10108353•Verwaltungsbehörden 26.09.1995 ad 95.409
ad 95.409
Initiative parlementaire Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit
Avis du Conseil fédéral sur le rapport du 19 mai 1995 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats
du 5 septembre 1995
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), notre avis sur le rapport de votre commission du 19 mai 1995.
Nous approuvons l'introduction de la forme écrite dans le développement des interventions personnelles émanant du Conseil des Etats, ainsi que dans la réponse du Conseil fédéral. Une telle procédure, analogue à celle du Conseil national, ne soulève pas de problèmes juridiques; elle aura l'avantage d'avoir un système uniforme entre les deux Conseil et de traiter ainsi tous les députés sur un pied d'égalité. Comme le relève votre commission, cette procédure devrait aussi être de nature à améliorer la qualité des délibérations et à obtenir un gain de temps dans le traitement des interventions non contestées.
La modification du règlement du Conseil des Etats (RCE) qui est proposée est conforme aux dispositions correspondantes du règlement du Conseil national (RCN). Par rapport au RCN (art. 35, 1er al.), la précision apportée à l'article 27, 2e alinéa, RCE sur le type de propositions que le Conseil fédéral peut présenter (acceptation, rejet ou transformation des motions, des recommandations et des postulats) est judicieuse.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 septembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse: .
Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37844
1390
1995 - 660
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Bundesblatt
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Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.409
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Numero dell'oggetto
Datum 26.09.1995
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Seite
1390-1390
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10 108 353
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