seignant. Dans sa requête, le canton des Grisons relève le niveau élevé des dépenses nécessaires à la création de moyens didactiques en langue romanche (1,3 mio. de fr. pour la seule année 1992).
1189
A l'initiative de la commune et en collaboration avec le département cantonal de l'éducation, de la culture et de la protection de l'environnement, Samedan est en train d'élaborer un projet de modèle didactique fondé sur l'enseignement par immersion (enseignement des branches de matière dans la deuxième langue). Cette initiative est destinée à être appliquée en tant que projet pilote au niveau de l'école élémentaire dans cette commune, où le mélange des langues est très marqué. La commune de Samedan est aujourd'hui en majorité germanophone. Par arrêté du 1er février 1994, le gouvernement grison a déjà pris des mesures concrètes allant dans le sens du projet pilote.
Le canton des Grisons a prévu d'autres mesures dans le domaine de l'éducation. Citons notamment le soutien apporté aux communes plurilingues dont l'enseigne- ment obligatoire est en allemand aux fins d'y développer l'enseignement en romanche. Le canton s'appuie sur les résultats positifs relevés ces dernières années dans le cadre de l'enseignement précoce du romanche dans les écoles germanophones. Toutefois, l'élargissement de l'offre didactique opéré à la de- mande de plusieurs communes appelle la création de nouveaux moyens didac- tiques ou leur adaptation à des autres idiomes. Les travaux dans ce sens ont déjà été engagés. Vu la complexité de la situation, la diffusion de la langue romanche nécessite par ailleurs de nouveaux programmes permettant d'assurer pour le corps enseignant une formation continue appropriée.
Le canton des Grisons est en train d'examiner la possibilité d'élargir l'offre en matière d'enseignement du romanche dans les écoles professionnelles de l'aire linguistique rhéto-romane. A l'initiative de la Lia Rumantscha, le canton des Grisons envisage également de permettre aux étudiants du département de langue allemande de l'Ecole normale cantonale de choisir le romanche comme branche principale. Un modèle d'enseignement de ce type a été mis en œuvre dans le cadre de la Bündner Frauenschule.
Le coût global des mesures supplémentaires dans le domaine de l'éducation s'élève à 150 000 francs.
123 L'extension de l'activité de la Lia Rumantscha
L'évolution constante de la situation linguistique au détriment du romanche met sans cesse la Lia Rumantscha devant de nouvelles tâches. Pour y faire face, la Lia Rumantscha a demandé au gouvernement grison d'augmenter son soutien finan- cier.
La Lia Rumantscha apporte un large soutien aux quatre organisations linguis- tiques régionales dans le cadre des programmes de formation pour adultes visant à l'intégration des personnes ne parlant pas la langue. La mise à jour des moyens didactiques existants dans les cinq idiomes et en rumanstch grischun est prévue.
La Lia Rumantscha veut étoffer son activité en faveur de l'intégration des allophones en intensifiant son travail auprès des jeunes. Par des programmes linguistiques s'adressant spécifiquement aux jeunes, elle s'attache à promouvoir par-delà les régions la compréhension mutuelle entre les communautés linguis- tiques rhéto-romanes et à raffermir l'identité romanche dans sa globalité. Elle entend avant tout élargir son soutien et son encouragement à l'initiative des
1190
organisations de jeunesse des différentes régions regroupées dans l'association «Giuventetgna Rumantscha».
Une autre tâche d'importance incombe à la Lia Rumantscha et aux organisations linguistiques régionales qui lui sont rattachées: donner la possibilité aux jeunes et aux enfants d'accéder à la littérature en langue romanche. Une part de cette production résulte certes de l'activité littéraire déployée au sein de la com- munauté romanche; il n'en reste pas moins qu'une quantité considérable de publications doivent être traduites en romanche.
Les dépenses de la Lia Rumantscha pour les tâches supplémentaires dans le domaine de la promotion de la langue s'élèvent à 150 000 francs. 1
124 La promotion de la presse romanche
Les médias jouent un rôle capital dans la diffusion et le renouvellement de la langue. C'est vrai pour les médias imprimés autant que pour les médias électro- niques - les programmes en romanche sont largement développés dans les programmes radio de la SSR, de façon plus parcellaire dans les programmes de télévision et dans ceux des radiodiffuseurs locaux. Aussi convient-il de souligner ici que la sauvegarde et le renouvellement des médias imprimés de langue romanche à moyen et long terme comptent parmi les priorités de la promotion de la langue. Ces mesures doivent à ce titre être mises en œuvre sans délai. A la différence des autres groupes linguistiques du pays, la communauté romanche dépend entièrement de ses propres publications. Les quatre journaux romanches publiés actuellement sont tous soutenus par la Lia Rumantscha depuis plusieurs années.
.
De ces quatre journaux, la Gasetta Romontscha (tirage: 5800 exemplaires) et le Fogl Ladin (tirage: 3500 exemplaires) paraissent 2 fois par semaine, la Casa Paterna/La Pùnt (tirage: 1600 exemplaires) et la Pagina da Surmeir (tirage: 1600 exemplaires) une fois par semaine. Ces publications ne peuvent guère se dévelop- per sans source de financement extérieure.
Le Bündner Tagblatt, un des deux grands quotidiens en langue allemande du canton, publie chaque jour, depuis le début de mai 1994, une page en langue romanche sous le titre La Nova. L'association des organisations de jeunesse romanches Giuventetgna Rumantscha publie depuis le mois de mai 1994 une revue mensuelle intitulée Punts.
Depuis quelque temps, le désir d'une information en langue romanche qui soit adaptée à notre époque et si possible quotidienne fait son chemin au sein de la population rhéto-romane. Quelque 700 personnes ont dans cet esprit unis leurs forces sous l'égide de l'association «Pro Svizra Rumantscha», avec pour objectif la publication d'un quotidien en langue romanche.
Les éditeurs actuels des journaux romanches et des deux quotidiens de langue allemande («Bündner Tagblatt» et «Bündner Zeitung») ont joint leurs efforts à ceux de Pro Svizra Rumantscha et de la Lia Rumantscha dans une communauté de travail pour un quotidien en romanche afin de travailler sur un projet concret d'encouragement de la presse romanche qui soit de nature à trouver le plus large assentiment possible. L'association des éditeurs de quotidiens grisons et l'Associa-
1191
tion suisse des éditeurs de journaux et périodiques préconisent de leur côté des mesures indirectes de promotion de la presse romanche pour autant qu'elles agissent dans le sens de la sauvegarde de la langue.
Dans sa requête, le gouvernement grison se déclare sur le principe disposé à encourager la presse romanche à condition qu'un projet réalisable fasse l'objet d'un large consensus parmi les éditeurs de journaux et les organisations concer- nées. La promotion de la presse romanche ne peut se concevoir que comme une mesure de sauvegarde de la langue. Pour obtenir un soutien en faveur de la presse romanche, le gouvernement grison devra déposer une requête spéciale auprès de la Confédération sur la base de la loi révisée. Il n'est de ce fait pas possible à l'heure actuelle d'articuler des chiffres définitifs quant au coût d'un tel soutien.
13 Examen critique de la requête
Dans le message du 4 mars 1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (FF 1991 II 301), nous avons souligné de façon répétée l'impor- tance du quadrilinguisme pour notre pays. L'aggravation manifeste de la menace pesant sur le romanche porte un sérieux coup à l'un des objectifs majeurs de la Confédération en matière de langues: à savoir, la sauvegarde du romanche en tant qu'expression d'une communauté linguistique et culturelle. La lente érosion de l'aire rhéto-romane conduit fatalement au déclin de la sensibilité linguistique et, partant, à la ruine de l'identité culturelle de la population concernée. Aussi est-il de la responsabilité de la Confédération, du canton des Grisons et des communes grisonnes de soutenir davantage encore les aspirations des citoyens romanches et leurs efforts en faveur de la sauvegarde de leur langue et de leur culture.
Le rapport du groupe de travail du Département fédéral de l'intérieur publié en 1989 sous le titre «Le quadrilinguisme en Suisse - présent et futur» propose de nombreuses mesures de promotion du romanche. Notons au passage que celles-ci recouvrent en grande partie les conclusions fondant la politique linguistique de la Confédération esquissée dans le message concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues. Le dépôt de la requête du canton des Grisons peut lancer un mécanisme de nature à donner corps à une partie de ces initiatives. Les mesures décrites dans la requête permettent au canton des Grisons et à la Lia Rumantscha d'exécuter de nouvelles tâches dans le domaine clé de la promotion linguistique dans l'ensemble de l'aire de diffusion rhéto-romane tout en conti- nuant de développer les activités existantes. De pair avec l'intensification des activités de la Lia Rumantscha en faveur de la langue et des jeunes, les mesures proposées dans le domaine de l'éducation et celles visant à sauvegarder l'aire rhéto-romane traditionnelle constituent à juste titre les points forts de ce programme spécial d'urgence.
Le romanche est la seule des quatre langues nationales qui ne peut s'appuyer sur le réservoir linguistique et culturel d'un pays voisin. La communauté rhéto- romane ne doit donc compter que sur elle-même pour le développement et le renouvellement de sa langue - c'est d'ailleurs l'un des objectifs premiers de la Lia Rumantscha. Et l'on sait que les instruments nécessaires à la diffusion de la langue sont des facteurs importants du développement de la langue. C'est à ce
1192
:
titre que la presse rhéto-romane et les médias électroniques jouent un rôle crucial dans la diffusion linguistique de tous les idiomes. Afin d'asseoir leur compétitivité face à la forte présence des médias de langue allemande, il est dès lors nécessaire de leur donner les moyens de se développer et se renouveler.
Entité trilingue tenue d'assurer la publication de moyens didactiques en sept langues ou idiomes, le canton des Grisons fournit par ailleurs des prestations qui mettent ses ressources fortement à contribution en ce sens qu'il met en œuvre des mesures de soutien et de promotion dans le domaine de l'éducation. Les efforts conjoints du canton, des régions et des communes ainsi que la coopération entre, d'une part, les autorités et, d'autre part, la Lia Rumantscha et les organisations linguistiques qui lui sont rattachées sont des conditions importantes d'un travail fructueux et d'une utilisation efficace des moyens débloqués par les pouvoirs publics.
En prenant des mesures de sauvegarde de l'aire rhéto-romane traditionnelle, le gouvernement grison appuie une initiative de soutien du romanche qui est née d'une volonté de conservation de la langue émanant de la région elle-même. Plongeant ses racines dans le terroir, ce mouvement destiné à promouvoir l'identité linguistique jouit d'une grande considération; il faut à ce titre lui prêter une attention particulière. Outre l'encouragement de la conscience linguistique dans la population rhéto-romane elle-même, il convient de prendre des mesures en faveur de la sensibilisation des allophones au patrimoine culturel rhéto-roman et pour leur intégration dans la communauté linguistique romanche.
Dans la requête déposée par le canton des Grisons, l'accent est certes mis sur le maintien et la promotion du romanche; ce fait ne devrait cependant pas laisser à penser que la situation et l'avenir de la langue italienne dans le canton des Grisons sont négligés. Ainsi, le but de la politique linguistique du canton consistera à lutter contre la germanisation croissante qui, particulièrement dans les vals Bregaglia et Poschiavo, touche aussi la communauté italophone du canton. A l'image de ce qui se fait pour le romanche, il convient de soutenir la présence de la plus petite des trois communautés linguistiques dans la vie publique. En tant qu'organisation linguistique des vallées du sud des Grisons, Pro Grigioni Italiano peut élargir son activité en collaboration avec les autorités et les organisations régionales. Pour soutenir de façon efficace la culture et la langue, il faut toutefois commencer par façonner des projets concrets. 1
14 La situation dans le canton du Tessin
La diversité culturelle a toujours été considérée comme un trait essentiel des fondements de la Confédération. Or le canton du Tessin est l'une des clés de cette diversité. Les auteurs de la publication Le Tessin: une région ouverte, née dans le cadre du programme national de recherche 21 «Pluralité culturelle et identité nationale», observent dans le canton sur la base de leurs enquêtes une évolution sociale conditionnée par les mutations économiques et technologiques effrénées qui marquent profondément l'ensemble de la société.
Le Tessin pénètre sans transition dans cette modernité pour ne prendre conscience qu'a posteriori des dangers inhérents à l'uniformisation et à la disparition des particularismes régionaux. Toute la difficulté réside en ceci qu'il
1193
faut à la fois dire oui à une identité régionale ouverte qui doit malgré tout être authentique et plonger ses racines en elle-même et, par ailleurs, tisser un lien entre la tradition et l'innovation de manière à créer les conditions du passage de l'assimilation de l'altérité à l'intégration de la différence.
Le Tessin doit aujourd'hui être capable de jouer le rôle de région périphérique à la fois par rapport au nord et par rapport au sud. Les facteurs identitaires sont à cet égard décisifs: les Tessinois sont empreints d'un profond sentiment d'apparte- nance à la Suisse sur les plans politique, administratif et culturel. Ils sont par ailleurs également favorables à l'entretien de relations étroites avec leur voisin du sud, dont ils partagent la langue et la culture, ce qui peut contribuer à renforcer la spécificité culturelle de la Suisse italienne. Cependant, le sentiment existe aussi d'une identité centrée sur le Tessin et selon laquelle il importe de marquer sa différence tant vis-à-vis de l'Italie que du reste de la Suisse.
La langue joue dans cette problématique un rôle crucial en tant que moteur identitaire. Les jeunes interrogés au Tessin dans le cadre de l'enquête du programme national de recherche 21 mentionné ci-dessus pensent que la sauve- garde et la promotion de la langue italienne dans le canton du Tessin et dans le reste de la Suisse est une tâche essentielle et urgente.
Dans notre société plurilingue et pluriculturelle, la communauté italophone se trouve dans une situation délicate qui peut facilement donner lieu à des dés- équilibres. On le voit en particulier dans le domaine de la formation profes- sionnelle: les italophones doivent posséder de bonnes connaissances d'une deuxième, voire d'une troisième langue pour s'ouvrir des perspectives en matière de perfectionnement professionnel et dans le monde de l'économie. Or cette situation entraîne des répercussions sur la place occupée par la première langue dans l'enseignement, laquelle est généralement négligée au profit de l'enseigne- ment de la deuxième et de la troisième langue.
Il convient toutefois de relever que les systèmes éducatifs d'autres régions linguistiques peuvent tirer profit de la riche expérience du canton du Tessin dans la diffusion des langues et dans le contact quotidien avec le plurilinguisme. Le fait que la «Fondation langues et cultures», responsable de la publication de Babylo- nia, revue multilingue spécialisée dans l'enseignement et l'apprentissage des langues, soit née de l'initiative de quelques professeurs et responsables de l'enseignement des langues étrangères en collaboration avec le département de l'instruction publique du canton du Tessin est révélateur à cet égard.
Il appartient au canton du Tessin de s'acquitter de la mission importante qui consiste à analyser et à faire connaître l'évolution de la situation linguistique locale et régionale. L'Osservatorio linguistico della Svizzera Italiana a fait œuvre considérable en ce sens au cours des dernières années. Il prête par ailleurs aussi une attention croissante à l'évolution linguistique dans les vallées italophones du sud des Grisons. Parallèlement à ces activités, le canton du Tessin est tenu d'assumer d'autres missions linguistiques et culturelles à l'échelle nationale.
Nous avons ainsi abordé quelques secteurs pour lesquels des mesures d'appui de la Confédération sont nécessaires à la dynamisation et à l'intensification des activités réalisées par cette région linguistique périphérique. Actuellement fixées par la loi, les subventions de la Confédération doivent à l'avenir continuer d'être
1194
octroyées au canton du Tessin, notamment pour la promotion linguistique et culturelle, pour des publications ainsi que pour la recherche culturelle.
15 Résultat de la procédure de consultation
Par décision du 12 décembre 1994, le DFI a été chargé de consulter les cantons des Grisons et du Tessin, ainsi que les organisations linguistiques Lia Rumantscha et Pro Grigioni Italiano, sur le présent projet de loi. La procédure de consultation s'est achevée le 15 janvier 1995. Toutes les instances consultées ont pris position. Nous avons en outre reçu l'avis de l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques.
151 Avis du canton du Tessin
Le canton du Tessin approuve dans son principe le projet. Il fait remarquer que, pour ce qui concerne le Tessin, la nouvelle loi porte surtout sur des aspects formels et qu'elle entraînera essentiellement des changements au plan de l'exé- cution. Le canton salue le fait que la nouvelle loi fasse mention, comme le fait la loi actuelle, des deux domaines de la langue et de la culture. Le canton n'a pas demandé que le texte de loi proposé soit modifié.
Le gouvernement tessinois constate que le versement par la Confédération d'une aide à la promotion de la langue et de la culture est trop souvent interprété comme l'octroi d'un privilège ou comme un acte de générosité, alors qu'il s'agit en fait d'une aide compensatoire en matière linguistique et culturelle. Un tel point de vue ne saurait être partagé par le Conseil fédéral ou par les services fédéraux opérant dans le domaine culturel, scientifique ou éducationnel. L'aide fédérale destinée à la sauvegarde et à la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne ne doit en aucun cas porter préjudice au principe de l'égalité de traitement qui doit régler les rapports entre les communautés linguistiques, ni dispenser la Confédération et ses institutions de leurs devoirs à l'égard des minorités culturelles.
Le fait que le montant des subventions ne soit plus explicitement fixé dans la nouvelle loi fait craindre au canton du Tessin que des coupes ne soient un jour décidées au titre des réductions linéaires des dépenses fédérales. S'agissant de l'exécution des dispositions de l'article 2, 4e alinéa (fixation de la prestation propre des cantons) et de l'article 4 (budget et rapport), le canton souhaite que des solutions souples soient trouvées d'entente avec les services fédéraux concer- nés (dont il apprécie la coopération), afin de maintenir les formalités ad- ministratives dans les limites du raisonnable. Le présent message tient compte de ces souhaits.
152 Avis du canton des Grisons
Le gouvernement grison approuve dans son principe le projet de révision. Il y voit le signe que la Confédération est prête à agir avec détermination et à coopérer avec le canton des Grisons dans le but de sauvegarder le romanche. L'assouplisse-
1195
==
ment et la simplification des modalités d'octroi des subventions fédérales, qui suppose aussi une augmentation de l'engagement financier du canton, n'ira pas sans l'adoption d'une législation correspondante au niveau cantonal. Le canton des Grisons insiste en particulier sur les points suivants:
Prestations propres du canton
Le calcul des prestations cantonales, que la loi fixe dans un rapport de 1 à 3 par rapport aux prestations fédérales, dépend de la manière dont on définit les dépenses incombant au canton en matière de promotion de la langue et de la culture italienne et romanche. Le canton approuve la clé de répartition précitée à condition que soient prises en considération ses dépenses totales en la matière. Cette proposition peut être acceptée, mais la nouvelle loi n'en suppose pas moins un large engagement du canton des Grisons en faveur de mesures spécifiques de promotion de la langue. Les prestations propres du canton seront définies plus précisément dans les dispositions d'exécution.
..
Le gouvernement grison propose ensuite de biffer la deuxième phrase de l'article 2, 4e alinéa, qui fixe explicitement en pour-cent les prestations propres des cantons. Sans cette phrase, la nouvelle loi poserait au canton des Grisons «moins de problèmes pour définir ses prestations propres» et lui ménagerait «une certaine marge de manœuvre». La Confédération ne peut pas accéder à cette demande, qui contrevient au principe de la subsidiarité et qui n'est pas conforme à la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités. Le législateur doit être sûr que le canton est prêt, en ce domaine d'importance fondamentale, à donner des preuves financières de sa volonté politique. Le canton doit considérer aussi que la participation financière de la Confédération ne sera pas forcément de 75 pour cent pour toutes les mesures qui seront prises. Le Conseil fédéral peut, en vertu de l'article 2, 5e alinéa, allouer ses aides financières de manière différenciée.
Budget et rapport
Le gouvernement grison part du principe que l'examen sur le fond des demandes se fera à l'avenir uniquement au niveau cantonal et que la Confédération fixera le montant de l'aide financière dans le budget. Cela signifie que la Confédération, qui, dans son rôle subsidiaire, assume la co-responsabilité des mesures de promotion de la langue, verrait sa marge de manœuvre restreinte. Or celle-ci est clairement délimitée dans le projet de loi (art. 2, 5e al., art. 3 et 4). Nous ne pouvons pas approuver l'interprétation du canton selon laquelle «l'exécution concrète de la mission de sauvegarde et de promotion» incombe au canton. Les dossiers de demande et les rapports des organisations linguistiques et des institutions remplissant des tâches au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettres a à c, et 2e alinéa, serviront également, en vertu de la nouvelle loi, de base à l'examen des demandes par la Confédération.
Adaptation de la législation cantonale
Le gouvernement grison envisage d'édicter de nouvelles normes cantonales correspondant à la nouvelle loi fédérale. Il faudra que le canton des Grisons et la Confédération veillent à harmoniser la mise en vigueur des nouvelles dispositions légales, afin d'éviter des problèmes de coordination. Cette préoccupation est
1196
formulée dans les prises de position du gouvernement grison et de la Lia Rumantscha.
Soutien à la presse romanche
Le gouvernement grison demande que l'article 2, 2e alinéa (promotion de la presse romanche) soit précisé. Il souhaite que cette norme puisse s'entendre exclusivement comme une norme de promotion de la langue. Afin d'éviter toute interprétation contraire à la constitution, la définition des objectifs de la loi, inscrite à l'article premier, a été répétée et précisée à l'article 2, 2e alinéa. Cette dernière disposition permettra de poursuivre et de renforcer l'aide actuelle, qui, par l'entremise de la Lia Rumantscha, est remise directement aux quatre journaux romanches. Notre intention n'est aucunement de promouvoir directement la presse romanche au plan économique, mais seulement d'accorder un soutien afin de maintenir les capacités de survie de cette langue fortement menacée. En vertu de la subsidiarité, il appartient au gouvernement grison d'examiner tout nouveau projet de soutien à la presse romanche sous l'angle de sa conformité à son droit fondamental. Un tel projet ne sera accepté que s'il est soutenu par les organisa- tions concernées et par les éditeurs de presse grisons. Il appartiendra à la Confédération de vérifier la constitutionnalité d'un éventuel projet concret du gouvernement grison de soutien à la presse romanche.
153 Avis des organisations Lia Rumantscha et Pro Grigioni Italiano
Ces deux organisations approuvent dans son principe le projet de loi. Leurs prises de position ont été dans une large mesure harmonisées.
Elles expriment toutes deux des craintes s'agissant de leur statut juridique dans le projet de loi, dans lequel elles ne sont plus expressément citées, alors qu'elles le sont dans la loi actuelle. Elles souhaitent que les organisations soutenues par la Confédération et les cantons soient plus précisément définies à l'article 2, 1er alinéa, lettre b. Sur ce point, il faut signaler que, en vertu de l'article 3, le Conseil fédéral fixe les conditions et les charges liées à l'octroi des aides financières fédérales. Le Conseil fédéral définira plus précisément dans le cadre des dispositions d'exécution les organisations et institutions remplissant les objectifs de la loi, et fixera les montants des aides financières qui leur reviendront. Cette demande des deux organisations est également prise en considération dans le commentaire du projet de loi (ch. 21).
A propos du soutien à la presse, la Lia Rumantscha fait remarquer que les journaux romanches pourront à l'avenir encore être soutenus par des subventions fédérales. Pro Grigioni Italiano souhaite une disposition légale prévoyant un soutien à la presse de langue italienne, mais il ne peut en être question car il ne s'agirait plus là d'une mesure de sauvegarde d'une langue menacée dans son existence.
1197
154 Avis de l'Association suisse des éditeurs de journaux et périodiques
L'association s'est prononcée sur la disposition relative au soutien à la presse romanche. Elle approuve le principe d'un soutien indirect à la presse romanche au titre d'une mesure de promotion de la langue, mais elle met en doute la constitutionnalité de cette disposition. Comme nous le disions plus haut en commentant l'avis du canton des Grisons, la disposition en question (art. 2, 2e al.) est explicitement limitée à la promotion de la langue.
2 Partie spéciale
21 Commentaire du projet de loi
La nouvelle loi sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne créera de meilleures conditions- cadres pour soutenir les cantons des Grisons et du Tessin dans leurs efforts visant à sauvegarder et à promouvoir leur culture et leur langue. Ces conditions-cadres permettront en particulier une exécution à la fois plus souple et plus efficace des dispositions. Il faut à ce propos tenir compte des exigences de la loi sur les subventions (LSu) du 5 octobre 1990 (RS 616.1), dont l'objectif est de «systémati- ser le droit applicable aux subventions fédérales et de l'asseoir sur des principes juridiques uniformes» (message du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de loi sur les aides financières et les indemnités, FF 1987 I 369). Aussi le projet de loi est-il conçu comme une loi-cadre.
Dans la nouvelle loi, contrairement à l'ancienne, le montant des aides financières n'est pas fixé. Cette réglementation, conforme aux dispositions de la loi sur les subventions, n'implique en aucun cas une réduction des crédits. Dans le budget 1995 et dans le plan financier de 1996 à 1998, les aides financières au canton du Tessin sont équivalentes à celles des années passées. Celles qui sont destinées au canton des Grisons ont été augmentées pour permettre à ce canton de prendre des mesures supplémentaires, qu'il juge indispensable pour sauvegarder le romanche. Demeurent toutefois réservées d'éventuelles réductions linéaires décidées dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales. Le Parlement a décidé de ne pas appliquer ces réductions linéaires au canton des Grisons en 1994 et en 1995, et de les abaisser de moitié dans le cas du Tessin.
L'article 2, 1er alinéa, de la nouvelle loi contient une réserve générale de crédit, qui limite les aides financières fédérales au montant des crédits votés par le Parlement. Cette disposition est nécessaire dans la mesure où la Confédération doit ici aussi tenir compte des impératifs de politique financière. L'inscription de cette réserve et la formulation facultative de cette disposition - formulation que le gouvernement grison et les deux organisations linguistiques jugent trop faible et trop peu contraignante - nous sont imposées par la loi (voir art. 4 et art. 7, let. h, LSu).
La nouvelle loi repose comme l'ancienne sur l'article 116 de la constitution (cst.). Sur cette base, la Confédération verse, selon le principe de la subsidiarité, des subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la promotion de leur
1198
langue et de leur culture. Dans le cas des Grisons, la majeure partie de ces subventions est destinée à la sauvegarde et à la promotion de la langue romanche. Les aides financières destinées à promouvoir la communauté italiophone dans les cantons des Grisons et du Tessin sont étroitement liées à des tâches de promotion culturelle. Aussi la composante culturelle est-elle dûment prise en considération dans le projet de loi, comme cela a été le cas jusqu'ici et compte tenu des conditions fort diverses que l'on trouve dans les communautés linguistiques que la Confédération et les cantons doivent soutenir.
L'article 2, 1er alinéa, lettres a à c, et 2e alinéa, énumère les domaines dans lesquels la Confédération peut soutenir les cantons des Grisons et du Tessin. La lettre a mentionne les mesures prises au plan étatique, dans le domaine de l'éducation par exemple. Les lettres b et c portent sur le soutien d'institutions et d'organisations privées (Lia Rumantscha, Pro Grigioni Italiano) et de projets concrets de promotion de l'édition. L'article 2, 2e alinéa, règle le soutien à la presse romanche au titre de mesure de sauvegarde de la langue.
Contrairement à la loi actuelle, la nouvelle loi-cadre ne mentionne pas nommé- ment les organisations bénéficiant d'un soutien. Ces organisations seront nom- mées dans les dispositions d'exécution du Conseil fédéral, qui indiqueront également le montant des aides cantonales et fédérales correspondantes. D'autres organisations faîtières pourront aussi revendiquer un soutien pour autant qu'elles soient implantées dans l'ensemble de la communauté linguistique romanche ou italophone du canton et qu'elles œuvrent à la promotion de la langue et de la culture.
La loi offre aussi de nouvelles possibilités de soutenir l'édition. Les deux cantons remplissent dans l'édition romanche et italienne d'importantes fonctions que le Conseil fédéral veut voir soutenues par la Confédération. Il est à noter qu'en vertu de la double subsidiarité (prestations des milieux privées avant celles de l'Etat, soutien du canton avant celui de la Confédération), la Confédération ne s'engage- ra dans ce domaine en particulier que si l'initiative vient des milieux privés.
L'édition est un facteur essentiel au maintien d'une langue et d'une culture. Editer des publications en romanche sans l'aide des pouvoirs publics et de bailleurs de fonds privés est absolument impensable tant le tirage des publications dans cette langue est limité. Les éditeurs italophones sont confrontés à des problèmes analogues et subissent en plus la forte concurrence de l'édition italienne. L'édition joue également un rôle important dans la promotion des échanges et des contacts interculturels. Aussi convient-il de soutenir la traduction en italien d'auteurs romands et alémaniques. La publication de matériel scolaire en langue romanche suppose des efforts de traduction, qui méritent d'être soutenus.
La nouvelle législation permettra de promouvoir la presse rhéto-romane. Les mesures de promotion de la presse, qui s'appuient sur l'article 116 cst., doivent être prises exclusivement au titre de la promotion de la langue et seront décidées d'après des critères correspondants (art. 2, 2e al.). Elles n'exerceront aucune influence directe sur les rédactions et les éditeurs. Les mesures étatiques de promotion de la presse, fussent-elles de caractère strictement linguistique, doivent respecter scrupuleusement les principes constitutionnels en vigueur, notamment la liberté de la presse et la liberté du commerce et de l'industrie. Il faut en
1199
particulier examiner si elles sont conformes aux droits fondamentaux. Une atteinte à ces droits est soumise à des conditions bien déterminées (base légale, intérêt public, proportionnalité). Notons qu'il n'est possible de porter un juge- ment qu'en présence du cas concret.
En vertu d'un principe énoncé à l'article 7 LSu, la Confédération subordonne l'allocation de ses aides financières à une prestation appropriée des cantons. Le taux maximum de la subvention fédérale est fixé, comme le taux minimum de la prestation du canton (art. 2, 3e et 4e al.). A l'intérieur de ces limites, les taux de subvention pour les domaines cités à l'article 2, 1er et 2e alinéas, seront différen- ciés dans l'ordonnance d'exécution (art. 2, 5€ al.). Les taux maximum et minimum peuvent être rehaussés ou abaissés si l'urgence des mesures le justifient.
Les aides financières seront à l'avenir fixées sur la base d'un budget et d'un programme d'activités remis par les cantons. Les décisions portant octroi d'une aide financière seront ainsi prises conformément à l'article 7, lettre b, LSu, selon lequel le montant de l'aide est fonction de l'intérêt de la Confédération et de l'intérêt des allocataires à sa réalisation.
Le présent projet de loi permet d'une part d'adapter la législation au droit des subventions et d'autre part de donner à la Confédération et aux cantons la souplesse nécessaire à la mise en œuvre d'une politique de promotion de la culture et de la langue différenciée et efficace (adaptations rapides aux besoins nouveaux, sans révisions législatives préalables). Il n'amènera pas de modifica- tions fondamentales par rapport à la pratique actuelle, si ce n'est dans les domaines de la presse et de l'édition explicitement mentionnés.
3 Conséquences
31 Conséquences financières
311 Confédération
Le présent message prévoit de porter à 4 000 000 de francs en 1995 l'aide financière annuelle versée au canton des Grisons, qui est actuellement de 3 750 000 francs, et de la porter à 5 000 000 de francs de 1996 à 1998. En vertu de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant le budget pour l'année 1995, 4 000 000 de francs sont déjà inscrits dans le budget 1995. Pour les années 1996 à 1998, le montant inscrit dans le plan financier est de 5 000 000 de francs par an. L'augmentation demandée de 250 000 francs servira à financer les mesures urgentes exposées plus haut; un soutien à la presse est en outre prévu à partir de 1996. L'aide fédérale versée au canton du Tessin ne sera pas augmentée. Elle reste à son niveau actuel de 2 500 000 francs.
Dans les deux cas, sont réservées d'éventuelles réductions linéaires dans le cadre de futures mesures d'assainissement des finances fédérales.
312 Cantons des Grisons et du Tessin
En vertu de l'article 2 de la nouvelle loi sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne, la
1200
participation financière des cantons des Grisons et du Tessin aux mesures de promotion de leur langue et de leur culture est fixée en pour-cent; les modalités de détail seront définies dans l'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi.
L'augmentation des subventions fédérales versées au canton des Grisons im- plique, en vertu de la nouvelle loi, une augmentation correspondante de la contribution propre du canton (art. 2, 1er al., let. b et c, et 2e al.).
Pour l'exécution des mesures urgentes prévues pour 1995, le canton des Grisons apporte déjà une contribution minimale de 50 000 francs.
Le projet n'a pas de conséquences financières sur le canton du Tessin.
32 Effets sur l'effectif du personnel
Le projet n'a d'effet ni sur le personnel de la Confédération ni sur celui des cantons des Grisons et du Tessin.
4 Programme de la législature
Le projet n'est pas annoncé dans le Programme de la législature de 1991 à 1995. Comme nous l'avons indiqué sous chiffre 11, la révision législative proposée fait suite à une intervention du gouvernement grison et à des interventions parle- mentaires des deux Chambres.
5 Relation avec le droit européen
Le renforcement prévu de l'aide fédérale en faveur de la langue et de la culture romanches est conforme au droit européen. Nous nous référons notamment à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui a le statut d'une Convention du comité des ministres du Conseil de l'Europe, et que la Suisse a signée le 8 octobre 1993. Le but principal de cette charte est de sauvegarder et de renforcer la diversité linguistique, conçue comme un élément précieux de la vie culturelle européenne. Elle énonce des principes en faveur du maintien et de la promotion des minorités linguistiques, et prévoit des mesures d'encouragement concrètes. Chaque pays est invité, dans le cadre de ses compétences, à soutenir financièrement les langues régionales ou minoritaires. La ratification de la charte par la Suisse devrait se faire après la conclusion des délibérations sur l'article constitutionnel sur les langues.
Le présent projet est également conforme à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Nous avons signé cette convention le 1er février 1995 et nous la soumettrons au Parlement pour ratifica- tion. Son but est de fixer les principes de droit que les Etats s'engagent à observer pour garantir la protection des minorités nationales.
La sauvegarde et la promotion de la diversité des cultures et des langues, et en particulier la protection des petites langues, est également en accord avec la politique de l'Union européenne (UE). Celle-ci apporte chaque année son soutien à des activités de défense et de promotion de langues et de cultures
78 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II
1201
minoritaires. Un crédit' est spécialement prévu à cet effet dans le budget communautaire (3,5 millions d'Ecu en 1994). En 1992, ce crédit a permis à l'UE de soutenir financièrement 128 projets visant à promouvoir des minorités linguis- tiques et culturelles. Mais il faut, pour bénéficier de ce soutien, être membre de l'Union.
6 Constitutionnalité
La compétence fédérale en matière de promotion des langues nationales mena- cées s'appuie sur l'article 116, 1er alinéa, cst. (voir message du 27 fév. 1980 concernant l'aide financière accordée au canton du Tessin pour la défense de sa culture et de sa langue, FF 1980 I 1201, et Malinverni, commentaire de l'art. 116, dans Commentaire de la Constitution fédérale, chiffre marginal 3). La révision de cet article, qui est encore en cours, n'influe en rien sur le présent projet, car il porte sur une activité que la Confédération exerce depuis longtemps et qui ne lui a jamais été contestée. La réalisation rapide du présent projet se justifie aussi à cause de la situation très préoccupante du romanché et de l'urgence qu'il y a à prendre des mesures immédiates en faveur de cette langue. Cela est conforme, enfin, au contenu des interventions parlementaires précitées.
N37468
1202
Projet
Loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 116, 1er alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19951),
arrête:
Article premier Objet
La présente loi règle l'octroi par la Confédération d'aides financières au canton des Grisons pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne, et au canton du Tessin pour la promotion de la langue et de la culture italienne.
Art. 2 Aides financières
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits votés, octroyer des aides financières aux cantons des Grisons et du Tessin pour soutenir:
a. des mesures générales de sauvegarde et de promotion de la langue et de la culture romanche et italienne;
b. des organisations et institutions assumant des tâches suprarégionales de sauvegarde et de promotion de la langue et de la culture romanche et italienne;
c. l'édition en Suisse rhéto-romane et italophone.
2 Selon le 1er alinéa, la Confédération peut, à des fins de sauvegarde et de promotion de la langue romanche, soutenir la presse romanche.
3 L'octroi des aides financières fédérales est subordonné à une prestation appro- priée des cantons des Grisons et du Tessin.
4 Les aides financières fédérales ne peuvent excéder 75 pour cent des coûts globaux. La prestation propre des cantons s'élève au minimum à 25 pour cent de ces coûts.
5 Le Conseil fédéral peut fixer des taux différenciés.
Art. 3 Conditions et charges
Le Conseil fédéral peut lier l'octroi des aides financières à des conditions et à des charges.
1
1203 .
Sauvegarde et promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
Art. 4 Budget et rapport
1 Les cantons des Grisons et du Tessin présentent chaque année au Département fédéral de l'intérieur (département) un budget et un programme concernant les mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre et pour lesquelles ils demandent des aides financières fédérales.
2 Le département décide de l'octroi des aides financières fédérales.
3 Les cantons des Grisons et du Tessin remettent chaque année au département un rapport sur l'utilisation des aides financières fédérales.
Art. 5 Voies de droit
La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative1) et par la loi fédérale d'organisation judiciaire 2).
Art. 6 Exécution
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution.
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 24 juin 19833) sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues est abrogée.
Art. 8 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N37468
RS 172.021
RS 173.110
RO 1983 1444, 1991 2108
1204
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne du 1er mars 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.05.1995
Date
Data
Seite
1185-1204
Page
Pagina
Ref. No
10 108 217
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.