Publications des départements et des offices de la Confédération
Appel aux organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage et à la conservation des monuments historiques pour s'annoncer à bénéficier du droit de recours conformément à l'article 12 LPN 0
(Modification du 24 mars 1995)
Par décision de l'Assemblée fédérale du 24 mars 1995, la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) a été partiellement modifiée (cf. FF 1995 II 352 ss). Pendant le délai prescrit, à savoir jusqu'au 3 juillet 1995, il n'a pas été fait usage du droit de référendum. La modification touche notamment le droit de recours dont disposent les organisa- tions conformément à l'article 12 LPN. Pour la première fois ont qualité pour recourir les organisations d'importance nationale à but non lucratif qui existent depuis dix ans au moins et se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables.
Alors que jusqu'à présent il incombait à la jurisprudence de se déterminer sur le droit de recours des organisations dans les cas d'application de la loi, l'article 12 LPN pose comme condition préalable à son application que le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir (cf art. 12, 2e al., LPN).
Les organisations qui font valoir le droit de recours selon l'article 12 de la LPN révisée sont donc priées de déposer leur demande par écrit auprès de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage dans les 60 jours. La demande doit être accompagnée des documents suivants:
les statuts et actes de fondation dans les versions valables du 1er janvier 1985, 1er janvier 1990 et 1er janvier 1995;
les rapports annuels, de gestion et de comptes des années 1985, 1990 et 1994;
les données sur l'infrastructure administrative mise à la disposition de l'organi- sation pour la réalisation des tâches statutaires dans le domaine de la LPN.
Sur la base des documents déposés, le Conseil fédéral décide si les conditions légales pour le droit au recours sont remplies conformément à l'article 12, 1er alinéa, LPN. Il établit une liste desdites organisations et la publie. .
25 juillet 1995
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
F37726
711
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). .
25 juillet 1995
Direction fédérale des forêts
712
Changements de noms de communes
Les communes suivantes du canton de Thurgovie ont fusionné avec effet au 1er janvier 1995:
Ancienne dénomination
Nouvelle dénomination
Warth
Weiningen
Warth-Weiningen
Uesslingen Buch bei Frauenfeld
Uesslingen-Buch
Wetzikon Lustdorf Thundorf
Bettwiesen
Thundorf Bettwiesen
Kalthäusern
Lommis
Weingarten
Lommis
Berg
Graltshausen
Mauren
Guntershausen bei Birwinken
Beckelswilen de la commune locale
de Weerswilen
Berg
Andwil Birwinken
Happerswil-Buch Klarsreuti
Mattwil
Birwinken
Buchackern
Engishofen
Ennetaach
Erlen
Kümmertshausen
Riedt
Erlen
Bürglen Leimbach Opfershofen (sans Uerenbohl) Istighofen
Bürglen
Bonau Engwang Illhart
Wigoltingen
Wigoltingen
1
713
Ancienne dénomination Amlikon Bissegg Griesenberg Strohwilen
Nouvelle dénomination
Amlikon-Bissegg
Affeltrangen Buch bei Märwil Märwil Zezikon
Engwilen Lipperswil Sonterswil Wäldi
Communes locales de Donzhausen et de Hessenreuti (commune municipale de Bürglen)
Uerenbohl de la commune locale d'Opfershofen Commune locale de Sulgen
Weerswilen (sans Beckelswilen) Commune de Weinfelden
Commune locale de Sulgen
Commune de Weinfelden
avec effet au 1er juin 1995:
Ancienne dénomination
Kaltenbach Rheinklingen Wagenhausen
Nouvelle dénomination
Wagenhausen
Les communes suivantes du canton du Tessin ont fusionné avec effet au 27 juin 1994:
Ancienne dénomination
Nouvelle dénomination
Crana, Russo et Comologno
Comune di Onsernone
La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
11 juillet 1995
Département fédéral de justice et police: Direction des mensurations cadastrales
F37726
Affeltrangen
Wäldi Communes locales de Donzhausen et de Hessenreuti (commune municipale de Sulgen)
714
i
Remboursement anticipé Confédération suisse®
La Confédération suisse dénonce l'emprunt fédéral
4% 1987-25. 09. 1997 (y compris créances inscrites) de Fr. 120 000 000, nºs de valeur 15458/15459, ISIN 0000154580/0000154598 au 25 septembre 1995 à 100 pour cent,
au remboursement anticipé.
Le remboursement s'effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du montant du remboursement.
25 juillet 1995
Par ordre de la Confédération suisse Banque nationale suisse
F37726
·
.
715
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
diverses parties d'entreprise
50 ho
7 mai 1995 au 9 mai 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Q
ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition
16 ho, 22 f
21 mai 1995 au 23 mai 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
diverses parties d'entreprise
137 ho, 10 f 7 mai 1995 au 9 mai 1998 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition
10 ho
21 mai 1995 au 23 mai 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) .
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
716
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
1er juin 1995 au 1er juin 1996 (renouvellement)
J Micro-Mega (Suisse) SA, 1227 Les Acacias usinage CNC 6 ho
15 mai 1995 au 18 mai 1996
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
3 ho
13 mars 1995 au 14 mars 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. Ltr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.
49 Feuille fédérale. 147ª année. Vol. III
717
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
25 juillet 1995 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
: :
718
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
-. Commune de Travers NE, fosse à purin Haut-de-la Côte, projet no NE1259
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières . (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative : (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
25 juillet 1995
Service fédéral des améliorations foncières
719
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
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Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.07.1995
Date
Data
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711-719
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