10108290•Verwaltungsbehörden 04.07.1995 pour l'année 1994
Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994
du 22 juin 1995
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L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, .-
vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 19952), arrête:
Article premier
Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 303 099 075 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1994 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés.
Art. 2
Le bénéfice d'entreprise de 303 099 075 francs est utilisé de la façon suivante:
Francs
Versement à la Caisse fédérale 300 000 000
Versement à la réserve de compensation 1 549 538
Versement à la réserve générale de financement 1 549 538
Art. 3
Les dépassements de crédit de 382 369 136 francs dans le compte de résultats sont approuvés.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 22 juin 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
N11370 1) RS 781.0 2) Pas publié dans la FF.
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Arrêté federal concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1994 du 22 juin 1995
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1995
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26
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Datum 04.07.1995
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570-570
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