4
1
Publications des départements et des offices de la Confédération
1
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 mars 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)»2),
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 110'836 signatures déposées, 109'713 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Des femmes au Conseil fédéral, secrétariat: Madame Jacqueline Gottschalk, case postale 632, 3000 Berne 25.
11 mai 1995
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 161.1
FF 1993 III 386
1995 - 334
115
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
30875
360
Berne
15687
212
Lucerne
7321
19
Uri
293
8
Schwyz
1699
3
Unterwald-le-Haut
206
2
Unterwald-le-Bas
251
2
Glaris
280 .
5
Zoug
1974
18
Fribourg
1869
32
Soleure.
4387
16
Bâle-Ville
5914
5
Bâle-Campagne
3985
19
Schaffhouse
1113
3
Appenzell Rh .- Ext.
473
25
Appenzell Rh .- Int
56
1
Saint-Gall
5948
71
Grisons
1387
11
Argovie
4702
43
Thurgovie.
1578
12
Tessin
1224
29
Vaud
10816
27
Valais
1548
15
Neuchâtel
1320
6
Genève
3500
18
Jura
1307
161
Suisse
109'713
1'123
N37538
116
Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 novembre 1996
Initiative populaire fédérale
"contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 mai 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
décide:
1 RS 161.1
1995 - 323
117
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
Rita Arnold, Gotthardstrasse 17, 6204 Sempach
Marco Blatter, Quellenrain 11, 3063 Ittigen
Eric Born, Im Tiergarten 58, 8055 Zürich
Jean-Pierre Bregnard, route de Schiffenen 40, 1700 Fribourg
Josef Brunner, Spiezbergstrasse 59, 3700 Spiez
René Burkhalter, Quellenrain 28, 3063 Ittigen
Otto W. Christen, Freiburgstrasse 77, 3008 Bern
Gustav Engeler, Sunnemattstrasse 17, 8908 Hedingen
René Fasel, route Mgr-Besson 6, 1700 Fribourg
Gilberte Gianadda, rue des Morasses 12, 1920 Martigny
Clemente Gilardi, Lärchenweg 4, 2532 Magglingen
Heinz Grimm, Thiersteinerrain 97, 4059 Basel 9
Susi-Käthi Jost, Oberer Aareggweg 114, 3004 Bern
Carlo Lavizzari, chemin Botterel 18, 1222 Vésenaz
Markus Merz, Kleindorfstrasse 12d, 8707 Uetikon am See
Jean-Marc Morand, chemin du Martinet 10, 1020 Renens
Christina Niggli, Rötelstrasse 32, 8006 Zürich
Daniel Plattner, Panoramaweg 3, 5035 Unterentfelden
Martin Rutishauser, Spisergasse 15, 9000 St. Gallen
Peter Schmid, Regierungsrat, Kirchlindachstrasse 17, 3053 Münchenbuchsee
Hans-Ulrich Schweizer, Jolimontweg 6, 3095 Spiegel bei Bern
Christine Ungricht, Schulstrasse 32, 8902 Urdorf
François Valmaggia, avenue de France 14, 3960 Sierre
Dr. Guido Zäch, Mühlegasse 19, 4800 Zofingen.
Le titre de l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
118
Initiative populaire fédérale
9 mai 1995
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
119
1
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
-.
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 41ter, al. 3ter
3terN'est soumise à l'impôt selon le 1er alinéa, lettre a, aucune des opérations réalisées par des fédérations ou des sociétés sportives à but non lucratif ou par des organisations d'utilité publique reconnues et aucune des opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ces fédérations, sociétés et organisations.
120
1
1
Initiative populaire fédérale
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 8, 2e al., let. b, ch. 5bis
2
b. Ne sont pas soumis à l'impôt, sans droit à la déduction de l'impôt préalable:
5bis Les opérations réalisées dans le domaine du sport à but non lucratif ou par les organisations d'utilité publique reconnues et les opérations réalisées pour subvenir aux besoins de ce sport ou de ces organisations;
..
N37534
1
121
Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 novembre 1996
Initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 8 mai 1995 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,
décide:
1 RS 161.1
122
1995 - 322
i
1
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
Markus Eyholzer, Oberer Saltinadamm 34, 3902 Brig-Glis
Bertha Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Bern-Niederbottigen
Walter Hofer, Planetenweg 4, 3472 Wynigen
Hannes Kunz, Felsenburgstrasse 3, 8712 Stäfa
Martin Lampart, Ackerstrasse 15, 4800 Zofingen
Alfons Schmidlin, Im Möösli, 8372 Wiezikon
Marie Strahm, Oberdorfstrasse 28, 3053 Münchenbuchsee
Ulrich Frei, Murenbergstrasse 1, 4416 Bubendorf.
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, secrétariat: M. Thomas Fuchs, Niederbottigenweg 101, 3018 Berne-Niederbottigen , et publiée dans la Feuille fédérale du 23 mai 1995.
9 mai 1995
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
123 .
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 19bis (nouveau)
Toute personne qui est propriétaire ou détentrice de pigeons voyageurs sur territoire suisse est tenue de les mettre à la disposition de la Confédération en cas de guerre ou de catastrophe.
2La Confédération fixe le nombre de pigeons voyageurs et l'utilisation qui en est faite en temps de paix, en temps de guerre et en cas de catastrophe. La garde des pigeons voyageurs mis au service de la Confédération et la formation des personnes chargées de leur utilisation sont assurées par un service des pigeons voyageurs. En cas de guerre ou de catastrophe, le personnel de ce service doit prodiguer des soins suffisants à ces pigeons et veiller à ce qu'ils soient utilisés de façon appropriée.
Les dépenses engagées pour le service des pigeons voyageurs sont couvertes conjointement par la Confédération et par les organisations civiles.
N37533
124
i
1
Liste1)
des organismes au sens de l'article 79 de la loi fédérale du 4 octobre 19912) sur le droit foncier rural (LDFR) reconnus par le Département fédéral de justice et police
(Complément)
2 Reconnaissance limitée à l'octroi de prêts sans intérêts
.
2.4 Fonds rural cantonal (Kantonaler Landwirtschaftsfonds), Caisse d'armor- tissement de la dette agricole, Office cantonal du crédit agricole, case postale 918, 1701 Fribourg.
8 mai 1995
Département fédéral de justice et police Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
N37536
125
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 2 mai 1995
Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
23 mai 1995
Office fédéral des assurances privées
F37536
126
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail continu (art. 25 LTr)
Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier
20 ho
19 mars 1995 au 21 mars 1998 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office . fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
4 ho
3 avril 1995 au 6 avril 1996
127
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
site de production des arômes en poudre (arôme 2)
5 ho
17 avril 1995 au 18 avril 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
23 mai 1995
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
128
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
. projet no NE1255
Commune de Montreux VD, assainissement d'étable Vaunaises, projet no VD2675
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
23 mai 1995
Service fédéral des améliorations foncières
9 Feuille fédérale. 147º année. Vol. III
129
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.05.1995
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Data
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115-129
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