10108267•Verwaltungsbehörden 04.07.1995 <td class="metadataCell">10108267</td>
10108267Vpb4 juil. 1995
Délai référendaire: 2 octobre 1995
Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR)
Modification du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 19941), arrête:
I
La loi fédérale du 7 octobre 19832) sur la recherche est modifiée comme suit:
Art. 27, 2º al.
2 Les institutions chargées d'encourager la recherche établissent un plan de répartition annuel qu'elles soumettent à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur; celui-ci peut déléguer cette compétence à un office fédéral.
.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 23 juin 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 juillet 19953) Délai référendaire: 2 octobre 1995
N37335
1995 - 532
511
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Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) Modification du 23 juin 1995
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Bundesblatt
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In
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1995
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Anno
Band
3
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Heft
26
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Datum 04.07.1995
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511-511
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