10108239•Verwaltungsbehörden 30.05.1995 <td class="metadataCell">10108239</td>
10108239Vpb30 mai 1995
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire d'appel 1B,
A vous:
Binaghi Fabrice, fils de Daniel et de Danièle, née Tornier, né le 24 octobre 1966, à Vevey, originaire de Sainte-Croix, installateur sanitaire, sans domicile connu; can à bttr S ob bl 2;
vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1B a rendu le 8 décembre 1994 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas.
L'instance d'appel est périmée.
Les frais d'appel, fixés à 200 francs, sont mis à la charge de l'appelant défaillant.
La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vraisemblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation.
La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire d'appel 1B, case postale 611, 1000 Lausanne 17, dans les dix jours, à compter de la pré- sente publication ou, en cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM).
30 mai 1995
Tribunal militaire d'appel 1B: Le président, colonel Jean-Marc Schwenter
F37550
225
Citation
Le président du tribunal militaire d'appel 1A,
A vous:
Pilet Raymond, fils de Jean-Frédéric et de Yolande, née Barrat, né le 10 avril 1960, à Lausanne, originaire de Rossinière, peintre en bâtiment, actuellement sans domicile connu; sdt PA à cp PA IV/7;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire d'appel 1A, siégeant le vendredi 16 juin 1995, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal militaire de division 1.
Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée par les débats.
19 mai 1995
Tribunal militaire d'appel 1A: Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis
F37550
226
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21
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Datum 30.05.1995
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