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Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura
du 21 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19951),
arrête:
Article premier
Le transfert de l'actuelle commune bernoise de Vellerat au canton du Jura est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 3
Il entre en vigueur le 1er juillet 1996.
Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Le président: Schoch Le secrétaire: Lanz
N37825
- FF 1995 III 1368
232
1996 - 25
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Arrêté federal sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura du 21 décembre 1995
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1996
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1
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Heft
01
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Datum 09.01.1996
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Seite
232-232
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