10108385•Verwaltungsbehörden 17.10.1995 du 150
Délai référendaire: 15 janvier 1996
Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19951), arrête:
Article premier Principe
La Confédération célèbre le 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse. La Confédération réalise des projets et organise des manifestations pour célébrer la fondation de l'Etat fédéral suisse en 1848 et pour commémorer l'histoire de sa création et son développement.
Art. 2 Coopération
La Confédération travaille à la préparation et à la réalisation des célébrations en collaboration avec les cantons, les communes et les milieux privés.
Art. 3 Aides financières
La Confédération peut soutenir financièrement les activités organisées par les milieux privés à l'occasion de cet anniversaire. Ces aides sont allouées pour des projets déterminés; leur montant est fixé par contrat, dans les limites des crédits votés.
Art. 4 Financement
L'Assemblée fédérale fixe le plafond des aides fédérales par voie d'arrêté fédéral simple.
Art. 5. Exécution
L'exécution du présent arrêté incombe au Conseil fédéral.
1995 - 749 37 Feuille fédérale. 147e année. Vol. IV
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150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse. AF
Art. 6 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 6 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 19951) Délai référendaire: 15 janvier 1996
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Arrêté fédéral concernant la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral suisse du 6 octobre 1995
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1995
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Anno
Band
4
Volume
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Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 17.10.1995
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Seite
557-558
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10 108 385
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